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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 160 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 160 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2020-160
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP
40-2020-10-13-001 - Délégation de signature croisée Services des Impôts des Particuliers
(1 page) Page 3
2 DDFIP
40-2020-10-13-001
Délégation de signature croisée Services des Impôts des
Particuliers
DDFIP - 40-2020-10-13-001 - Délégation de signature croisée Services des Impôts des Particuliers 3 RÉPUBLIQUE mn
FRANÇAISE |
Ent FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
La comptable du SIP de MONT-DE-MARSAN
Vu Le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
vu le livre des procédures fiscales, et notamment Les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à La gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les Limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux responsables de SIP ci-après
Somme maximale pour
Responsable de SIP stp Durée maximale des laquetle un délai de
délais de paiement paiement peut étre
accordé
Gilles DAREOUS SIP de Dax 6 mois 3 000 €
Jacqueline SANCHEZ SIP de Morcenx 6 mois 3 000 €
Article 2
Le responsable de SIP désignés à l'article 1° est autorisé à subdéléguer leur signature à des agents placés sous Leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des LANDES.
Fait le 13/10/2020 La comptable, Maria FERNANDEZ
np
LT
DDFIP - 40-2020-10-13-001 - Délégation de signature croisée Services des Impôts des Particuliers 4