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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 023 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 023 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES
DAMES (9 pages) Page 4
35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard (7 pages) Page 14
35-2026-01-27-00002 - REVOCATION DUCHESNE Frédéric (1 page) Page 22
35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André (7 pages) Page 24
35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc (7 pages) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine (6 pages) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35)
(34 pages) Page 47
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de
vidéo protection pour REGIE MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO
(2 pages) Page 82
35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de
vidéo protection pour piscine SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE (2
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vidéo protection pour SARL BOX STOCKAGE à 35500 VITRE (2 pages) Page 88
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vidéo protection pour SARL DELICATESSEN à 35000 RENNES (2 pages) Page 91
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vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35063 à 35131
CHARTRES DE RBETAGNE (2 pages) Page 94
35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374 à 35510
CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 97
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vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062 à 35000
RENNES (2 pages) Page 100
2 35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199 à 35000
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vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35405 à 35170 BRUZ
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vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 93285 à 35137
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vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°33833 à 35890
LAILLE (2 pages) Page 127
35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay consigne N°37011 à 35510
RENNES (2 pages) Page 130
35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35131
CHARTRES DE BRETAGNE (2 pages) Page 133
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-27-00005
AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES
DAMES
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 4 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
pour l’exploitation d’une activité économique en lien avec le service public balnéaire,
sur une surface totale de 589 m²
sur la commune de Saint-Malo au lieu dit « plage de Bon-Secours », entre le 1er avril et
le 30 novembre de chaque année.
Numéro ADOC : 35-35288-1826
Le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1
et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3 ;
VU l’avis favorable du Maire de Saint-Malo du 15 janvier 2026 ;
VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 7 janvier 2026 ;
VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des
articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 6 janvier 2026 fixant les conditions
financières ;
VU l’avis de publicité préalable publié du 22 août au 30 septembre 2025 sur le site
internet de la préfecture d’Ille et Vilaine, conformément à l’ordonnance n°2017-562
du 19 avril 2017.
VU La candidature de messieurs Yann CAHUE et Thibault LHOMER de la SAS YATI reçue
le 30 septembre 2025
VU la demande d’autorisation d’occupation temporaire reçue le 26 décembre 2025 par
laquelle M. Yann CAHUE, gérant de la SAS YATI, sollicite l’autorisation d’occuper
temporairement une portion du domaine public maritime située au lieu-dit « plage
de Bon Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 5 ARRÊTE :
Article 1 : Objet
La société SAS YATI (SIRET 938 962 610 00011) domiciliée au 1 rue Broussais 35400 SAINT-MALO,
représentée par ses gérants, Monsieur Yann CAHUE et Monsieur Thibaud LHOMER, désignée ci-après
par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement au lieu-dit de la « Plage de Bon-
Secours » sur le littoral de la commune de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime
d’une surface totale de 589 m² pour l’exploitation d’une activité économique en lien avec le service
public balnéaire, dénommée « Au Bain des Dames ».
L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) comprend :
1 – un bâtiment à simple rez-de-chaussée d’une surface de 109 m²
2 – une terrasse non couverte d'une surface de 480 m² ainsi que ses deux escaliers d’accès à la plage.
Les ouvrages sont destinés à permettre l'exploitation d'une activité économique de restauration légère
sur place ou à emporter, de service public balnéaire ( vente aux plagistes), et d’animation balnéaire, à
savoir : mise à disposition gratuite de jeux de plage et jouets, événements en lien avec l’activité de
plage. Des événements organisés par des associations culturelles, environnementales et sportives
pourront également intervenir ponctuellement sur la dépendance du domaine public maritime qui fait
l’objet de cette AOT, sans contrepartie financière.
L’exploitant doit respecter les engagements figurant dans le dossier de candidature, quant aux
prestations proposées, les tarifs ainsi que les horaires d’ouverture/fermeture.
Toute difficulté d’exploitation doit-être signalée au service instructeur.
L’emprise est représentée sur les plans qui sont annexés à la présente décision.
L’installation se situe au point repère GPS 48.64856340607323 -2.0287478612900274.
Article 2 : Caractère du titre
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite, ainsi que la
sous-location pour des évènements ponctuels
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l’article 1.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026, avec une période
d’exploitation maximale de huit mois, à savoir du 1er avril au 30 novembre de chaque année. Les
horaires d’ouverture et de fermeture sont compris entre 10h00 et 22h00.
L’établissement sera ouvert 7 jours/7 jours sur la période d’avril à fin août et du mercredi au dimanche
à partir du mois de septembre.
Lors de l’évènement de la route du Rhum-destination Guadeloupe édition 2026, l’exploitation de
l’établissement sera autorisée tous les jours de la semaine aux horaires habituels.
La présente autorisation cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant
cette date.
Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine en charge de la gestion du domaine public maritime, au moins
quatre mois avant la date d’échéance du présent arrêté.
2 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 6 Article 4 : Conditions générales
L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
• des conséquences de l’occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées,
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
• souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur.
• soumettre tous projets d’aménagements et d’installations légères (hors tables et chaises) à l’avis
du service gestionnaire du Domaine Public Maritime (DDTM Saint-Malo), de l’Architecte des
bâtiments de France et à la ville de Saint-Malo.
• entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir
conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
• communiquer à la fin de chaque année, un bilan de gestion de son activité, comprenant les
investissements engagés pour l’année, les travaux légers entrepris, le détail des services et
animations proposés aux plagistes et toutes informations utiles à porter à la connaissance du
service gestionnaire du domaine public maritime de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer.
Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et tout lieu,
libre accès aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur
simple demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation
d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin
qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
3 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 7 Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement sur le domaine public maritime naturel (DPMn) des véhicules
terrestres à moteur sous la gestion du bénéficiaire sont autorisés et strictement limités au temps
nécessaire à la pose/dépose de vivres et de marchandises liées à l’activité. La circulation doit être
limitée à une vitesse permettant un arrêt immédiat et emprunter le cheminement le plus court
possible.
En dehors de ces tolérances, la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont
interdits sur le domaine public maritime et peuvent être exceptionnellement autorisés, sous réserve
d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en bon état. Toute trace d’occupation (ouvrages légers et
installations diverses) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il sera procédé à une remise en état par l’État aux frais du
bénéficiaire, à l’issue d’une procédure de contravention de grande voirie.
L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.
Article 10 : Révocation par l’État
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par lettre recommandée restée sans effet, notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire.
L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s’appliquent.
4 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 8 Article 12 : Conditions financières.
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 12.1 : Montant de la redevance
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 9274 €
(neuf mille deux cent soixante-quatorze euros).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de
l’indice TP02. L’indice TP02 initial est celui établi au 1er avril 2025.
B) Part variable de la redevance :
L’assiette de calcul prise en compte pour l’application de la part variable de la redevance
comprend l’ensemble des revenus issus de l’occupation privative du domaine public et sera
assise sur le chiffre d’affaires total hors taxe du site objet du présent titre d’occupation, chiffre
d’affaires retenu conformément aux dispositions de l’article 12.4 - « transmission des données
comptables » du présent titre d’occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d’un taux de 6 % du chiffre d’affaires hors taxe.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les
gestionnaires du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains
titres d’occupation à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable
lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de
chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Transmission des données comptables
L’occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard le 31 mars
N+1, une attestation de chiffre d’affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement 5 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 9 le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du
présent titre d’occupation. Cette attestation sera transmise au « service du Domaine », Direction
Régionale des Finances Publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine, Avenue JANVIER - BP 72012 –
35021 Rennes Cedex 9 ou par mail : drfip35.pgd.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Article 12.5 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
Article 12.6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 –
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer,
le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de poursuites, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Sauf dispositions contraires prévues par
le présent arrêté, les dépendances du domaine public maritime naturel demeurent accessibles au
public.
6 / 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 10 Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
à Saint-Malo, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Destinataires :
– Bénéficiaire de l’autorisation
– Sous-préfecture de Saint-Malo
– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
– Mairie de Saint-Malo
– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 11 PLANS ANNEXES – « Au Bain des Dames » – SAINT-MALO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 12 DOSSIER NA
Destiné par: 7
TITI FE FALEE RAILS
Plan de masse
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00005 - AOT 2026 SAINT-MALO SAS YATI AU BAIN DES DAMES 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-27-00001
DINARD O 2026 GOUDOT Bernard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 14 Direction Départementale
“ _uT des Territoires et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à Mer
Liberté et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0201 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 08/10/2025, renseignant :
Monsieur GOUDOT Bernard
né le 26/10/1959 à LUNEVILLE
3 chemin des Barnées
Bénéficiaire
52100 CHANCENAY
06 17 72 85 72 - bernard.goudot@sfr.fr
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI -— suite de M. DUCHESNE Frédéric
Date d'échéance 31/12/2030
Commune DINARD
Lieu-dit SAINT ENOGAT
nom BERMACH
immatriculé sous le n° | SM B69095
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 4,20 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°04'01.26"O, 48°38'29.10" N
02°04.021' O 48°38.485° N
2.0670167 O 48.6410056 N
Emplacement numéro 33
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 159 € (Cent cinquante-neuf euros)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 15 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et
de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille et Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins
dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de
l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port
Blanc,
Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n’est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 16 Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation où un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus, .....),
° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l’a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. I! sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
° Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 17 Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll'est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du Code de l'environnement.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées en respectant les divers ouvrages.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
+ ___ non respect des conditions du présent arrêté,
*__ l’absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
° destruction du navire, de cession, même partielle.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 18 de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Atticle 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO02. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 19 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiagaro@dafip finances qouvfr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique : e-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant _ estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 20/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pêle
Domaine Puf Mariire
Nely LE MOUILLOUR
Destinataires : CH - _Bénéficiaire de l'autorisation - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00001 - DINARD O 2026 GOUDOT Bernard 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-27-00002
REVOCATION DUCHESNE Frédéric
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00002 - REVOCATION DUCHESNE Frédéric 22 E = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Libréé Délégation à la Mer
galité .
Fraternité et au Littoral
RÉVOCATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1336 S
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1336 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime pour le mouillage du navire L'ENTRECOTES, immatriculé SM
G15620 ;
Vu la demande de résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire en date du 1” octobre 2025 ;
VU la reprise du dispositif de mouillage par M. Bernard GOUDOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/08/2022 avec prise
d'effet à compter du 01/01/2022 à Monsieur Frédéric DUCHESNE, demeurant 24 rue du 70ème
Régiment d'infanterie, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune
de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est résiliée à compter du 01/10/2025.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans Un délai de deux mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 3 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Destinataires : Saint-Malo, le 20/01/2026
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Pour le Préfet et par délégation
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la re) ut 6le
mer / délégation à la mer et au littoral La Chefie du pôle Domaine Lutlc Maritime
"+ Le
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00002 - REVOCATION DUCHESNE Frédéric 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-27-00003
SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Délégation à la Mer
et au Littoral
ARRÊTÉ N° 01-35288-1830 O avec date d'effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 14/01/2026, renseignant :
Monsieur BOUESNEL André
né le 18/01/1968 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 18 rue Chateaubriand
35137 BEDEE
06 13 18 14 88 — andre.bouesnel@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif OCTROI!
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom WHITEHAVEN
immatriculé sous le n° |SM C65781
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 5,22m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
02°01'29.16" O, 48°37'59.50" N
02°01.486’ O, 48°37.992'N
2.0247667 O, 48.6331944 N
Emplacement numéro 191
Emplacement Annexe
Redevance annuelle 193 € (Cent quatre-vingt-treize euros)
177
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 25 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet |
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d’eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
* Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n’est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 26 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),
° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire. ° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. |l sera équipé d’un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
° est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
° des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
° aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 27 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
ll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l’attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
° __ non respect des conditions du présent arrêté,
+ __ l'absence du paiement de la redevance,
° __ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
° destruction du navire,
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 28 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant ie paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
° par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : * les données liées à son identité et ses coordonnées ; * les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 29 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip finances.qouv fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles @finances qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 19/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
s nf]
Destinataires : = MA - Bénéficiaire de l'autorisation (es - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 30 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00003 - SOLIDOR O 2026 BOUESNEL André 31 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-27-00004
SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 32 E = Direction Départementale
des Territoires
PRÉFET et de la Mer D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Rerte et au Littoral Fraternité
ARRÊTÉ N°01-35288-1827 R avec date d’effet au 01/01/2026
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 26/12/2025, renseignant :
Monsieur GUERINEAU Jean-Luc
né le 10/08/1950 à SAINT-REVEREND
Bénéficiaire 65 chemin de la Guérinais
35000 RENNES
06 84 16 20 18 - jiguerineau@gmail.com
Date initiale de l'AOT 01/01/2026
Date d'effet 01/01/2026
Motif RENOUVELLEMENT
Date d'échéance 31/12/2030
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit SOLIDOR
nom LILI
immatriculé sous le n° | SM 912027
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 6,98 m
rayon d'évitage 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du PDP 0, SEE i mouillage à la bouée flottante CADET PURES EIEAN g 2.0257806 O, 48.6303083 N
Emplacement numéro 139
Emplacement Annexe —
Redevance annuelle 257 € (Deux cent cinquante-sept euros)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 33 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 24/07/2025,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
° ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 34 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : * Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
° _Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l’environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation. Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
° aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 35 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d’explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Reiets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à-cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de
mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
* l'absence du paiement de la redevance,
*__ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
417
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 36 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d’eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation. |
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 37 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-flaaro@dafip finances. qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleaue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances qouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution |
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 19/01/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- _Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'’Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-27-00004 - SOLIDOR R 2026 GUERINEAU Jean-Luc 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-20-00006
Décision portant subdélégation de signature
pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF et la certification
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de déplacement dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale
d'llle-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans 40 Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine
Le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police
nationale ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme
et des unités opérationnelles pour le programme 176 -— Police nationale ;
Vu l'arrêté du 01 août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN contrôleur général des services actifs de la police
nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique de l'Ille-et-Vilaine ; |
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Yannick
BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine (35) pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques
hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans
l'application Chorus-DT
VU l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires et
de la carte d'achat ;
Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 20/09/2024.
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 08
décembre 2025, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'ille-et-
Vilaine bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes
financiers ;
DÉCIDE :
Article 1°’: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-
et-Vilaine ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions,
des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures
RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et
de recettes et des états de créances jusqu'à 5 000€ TTC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans 41 Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
MARMOUSEZ Justine Attachée
principal
d'administration Adjointe à la Cheffe du
Service Départemental de
Soutien Opérationnel DIPN35
a-bis) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre
financier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et pièces justificatives
de dépenses et de recettes et des états de créances jusqu'à 1 000€ TTC
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ER-RAFAY Najia Attachée d'administration Cheffe du bureau des finances
et des affaires immobilières
DIPN35
GENDRON Valérie Secrétaire administrative CN Adjointe à la cheffe du bureau
des finances et des affaires
immobilières DIPN35
HUON Baptiste Ingénieur des services|Chef du bureau de la
techniques logistique
DENIS Sébastien Contrôleur technique de classe|Adjoint au chef du bureau de
normale la logistique
a-ter) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre
financier 0176-DOUE-D035, et sur les programmes 723 et 303
d'administration immobilières DIPN35
Nom/prénom du titulaire de Grade Fonction
la subdélégation
ER-RAFAY Najia Attachée Cheffe du bureau des finances et des affaires
GENDRON Valérie Secrétaire
administrative CN
Adjointe à la cheffe du bureau des finances et des
affaires immobilières DIPN35
SOREL Maud Secrétaire administratif
GE
Cheffe de la section Gestion Financière DIPN35
COZAC Gianina Secrétaire
administrative CN
Adjointe au chef de
DIPN35
la section Gestion Financière
FAURE Amandine Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
GRANVILLA Paola Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
GENETEAU Maud Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
LE MORLEC Frédérique Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire
AGUTTES Isabelle Secrétaire
administrative CE
Cheffe de l’Antenne PAF-DIPN35
VIGIER Valérie Secrétaire
administrative CN
Cheffe de la section des déplacements
JOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire des déplacements
Christelle BOURREE Adjoint administratif Gestionnaire des déplacements
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
d'Administration
Classe
Hors
Nom/prénom du titulaire de Grade Fonction Statut de valideur
la subdélégation (1)
TAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service Départemental gestionnaire
des Soutiens
DIPN35
Opérationnels valideur/valideur
hiérarchique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans 42 MARMOUSEZ Justine Attachée
d'administration
principale Adjointe à la Cheffe du Servicelgestionnaire
Soutiens|valideur/valideur
hiérarchique
Départemental des
Opérationnels DIPN35
ER-RAFAY Najia Attachée
d'administration
Cheffe du bureau des finances et\gestionnaire
valideur/valideur
hiérarchique
des affaires immobilières DIPN35
GENDRON Valérie Secrétaire Adjointe à la cheffe du bureau desigestionnaire
administrative CN finances et des affaires|valideur/valideur
immobilières DIPN35 hiérarchique
VIGIER Valérie Secrétaire Cheffe de la section deslgestionnaire
administrative CN déplacements contrôleur
JOUAN Christophe Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnaire
contrôleur
BOURREE Christelle Adjoint administratif Gestionnaire budgétaire gestionnaire
contrôleur
AGUTTES Isabelle Secrétaire Cheffe de l'Antenne PAF-DIPN35 (gestionnaire
administrative CE contrôleur
LE NEPVOU Natacha Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnaire
contrôleur
AVISSE Claudie Adjoint administratif Gestionnaire RH gestionnaire
contrôleur
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,
signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses jusqu'à 200€ HT
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTC
de la carte achat maximum par maximum par
transaction transaction Niveau
Niveau 1 3
(dépenses non (dépenses
couvertes par Un | couvertes par Un
marché public | marché public ou
formalisé) une convention
UGAP)
BOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 200€ HT
contractuel
LANCELOT Pierre Commissaire Chef CPN Saint-Malo 200€ HT
ROCHEFORT Pierrick Commandant de|Chef Antenne SIAT Ouest 200€ HT
police
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans
le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTC
de la carte achat maximum par maximum par
transaction transaction Niveau
Niveau 1 3
(dépenses non (dépenses
couvertes par Un | couvertes par Un
marché public | marché public ou
formalisé) une convention
UGAP)
TAILLANDIER Stéphanie |Attachée Cheffe du Service 2 000€ 2 000€
d'Administration |Départemental des Hors Classe Soutiens Opérationnels DIPN35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans 43 SOREL Maud Secrétaire Cheffe de la section de la 2 000€ 2 000€ administrative CE gestion financière DIPN35
COZAC Gianina Secrétaire Adjointe à la cheffe de la 2 000€ 2 000€
administrative CN section de la gestion financière DIPN35
FAURE Amandine Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
administratif
GRANVILLA Paola Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
administratif
GENETEAU Maud Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
administratif
LE MORLEC Frédérique Adjoint Gestionnaire budgétaire 2 000€ 2 000€
administratif
AGUTTES Isabelle Secrétaire Cheffe de l’'Antenne PAF- 2 000€
administrative CE |DIPN35
GLOAGUEN Tony Adjoint technique [Gestionnaire logistique 2 000€
DESEVEDAVY Christian |Adijoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€
NICOL Christelle Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€
administratif
PAUVERT Karine Adjoint Gestionnaire logistique 2 000€
administratif
HATEGEKIMANA Adjoint technique |Chef de la section de la 2 000€
Christian maintenance
BONNIARD Anne-Laure |Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€
GESBERT Sylvain Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€
LAURAIN Sébastien Contrôleur Gestionnaire matériel 2 000€
technique
BRANKOVIC Predrag Adjoint technique |Gestionnaire matériel 2 OO0€
HAMON Frédéric Contrôleur Chef de la section des 2 000€
technique moyens mobiles
BOULLET Antoine Ingénieur Chef du SDAN 2 OO0€ 2 OO0€
contractuel
ROCHEFORT Pierrick Commandant de Chef Antenne SIAT 2 000€
Police Ouest
MORHEDEC Pascal Major de Police Chef détachement 35 - 2 000€
SIAT
LANCELOT Pierre Commissaire Chef de circonscription 2 000€ CPN de Saint-Malo / Dinard
/ La Richardais DIPN35
LOZACH Claude Adjoint technique |Gestionnaire logistique 2 000€
WYBAILLIE Gregory Major de Police Adjoint au chef de la 2 000€
brigade cynophile
FOURE Cédric Brigadier chef BOE Fougères 2 000€
LE JAN Christophe Brigadier chef BOE Fougères 2 000€
GUILLAUME Céline Secrétaire SPAFP St Malo 2 000€
administrative CS
GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 2 000 €
FLAGEUL David Commandant DF Adjoint chef SDSP DIPN35 2 000 €
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans 44 Nom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC Montant TTC
de la carte achat niveau 1 Frais de maximum par | maximum par
Représentation transaction transaction
Niveau 1 Niveau 3
(dépenses non (dépenses
couvertes par | couvertes par un
un marché |marché public ou
public une convention
formalisé) UGAP)
BLOUIN Yannick Contrôleur Directeur 2 000€ général interdépartemental de la
police nationale
d'Ille-et-Vilaine
TAILLANDIER Stéphanie Attachée Cheffe du Service 2 000€
d'Administration Départemental
Hors Classe des Soutiens
Opérationnels
DIPN35
DUBOIS Anthony Commissaire Chef SDRT 1 000,00 €
GILLET Stève Commissaire Chef SDSP DIPN35 1 000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous, afin
d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturation
dont ils ont la responsabilité.
Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturation
achat (2)
SOREL Maud Secrétaire Référente carte MISPLTFO35 - DIPN35
administrative |achat DIPN35
CE
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achat peut l'être
pour plusieurs centres de facturation
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Fait à RENNES, le Ÿo lod 19026
Le directeur interdépartemental de la police nationale
Le contrôleur général
Directeur ke esiépartemental ET
de lzfolice Mätiohale d'Ille-et-Vilahe
&. Yannick BLOUIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans 45 WARS! Yade à
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans 46 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-22-00037
arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE
35)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 47 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 22 JAN. 2026
portant modification des statuts du
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35)
Transfert de la compétence « gaz » pour les communes de Baguer-Morvan, Bains-sur-Oust, Breteil, Châteauneuf
d'Ille-et-Vilaine, Dinard, La Mézière, Montreuil-sur-llle, Redon, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méloir des Ondes, Saint-
Jouan des Guérêts, Vignoc
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 modifié, portant création du syndicat mixte autorité unique
organisatrice de la distribution d'électricité dans le département de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu les délibérations des communes de Baguer-Morvan, Bains-sur-Oust, Breteil, Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine,
Dinard, La Mézière, Montreuil-sur-llle, Redon, Saint-Médard-sur-lile, Saint-Méloir des Ondes, Saint-Jouan des
Guérêts et Vignoc sollicitant le transfert de la compétence « gaz » au SDE 35, à compter du 1° janvier
2025;
Vu la délibération du 11 décembre 2024 du comité syndical du syndicat départemental d'Énergie 35
approuvant le transfert de la compétence « gaz » à compter du 1° janvier 2025, pour les communes de
Baguer-Morvan, Bains-sur-Oust, Breteil, Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine, Dinard, La Mézière, Montreuil-sur-Ille,
Redon, Saint-Médard-sur-llle, Saint-Méloir des Ondes, Saint-Jouan des Guérêts et Vignoc ;
Considérant que les conditions prévues à l'article L. 521216 du CGCT et à l'article 9 des statuts
syndicat départemental d'Énergie 35, sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'’annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 susvisé est remplacé par
l'annexe 4 du présent arrêté.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 48 ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat département d'énergie 35 et ses annexes ainsi modifiés sont joints au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements
de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat départemental d'énergie 35, les maires et
présidents des collectivités adhérentes au syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
un mois au siège du syndicat départemental d'énergie 35 et de ses membres.
Rennes, le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Lesé aire général,
Pierre LARREY
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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à l'arrêté du 2 2 JAN. 2026
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
STATUTS
DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
Article 1 : Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué un
syndicat dénommé « SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 » usuellement appelé « SDE 35 ».
En application des dispositions de l'article L. 57114 du CGCT, le syndicat est un syndicat mixte fermé
constitué de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ci-après
dénommés « membres » suivant la liste jointe en ANNEXE 2.
Le syndicat est un syndicat à la carte.
Article 2 : Obiet
Le syndicat exerce en lieu et place des communes membres et de la Métropole rennaise, la compétence
d'autorité organisatrice des missions de service public d'électricité définie à l’article 31 ci-après.
Le syndicat exerce aussi les activités mentionnées à l'article 3.2 qui sont l'accessoire normal et nécessaire
de ses compétences.
Le syndicat est également habilité à exercer les compétences à caractère optionnel décrites à l’article
3.3 sur demande et pour le compte des communes membres, de la Métropole rennaise et des EPCI
disposant de ces compétences et selon la liste jointe en ANNEXE 3.
Un EPCI autre que la Métropole rennaise devient membre du syndicat dès qu'il a transféré au moins une
compétence optionnelle à celui-ci.
Le syndicat exerce les compétences transférées par ses membres dans les limites de leur territoire et
de leur compétence respective.
Article 3 : Compétences
31 - Compétence ÉLECTRICITÉ
En qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à
l'exploitation du réseau de distribution publique d'électricité, le syndicat exerce la compétence
mentionnée à l'article L.2224-31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la ES commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public
afférentes à l’acheminement de l'électricité, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la
fourniture de l'électricité ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces
services ;
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les
entreprises délégataires ;
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contrôle du réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L.2224-31
du CGCT ;
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité ;
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de secours et à la tarification dite « produit de première nécessité », selon les
modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT ;
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que
ceux-ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait aux
compétences ci-dessus définies ;
l'application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l’utilisation des réserves d'énergie électrique ;
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement
du service public de l'électricité.
3.2 - Activités accessoires et mise en commun de moyens
Le syndicat peut, à la demande d'un membre, d'une autre collectivité ou d’un autre
établissement public de coopération intercommunale, d'un syndicat mixte ou d'un autre tiers ou pour
ses propres besoins :
- Assurer des prestations mettant en œuvre les savoir-faire et les moyens acquis en matière de réseaux
(notamment d'éclairage public, de télécommunications) dans l'exercice des compétences définies ci-
dessus et dans les conditions fixées par les articles L.5211-56, L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT ;
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du droit de là concurrence et de la
commande publique.
- Être coordonnateur de groupements de commandes ou d'achats d'énergie dans les conditions
prévues à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, pour toute catégorie
d'achat ou de commande public le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maître d'ouvrage ;
- Réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d'énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de
chaleur...) y compris en tant que coordonnateur ou participer en tant que membre d'un groupement de
commande ;
- Assurer l'aménagement et l'exploitation d'installations de production d'électricité utilisant les
énergies renouvelables dans les conditions mentions notamment à l'article L.2224-32 du CGCT ;
- Assurer la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et
l'exploitation de ces installations, dans les conditions mentionnées à l'article L.2224-33 du
CGCT ;
- Réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT, directement par le
syndicat ou, par l'intermédiaire d’un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, en chaleur ou en basse tension pour
l'électricité et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie sur leur territoire, et
notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires
pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en
assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maîtriser la demande d'énergie
des consommateurs en situation de précarité énergétique ;
- Réaliser, dans le cadre de l'article L 2224-35 du CGCT, des travaux relatifs à la tranchée aménagée
nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et
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commune ;
- Assurer, dans le cadre de l'article L 2234-36 du CGCT, la réalisation d'infrastructures de génie civil
destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les
chambres de tirage ;
- Percevoir et contrôler la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et contrôler la taxe
départementale sur la consommation finale d'électricité, à la demande du Conseil Départemental d'ille-
et-Vilaine ;
- Exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l’utilisation des données cartographiques et
numériques par les collectivités territoriales, y compris la représentation des collectivités auprès des
organismes détenteurs des droits relatifs à l‘information géographique et aux licences d'utilisation des
logiciels ;
- Gérer et négocier des certificats d'économies d'énergie ;
- Exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les
travaux se rapportant à l'une de ses compétences ;
- Exercer des missions de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique :
> dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques,
notamment: l'instruction des demandes de permissions de voirie, de contrôle des redevances
d'occupation du domaine public, l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine
public à des opérations d'enfouissement des réseaux de communications électroniques sous
maîtrise d'ouvrage du Syndicat ;
> pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout
autre service transmis par ces réseaux.
- Le syndicat peut réaliser les investissements en matière d'éclairage public pour le compte des
collectivités membres ou non membres concernées, dans les conditions prévues par la loi ;
Ces activités accessoires peuvent être exercées directement par le SDE35 pour les collectivités membres
et par convention pour les autres.
3.3 - Compétences à caractère optionnel
Le syndicat a vocation à exercer les compétences qui lui seront transférées dans les domaines ci-après,
sur demande et pour le compte des communes disposant de ces compétences.
Il n'exercera les compétences à caractère optionnel que sur le territoire des communes sur
lesquelles il exerce déjà la compétence visée à l'article 31 (électricité).
3.31 - Au titre du gaz
Le syndicat exerce, en lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu'à la fourniture de gaz, telle que prévue à l'article L.2224-
31 du CGCT, et notamment les activités suivantes :
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la
commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service public afférentes
à l’acheminement du gaz, sur le réseau public de distribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou
exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
- la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les
fournisseurs et les entreprises délégataires ;
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réseau public de distribution de gaz tel que le prévoit, notamment, l'article L. 2224-31 du CGCT ;
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en
direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;
- la réalisation dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, directement par le syndicat
ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz, selon les
dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT;
- la représentation des membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur
prévoient que ceux-ci doivent être représentés ou consultés ;
- l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du syndicat et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement
du service public du gaz;
- l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz
de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31 du CGCT.
Et notamment :
Le syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence portant
création infrastructures de recharge de véhicules au gaz (GNV) et/ou l'exploitation d'infrastructures de
recharge de véhicules au gaz (GNV), y compris, le cas échéant, l'achat de l'énergie nécessaire à
l'exploitation de ces infrastructures.
3.3.2 - Dans le domaine de l'éclairage
Le terme « éclairage » englobe notamment l'éclairage public, l'éclairage extérieur des installations
sportives et divers éclairages extérieurs.
Le syndicat exerce, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, aux lieu et
place des membres, qui en font la demande, la compétence éclairage, et notamment les activités
suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les investissements sur les installations
d'éclairage, et notamment, les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en
conformité et améliorations diverses,
- la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage comprenant notamment
l'entretien préventif, les dépannages et, le cas échéant, l'achat d'électricité, la participation à l'étude, à
la réalisation et au financement des travaux de premier établissement et de mise à jour des données
géographiques et alphanumériques et de tous documents numérisés concernant les réseaux ainsi qu'à
l'intégration et la gestion des moyens de diffusion des données traitées.
3.3.3 —- Dans le domaine des réseaux et infrastructures de communications
Dans le cadre des dispositions de l'article L1425-1 du CGCT, le syndicat exerce sur le territoire des
collectivités membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications
électroniques comprenant selon les cas :
- l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques ;
- l'acquisition de droits d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques ;
- l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
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indépendants ;
- l'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals.
3.3.4 - dans le domaine des réseaux de chaleur
Le syndicat exerce, aux lieu et place des communes qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
réseaux de chaleur et notamment les activités suivantes :
- la maîtrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ;
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la
commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur
ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;
- la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergie de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues à l'article L.2224-34 du CGCT.
3.3.5 — Dans le domaine des infrastructures de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques
(IRVE) ou hybrides ou des navires et des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour
véhicules ou navires
Le syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence d'autorité
organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des
infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et
des points d'avitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires et notamment les activités
suivantes :
- la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides et des navires ou des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène
pour véhicules ou navires selon des dispositions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT. L'exploitation
peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules
ou des navires ;
- l’organisation de groupements de commande où d'achats relatifs à cette activité.
3.4 — Retrait du syndicat
En application des dispositions de l'article L.521119 du CGCT, le retrait d'un membre du syndicat
s'effectue avec le consentement du comité syndical et selon les conditions prévues a l'article L.5211-25-
du CGCT.
Le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes exprimé dans les conditions de
majorité requises pour la création du syndicat.
Dans ce cas, la reprise de ces compétences ne sera effective qu'à l'échéance des contrats ou
conventions passés avec des tiers. Par ailleurs, la commune ou l'EPCI reprenant une compétence
supporte les contributions relatives aux travaux effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement
financier complet.
Les autres modalités de retrait et de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont
fixées par l'organe délibérant du syndicat.
3.5 - Modalités de transfert et de reprises des compétences à caractère optionnel
3.51 - Transfert des compétences à caractère optionnel
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 54 Le syndicat départemental exercera les compétences à caractère optionnel visées à l'article 3.3 dans
les conditions définies par l'article L.5212-16 du CGCT.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat dans les conditions
visées à l'article L.5211-17 du CGCT.
Les modalités du transfert et notamment les contributions aux dépenses seront fixées par le comité
syndical.
3.5.2 - Reprise des compétences optionnelles
La reprise des compétences optionnelles transférées au syndicat s'effectue dans les conditions
suivantes : |
- la reprise ne peut intervenir qu'après une durée ne pouvant être inférieure à la durée normale des
contrats ou conventions passés avec des tiers, et sous réserve que la délibération exécutoire de
l'assemblée délibérante de la commune ou de l'organe délibérant de l'EPCI portant reprise de
compétence ait été notifiée au syndicat au moins un an avant la date normale de fin de ces contrats
ou conventions ;
- la commune ou l'EPCI reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travaux
effectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet.
Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixées par
l'organe délibérant du syndicat.
Article 4 : Siège
Le siège du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est fixe au Village des Collectivités d'Ille-et-Vilaine,
1 avenue de Tizé à THORIGNÉ-FOUILLARD.
Article 5 : Durée
La durée du « Syndicat Départemental d'Énergie 35 » est illimitée.
Article 6 : Fonctionnement
6.1 - Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus comme suit :
6.1.1 - Représentation au comité
Les délégués sont élus par les assemblées délibérantes des membres, chaque membre est représenté
comme suit :
Représentation des communes : « Groupe 1 - délégués des communes »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des communes appartenant
aux territoires définis en ANNEXE 3.
Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque commune désigne un
représentant titulaire par tranche de 20 000 habitants ou fraction de 20 000 habitants, quel que soit
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 55 le nombre de compétences transférées au syndicat.
Le collège est convoqué à l'initiative du président du syndicat qui a la charge d'organiser les opérations
de désignation des délégués au comité syndical.
Chaque collège électoral désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à
siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire) par tranche de 40 000 habitants
ou fraction de 40 000 habitants.
Représentation des EPCI: « Groupe 2 - délégués des EPCI »
Les délégués sont élus au sein de 7 collèges constitués des représentants des EPCI appartenant aux
territoires définis en ANNEXE 3.
Pour siéger au collège chargé de désigner les délégués au comité syndical, chaque EPCI désigne un
représentant titulaire, quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées au syndicat.
Le collège est convoqué à l'initiative du président du syndicat qui a la charge d'organiser les opérations
de désignation des délégués au comité syndical.
Chaque collège électoral sur le territoire duquel au moins un EPCI a transféré une compétence
optionnelle désigne en son sein un délégué titulaire et un délégué suppléant (appelé à siéger avec voix
délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire).
Représentation de la Métropole Rennaiïse : « Groupe 3 - délégués de la métropole »
La représentation de la Métropole rennaise sera calculée au prorata de sa population en fonction du
nombre de membres du comité syndical quel que soit le nombre de compétences optionnelles
transférées au syndicat, par l'application des modalités ci-dessous :
- Pl = population totale des communes du groupe 1
- P3 = population totale des communes du groupe 3
Plet P3 sont les populations totales INSEE en vigueur pour l’année des élections des délégués.
- XI = nombre de délégués du groupe 1
- X2 = nombre de délégués du groupe 2
- X3 = nombre de délégués du groupe 3
Soit :X3=XI x(P3/PI)
X3 sera arrondi à l'entier le plus proche sans que le nombre de délégué ne puisse excéder la moitié du
nombre total de suffrages.
Pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant est désigné pour siéger avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire.
61.2 - Modalités de votes
Les délégués prennent part au vote dans les conditions fixées par l’article L.5212-16 du CGCT.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres à la majorité simple. Les délégués du groupe 2 « délégués des EPCI » ne prennent pas
part au vote pour les décisions qui concernent la mise en œuvre de la compétence électricité
(article 31).
6.2 - Le Bureau Syndical
Le comité élit, parmi les délégués qui le composent, Un bureau composé d'un président, de vice-
présidents et de membres.
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6.3 - Les commissions
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-22 du CGCT, des commissions composées de membres du
comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude de problèmes généraux ou particuliers
intéressant soit l'ensemble des membres, soit certains d'entre eux, et pour préparer certaines des
décisions à prendre par le comité. |
6.4 - Le règlement intérieur
Conformément aux articles L.5211-1, L.2121-8 et L.2121-19 du CGCT un règlement intérieur fixe les
dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas
déterminées par les lois et règlements.
Article 7 : Budget et comptabilité
71 - Le budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à l'exercice des compétences du syndicat et
aux concours qu'il apporte aux tiers dont l’activité est utile à cet exercice notamment à l’aide :
- des ressources visées à l’article L.5212-19 du CGCT ;
- des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service
public ;
- de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au titre de l'article L.5212-24 du CGCT ;
- des subventions et participations de l'État, des aides à l'électrification rurale (CAS - FACE) des
collectivités territoriales, d'établissements publics, de l'Union Européenne et des particuliers ;
- des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- de la contribution des communes et des EPCI, dans les conditions fixées par l'organe délibérant
du syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;
- des sommes acquittées par les usagers des services publics exploitées en régie.
7.2 - La comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les régies déterminées par la comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Les fonctions de comptable du syndicat sont exercées par le Service de Gestion Comptable de Rennes.
Article 8 : Les biens
Le syndicat est propriétaire des biens et ouvrages qu'il a acquis ou réalisés, ou qui lui sont cédés ou
rétrocédés par un tiers ou le concessionnaire. Il bénéficie des mises à disposition prévues par l'article
L.52711-5 du CGCT pour les biens appartenant à ses membres.
Article 9 : Modifications des statuts et des annexes
S
Le transfert ou le retrait d'une compétence définie à l'article 3.3 intervient par délibérations
concordantes de l'organe délibérant du membre demandeur et de l'organe délibérant du SDE 35.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 57 Toutes autres modifications statutaires sont effectuées en application des articles L.5211-17 à L.5211-20
du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? 2 JAN. 2026
portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Énergie 35
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
ierre LARREY
1/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 58 ANNEXE N°2
de l'arrêté du ? 2 JAN. 2026
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
LISTE DES ADHÉRENTS
Rennes Métropole en représentation-substitution de ses 43 communes membres
Acigné Clayes Rennes
Bécherel Corps-Nuds Rheu (Le)
Betton Gévezé Romillé
Bourgbarré Hermitage (L') Saint-Armel
Brécé Laillé Saint-Erblon
Bruz Langan Saint-Gilles
Cesson-Sévigné Miniac-Sous-Bécherel Saint-Grégoire
Chantepie Montgermont Saint-Jacques-De-La-Lande
Chapelle-Chaussée (La) Mordelles Saint-Sulpice-La-Forêt
Chapelle-Des-Fougeretz (La) Nouvoitou Thorigné-Fouillard
Chapelle-Thouarault (La) Noyal-Chatillon-Sur-Seiche Verger (Le)
Chartres De Bretagne Orgères Vern-Sur-Seiche
Chavagne Pacé Vezin-Le-Coquet
Chevaigné Parthenay-De-Bretagne
Cintré Pont-Péan
10 communautés de communes et une communauté d'agglomération
Communauté de communes « Pays de Châteaugiron Communauté »
Communauté de communes « Liffré-Cormier Communauté »
Communauté de communes « Montfort Communauté »
Communauté de communes « Saint-Méen-Montauban »
Communauté de communes « Brocéliande Communauté »
Communauté de communes « Pays de Dol et de la baie du Mont Saint-Michel »
Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté »
Communauté de communes « Couesnon Marches de Bretagne »
Communauté de communes « Val d'Ille-Aubigné »
Communauté de communes « Côte d'Émeraude »
Communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
290 communes du département d'ille-et-Vilaine
Amanlis Hédé-Bazouges Roz-sur-Couesnon
Andouillé-Neuville Hirel Sains
Arbrissel Iffendic Sainte-Anne-sur-Vilaine
Argentré-du-Plessis Iffs (Les) Saint-Aubin-d'Aubigné
Aubigné lrodouër Saint-Aubin-des-Landes
Availles-sur-Seiche Janzé Saint-Aubin-du-Cormier
Baguer-Morvan Javené Saint-Benoît-des-Ondes
Baguer-Pican Laignelet Saint-Briac-sur-Mer
Bain-de-Bretagne Lalleu Saint-Brieuc-des-lffs
Bains-sur-Oust Landavran Saint-Broladre
Bais Landéan Saint-Christophe-des-Bois
Balazé Landujan Saint-Christophe-de-Valains
12/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 59 Baulon
Baussaine (La)
Bazouge-du-Désert (La)
Bazouges-la-Pérouse
Beaucé
Bédée
Billé
Bleruais
Boisgervilly
Boistrudan
Bonnemain
Bosse-de-Bretagne (La)
Bouëxière (La)
Bourg-des-Comptes
Boussac (La)
Bovel
Bréal-sous-Montfort
Bréal-sous-Vitré
Breteil
Brie
Brielles
Broualan
Bruc-sur-Aff
Brulais (Les)
Cancale
Cardroc
Champeaux
Chanteloup
Chapelle-aux-Filtzméens (La)
Chapelle-Bouëxic (La)
Chapelle-de-Brain (La)
Chapelle-du-Lou du Lac (La)
Chapelle-Erbrée (La)
Chapelle-Janson (La)
Chapelle-Saint-Aubert (La)
Chasné-sur-lllet
Châteaubourg
Châteaugiron
Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine
Châtellier (Le)
Châtillon-en-Vendelais
Chauvigné
Chelun
Cherrueix
Coësmes
Comblessac
Combourg
Combourtillé
Cornillé
Couyère (La)
Crevin
Crouais (Le)
Cuguen
Dinard
Dingé
Langon
Langouët
Lanrigan
Lassy
Lecousse
Lieuron
Liffré
Lillemer
Livré-sur-Changeon
Lohéac
Longaulnay
Loroux (Le)
Lourmais
Loutehel
Louvigné-de-Bais
Louvigné-du-Desert
Luitré-Dompierre
Maen-Roch
Marcillé-Raoul
Marcillé-Robert
Marpiré
Martigné-Ferchaud
Maxent
Mécé
Médréac
Meillac
Melesse
Mellé
Mernel
Mesnil-Roc'h
Mézière (La)
Mézières-sur-Couesnon
Miniac-Morvan
Minihic-sur-Rance (Le)
Mondevert
Montauban-de-Bretagne
Montautour
Mont-Dol
Monterfil
Montfort-sur-Meu
Monthault
Montreuil-des-Landes
Montreuil-le-Gast
Montreuil-sous-Pérouse
Montreuil-sur-llle
Mouazé
Moulins
Moussé
Moutiers
Muël
Noé-Blanche (La)
Nouaye(La)
Noyal-sous-Bazouges
Noyal-sur-Vilaine
Paimpont
13/35
Saint-Coulomb
Saint-Didier
Saint-Domineuc
Sainté-Colombe
Saint-Ganton
Saint-Georges-de-Gréhaigne
Saint-Georges-de-Reintembault
Saint-Germain-du-Pinel
Saint-Germain-en-Coglès
Saint-Germain-sur-Ille
Saint-Gondran
Saint-Gonlay
Saint-Guinoux
Saint-Hilaire-des-Landes
Saint-Jean-sur-Vilaine
Saint-Jouan-des-Guérets
Saint-Just
Saint-Léger-des-Près
Saint-Lunaire
Saint-Malo
Saint-Malo-de-Phily
Saint-Malon-sur-Mel
Saint-Marcan
Saint-Marc-le-Blanc
Sainte-Marie
Saint-Maugan
Saint-Médard-sur-llle
Saint-Méen-le-Grand
Saint-Méloir-des-Ondes
Saint-M'Hervé
Saint-Onen-la-Chapelle
Saint-Ouen-des-Alleux
Saint-Péran
Saint-Père-Marc-en-Poulet
Saint-Pern
Saint-Rémy-du-Plain
Saint-Sauveur-des-Landes
Saint-Seglin
Saint-Senoux
Saint-Suliac
Saint-Sulpice-des-Landes
Saint-Symphorien
Saint-Thual
Saint-Thurial
Saint-Uniac
Saulnières
Sel-de-Bretagne (Le)
Selle-en-Luitré (La)
Selle-Guerchaise (La)
Sens-de-Bretagne
Servon-sur-Vilaine
Sixt-sur-Aff
Sougeal
Taillis
Talensac
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 60 Dol-de-Bretagne
Domagné
Domalain
Dominelais (La)
Domloup
Dourdain
Drouges
Eancé
Epiniac
Erbrée
Ercé-en-Lamée
Ercé-près-Liffré
Essé
Etrelles
Feins
Ferré (Le)
Fleurigné
Forges-la-Forêt
Fougères
Fresnais (La)
Gaël
Gahard
Gennes-sur-Seiche
Gosné
Gouesnière (La)
Goven
Grand-Fougeray
Guerche-de-Bretagne (La)
Guichen
Guignen
Guipel
Guipry-Messac
Pancé
Parcé
Parigné
Pertre (Le)
Petit-Fougeray (Le)
Pipriac
Piré-Chancé
Pléchâtel
Pleine-Fougères
Plélan-le-Grand
Plerguer
Plesder
Pleugueneuc
Pleumeleuc
Pleurtuit
Pocé-les-Bois
Poilley
Poligné
Portes du Coglais (Les)
Princé
Québriac
Quédillac
Rannée
Redon
Renac
Retiers
Richardais (La)
Rimou
Rives-du-Couesnon
Romagné
Romazy
Roz-landrieux
Teillay
Theil-de-Bretagne (Le)
Thourie
Tiercent (Le)
Tinténiac
Torcé
Trans-la-Forêt
Treffendel
Trémeheuc
Tresboeuf
Tréverien
Trimer
Tronchet (Le)
Val d'Anast
Val-d'Ize
Vergéal
Vieux-Viel
Vieux-Vy-sur-Couesnon
Vignoc |
Villamée
Ville-ès-Nonais (La)
Visseiche
Vitré
Vivier-sur-Mer (Le)
Val-Covesnon
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? 2 JAN. 2026
portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Énergie 35
Pour le préfet et par délégation,
14/35
taire général,
ierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 61 ANNEXE N°3
de l'arrêté du 2 2 JAN 2026
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
LISTE DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
1- COLLÈGE DU PAYS DE 2- COLLÈGE DU PAYS DE
BROCÉLIANDE FOUGÈRES
BEDEE VAL-COUESNON LES PORTES DU COGLAIS
BLERUAIS LA BAZOUGE DU DESERT . RIMOU
BOISGERVILLY BAZOUGES LA PEROUSE ROMAGNE
BREAL SOUS MONTFORT BEAUCE ROMAZY
BRETEIL BILLE RIVES DU COUESNON
LA CHAPELLE DU LOU DU LAC LA CHAPELLE-JANSON SAINT-CHRISTOPHE DE VA-
LE CROUAIS LA CHAPELLE SAINT-AUBERT LAINS
GAEL LE CHATELIER SAINT-GEORGES DE
IFFENDIC CHAUVIGNE REINTEMBAULT
IRODOUER COMBOURTILLE SAINT-GERMAIN EN COGLES
LANDUJAN LE FERRE SAINT-HILAIRE DES LANDES
MAXENT FLEURIGNE SAINT-MARC LE BLANC
MEDREAC FOUGERES SAINT-OUEN DES ALLEUX
MONTAUBAN DE BRETAGNE JAVENE SAINT-REMY DU PLAIN
MONTERFIL LAIGNELET SAINT-SAUVEUR DES LANDES
MONTFORT SUR MEU LANDEAN LA SELLE EN LUITRE
MUEL LECOUSSE LE TIERCENT
LA NOUAYE LE LOROUX VILLAMEE
PAIMPONT LUITRE-DOMPIERRE
PLELAN LE GRAND LOUVIGNE DU DESERT
PLEUMELEUC MAEN-ROCH
QUEDILLAC MARCILLE-RAOUL
SAINT-GONLAY MELLE
SAINT-MALON SUR MEL MONTHAULT
SAINT-MAUGAN NOYAL SOUS BAZOUGES
SAINT-MEEN LE GRAND PARCE
SAINT-ONEN LA CHAPELLE PARIGNE
SAINT-PERAN POILLEY
SAINT-PERN
SAINT-THURIAL
SAINT-UNIAC
TALENSAC
TREFFENDEL
3- COLLÈGE DU PAYS DES 4- COLLÈGE DU PAYS DE 5- COLLÈGE DU PAYS DE VALLONS DE VILAINE REDON RENNES
BAIN DE BRETAGNE BAINS SUR OUST ANDOUILLE-NEUVILLE
BAULON BRUC SUR AFF AUBIGNE
LA BOSSE DE BRETAGNE LA CHAPELLE DE BRAIN LA BOUEXIERE
BOURG DES COMPTES LANGON CHASNE-SUR-ILLET
BOVEL LIEURON CHATEAUGIRON
LES BRULAIS PIPRIAC DOMLOUP
CHANTELOUP REDON DOURDAIN
15/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 62 3- COLLÈGE DU PAYS DES
VALLONS DE VILAINE
LA CHAPELLE-BOUEXIC
COMBLESSAC
LA COUYERE
CREVIN
ERCE EN LAMEE
GOVEN
GUICHEN
GUIGNEN
GUIPRY- MESSAC
LALLEU
LASSY
LOHEAC
LOUTEHEL
MERNEL
LA NOE BLANCHE
PANCE
LE PETIT-FOUGERAY
PLECHATEL
POLIGNE
SAINT-MALO DE PHILY
SAINT-SEGLIN
SAINT-SENOUX
SAULNIERES
LE SEL DE BRETAGNE
TEILLAY
TRESBOEUF
VAL D'ANAST
LA DOMINELAIS
GRAND-FOUGERAY
SAINTE-ANNE SUR VILAINE
SAINT-SULPICE DES LANDES
4- COLLÈGE DU PAYS DE
REDON
RENAC
SAINT-GANTON
SAINT-JUST
SAINTE-MARIE
SIXT SUR AFF
5- COLLÈGE DU PAYS DE
RENNES
ERCE-PRES-LIFFRE
FEINS
GAHARD
GOSNE
GUIPEL
LANGOUET
LIFFRE
MELESSE
LA MEZIERE
LIVRE SUR CHANGEON
MEZIERES SUR COUESNON
MONTREUIL-LE-GAST
MONTREUIL-SUR-ILLE
MOUAZE
NOYAL-SUR-VILAINE
PIRE-CHANCE
SAINT-AUBIN D'AUBIGNE
SAINT-GERMAIN SUR ILLE
SAINT-GONDRAN
SAINT-MEDARD SUR ILLE
SENS DE BRETAGNE
SERVON-SUR-VILAINE
VIEUX-VY SUR COUESNON
VIGNOC
SAINT-SYMPHORIEN
SAINT-AUBIN DU CORMIER
6- COLLEGE DU PAYS DE SAINT MALO
16/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 63 BAGUER-MORVAN
BAGUER-PICAN
LA BAUSSAINE
BONNEMAIN
LA BOUSSAC
BROUALAN
CANCALE
CARDROC
LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS
CHATEAUNEUF D'ILLE-ET-
VILAINE
CHERRUEIX
COMBOURG
CUGUEN
DINARD
DINGE
DOL DE BRETAGNE
EPINIAC
LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
HEDE-BAZOUGES
MEILLAC
MESNIL ROC'H
MINIAC-MORVAN
LE MINIHIC SUR RANCE
MONT-DOL
PLEINE-FOUGERES
PLERGUER
PLESDER
PLEUGUENEUC
PLEURTUIT
QUEBRIAC
LA RICHARDAIS
ROZ-LANDRIEUX
ROZ SUR COUESNON
SAINS
SAINT-BENOIT DES ONDES
SAINT-BRIAC SUR MER
SAINT-BRIEUC DES IFFS
SAINT-BROLADRE
SAINT-COULOMB
SAINT-DOMINEUC
SAINT-MALO
SAINT-MARCAN
SAINT-MELOIR DES ONDES
SAINT-PERE MARC EN POULET
SAINT-SULIAC
SAINT-THUAL
SOUGEAL
TINTENIAC
TRANS-LA-FORET
TREMEHEUC
TREVERIEN
TRIMER
VIEUX-VIEL
LA VILLE ÈS NONAIS
LE VIVIER-SUR-MER
LE TRONCHET
HIREL SAINT-GEORGES DE GREHAIGNE
LES IFFS SAINT-GUINOUX
LANRIGAN SAINT-JOUAN DES GUERETS
LILLEMER SAINT-LEGER DES PRES
LONGAULNAY SAINT-LUNAIRE
LOURMAIS :
7- COLLÈGE DU PAYS DE VITRE
AMANLIS LA GUERCHE DE BRETAGNE
ARBRISSEL JANZE SAINT-JEAN SUR VILAINE
ARGENTRE DU PLESSIS LANDAVRAN SAINT-M'HERVE
AVAILLES SUR SEICHE
BAIS
BALAZE
BOISTRUDAN
BREAL SOUS VITRE
BRIE
BRIELLES
CHAMPEAUX
LACHAPELLE-ERBREE
CHATEAUBOURG
CHATILLON EN VENDELAIS
CHELUN
COESMES
CORNILLE
DOMAGNE
DOMALAIN
DROUGES
EANCE
ERBREE
ESSE
ETRELLES
LOUVIGNE DE BAIS
MARCILLE-ROBERT
MARPIRE
MARTIGNE-FERCHAUD
MECE
MONDEVERT
MONTAUTOUR
MONTREUIL DES LANDES
MONTREUIL SOUS PEROUSE
MOULINS
MOUSSE
MOUTIERS
LE PERTRE
POCE LES BOIS
PRINCE
RANNEE
RETIERS
SAINT-AUBIN DES LANDES
SAINT-CHRISTOPHE DES BOIS
SAINTE-COLOMBE
SAINT-DIDIER
LA SELLE GUERCHAISE
TAILLIS
LE THEIL DE BRETAGNE
THOURIE
TORCE
VAL D'IZE
VERGEAL
VISSEICHE
VITRE
17/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 64 7- COLLÈGE DU PAYS DE VITRE
FORGES LA FORET SAINT-GERMAIN DU PINEL
GENNES SUR SEICHE
8- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE RENNES 9- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE SAINT- MALO
- CC VAL D'ILLE AUBIGNE
- CC PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ
- CC LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ
- CC PAYS DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT SAINT
MICHEL |
- CC CÔTE D'ÉMERAUDE
10- COLLEGE DES EPCI DU PAYS DE VITRE
- CA VITRE COMMUNAUTE
- CC ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ
11- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS
DE BROCÉLIANDE
12- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS
DE FOUGÈRES
- CC MONTFORT COMMUNAUTÉ
- CC SAINT MEEN MONTAUBAN
- CC BROCÉLIANDE COMMUNAUTE
- CC COUESNON MARCHES DE BRETAGNE
13- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DES VALLONS 14- COLLÈGE DES EPCI DU PAYS DE REDON DE VILAINE
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? ? JAN ?026
portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Énergie 35
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
18/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 65 ANNEXE N°4
de l'arrêté du 2 2 JAN. 2026
portant modification des statuts
du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35
Liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), adhérents à la
compétence « électricité » y compris les communes représentées en représentation-substitution de
Rennes Métropole
- « éclairage public »
- C
-_« gaz »
- « réseau de chaleur »
et
aux compétences optionnelles :
Catégorie Charge : N° Code Pays Collèges Réseau de Typologie Collectivité de k Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Métropole 1 RENNES MÉTROPOLE g x
CC SAINT-MÉEN
EPCI 2 MONTAUBAN x
CC MONTFORT
EPCI 3 COMMUNAUTÉ
CC COUESNON -
EPCI 4 | MARCHES-DE-BRETAGNE x
EPCI 10 | CA VITRE COMMUNAUTÉ "
BROCÉLIANDE
EPCI 15 COMMUNAUTÉ x
ROCHE AUX FÉES
EPCI 18 COMMUNAUTÉ is
EPCI 20 CC VAL D'ILLE - AUBIGNE x
CC PAYS DE.DOL ET DE
EPCI 22 LA BAIE DU MONT SAINT- x
MICHEL
PAYS DE CHATEAUGIRON
EPCI 24 COMMUNAUTÉ x
CC LIFFRE - CORMIER
EPCI 28 COMMUNAUTÉ x
EPCI 30 CC CÔTE D'ÉMERAUDE x
ACIGNE Rennes (Rennes
Commune | 35001 A 1 Métropole)
19/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 66 Catégorie . Charge : N° Code Pays Collèges k k Réseau de Typologie Collectivité de L Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35002 AMANLIS B 18 Vitré x x x x
Commune | 35003 ANDOUILLE-NEUVILLE B 20 Rennes x x x
Commune | 35004 VAL-COUESNON B 4 Fougères x x x x
Commune | 35005 ARBRISSEL B 18 Vitré x x
Commune | 35006 | ARGENTRE-DU-PLESSIS A 10 Vitré x ,
Commune | 35007 AUBIGNE B 20 Rennes x x x
Commune | 35008 AVAILLES-SUR-SEICHE B 10 Vitré x x x
Commune | 35009 BAGUER-MORVAN B 22 Saint-Malo x x x x
Commune | 35010 BAGUER-PICAN B 22 Saint-Malo x x x
BAIN-DE-BRETAGNE Vallons de Commune | 35012 A 14 Vilaine X x x
Commune | 35013 BAINS-SUR-OUST B 26 Redon x x x x
Commune | 35014 BAIS B 10 Vitré x x x
Commune | 35015 BALAZE B 10 Vitré x x x
RULGR Vallons de
Commune | 35016 B 16 Vilaine X X x
Commune | 35017 LA BAUSSAINE B 29 Saint-Malo k k k
Commune | 35018 | LA BAZOUGE-DU-DESERT B 11 Fougères * \ ,
Commune | 35019 BAZOUGES-LA-PEROUSE B 4 Fougères x x x x
Commune | 35021 BEAUCE B 11 Fougères x x
BECHEREL Rennes (Rennes
Commune | 35022 B 1 Métropole)
Commune | 35023 BEDEE B 3 Brocéliande x x
TON Rennes (Rennes
Commune | 35024 A 1 Métropole)
Commune | 35025 BILLE B 1 Fougères x x x
20/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 67 Catégorie Charge N° Code Pays Collèges : Réseau de Typologie Collectivité de Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35026 BLERUAIS B 2 Brocéliande z .
Commune | 35027 BOISGERVILLY B 2 Brocéliande x x \
Commune | 35028 BOISTRUDAN B 18 Vitré x x x x
Commune | 35029 BONNEMAIN B 29 Saint-Malo x x x
LA BOSSE-DE-BRETAGNE Vallons de Commune | 35030 SDS B 14 Vilaine x x x
Commune | 35031 LA BOUEXIERE B 28 Rennes x x x
BOURGBARRE Rennes (Rennes
Commune | 35032 B 1 MÉtFSESIe)
BOURG-DES-COMPTES “EIIgnsde Commune | 35033 B 16 Vilaine x x x
Commune | 35034 LA BOUSSAC B 22 Saint-Malo x x x
BOVEL Vallons de
Commune | 35035 B 16 Viläiné x x X
BRECE Rennes (Rennes
Commune | 35039 B 1 Métropole)
Commune | 35040 BRETEIL A 3 Brocéliande x x x
Commune | 35041 BRIE B 18 Vitré x x x
Commune | 35042 BRIELLES B 10 Vitré x x x
Commune | 35044 BROUALAN B 22 Saint-Malo x x x
Commune | 35045 BRUC-SUR-AFF B 26 Redon x x x
LES BRULAIS “alonsree Commune | 35046 B 16 Vilaine x x X
BRUZ Rennes (Rennes
Commune | 35047 A 1 Métropole)
Commune | 35049 CANCALE A 31 Saint-Malo x x
Commune | 35050 CARDROC B 29 Saint-Malo x x x
21/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 68 Catégorie , Charge h N° Code Pays Collèges . : Réseau de Typologie Collectivité de , Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
CESSON-SEVIGNE Rennes (Rennes Commune | 35051 7 A 1 Métropole)
Commune | 35052 CHAMPEAUX B 10 Vitré x x x
CHANTELOUP valogside Commune | 35054 B 14 Vilaine x X
SHISNITEFIE Rennes (Rennes
Commune | 35055 A 1 Métropole)
LA CHAPELLE-AUX- saft-Mal aint-Malo Commune | 35056 FILTZMEENS B 29 x x X
LA CHAPELLE-BOUEXIC Vallons de Commune | 35057 B 16 Vilaine x x x
LA CHAPELLE-CHAUSSEE Rennes (Rennes Commune | 35058 B 1 Métropole)
LA CHAPELLE-DES- Rennes (Rennes
Commune | 85058 FOUGERETZ A 1 Métropole)
LA CHAPELLE DU LOU DU .
Commune | 35060 B 2 Brocéliande x x LAC
Commune | 35061 LA CHAPELLE-ERBREE B 10 Vitré x x x
Commune | 35062 LA CHAPELLE-JANSON B 11 Fougères x x x
. LA CHAPELLE-SAINT- F |
ougères Commune | 35063 AUBERT B 11 8 x x x
Commune | 35064 | LA CHAPELLE-DE-BRAIN B 26 Redon x x
LA CHAPELLE- Rennes (Rennes
Commune | 35065 THOUARAULT B 1 Métropole)
CHARTRES-DE-BRETAGNE Rennes (Rennes Commune | 35066 "VE A 1 Métropole)
Commune | 35067 CHASNE-SUR-ILLET B 28 Rennes x x x
Commune | 35068 CHATEAUBOURG A 10 Vitré x x
Commune | 35069 CHATEAUGIRON C 24 Rennes x x x
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET- saint-Mal aint-Malo Commune | 35070 VILAINE B 31 x x X x
Commune | 35071 LE CHATELLIER B 4 Fougères x x x x
CHATILLON-EN- Vitré itré Commune | 35072 VENDELAIS B 10 x x X
Commune | 35075 CHAUVIGNE 4 Fougères x x x x
22/35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 69 Catégorie Charge N° Code Pays Collèges : . Réseau de Typologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de Gaz INSEE | EPCI électoraux ne chaleur commune véhicules
CHAVAGNE Rennes (Rennes
Commune | 35076 C 1 Métropole)
Commune | 35077 CHELUN B 18 Vitré x x x
Rennes (Rennes
Commune | 35079 CHEVAIGNE A 1 Métropole)
Rennes (Rennes
Commune | 35080 CINTRE B 1 L Métropole)
Rennes (Rennes
Commune | 35081 CLAYES B 1 , Métropole)
Commune | 35082 COESMES B 18 Vitré x x x
Valions de
Commune | 35084 COMBLESSAC B 16 .... x x x Vilaine
Commune | 35085 COMBOURG A 29 Saint-Malo x x
Commune | 35086 COMBOURTILLE B 11 Fougères x x x X
Commune | 35087 CORNILLE B 10 Vitré x x x
Rennes (Rennes
Commune | 35088 CORPS-NUDS B 1 Métropole)
Vallons de
Commune | 35089 LA COUYERE B 14 .... x x x Vilaine
Vallons de
Commune | 35090 CREVIN B 14 ne X X x , Vilaine
Commune | 35092 CUGUEN B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35093 DINARD A 30 Saint-Malo x x x
Commune | 35094 DINGE B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35095 DOL-DE-BRETAGNE A 22 Saint-Malo x x
Commune | 35096 DOMAGNE B 10 Vitré x x x x
Commune | 35097 DOMALAIN B 10 Vitré x x
Vallons de
Commune | 35098 LA DOMINELAIS B 14 .. x x Vilaine
Commune | 35099 DOMLOUP C 24 Rennes x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 70 Catégorie | Charge N° Code Pays Collèges : Réseau de Typologie Collectivité de k Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35101 DOURDAIN B 28 Rennes x x x
Commune | 35102 DROUGES B 10 Vitré x x
Commune | 35103 EANCE B 18 Vitré x x x
Commune | 35104 EPINIAC B 22 Saint-Malo x x x
Commune | 35105 ERBREE B 10 Vitré x x
ERCE-EN-LAMEE Vallons de Commune | 35106 È B 14 Viläine x x X
Commune | 35107 ERCE-PRES-LIFFRE B 28 Rennes x x k
Commune | 35108 ESSE B 18 Vitré x x x
Commune | 35109 ETRELLES B 10 Vitré x x .
Commune | 35110 FEINS B 20 Rennes x x x
Commune | 35111 LE FERRE B 1 Fougères x
Commune | 35112 FLEURIGNE B 1 Fougères x x x
Commune | 35114 FORGES-LA-FORET B 18 Vitré x x x
Commune | 35115 FOUGERES A 1 Fougères x x x
Commune | 35116 LA FRESNAIS B 31 Saint-Malo x x *
Commune | 35117 GAEL B 2 Brocéliande x x x
Commune | 35118 GAHARD B 20 Rennes x x x
Commune | 35119 | GENNES-SUR-SEICHE B 10 Vitré k x :
GEVEZE Rennes (Rennes
Commune | 35120 B 1 Métropole)
Commune | 35121 GOSNE B 28 Rennes x x x
Commune | 35122 LA GOUESNIERE B 31 Saint-Malo x x ”
GOVEN Vallons de
Commune | 35123 B 16 Vilaine x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 71 Catégorie Charge h N° Code | Pays Collèges : Réseau de Typologie Collectivité de Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
GRAND-FOUGERAY VARIE de Commune | 35124 : B 14 Vilaine x X
LA GUERCHE-DE- Vitré
itré Commune | 35125 BRETAGNE A 10 x x
GUICHEN Vallons de
Commune | 35126 A 16 Vilaine x x
GUIGNEN Vallons de
Commune | 35127 B 16 vilaine x x x
Commune | 35128 GUIPEL B 20 Rennes x x x
Commune | 35130 HEDE-BAZOUGES B 29 Saint-Malo x x gs
L'HERMITAGE Rennes (Rennes
Commune | 35131 A 1 Métropole)
Commune | 35132 HIREL B 31 Saint-Malo * L k
Commune | 35133 IFFENDIC B 3 Brocéliande : . :
Commune | 35134 CES IFFS B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35135 IRODOUER B 2 Brocéliande ? x ,
Commune | 35136 JANZE A 18 Vitré x x x
Commune | 35137 JAVENE B 11 Fougères x x x
Commune | 35138 LAIGNELET B 1 Fougères x :
LAILLE Rennes (Rennes
Commune | 35139 B 1 Métropole)
LALLEU Vallons de
Commune | 35140 B 14 Vilaine x x x
Commune | 35141 LANDAVRAN B 10 Vitré x x x
Commune | 35142 LANDEAN B 1 Fougères x x x
Commune | 35143 LANDUJAN B 5 Brocéliande = x x
LANGAN Rennes (Rennes
Commune | 35144 B 1 Métropole)
Commune | 35145 LANGON B 26 Redon x x x
Commune | 35146 LANGOUET B 20 Rennes * * k
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 72 Catégorie Charge : N° Code | Pays Collèges . Réseau de Typologie Collectivité de l Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35148 LANRIGAN B 29 Saint-Malo L x \
LASSY Vallons de
Commune | 35149 B 16 Vilaine x x X
Commune | 35150 LECOUSSE A 11 Fougères x x [x X
Commune | 35151 LIEURON B 26 Redon x x
Commune | 35152 LIFFRE A 28 Rennes x x x
Commune | 35153 LILLEMER B 31 Saint-Malo x ' \
Commune | 35154 LIVRE-SUR-CHANGEON B 28 Rennes x x
LOHEAC Vallons de
Commune | 35155 B 16 Vilaine x x
Commune | 35156 LONGAULNAY B 29 Saint-Malo : : :
Commune | 35157 LE LOROUX B 1 Fougères x x x
Commune | 35159 LOURMAIS B 29 Saint-Malo x x :
LOUTEHEL Vallons de
Commune | 35160 B 16 Vilaine . x x X
Commune | 35161 LOUVIGNE-DE-BAIS 8 10 Vitré : . x
Commune | 35162 LOUVIGNE-DU-DESERT A 11 Fougères x x
Commune | 35163 LUITRE-DOMPIERRE B 11 Fougères x R x
Commune | 35164 MARCILLE-RAOUL B 4 Fougères x x x x
Commune | 35165 MARCILLE-ROBERT B 18 Vitré x x x
Commune | 35166 MARPIRE B 10 Vitré x x x
VAL D'ANAST Vallons de Commune | 35168 B 16 Vilaine x x X
Commune | 35169 MAXENT B 15 Brocéliande x x x
Commune | 35170 MECE B 10 Vitré x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 73 Catégorie k Charge , N° Code Pays Collèges . : Réseau de Typologie Collectivité de L Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35171 MEDREAC B 2 Brocéliande x x x
Commune | 35172 MEILLAC B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35173 MELESSE A 20 Rennes x x k
Commune | 35174 MELLE B 11 Fougères x »
MERNEL Vallons de
Commune | 35175 B 16 Vilaine x x X
GUIPRY-MESSAC Commune | 35176 : C 16 Vilaine x x x
Commune | 35177 LA MEZIERE A 20 Rennes x x x
MEZIERES-SUR- Rennes Commune | 35178 COUESNON B 28 x x x
Commune | 35179 MINIAC-MORVAN B 31 Saint-Malo x x x
MINIAC-SOUS-BECHEREL Rennes (rennes Commune | 35180 7 ” B 1 Métropole)
Commune | 35181 LE MINTHIC-SUR-RANCE B 30 Saint-Malo x x x
Commune | 35183 MONDEVERT B 10 Vitré x ”
MONTAUBAN-DE- = and
rocéliande Commune | 35184 BRETAGNE A 2 x " x
Commune | 35185 MONTAUTOUR B 10 Vitré x x
Commune | 35186 MONT-DOL B 22 Saint-Malo k * x
Commune | 35187 MONTERFIL B 15 Brocéliande * L
Commune | 35188 MONTFORT-SUR-MEU A 3 Brocéliande x x
MONTGERMONT Rennes (Rennes
Commune | 35189 A 1 Métropole)
Commune | 35190 MONTHAULT B 11 Fougères x \
Commune | 35191 | LES PORTES DU COGLAIS B 4 Fougères x x
Commune | 35192 | MONTREUIL-DES-LANDES B 10 Vitré ï g n
Commune | 35193 MONTREUIL-LE-GAST B 20 Rennes x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 74 Catégorie . Charge h N° Code Pays Collèges : . Réseau de Typologie Collectivité de h Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
MONTREUIL-SOUS- Vitré itré Commune | 35194 PEROUSE B 10 x x x
Commune | 35195 MONTREUIL-SUR-ILLE B 20 Rennes x x x x
MORDELLES Rennes (Rennes
Commune | 35196 A 1 Métropole)
Commune | 35197 MOUAZE B 20 Rennes x x x
Commune | 35198 MOULINS B 10 Vitré x x x
Commune | 35199 MOUSSE B 10 Vitré x
Commune | 35200 MOUTIERS B 10 Vitré x X x
Commune | 35201 MUEL B 2 Brocéliande x x x
LA NOE-BLANCHE ne Commune 35202 F B 14 Vilaine x x x X
Commune | 35203 LA NOUAYE B 3 Brocéliande x x x
NEUVOITOU Rennes (Rennes
Commune | 35204 B 1 Métropole)
Commune | 35205 | NOYAL-SOUS-BAZOUGES B 4 Fougères x x x x
NOYAL-CHATILLON-SUR- Rennes (Rennes
Commune | 35206 SEICHE A 1 Métropole)
Commune | 35207 NOYAL-SUR-VILAINE A 24 Rennes x x
ORGERES Rennes (Rennes
Commune | 35208 B 1 Métropole)
PACE Rennes (Rennes
Commune | 35210 A 1 Métropole)
Commune | 35211 PAIMPONT B 15 Brocéliande x x x
ANeË Vallons de
Commune | 35212 B 14 Vilaine x x x
Commune | 35214 PARCE B 11 Fougères x x
Commune | 35215 PARIGNE B 11 Fougères x x x
PARTHENAY-DE- Rennes (Rennes
Commune | 35216 BRETAGNE B 1 Métropole)
Commune | 35217 LE PERTRE B 10 Vitré x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 75 Catégorie k Charge k N° Code Pays Collèges h Réseau de Typologie Collectivité de | Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux Le chaleur commune véhicules
LE PETIT-FOUGERAY Vallons de Commune | 35218 B 14 Vilaine x X
Commune | 35219 PIPRIAC B 26 Redon x x
Commune | 35220 PIRE-CHANCE B 24 Rennes x x x x
PLECHATEL Vallons de Commune | 35221 B 14 Vilaine x X x X
Commune | 35222 PLEINE-FOUGERES B 22 Saint-Malo x x
Commune | 35223 PLELAN-LE-GRAND B 15 Brocéliande x x x
Commune | 35224 PLERGUER B 31 Saint-Malo x x x
Commune | 35225 PLESDER B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35226 PLEUGUENEUC B 29 Saint-Malo x k :
Commune | 35227 PLEUMELEUC B 3 Brocéliande x x x
Commune | 35228 PLEURTUIT A 30 Saint-Malo x x x
Commune | 35229 POCE-LES-BOIS 8 10 Vitré x x x
Commune | 35230 POILLEY B 11 Fougères x x x
GLIGNE Vallons de
Commune | 35231 B 14 Vilaine x x
Commune | 35232 PRINCE B 10 Vitré x x x
Commune | 35233 QUEBRIAC B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35234 QUEDILLAC B 2 Brocéliande x x x
Commune | 35235 RANNEE B 10 Vitré x x x
Commune | 35236 REDON A 26 Redon x x x
Commune | 35237 RENAC B 26 Redon x x
RENNES Rennes (Rennes
Commune | 35238 A 1 Métropole)
Commune | 35239 RETIERS A 18 Vitré x x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 76 Catégorie . Charge : N° Code Pays Collèges : Réseau de Typologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35264 SAINT-DIDIER B 10 Vitré x x x
SA MIRTERBLON Rennes (Rennes
Commune | 35266 : B 1 Métropole)
Commune | 35268 SAINT-GANTON B 26 Redon x x
SAINT-GEORGES-DE- Saint Mal aint-Malo Commune | 35270 GREHAIGNE B 22 x x x
SAINT-GEORGES-DE- Fou ougères Commune | 35271 REINTEMBAULT B 11 B x x x
SAINT-GERMAIN-DU- Vitré itré Commune | 35272 PINEL B 10 x x x
—— SAINT-GERMAIN-EN- Fous ougères Commune | 35273 COGLES B 4 B x x x x
Commune | 35274 | SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE B 20 Rennes x x x
SAINT-GILLES Rennes (Rennes
Commune | 35275 A 1 Métropole)
Commune | 35277 SAINT-GONLAY B 3 Brocéliande x x x
SAINT-GREGOIRE Rennes (Rennes Commune | 35278 : A 1 Métropole)
Commune | 35279 SAINT-GUINOUX B 31 Saint-Malo x x x
SAINT-HILAIRE-DES- Eure ougères Commune | 35280 LANDES B 4 8 x x
SAINT-JACQUES-DE-LA- Rennes (Rennes
Commune | 35281 LANDE A 1 Métropole)
Commune | 35283 | SAINT-JEAN-SUR-VILAINE B 10 Vitré : \ .
SAINT-JOUAN-DES- Saint: Mal aint-Malo Commune | 35284 GUERETS B 31 x x x
Commune | 35285 SAINT-JUST B 26 Redon x x x
Commune | 35286 SAINT-LEGER-DES-PRES B 29 Saint-Malo x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 77 Catégorie . Charge : N° Code Pays Collèges . Réseau de Typologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35287 SAINT-EUNAIRE A 30 Saint-Malo x x x
Commune | 35288 SAINT-MALO A 31 Saint-Malo x x x
SAINT-MALO-DE-PHILY VAlEnseE Commune | 35289 L L B 16 Vilaine x X x
Commune | 35290 | SAÏINT-MALON-SUR-MEL B 2 Brocéliande x "
Commune | 35291 : SAINT-MARCAN B 22 Saint-Malo * k k
Commune | 35292 | SAINT-MARC-LE-BLANC B 4 Fougères x , x
Commune | 35294 SAINTE-MARIE B 26 Redon x x
Commune | 35295 SAINT-MAUGAN B 2 Brocéliande x x '
Commune | 35296 | SAINT-MEDARD-SUR-ILLE B 20 Rennes £ x x x
Commune | 35297 | SAINT-MEEN-LE-GRAND A 2 Brocéliande x x x
SAINT-MELOIR-DES- sain Ma
aint-Malo Commune | 35299 ONDES B 31 x x x x
Commune | 35300 SAINT-M'HERVE B 10 Vitré x x x
SAINT-ONEN-LA- sBeTEnd
roceéliangde Commune | 35302 CHAPELLE B 2 x x
Commune | 35304 | SAINT-OUEN-DES-ALLEUX B 11 Fougères x x x
Commune | 35305 SAINT-PERAN B 15 Brocéliande x *
Commune | 35306 SAINT-PERE B 31 Saint-Malo x \ k
Commune | 35307 SAINT-PERN B 2 Brocéliande x L x
Commune | 35308 MESNIL-ROC'H B 29 Saint-Malo k x x
Commune | 35309 SAINT-REMY-DU-PLAIN B 4 Fougères x "1 x #
SAINT-SAUVEUR-DES- F .
ougères Commune | 35310 LANDES B 11 8 x x x
SAINT-SEGLIN Vallons de Commune | 35311 B 16 Vilaine x x x
SAINT-SENOUX Vallons de Commune | 35312 : B 16 VilBIFe x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 78 Catégorie . Charge :
N° Code Pays Collèges : . Réseau de Typologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur commune véhicules
Commune | 35314 SAINT-SULIAC B 31 Saint-Malo x x x
SAINT-SULPICE-LA-FORET Rennes (Rennes Commune | 35315 B 1 Métropole)
SAINT-SULPICE-DES- Vallons de
Commune | 35316 LANDES B 14 Vilaine x x x
Commune | 35317 | SAINT SYMPHORIEN B 20 Rennes x *
Commune | 35318 SAINTFTHUAL B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35319 SAINT-THURIAL B 15 Brocéliande x x x
Commune | 35320 SAINT-UNIAC B 2 Brocéliande x x x
SAULNIERES Vapans de Commune | 35321 B 14 Vilaine x x
LE SEL-DE-BRETAGNE Vallons de Commune | 35322 FÈEs B 14 VITE x x x
Commune | 35324 LA SELLE-EN-LUITRE B 11 Fougères x x x
Commune | 35325 LA SELLE-GUERCHAISE B 10 Vitré x x x
Commune | 35326 | SENS-DE-BRETAGNE B 20 Rennes k k \
Commune | 35327 SERVON-SUR-VILAINE B 24 Rennes x x x
Commune | 35328 SECTSURENFF B 26 Redon x x x
Commune | 35329 SOUGEAL B 22 Saint-Malo x x x
Commune | 35330 TAILLIS B 10 Vitré x x x
Commune | 35331 TALENSAC B 3 Brocéliande x \
TEILLAY Vallons de
Commune | 35332 B 14 Vilaine x
THORIGNE-FOUILLARD Rennes (Rennes Commune | 35334 A 1 Métropole)
Commune | 35335 THOURIE B 18 Vitré x x x
Commune | 35336 LE TIERCENT B 4 Fougères x x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 79 Catégorie Charge :
N° Code Pays Collèges : . Réseau de
Typologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de Gaz INSEE EPCI électoraux . chaleur
commune véhicules
Commune | 35337 MNTENRE B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35338 TORCE B 10 Vitré x x x
Commune | 35339 TRANS B 22 Saint-Malo x x x
Commune | 35340 TREFFENDEL B 15 Brocéliande ; x
Commune | 35342 TREMEHEUC B 29 Saint-Malo x .
Vallons de
Commune | 35343 TRESBOEUF B 14 _ x x x Vilaine
Commune | 35345 TREVERIEN B 29 Saint-Malo x x x
Commune | 35346 TRIMER B 29 Saint-Malo x x -
Commune | 35347 VAL-D'IZE B 10 Vitré x x x
Commune | 35350 VERGEAL B 10 Vitré £ :
LE VERGER Rennes (Rennes
Commune | 35351 B 1 Métropole)
ERN-SUR-SEICHE Rennes (Reches VERN-SUR- Commune | 35352 A 1 Métropole)
VEZIN-LE-COQUET feanes (Rennes Commune | 35353 èE- A 1 Métropole)
Commune | 35354 VIEUX-VIEL B 22 Saint-Malo x " .
VIEUX-V Y-SUR- 8
: ennes Commune | 35355 COUESNON B 20 x X X
Commune | 35356 VIGNOC B 20 Rennes x x x x
Commune | 35357 VILLAMEE B 1 Fougères e .
Commune | 35358 LA VILLE-ES-NONAIS B 31 Saint-Malo x X x
Commune | 35359 VISSEICHE B 10 Vitré x x n
Commune | 35360 VITRE A 10 Vitré x x
Commune | 35361 LE VIVIER-SUR-MER B 22 Saint-Malo x \ x
Commune | 35362 LE TRONCHET B 31 Saint-Malo x x x
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 80 Charge Catégorie k N° Code Pays Collèges : : Réseau de
Typologie Collectivité de : Électricité | Éclairage de Gaz INSEE -| EPCI électoraux ne chaleur commune véhicules
PONT-PEAN Rennes (Rennes
Commune | 35363 C 1 Métropole)
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? 2 JAN. 2076
portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Énergie 35
Pour le préfet et par délégation,
ire général,
“ Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00037 - arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE 35 (SDE 35) 81 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00024
Arrêté n° 20250686 autorisant un système de
vidéo protection pour REGIE MALOUINE DE
L'EAU à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de vidéo protection pour REGIE MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO 82 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250686 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jocelyn PIERRARD), directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur Le site de la REGIE MALOUINE DE L'EAU, 40 boulevard des Déportés, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le directeur est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la REGIE MALOUINE DE L'EAU, 40 boulevard des Déportés, 35400 SAINT MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250686.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Autres (lutte contre la démarque inconnue).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de vidéo protection pour REGIE MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO 83 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00024 - Arrêté n° 20250686 autorisant un système de vidéo protection pour REGIE MALOUINE DE L'EAU à 35400 SAINT MALO 84 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00025
Arrêté n° 20250691 autorisant un système de
vidéo protection pour piscine SPADIUM à 35760
SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de vidéo protection pour piscine SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 85 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250691 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Daniel CABON, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la piscine SPADIUM, La Ricquoquais, 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la piscine SPADIUM, La Ricquoquais, 35760 SAINT GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250691.
L’autorisation porte sur l’implantation de 9 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de vidéo protection pour piscine SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 86 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
D ts
Voies et délais de recours PA 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique : inistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00025 - Arrêté n° 20250691 autorisant un système de vidéo protection pour piscine SPADIUM à 35760 SAINT GREGOIRE 87 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00026
Arrêté n° 20250793 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL BOX STOCKAGE à
35500 VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00026 - Arrêté n° 20250793 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BOX STOCKAGE à 35500 VITRE 88 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250793 du 22 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL BOX STOCKAGE, 92 bis boulevard de Laval, 35500 VITRE ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémy GENIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARL BOX STOCKAGE, 92 bis boulevard de Laval 35500 VITRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL BOX STOCKAGE, 92 bis boulevard de Laval, 35500 VITRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250793.
Le renouvellement porte sur la présence de 14 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00026 - Arrêté n° 20250793 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BOX STOCKAGE à 35500 VITRE 89 Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00026 - Arrêté n° 20250793 autorisant un système de vidéo protection pour SARL BOX STOCKAGE à 35500 VITRE 90 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00027
Arrêté n° 20250841 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL DELICATESSEN à
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00027 - Arrêté n° 20250841 autorisant un système de vidéo protection pour SARL DELICATESSEN à 35000 RENNES 91 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250841 du 22 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL DELICATESSEN, 7 impasse Rallier du Baty, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par M. Yannis DARTOIS, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARL DELICATESSEN, 7 impasse Rallier du Baty 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1‘: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 02 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL DELICATESSEN, 7 impasse Rallier du Baty, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250841.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00027 - Arrêté n° 20250841 autorisant un système de vidéo protection pour SARL DELICATESSEN à 35000 RENNES 92 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans pré) udice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet d
Ce recours gracieux ou hiérarchique prol
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, con dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
e la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. longe le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
tour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00027 - Arrêté n° 20250841 autorisant un système de vidéo protection pour SARL DELICATESSEN à 35000 RENNES 93 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00028
Arrêté n° 20250856 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00028 - Arrêté n° 20250856 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE 94 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250856 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35063, rue de Lwowec, 35131 CHARTRES DE RBETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35063, rue de Lwowec, 35131 CHARTRES DE RBETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250856.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ J’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00028 - Arrêté n° 20250856 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE 95 Article4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
SLPOPBEONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00028 - Arrêté n° 20250856 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35063 à 35131 CHARTRES DE RBETAGNE 96 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00029
Arrêté n° 20250857 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE 97 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250857 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374, 38 rue du Muguet, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374, 38 rue du
Muguet, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20250857.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE 98 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00029 - Arrêté n° 20250857 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N34374 à 35510 CESSON SEVIGNE 99 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00030
Arrêté n° 20250866 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00030 - Arrêté n° 20250866 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES 100 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250866 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062, 14 rue Berthe SAVERY, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062, 14 rue Berthe SAVERY, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250866.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ J’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00030 - Arrêté n° 20250866 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES 101 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours A
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique Ê inistre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00030 - Arrêté n° 20250866 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35062 à 35000 RENNES 102 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00031
Arrêté n° 20250867 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES 103 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250867 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199, place du Colombier, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199, place du Colombier, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250867.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES 104 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
D, *
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00031 - Arrêté n° 20250867 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35199 à 35000 RENNES 105 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00032
Arrêté n° 20250977 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N°35405 à 35170 BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00032 - Arrêté n° 20250977 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35405 à 35170 BRUZ 106 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250977 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35405, 109 avenue Alphone Legault, 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°35405, 109 avenue Alphone
Legault, 35170 BRUZ, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250977.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et Les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00032 - Arrêté n° 20250977 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35405 à 35170 BRUZ 107 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
Ed
it
Voies et délais de recours Ve 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00032 - Arrêté n° 20250977 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°35405 à 35170 BRUZ 108 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00033
Arrêté n° 20250978 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00033 - Arrêté n° 20250978 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC 109 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250978 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 93285, 2 rue du Bas Houet, 35137 PLEUMELEUC ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N° 93285, 2 rue du Bas Houet,
35137 PLEUMELEUC, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250978.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00033 - Arrêté n° 20250978 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC 110 Atticle4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00033 - Arrêté n° 20250978 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N° 93285 à 35137 PLEUMELEUC 111 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00034
Arrêté n° 20250979 autorisant un système de
vidéo protection pour MONDIAL RELAY
CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00034 - Arrêté n° 20250979 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE 112 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250979 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598, 47 bis rue de Rennes, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598, 47 bis rue de Rennes, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250979.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ J’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00034 - Arrêté n° 20250979 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE 113 Article4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-$ et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00034 - Arrêté n° 20250979 autorisant un système de vidéo protection pour MONDIAL RELAY CONSIGNE N35598 à 35510 CESSON SEVIGNE 114 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00019
Arrêté n° 20251072 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
CITY à 35260 CANCALE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00019 - Arrêté n° 20251072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35260 CANCALE 115 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251072 du 22 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR CITY, 1 rue de Bellevue, 35260
CANCALE ;
VU la demande présentée par Madame Florence THEBAULT, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin CARREFOUR CITY, 1 rue de Bellevue 35260 CANCALE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR CITY, 1 rue de Bellevue, 35260 CANCALE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251072.
Le renouvellement porte sur la présence de 13 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement
exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés a des risques d’agression et de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 21 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00019 - Arrêté n° 20251072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35260 CANCALE 116 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00019 - Arrêté n° 20251072 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR CITY à 35260 CANCALE 117 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00020
Arrêté n° 20251077 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
MARKET à 35850 GEVEZÉ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00020 - Arrêté n° 20251077 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35850 GEVEZÉ 118 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251077 du 22 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR MARKET, 31 rue de Rennes,
35850 GEVEZE ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel CHOMEL, PDG, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR MARKET, 31 rue de Rennes 35850 GEVEZE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1‘: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 octobre 2016, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR MARKET, 31 rue de Rennes, 35850 GEVEZE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251077.
Le renouvellement porte sur la présence de 52 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement
exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés a des risques d’agression et de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00020 - Arrêté n° 20251077 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35850 GEVEZÉ 119 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00020 - Arrêté n° 20251077 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35850 GEVEZÉ 120 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00021
Arrêté n° 20251096 autorisant un système de
vidéo protection pour LECLERC - LECOUSSE à
35133 LECOUSSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00021 - Arrêté n° 20251096 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC - LECOUSSE à 35133 LECOUSSE 121 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251096 du 22 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du LECLERC -— LECOUSSE, 2 Rue Jacques de Tromelin,
35133 LECOUSSE ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe KREUTZER, Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
LECLERC -— LECOUSSE, 2 Rue Jacques de Tromelin 35133 LECOUSSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 25 mai 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du LECLERC —
LECOUSSE, 2 Rue Jacques de Tromelin, 35133 LECOUSSE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251096.
Le renouvellement porte sur la présence de 113 caméras intérieures et de 16 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue, Autres (Prévention des cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00021 - Arrêté n° 20251096 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC - LECOUSSE à 35133 LECOUSSE 122 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00021 - Arrêté n° 20251096 autorisant un système de vidéo protection pour LECLERC - LECOUSSE à 35133 LECOUSSE 123 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00023
Arrêté n° 20251109 autorisant un système de
vidéo protection pour Centre E. LECLERC
"Cleunay" à 35065 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00023 - Arrêté n° 20251109 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 124 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251109 du 22 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Centre E. LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles -
Cleunay, 35065 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur James RIOU, directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du Centre E.
LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles - Cleunay 35065 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 octobre 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Centre E.
LECLERC "Cleunay", rue Jules Valles - Cleunay, 35065 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251109.
Le renouvellement porte sur la présence de 103 caméras intérieures et de 26 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention desatteintes aux biens, lutte contre la
démarque inconnue, autres ( prévention des cambriolages) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00023 - Arrêté n° 20251109 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 125 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00023 - Arrêté n° 20251109 autorisant un système de vidéo protection pour Centre E. LECLERC "Cleunay" à 35065 RENNES 126 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00035
Arrêté n° 20251131 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay Consigne
N°33833 à 35890 LAILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00035 - Arrêté n° 20251131 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°33833 à 35890 LAILLE 127 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251131 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°33833, 43 rue du Point du Jour, 35890 LAILLE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay Consigne N°33833, 43 rue du Point du
Jour, 35890 LAILLE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251131.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00035 - Arrêté n° 20251131 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°33833 à 35890 LAILLE 128 Article4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL _
Voies et délais de recours retV. A de , 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès ini e l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00035 - Arrêté n° 20251131 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay Consigne N°33833 à 35890 LAILLE 129 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00036
Arrêté n° 20251134 autorisant un système de
vidéo protection pour Mondial Relay consigne
N°37011 à 35510 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay consigne N°37011 à 35510 RENNES 130 EM
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251134 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL,, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay consigne N°37011, 2B rue du clos courtel, 35510 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le président directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Mondial Relay consigne N°37011, 2B rue du clos courtel,
35510 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251134.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay consigne N°37011 à 35510 RENNES 131 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Atticle9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
ean-Luc BLONDEL
LI
Voies et délais de recours ee
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00036 - Arrêté n° 20251134 autorisant un système de vidéo protection pour Mondial Relay consigne N°37011 à 35510 RENNES 132 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00022
Arrêté n° 20260013 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
MARKET à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE 133 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20260013 du 22 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR MARKET, rue de la Croix aux Potiers, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain TREHU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR MARKET, rue de la Croix aux Potiers 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin CARREFOUR MARKET, rue de la Croix aux Potiers, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20260013.
Le renouvellement porte sur la présence de 62 caméras intérieures et de 15 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
_— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE 134 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00022 - Arrêté n° 20260013 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR MARKET à 35131 CHARTRES DE BRETAGNE 135