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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 159 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 159 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-159
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP
40-2020-10-12-003 - DS Délai de Paiement TM ST MARTIN DE SGNX (1 page) Page 3
2 DDFIP
40-2020-10-12-003
DS Délai de Paiement TM ST MARTIN DE SGNX
DDFIP - 40-2020-10-12-003 - DS Délai de Paiement TM ST MARTIN DE SGNX 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
Centre des Finances publiques de St Martin de Seignanx
2020 avenue du quartier neuf
40390 St Martin de Seignanx
Téléphone : 05 59 56 52 64
Mél. : t040028@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de ST MARTIN DE SEIGNANX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la
contribution à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Bernadette QUAIZAC Contrôleuse 6 mois 3 000 € Jean-Michel LAHARIE Contrôleur 6 mois 3 000 € Pierre NOLOT Contrôleur 6 mois 3 000 € Julien GUILHEM Contrôleur 6 mois 3 000 € Jean-Marc PEYRES Contrôleur 6 mois 3 000 € Eric STADLER Contrôleur 6 mois 3 000 € Graziella FOURCADE Agente 6 mois 3 000 € Sylvie FERREIRA-ALVES Agente 6 mois 3 000 € Pascale MARTIARENA Agente 6 mois 3 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
A St Martin de Seignanx , le 12/10/2020
Le comptable,
DDFIP - 40-2020-10-12-003 - DS Délai de Paiement TM ST MARTIN DE SGNX 4