Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°40-2021-059

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire

DDFIP

40-2021-03-01-010 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de DAX

(4 pages) Page 3

2DDFIP

40-2021-03-01-010

Délégation de signature - Service des Impôts des

Entreprises de DAX

DDFIP - 40-2021-03-01-010 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de DAX 3RÉPUBLIQUE E FRANÇAISE | Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES Service Des ImrÔTs Des ENTREPRISES DE DAX

9, AVENUE Pauz DOUMER

40107 DAX Ceoex

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dax

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

PILON Sabine, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

SEYCHELLES Marie-Paule, inspectrice des finances publiques,

SAHRAOUI Nadia, inspectrice des finances publiques,

DUGUY Sébastien, inspecteur des finances publiques,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle.

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

DDFIP - 40-2021-03-01-010 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de DAX 4établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 70 000 €

par demande ;.

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

14) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

BARCELO Serge GUARIDO Michelle

BOURGOIN Laurent

BOUSSEAU Marlène

CASTAIGNET Sandrine

LACROUTS Jean-Christophe

LAFFITTE Maryse

LALANNE Marie-José

COSTEDOAT Pierre

DARENGOSSE Anne-Marie

DARNAUDET Jean-Paul

DELBOS Marc

LATRY Marie-Christine

MARTIN Jean-Paul

MARTIN SERE Karine

MESPLEDE Catherine

DENNI Jérôme QUAINON Aurélie

2°) dans la limite de 500 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ARASPIN Thierry

CLEMENTEI Nathalie

GIFFARD Valérie

HOMAIDA Rachid

HU Patricia

LEFEBVRE Karine

MACCARINELLI Thierry

DUTREY Anne

RIBIS Régine

VINCENT Gaël

DDFIP - 40-2021-03-01-010 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de DAX 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : UE -

Somme maximale | Limite Limite Durée maximale :

Nom et prénom des agents Grade ._ des décisions des décisions des délais de : AE rer | contentieuses gracIeuses paiement ' peut être accordé

ARASPIN Thierry Agent 2000€ | 500€ | 3mois | 3000

BARCELO Serge |Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10 000 €

BOURGOIN Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mais 15 000 €

BOUSSEAU Marlène [Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CASTAIGNET Sandrine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CLEMENTEI Nathalie Agent | 2000€ 500 € = L

COSTEDOAT Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DARENGOSSE Anne-Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois | 15 000 €

DARNAUDET Jean-Paul [Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DELBOS Marc |Contrôleur | 10000€ 10 000 € 6 mois | 10 000 €

DENNI Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

DUTREY Anne lAgent :2000 € 500 € 3 mois 3 000 €

GIFFARD Valérie Agent ‘2000 € 500 € LL _

GUARIDO Michelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

HOMAIDA Rachid Agent 2 000 € 400 € 3 mois 3 000 €

HU Patricia Agent 2 000 € 500 € 3 mois 3 000 €

LACROUTS Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LAFFITTE Maryse Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LALANNE Marie-José |Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 15 000 €

LATRY Marie-Christine | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois | 10000€

LEFEBVRE Karine | Agent 2000 € 500 € 3 mois | 3 000 €

MACCARINELLI Thierry | Agent 2 000 € 500 € 3 mois 3 000

MARTIN Jean-Paul |Contrôleur | 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARTIN SERE Karine \Contôleur 10 000€ 10 OOO€E 12 mois | 15 000€

MESPLEDE Catherine Contrôleur | 10000€ 10000€ 12 mois 15 000 € QUAINON Aurélie Contrôleur | 10000€ 10000€ 12 mois 15 000 € RIBIS Régine lAgent | 2000€ 500 € L | L |

DDFIP - 40-2021-03-01-010 - Délégation de signature - Service des Impôts des Entreprises de DAX 6- Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Landes. Il se

substitue à l'arrêté du 2 septembre 2019. |

Cet arrêté fait l'objet d'un affichage au public à compter de ce jour dans les locaux du service.

À Dax, le 1er mars 2021,

Le chef de service comptable

responsable de service des impôts des entreprises de DAX

pe Jun VA / Jean-François TUFFELLI

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