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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-039
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-10-00005 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à
Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 5
35-2026-02-10-00006 - Décision de délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN,
directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière bloc 3 (2 pages) Page 8
35-2026-02-10-00007 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3
(2 pages) Page 11
35-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Vitré aux agents de sa structure (2 pages) Page 14
35-2026-02-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant du programme 751 "Structures et
dispositifs de sécurité routière" (2 pages) Page 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-12-24-00017 - Arrêté n° 25-1474 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions cynotechniques (2 pages) Page 20
35-2025-12-24-00016 - Arrêté n° 25-1475 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions à bord des navires et des
bateaux (6 pages) Page 23
35-2025-12-24-00015 - Arrêté n° 25-1476 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions risques radiologiques (9 pages) Page 30
35-2025-12-24-00023 - Arrêté n° 25-1477 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions risques chimiques et biologiques
(8 pages) Page 40
35-2025-12-24-00022 - Arrêté n° 25-1478 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de reconnaissance et
d'intervention par drone (5 pages) Page 49
235-2025-12-24-00021 - Arrêté n° 25-1479 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de l'équipe spécialisée
scaphandrier autonome léger (6 pages) Page 55
35-2025-12-24-00020 - Arrêté n° 25-1480 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de sauvetage aquatique (9 pages) Page 62
35-2025-12-24-00019 - Arrêté n° 25-1481 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de secours en milieu périlleux
(5 pages) Page 72
35-2025-12-24-00018 - Arrêté n° 25-1482 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions de sauvetage déblaiement (6
pages) Page 78
35-2026-01-12-00007 - Arrêté n° 26-0060 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions feux de forets et d'espaces
naturels (8 pages) Page 85
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-09-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 94
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°35-2026-01-19-00004 du 19 janvier 2026 instituant une commission de
contrôle des opérations électorales dans la commune de
SAINT-MALO dans le cadre des élections des conseillers municipaux et
conseillers communautaires le 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 99
35-2026-02-10-00002 - Arrêté portant autorisation d'une dérogation
à la règle du repos dominical hebdomadaire-Société Breizh-Fuides
Solutions (2 pages) Page 102
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-05-00013 - Arrêté n° 20250765 autorisant un système de
vidéo protection pour Commune de GOSNE à 35140 GOSNE (2 pages) Page 105
35-2026-02-05-00010 - Arrêté n° 20251100 autorisant un système de
vidéo protection pour complexe sportif, la place de l'Église,
l'école primaire et le cimetière à 35550 Saint-Just (2 pages) Page 108
35-2026-02-05-00011 - Arrêté n° 20251104 autorisant un système de
vidéo protection pour Mairie de Saint Grégoire - espace du Roi
Arthur à 35760 SAINT GREGOIRE (2 pages) Page 111
35-2026-02-05-00012 - Arrêté n° 20251118 autorisant un système de
vidéo protection pour VILLE DE CESSON SEVIGNE à 35510 CESSON
SEVIGNE (2 pages) Page 114
35-2026-02-05-00015 - Arrêté n° 20260015 autorisant un système de
vidéo protection pour COMPLEXE AQUATIQUE - Site de la Guerche à
35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE (2 pages) Page 117
335-2026-02-05-00014 - Arrêté n° 20260016 autorisant un système de
vidéo protection pour Ville de Cancale - Parkings port de la Houle à 35
260 CANCALE (2 pages) Page 120
35-2026-02-09-00002 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Pompes
Funèbres des Pays de Vilaine SARL ESNAUD à REDON (2 pages) Page 123
4Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-10-00005
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 5E 3
RÉPUBLIQUE | # FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUES Liberts e
Egalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
v
Article 1”. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, affectée au pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,
de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 000 € et sans limitation de montant en cas de décisions de rejet ;
À
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 64° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 3 000 000 € ;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 10 février 2026.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 10 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département g'Ille-et-Vilaine /
/
Pl 0
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE, 7Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-10-00006
Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel
PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique
de la DRFiP de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion
financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 8…
E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Ç FINANCES PUBLIQUES Ertlité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine)
L'administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; |
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps des administrateurs de l'État :
VU les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine ;
DÉCIDE :
Article 1: délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre
de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDII, contrôleur des finances publiques ;
- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ;
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;
- Carole DREANDO, contrôleur principal des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 9- Jérôme GESTIN , agent administratif principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : Il est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDII, contrôleur des finances publiques :
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 3 : La décision du 18 septembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 10 février 2026.
Article 5 : La directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 09 février 2026
L'administratrice de l'État
Directrice du pôle gestion publique
liques d'Ile et Vilaine
TITJEAN
rArice d'Etat
Direction des A
Muriel PETITJEAN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00006 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Muriel PETITJEAN, directrice du pôle gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du 10Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-10-00007
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources, aux agents du centre de gestion
financière bloc 3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 11E =
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Liberté Ç FINANCES PUBLIQUES Évalité ‘ Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 décembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral d'ille-et-Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources ;
VU les articles 2 et 5 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026 conclue entre le délégué à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures et dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l’activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes ;
DÉCIDE :
Article 1 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 susvisé, ainsi que tous actes de gestion prévu à l'article 2 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026 susmentionnée, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière bloc 3, à:
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 12- Ludovic BERGER, contrôleur des finances publiques ; .
- Gérald CARNET, contrôleur des finances publiques ;
- Marion CRABOT, agent administratif principal des finances publiques ;
- Carole DREANO, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jérôme GESTIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Cyril GONET, agent administratif principal des finances publiques ;
- Gilles LARDOUX, contrôleur principal des finances publiques ;
- Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des finances publiques ;
- Jean-Claude LEBIGOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Catherine LONGUEPEE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Nicolas MESTAT, contrôleur des finances publiques ;
- Christiane MILLOCH, contrôleur des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
- Laëtitia SAKONDA, contrôleur des finances publiques ;
- Sébastien ZABEL, contrôleur principal des finances publiques ;
- Laura AUBRY, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Anthéa MARTINEZ, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
- Pascal PODEUR, contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Article 2 : par dérogation à l'article 1”, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3 : || est donné subdélégation de signature en qualité de Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations (RCAI) aux agents suivants :
- Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière bloc 3 ;
- Karl AMOUR, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphanie AZANDIJI, contrôleur des finances publiques ;
- Stéphane LE CLAINCHE, contrôleur principal des finances publiques ;
- Sylvain QUERE, contrôleur des finances publiques ;
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 10 février 2026.
Article 5 : Le directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Rennes, le 09 février 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation
L'administrateur de l’État
Directeur du pôle pj e et ressources
Yannick PHILOUZE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-10-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources, aux agents du centre de gestion financière bloc 3 13Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Vitré
aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 14DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE
Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M/ Jean-Luc BUSNEL et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 80 000 € par demande. Pour assurer une continuité de service lorsque le
responsable du SIE est absent, limite portée à 200 000 € par demande.
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 15#
f., ,
/ mi ANA: nf i-- _ ——
Jean-Marc LUCAS
Comptable public
Responsable du SIE
2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents
désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleuses et agent désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d’ILLE ET VILAINE
A Vitré, le 01 février 2026
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiques
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 20 000 €
20 000 €
20 000 €
5 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Romain MAIRE
20 000 €
Agent administratif principal des finances
publiques 5 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiques
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 20 000 €
20 000 €
20 000 €
5 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure 16Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-09-00005
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant du programme 751
"Structures et dispositifs de sécurité routière"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 17E | | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | Literré
Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l’article 5 de la convention de délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L'administrateur de l'État, directeur du pêle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des administrateurs de l'État;
VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026 conclue entre le délégué à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 «structures et dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes ;
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUS
FORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT:
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026, les agents de catégorie A, B et C, dans la limite de leurs attributions et compétences, de la division du Budget-Immobilier-Logistique rattachée la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine dont les noms suivent :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget; - Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances Publiques ; - M. David RUFFAULT, contrêleur principal des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 18- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.
Les précédentes décisions se rapportant à cet objet sont abrogées.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille-et- Vilaine et prendra effet le 10 février 2026.
Fait à Rennes, le 09 février 2026.
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-09-00005 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 19Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-24-00017
Arrêté n° 25-1474 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions
cynotechniques
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-24-00017 - Arrêté n° 25-1474 fixant la liste d'aptitude opérationnelle pour assurer les missions cynotechniques 20PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 25- 1474 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE POUR ASSURER LES MISSIONS CYNOTECHNIQUES
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le guide national de référence cynotechnie version février 1999 mis à jour le 26 juin 2020;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'ILLE-ET-VILAINE.
ARRETE :
Article 1 : Le Sergent Christophe DOUABIN est désigné pour assurer la fonction de référent départemental de l'équipe spécialisée cynotechnique, est secondé dans sa fonction par le sergent-chef Emmanuel MARTIN, référent départemental adjoint.
Préfect ‘Hts-et-Vil
81, Boulevard d'Arme 5700 $ 1/2 LAC CYNO