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Arrêté - 01 Rglement Complet du PPRN
Document publié le Mardi 3 janvier 2012 par la commune de Saint-Jeoire.
Lien du pdf (Arrêté - 01 Rglement Complet du PPRN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
Direction
Préfecture de la J Départementale des Haute-Savoie Territoires de la ES
Liberté e Égalité . Fraternité Haute-Savoie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SAR / Cellule prévention des risques
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES
NATURELS PRÉVISIBLES DE LA COMMUNE DE
S'AINT-JEOIRE
VU pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du- 3 ADUT 2012
Réglement
Le chef du service aménagement, risques
EGRET
Service de Restauration NL... des Terrains en Montagne Alp'Géorisques
6 avenue de France Bâtiment Magbel - Rue du Moirond 74000 Annecy 38420 Domène
Tel 04.50.23.83.94 Tel 04.76.77.92.00
Version 5.1 - Juillet 2012 “I: PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Sommaire
I. PORTÉE DU RÈGLEMENT, DISPOSITIONS GÉNÉRALES nn 1
Article L.Champ d’application..................... ss 1 1.1.Généralités..….. ss ssanmnnnssnsnisseninnenenansenasenninnessisnenisessrsienress 1 1.2.Les différentes zones du PPRN un rrrnnrrnnrenreneninessesseeseeseenensse teens il
1.3.Les zones de risque et règlements applicables sssssrsrreneeesemenmenneemenenpnsernnnnenverens 2 1.4.Catalogue des règlements applicables... .cisssesssssssssnsssaesssnsenensnsansesss 10
Article 2.Eftets du PPRNisseneussnnensssessaneneéael ere oi ed 0860 at 0 USSR GO AUS ESS GPS a ss 11 2.1.Cohérence entre PPRN et PLU... inrrreenrenneeneneessesnsennnensessneenseeeensessenssssne 11
2.2. Responsabilité... 11 2.3.Les études... ennensraseneonteenststense des) 850 SN Rs nt RSS Re SEE OST S een an nes S Ten nat Se CU TU AT 11 2.4.Qu’en est-il des biens et activités existants antérieurement à la publication du PPRN 7... 12
2.5.La révision du PPRN......... in eeeseeneennnnesneesnrnteneeeeeeeeneete essence 12 2.6.Les conséquences assurantielles en cas de non respect des règles de prévention... 12 2.7.Rappel de la réglementation en VigleUtssssisssssissninnsanenssssssnsssessnesseseeeerseseesresnse 13
Article 3.Définitions des références techniques... 16 3.1.Façades exposées... .oetontss6es 00003 5n ets nNsi sites iées 16
3.2.Havuteur par rapport au terrain naturel... sise 17 3.3.Coefficient d’Emprise au Sol (CES)... 18 3.4.Redans.et angles rentrants..…......smsemvmaenmmmmumemmenenpasonemenimmemannneitanesronenens 19 3.5.Batardeaux.............imsereanesnneesneenennsssanisnasrereesn prenait een eeerssea tea 19
II. RÉGLEMENTATION DES PROJETS NOUVEAUX. 20
Règlement Xt, Xi, Xe, Xv, Xp, Xa, Xh, XP... isserennenrennnsnneesenssrenssesséseeneninestensensesee 21
Règlement Ztssneneenneeneesnnnnnnnnnnnenennnsennnnnnéeseensesesieeeenesséepétessenenescessese 22
Règlement C.mrsnermmemenmemmanvconaenNmeemeneneenmannmenmmnenmsennenerennernennnennmntinnenene 24
Règlement D ésasmmasmanensonensenemmuennmanrarcsmnnensnmansnenenneneemmnneneneenenenenmnennnenennennnennses 25
Règlement Essia 26
Règlement F.........issnesrseitieteeernreessesenessé sensé andinilssse étés ré aenn nent tn ses 27
Règlement G.........ssssnseeseséssensisenseiesosenietidietnnnts esse ei sidi eee idée it ence serrés 28
Règlement H ssssensenenenenennemnnntnsi fenetre eseiN Need eressessitesten diodes esueu ose 29
Règlement L..sssesssesenenesennnnennnnnnnneennnnennnnnnnnnnntenseenretesennesésenteterenenenne 30
Règlement J..sssssvesesessenssmenmensnennsensenennepnenenenenennenennnenennmnneneeneeneeneeseer 32
Règlement K.sscessiineesennesmsasnmensenmmmsmienenmanmsmsnernmenpenennneenenenenenennees 34
Règlement L.snsssmsnsanennsnaasnnnssianaonnvaseémanneesnsenstmareiseseesetereseee 35
Règlement Mises een eos Me ANUS Renan 36
Règlement Vienne sente een atteste es né Te sé Se ess étés sé e 37
III. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS.... ne 38
Règlement Xt, Zt, XT.......sernnnnenenennnnnnnnnenennnnennesaresseseeniseeesnneseressénsennesrees rente 39
Règlement Xg, Xf..........ssnssseenessssnnnsennennnsnnennnnnenennenennnenernnenenemneneenensenentente 40
Règlements Xh................usiennesennenssesenensssenesasesneennsennennrenenereenennennenennennnenneess 41
Règlement Xp... sssssnsessrsasermanecsnseseeinestentssensénennaepiaesisisesses 42
Règlements C, D et M... ssssssssieenssssnimisenisnemnnesasessanteaiieneieseestesésuatuestaens 43
Règlements E.............esmssssesnsresentensiesesnsinlilonsénndeisdetetetesesérenéteeéaiinnésietasiseaes 44
Règlement F,.........rerseneneennenennnennnenenennnnennesennntensentennenetéereeénesseseeesesseeseseneeeees 45
Règlement G...............sssemnssseamennenernenennennenneenmenennnenennnenenememnnrennenennmneere 46
Règlement H..............isaasesenmssasessnsnnsnnnsenemanenessenenmennenenennennenennneennenees 47
Règlements I, et KR... missisissanansnrsanraiisineisnaarenttssneressranniensteses 48
Version 5.1 i PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlements J et Lies 49
Règlement V..................ransnctrnmennsonesnsunnaneniinrenanndren esse aunusé 50
IV. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE ne 51
Article L.Les mesures de prévention... sn 51
Article 2,Mesures de protection... 52 2.1.Dispositions générales... sms 52
Article 3,Mesures de sauvegarde... nsnsnnensnnimienatsianiinteisie its 54
V. TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE séries ave 55
Version 5.1 il I. PORTÉE DU RÈGLEMENT, DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d’application
1.1. Généralités
Le présent règlement s’applique à la partie du territoire communal de la commune Samr-JromRE
concernée par la carte réglementaire établie sur fond cadastral. I1 détermine les mesures de prévention à
mettre en œuvre contre les risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l’article
L562-1 du Code de l’environnement.
Les risques naturels pris en compte au titre du présent PPRN sont :
+ les avalanches ;
+ les crues torrentielles ;
° les inondations ;
* les mouvements de terrain.
Le présent règlement fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants, ainsi qu’à
l’implantation de toutes constructions et installations nouvelles, à l'exécution de tous travaux et à
l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l’application des autres législations ou réglementations
en vigueur. Il définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises
par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent
incomber aux particuliers.
Le règlement comporte l’ensemble des prescriptions applicables pour chacune des zones à risques. Les
prescriptions sont opposables à toute autorisation d’utilisation du sol et les dispositions d’urbanisme
doivent figurer dans le corps de l’autorisation administrative d’occuper le sol.
1.2. Les différentes zones du PPRN
1.2.1. Zones « blanches »
Les zones qui ne sont pas réglementées ci-après mais qui figurent à l’intérieur du périmètre PPRN ont
été étudiées et sont réputées sans risque naturel prévisible significatif. La construction n’y est pas
réglementée par le PPRN. Toutefois, la réglementation parasismique existante s’y applique.
1.2.2. Zones « bleues »
La carte réglementaire d'un PPRN comporte 2 types de zones bleues :
1. Les zones bleu foncé (ou bleu dur), elles concernent des secteurs en aléa fort soumis à
prescriptions fortes: les constructions nouvelles y sont interdites mais la démolition-
reconstruction peut être autorisée afin de permettre d’adapter un bâtiment existant au
Version 5.1 1 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
phénomène considéré, sous conditions de conception, de réalisation, d'utilisation et
d’exploitation. Ces zones sont concernées par les règlements Z.
2. Les zones bleu clair, concernent des secteurs d’aléas moyens ou faibles et constructibles, sous
conditions de conception, de réalisation, d’utilisation et d’exploitation de façon à ne pas
aggraver l’aléa et à ne pas accroître la vulnérabilité des biens et des personnes. Ces zones sont
concernées par les règlements de C à N.
1.2.3. Zones inconstructibles appelées « zones rouges »
Les zones rouges sont réputées à risques forts. Dans ces zones toutes occupations et utilisations du sol
sont interdites sauf les autorisations dérogeant à la règle commune et spécifiques au règlement X. Les
bâtiments existants dans ces zones, à la date d’approbation du PPRN, peuvent continuer à fonctionner
éventuellement sous certaines réserves.
Les zones rouges peuvent aussi concerner des champs d’expansion de crues. En effet, ces secteurs
d’aléa faible non urbanisés (ou peu urbanisés) mais où la crue peut stocker un volume d’eau important,
doivent être préservés de l’urbanisation.
Ces zones sont concernées par le règlement X.
1.2.4. Zones inconstructibles appelées « zones vertes »
Les zones vertes sont des zones boisées dans lesquelles la forêt a une fonction de protection vis-à-vis
des phénomènes de chutes de blocs ou d'avalanche. Dans ces zones, une gestion adaptée de la forêt doit
être mise en œuvre pour pérenniser son rôle protecteur. Le périmètre réglementé des zones vertes peut
être distinct de celui concerné par les autres règlements.
Ces zones sont concernées par le règlement V.
1.3. Les zones de risque et règlements applicables
Le tableau présenté ci-dessous regroupe l’ensemble des zones bleues et rouges retenues au PPRN de
SAINT-JEOIRE.
- chaque Zone est désignée par le numéro qui figure sur la carte PPRN. Ce numéro est constitué
par un numéro de secteur géographique et un numéro d’ordre ;
- en face de chaque zone est indiqué par une ou plusieurs lettres le ou les règlements applicables
pour la zone ;
- pour information, on trouve en plus le nom du lieu-dit de la zone et le numéro de la zone d’aléa
qui s’y rapporte.
Version 5.1 2 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
LOCALISATION NUMERO REGLEMENT | ZONE ALEAS
BOIS DE LAYAT 1 Xh 9-6 RUISSEAU D'HISSON 2 Xt 9-6 LE CHAFFARD 3 M 9-0 LE CHAFFARD 4 D 9-0 LE CHAFFARD 5 C 9-0 BOIS DU CHAFFARD 6 Xt 9-2 LE CHAFFARD 7 I 9-2 BOIS DU CHAFFARD 8 H 9-1 BOIS DU CHAFFARD 9 Xp 9-1 BOIS DU CHAFFARD 10 Xp 9-1] BOIS DU CHAFFARD 11 Xp 9-1 BOIS DU CHAFFARD 12 CG 9-1 LA TOUR DE FER 13 J 9-3 BOIS DU CHAFFARD - LA TOUR DE FER 14 Xt 9-3 BOIS DU CHAFFARD 15 CG 9-1 BEAUREGARD 16 Xp.£ 9-4 LA TOUR DE FER 17 LM 9-3 LA PALLUD 18 M 9 LA TOUR DE FER 19 Xp 9-3 PERREUSE 20 I 9-4 PERREUSE 21 IM 9-4 PERREUSE 22 C 9-5 SUR NAVES 23 CM 9-5 SUR NAVES 24 H 9-5 SUR NAVES 25 C 9-5 LA RAVOIRE 26 I 9-5 SUR NAVES 26 C 9-5 LA RAVOIRE 27 CI 9-5 LE BOURG 28 G 9-5 LE BOURG 29 CM 9-5 LE BOURG 30 D 9-5 LE BOURG 31 DM 9-5 SUR NAVES 34 H 9-5 CHATEAU VIEUX - TREMERCIER 35 HM 9-7 CHATEAU VIEUX - TREMERCIER 36 GM 9-7 CHATEAU VIEUX 37 C 9-7 CHATEAU VIEUX 38 G 9-7 SUR RISSE D'EN-BAS — SUR RISSE D'EN HAUT 39 Xg 9-8 CHATEAU VIEUX 40 CG 9-5 CHATEAU VIEUX 41 C 9-8 CHATEAU VIEUX 42 D 9-8 PONT DU RISSE D'EN-HAUT 43 l 9-6
Version 5.1 3 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
LOCALISATION NUMERO REGLEMENT | ZONE ALEAS
LE RUISSEAU D'HISSON 44 Xt 9-6
PONT DU RISSE D'EN-HAUT 45 J 9-6
PONT DU RISSE D'EN-HAUT 46 Xt 9-8
SUR RISSE D'EN-BAS 47 I 9-8
LE RISSE 48 Xt 9-8
SUR RISSE D'EN-BAS 49 Xt 8-4
CHARNY - SUR RISSE D'EN-HAUT 50 Xg 9-5
SUR RISSE D'EN-HAUT 51 C 9-8
SUR RISSE D'EN-HAUT 52 D 9-8
SUR RISSE D'EN-HAUT 53 C 9-8
LA RAVOIRE 54 CM 9-5
LA RAVOIRE 55 M 9-5
LA RAVOIRE 56 M 9-5
LA RAVOIRE 57 Xf 9-5
LA RAVOIRE 58 Xp 9-5
CHARNY - CHEZ BERTHIER 59 C 12
LE TURCHON 60 CG 9-5
LE TURCHON 61 Xp 9-5
LE TURCHON 62 H 9-5
VERS LE CIMETIERE ‘ 63 K 9-5
BEAUREGARD-NORD 64 I 9 -4
TORRENT DES AIRETS 65 Xt 9 -4
BEAUREGARD-NORD 66 J 9 -4
TORRENT DES AIRETS 67 Xt 9-4
TORRENT DE L'HERBETTE 68 Xt 9-4
BEAUREGARD-NORD 69 Xt 9-4
BEAUREGARD-NORD - AMBION 70 I 9-4
BEAUREGARD-NORD 71 C 9-4
BEAUREGARD-NORD 72 CG 9-4
BEAUREGARD-NORD 73 Xp -9
LES AIRETS — POUILLY 74 C 10
POUILLY 75 I 10
POUILLY 76 JC 10
TORRENT DE LA COURTOISE 77 Xt 10
POUILLY — LA COURTOISE 78 CI 10
POUILLY — LA COURTOISE 79 JC 10
POUILLY — LA COURTOISE 80 C 10
POUILLY 81 I 10
POUILLY 82 I 11
POUILLY 83 Xt 11
POUILLY — CHEZ BERTHIER 84 Xgp 11
POUILLY — SOUS CHABLE 85 Xgp 11
LES BALMES DU CHABLE 86 Xgp 11
Version 5.1 4 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
LOCALISATION NUMERO REGLEMENT | ZONE ALEAS
LES BALMES DU CHABLE - TORTON 87 Xp 1 POUILLY 88 Xpt 11 POUILLY 89 X£ 11 POUILLY 90 CI 11 CHEZ PRESSET — BOIS DU MONT 91 Xp 8-2 CHEZ PRESSET 92 H 8-2 CHEZ PRESSET 93 C 8-2 CHEZ PRESSET — COMMUNAL DE CHOUNAZ 94 Xp 8-2 LES GRANDES FAUGES / BOIS DE CHOUNAZ 95 Xp 8-1 CHOUNAZ -— FERME DE CHOUNAZ 96 Xp 8-1 CHOUNAZ 97 Xpv 8-1 RUISSEAU DE CHOUNAZ 98 Xt 8-1 CHOUNAZ - LES FAUGES 99 C 8-1 CHOUNAZ - LES FAUGES 100 Xp 8-1 PONT DU RISSE D'EN BAS -— LA FIN DES VERNETS 101 C 8-3 LES FAUGES 102 C 6-3 SOUS LA CARRIERE 103 HC 7 SOUS LA CARRIERE 104 GC 5-3 LES CHENES — SOUS LES CHENES 105 Xpg 6-3 SOUS LES CHENES 106 HD 6-3 COMMUNAL DES QUEVETS NORD 107 Xp 7 LES CAVES — COMMUNAL DES QUEVETS SUD 108 Xv 7 LES QUEVETS - VERS ANTHON 109 Xp 7 LES QUEVETS 110 Xp 7 ANTHON — VERS LE CABLE 111 HC 6-2 VERS LE CABLE- VERS L'USINE 112 Xp 6-1 ANTHON 113 HC 6-1 ANTHON 114 J 6-1 ANTHON 115 HC 6-1 LE GIFFRE - VERS L'USINE 116 Xt 6-1 LE RISSE 117 Xt 6-3 CHEZ BROISIN - PRES DE RISSE 118 Xt 6-3 TORRENT DE CORMAND 119 Xt 4-4 LES PRANEQUEUX 120 Xg 4-4 VERS RISSE - LES COTES 121 CM 4-4 VERS RISSE 122 Xh 4-4 LA COTE DROITE 123 CM 4-4 LES PRANEQUEUX - LES COTES 124 x£ 4-4 LES BEULETS 125 M 4 LES BEULETS 126 IM 4-4 LES BEULETS 127 I 4-4 POLATIEU 128 Xtg 4-4 POLATIEU 129 Xtef 4-4
Version 5.1 5 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
LOCALISATION NUMERO | REGLEMENT | ZONE ALEAS
POLATIEU 130 XF 4-4
LA COTE DES SALLES — LES SALLES 131 CGM 4-4
LES SALLES 132 CG 4-4
LES SALLES 133 Xgf 4-4
LES SALLES 134 Xg 4-4
LA COTE DES SALLES 135 Xh 4-4
LA COTE DES SALLES 136 Xhf 4-4
TORRENT DES SALLES 137 Xt 4-3
CHAMP CHARDON - LA COTE DES SALLES 138 IM 4
CHAMP CHARDON 139 Xtf 4
TORRENT DU CREUX DU BOUCHET 140 Xt 4
PRE CHARDON 141 CM 4-3
CHAMPS DE LA COUR 142 C 4-3
LES BRUTS — CHEZ FOULAZ 143 Xgf 4-3
RUISSEAU DES BOUBLES 144 Xt 4-3
LES BOUBLES — VERGER DE L'HUCHE 145 CG 4-3
CHAMP MOLLIET — PRE D'ARRET 146 CG 4-2
PRE D'ARRET 147 CGM 4-2
LES MOUILLES 148 GM 4-2
LA POSE 149 CG 4-2
LE CHAR 150 JM 4-2
RUISSEAU DE COMBE ETROITE 151 Xt 4-2
LE CHAR— CHAMP DE LA GRANGE 152 CG 4-2
SUR LE CHAR 153 Xhgf 4-2
LES THIBAUTS 154 Xhgf 4-2
CHEZ LES PINGET 155 CM 4-2
LES THIBAUTS — LES GROSSES TERRES 156 XF 4-2
LE RISSE 157 Xt 5-2
LE VERNET — SOUS LA CARRIERE 158 Xt 5-2
LES THIBAUTS 159 CM 4-2
CHAMPS JACQUARD -— LES GROSSES TERRES 160 C 4-2
RUISSEAU DES GROSSES TERRES 161 Xt 4-2
LES VERNETS DU CHAR 162 C 4-2
LES THIBAUTS -— SUR LES RAVINS 163 Xg 4-2
CET — SUR LES RAVINS - CHEZ LES 164 Xef 4-2
RUISSEAU DES THIBAUTS 165 Xt 4-2
LE SEEZ - CHAMP A LA BONDUAZ -— LA PALLUD 166 C 4-1
LES COTES DE CROISILLON 167 Xp 4-1
LES COTES DE CROISILLON 168 Xg 4-1
LA PALLUD 169 Xg 4-1
PONT DU RISSE D'EN BAS 170 I 5-1
PONT DU RISSE D'EN-HAUT 171 J 5-1
Version 5.1 6 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
LOCALISATION NUMERO | REGLEMENT | ZONE ALEAS
LA PALLUD 172 X£g 3
LA PALLUD 173 C 3
LA PALLUD 174 CG 3
LA PALLUD 175 Xpg 3
LA PALLUD 176 Xg 3
RU DE LA PALLUD 177 Xt 3
COPPONAZ 178 J 3
COPPONAZ 179 D 3
COPPONAZ 180 Xe 3
RUISSEAU DE MILLIERE-EST 181 Xtf 3
COPPONAZ — MILLIERE-EST 182 IM 3
MILLIERE-EST 183 Xft 3
COPPONAZ 184 DM 3
MILLIERE-EST 185 Xf 3
MILLIERE-EST 186 DM 3
MILLIERE-EST 187 CM 3
MILLIERE-EST - MILLIERE-OUEST 188 C 3
RUISSEAU DE MILLIERE-OUEST 189 Xt 3
MILLIERE-EST — CRETTIAZ 190 CM 3
MILLIERE-OUEST 191 DM 3
MILLIERE-OUEST 192 Xp 3
RUISSEAU DE CRETTIAZ 193 XF 3
MILLIERE-OUEST 194 Ce 3
MILLIERE-OUEST 195 CGM 3
RUISSEAU DU MOLE 196 Xt 3
BOCQUEUSE 197 C 3
RAVIN DE BOCQUEUSE 198 Xt 3
RUISSEAU DE BOCQUEUSE 199 Xt 3
LE BOURG -— LE FOND DU BOURG 200 IM 9-6
LE BOURG 201 JM 9-6
BARTEUDET 202 CM 9-6
RUISSEAU D'HISSON 203 Xt 9-6
MILLIERE-EST — LES QUARTS 204 IM 9-6
LES BALMES DU CHABLE 205 Xp 17
SUR CHABLE — CRET MORAND MOUNET — ROGUET 206 C 17
SUR CHABLE 207 D 17
SUR CHABLE 208 Xt 17
LES BALMES DU CHABLE -— LE ROCHER DES 209 Xp 17
ABEILLES
LE RISSE -— RUISSEAU DES CERISIERS 210 Xt 17 — 13
LES MOULINS 211 Xg 18-1
RUISSEAU D'AVEYRAN -— RUISSEAU DES RULANS 212 Xt 18-2
LES JOURDILLETS 213 Xg 18-2
Version 5.1 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
LOCALISATION NUMERO | REGLEMENT | ZONE ALEAS
LES JOURDILLETS 214 D 18-2
LA COMBE 215 C 18-2
LE CHAMP DU FOUR 216 D 18-2
AVEYRAN — LA GRANGERIE -— LA PLAGNE 217 CG 18 -3
AVEYRAN 218 Zi 18-3
LES CHENEVIERES 219 D 18
LA PLAGNE — AVEVRAN 220 XV 18 -3
RUISSEAU D'AVEYRAN 221 Xt 18-3
LES CHENEVIERES — AVEYRAN 222 C 19
AVEYRAN 223 I 19
LES CHENEVIERES 224 Xg 19
LES CHENEVIERES 225 CE 19
CHEZ DETURCHE — CHEZ MAZET 226 D 19
CHEZ DETURCHE 227 C 19
LES CHENEVIERES 228 Xg 19
RUISSEAU DE SERROGET 229 Xt 19
CHEZ MAZET 230 C 19
LES CHENEVIERES 231 Ï 19
CHEZ MAZET - LA CHAMBRETTE 232 J 19
RUISSEAU DU NANT 233 Xt 19
RUISSEAU D'AVEYRAN 234 Xt 19
LA PERRIERE - CHEZ MAZET 235 Xp 19
LA PERRIERE — LES POSES — LA TORCHE DES POSES 236 C 19
LA TORCHES DE POSES 237 Xp 19
LES POSES -— LES VORZERATS 238 Xp 19
BELLEVOUARDE 239 Xe 1 LA CHAINAZ — LE VERRET — BOIS DES 240 Xp 19 CHENEVIERES LES BRASSES -— CHEZ LE FRERE 241 C 19
MONT METON 242 G 19
CHAINE D'OR — LA TORCHES DE POSES 243 Xv 19
MONT METON 244 F 20
MONT METON 245 Xh 20
CHAINE D'OR 246 C 20
CHAINE D'OR 247 CE 20
CHATEAU CORNU-NORD 248 I 20
CHATEAU CORNU-SUD — CHATEAU CORNU-NORD 249 C 20
CHATEAU CORNU-SUD 250 Xv 20
CHEZ LE FRERE -— LES BRASSES 251 CI 20
CHEZ LE FRERE -— LES BRASSES 252 IM 16
LES NOEUDS 253 CM 16
LES NOEUDS 254 M 16
Version 5.1 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
LOCALISATION NUMERO | REGLEMENT | ZONE ALEAS
LA MOUILLE — LES NOEUDS 255 Xg 16
LA MOUILLE -— LA JOUX 256 Xgvf 16
LES BRASSES 257 Xg 16
LES BRASSES 258 C 16
LA MOUILLE 259 C 16
LA MOUILLE 260 DJ 16
LA MOUILLE 261 DI 16
LA MOUILLE PRALON 262 GI 16
LA MOUILLE PRALON 263 C 16
LA MOUILLE PRALON 264 [ 16
LES ROSIERS — LA JOUX 265 D 16
LA TORCHE DE L'HERBETTE — LA JOUX 266 IM 14
LA TORCHE DE L'HERBETTE — LA JOUX 267 C 15
LA TORCHE DE L'HERBETTE — LA JOUX 268 C 16
LA JOUX 269 Xa 16
LA JOUX 270 Xp 14
LA JOUX 271 DM 14
LA JOUX 272 Xf 16
LA TORCHE DE L'HERBETTE 273 Xf 15
Version 5.1 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
1.4. Catalogue des règlements applicables
| | Règlement Type de zone | Risque |
| Avalanche, Crue torrentielle, Inondation, Ruissellement et Ravinement, Glissement de Fort
| = | terrain, Chutes de pierres et de blocs : . 18] l
| Zt |crue torrentielle Li : D] Fort
| C | Instabilité de terrain | Faible
| D | Instabilité de terrain | Moyen
| E | Terrains hydromorphes | Faible
| F Terrains hydromorphes : _sfal_ Es | Moyen
G _ | Chutes de pierres | Faible
4 | Chutes de pierres | Moyen
| I | Crue torrentielle, ruissellement Les SDS Faible .
| J | Crue torrentielle, ruissellement Le ———| Moyen "=
| K _ Inondation | Faible
| L |Inondation Co è è Moyen L
| M |Effondrement de cavité souterraine : L Faible
V | Zones vertes — Forêt à fonction de protection* | -
* La notion de « fonction de protection » est ici limitée aux phénomènes de chutes de pierres et de blocs pour des zones
boisées situées à l'amont de zones vulnérables.
Version 5.1 10 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Article 2. Effets du PPRN
2.1. Cohérence entre PPRN et PLU
Le PPRN approuvé par arrêté préfectoral, après enquête publique, constitue une servitude d’utilité
publique (article L562-4 du Code de l’Environnement). Les collectivités publiques ont l’obligation, dès
lors que le PPRN vaut servitude d’utilité publique, de l’annexer au PLU. Lorsque le PPRN est institué
après approbation du PLU, il est versé dans les annexes par un arrêté de mise à jour (L126-1 du Code
de l’Urbanisme) pris par le maire dans un délai de trois mois suivant la date de son institution. A
défaut, le préfet se substitue au maire. Les servitudes qui ne sont pas annexées dans le délai d’un an
suivant l’approbation du PLU ou suivant la date de leur institution deviennent inopposables aux
demandes d’autorisation d’occupation du sol (L126-1 du Code de l’Urbanisme). Mais elles
redeviennent opposables dès leur annexion et, même non annexées, continuent d’exister et de produire
leurs effets juridiques sur les habitations qui les subissent. Une servitude non annexée dans le délai
réglementaire doit donc être ignorée par l’autorité qui délivre le permis de construire mais doit être
prise en compte par le bénéficiaire de celui-ci.
La mise en conformité des documents d’urbanisme avec les dispositions du PPRN approuvé n’est,
réglementairement, pas obligatoire, mais elle apparaît souhaitable pour rendre les règles de gestion du
sol cohérentes, lorsque celles-ci sont divergentes dans les deux documents.
En cas de dispositions contradictoires entre ces deux documents ou de difficultés d’interprétation, la
servitude PPRN s’impose au PLU.
2.2. Responsabilité
Le Maire applique les mesures qui entrent dans le champ du Code de l’urbanisme.
Les maîtres d’ouvrage, qui s’engagent à respecter les règles de construction lors du dépôt de permis de
construire, et les professionnels chargés de réaliser les projets, sont responsables des études ou
dispositions qui relèvent du code de la Construction et de l’habitation en application de son article
R126-1.
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un PPRN, ou de ne pas
respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan, est puni des
peines prévues par l’article L480-4 du Code de l'Urbanisme. (et de celles prévues à l’article L562-S IT
du Code de l’Environnement).
2.3. Les études
Dans certaines zones du PPRN, la réalisation d'une étude est demandée (caractère obligatoire). Plutôt
que la prescription de mesures-types, cette étude permet, par une adaptation du projet au site, de
déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation et d'exploitation de la construction projetée. Dans
ce cas, une attestation est établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation
de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception
(article R.431-16 du Code de l'urbanisme).
Version 5.1 11 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Il arrive également que l’étude ne soit que recommandée. Dans ce cas, le pétitionnaire peut décider de
s’en affranchir, cependant il est contraint de respecter les mesures prescrites à minima. S’il décide de la
réaliser, il s’engage à respecter les mesures qui en découlent.
2.4. Qu'en est-il des biens et activités existants antérieurement à la publication du
PPRN ?
Les occupants des zones couvertes par un PPRN doivent pouvoir conserver la possibilité de mener une
vie ou des activités normales si elles sont compatibles avec les objectifs de sécurité recherchée.
Le PPRN peut définir des mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des
biens existants pour en réduire la vulnérabilité. Les travaux des mesures rendues obligatoires ne
peuvent porter que sur des aménagements limités et leurs coûts sont limités à 10 % de la valeur vénale
ou estimée des biens à la date d'approbation du plan. Ces mesures sont justifiées par la nature et
l'intensité du risque, et supposent une échéance de réalisation rapprochée, dans un délai maximum de 5
ans. À défaut de mise en conformité dans le délai prévu, le préfet peut, après mise en demeure non
suivie d’effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du propriétaire, de l’exploitant ou de
Putilisateur (article LS62-1 IIT du Code de l’environnement).
L’article L561-3 du Code de l’Environnement fixe la nature des dépenses que le Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) est chargé, dans la limite de ses ressources, de financer, ainsi
que la nature des mesures de prévention au financement desquelles le fonds peut contribuer et les
conditions auxquelles ce financement est subordonné. Le FPRNM finance les études et les travaux
imposés par un PPRN à des biens existants assurés, à hauteur de 40 % pour les biens à usage
d'habitation et à hauteur de 20% pour les biens d’activités professionnelles relevant d’entreprises de
moins de 20 salariés.
Les communes dotées d’un PPRN peuvent également solliciter le FPRNM à hauteur de 50 % pour les
études et à hauteur de 25 % pour les travaux de prévention à maîtrise d’ouvrage des collectivités
territoriales.
2.5. La révision du PPRN
Le PPRN est un document évolutif et peut être révisé à l’occasion de l’apparition de nouveaux
phénomènes dépassant en intensité ou en dimension les phénomènes pris en compte pour l’élaboration
du PPRN ou après la mise en place de mesures de prévention de nature à modifier l'intensité de l'aléa.
La mise en révision peut éventuellement être engagée à la demande d’une commune. Comme pour leur
élaboration, l’État est compétent pour la révision du PPRN. (aspects procéduraux définis dans les
articles L562-7 et R562-10 du Code de l’Environnement).
Une procédure de modification sans enquête publique des PPRN a été introduite à l'article L562-4-1 du
code de l’environnement. Selon cet article la modification peut être envisagée si elle n’est pas de
nature à porter atteinte à l’économie générale du plan.
2.6. Les conséquences assurantielles en cas de non respect des règles de prévention!
Code des assurances, articles L125 — 1 et suivants.
* Mission risques naturels : Mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels
Version 5.1 12 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Dès qu’un assureur accepte d’assurer les biens d’un individu (habitation, voiture, mobilier...) il est
obligé de les garantir contre les dommages résultant d’une catastrophe naturelle (loi du 13 juillet 1982)
sauf pour certaines constructions trop vulnérables. Le législateur a voulu protéger l’assuré en instituant
une obligation d’assurance des risques naturels. En contrepartie, il incite fortement l’assuré à prendre
les précautions nécessaires à sa protection. Aïnsi, l’obligation d’assurance et d’indemnisation en cas de
sinistre est fonction :
+ de l’existence d’une réglementation tendant à prévenir les dommages causés par une
catastrophe naturelle (PPRN) ;
* de la mise en œuvre des moyens de protection dans les zones exposées aux risques naturels ;
En cas de sinistre, une somme reste obligatoirement à la charge du propriétaire, il s’agit de la franchise.
Son montant est réglementé.
2.6.1. Les constructions nouvelles
L’assureur n’a pas l’obligation d’assurer les nouvelles constructions bâties sur une zone déclarée
inconstructible par le PPRN. Si le propriétaire fait construire sa maison dans une zone réglementée, il
doit tenir compte des mesures prévues par le PPRN pour bénéficier de l’obligation d’assurance.
2.6.2. Les constructions existantes
L'obligation d’assurance s’applique aux constructions existantes quelle que soit la zone réglementée
mais le propriétaire doit se mettre en conformité avec la réglementation (respect des mesures rendues
obligatoires par le PPRN) dans un délai de 5 ans. En cas d’urgence, et si le règlement du PPRN le
précise, ce délai peut être plus court. À défaut il n’y a plus d’obligation d’assurance. L’assureur ne peut
opposer son refus que lors du renouvellement du contrat ou lors de la souscription d’un nouveau
contrat. Cinq ans après l’approbation du PPRN, si le propriétaire n’a pas respecté les prescriptions de
ce dernier, l’assureur peut demander au Bureau Central de la Tarification (BCT) de fixer les conditions
d’assurance.
Le montant de la franchise de base peut être majoré jusqu’à 25 fois. | . , . . , Mesures de Obligations de
Selon le risque assuré, un bien mentionné au contrat peut prévention garantie
éventuellement être exclu. Le préfet et le président de la Caisse
Centrale de Réassurance (CCR) peuvent également saisir le BCT | Réalisées dans les OUI
s’ils estiment que les conditions dans lesquelles le propriétaire est en
assuré sont injustifiées eu égard à son comportement ou à l’absence | , . . DE NON réalisées
de toute mesure de précaution. Si le propriétaire ne trouve pas | {ans les 5 ans NON
d’assureur il peut également saisir le BCT.
2.7. Rappel de la réglementation en vigueur
Indépendamment du règlement du PPRN, des réglementations d’ordre public concourent à la
prévention des risques naturels.
2.7.1. La réglementation parasismique
Tous les travaux ou aménagements devront respecter les règles parasismiques en vigueur le jour de la
délivrance du permis de construire sous réserve de règles plus adaptées issues d’un PPRN sismique.
Version 5.1 13 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010, applicables depuis le 1* mai 2011,
définissent les modalités de prise en compte du risque sismique.
2.7.2. Dispositions législatives relatives à la protection des espaces boisés. à la police des eaux ou du
code forestier
La protection des espaces boisés est importante puisque la forêt, publique ou privée, joue un rôle
important en matière de prévention et de protection contre les risques naturels. Rappelons que toute
régression ou abandon important de la forêt, sur un versant dominant un site vulnérable, peut conduire
à une modification du zonage des aléas et du zonage réglementaire du PPRN.
L’article L425-1du code forestier autorise le PPRN à réglementer la gestion et l’exploitation forestière.
Par ailleurs les dispositions du code forestier, relatives au classement de forêts publiques ou privées en
« forêt de protection » (article R411-1 à R412-18) peuvent trouver une application justifiée dans
certaines zones particulièrement sensibles exposées à des chutes de pierres ou de blocs. En application
de l’article L130-1 du code de l’urbanisme, des espaces boisés publics ou privés de la commune
peuvent être classés dans le PLU en espace boisé à conserver, à protéger, ou à créer.
2.7.3. Dispositions législatives relatives à la police des eaux
Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Si les deux rives
appartiennent à des propriétaires différents, chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une
ligne que l’on suppose tracée au milieu du cours d’eau, sauf titre ou prescription contraire (article
L.215-2 du Code de l’environnement).
Le propriétaire riverain est tenu au curage et à l’entretien des cours d’eau non domaniaux ainsi qu’à
l'entretien des ouvrages qui s’y rattachent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d’après
les usages locaux. Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs terrains
les matières de curage que si leur composition n’est pas incompatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles peuvent
contenir. Les préfets sont chargés, sous l’autorité du ministre compétent, de prendre les dispositions
nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages (article L.215-15 du Code de
l'Environnement).
Ces obligations concernent donc les curages remettant le lit dans son état naturel et l’entretien des rives
et du lit (nettoyage de la végétation). Il est à noter que la clause visant « l’état naturel » du lit limite
l’obligation d’entretien des riverains aux travaux d’enlèvement des matériaux et débris encombrant le
lit. Cette obligation ne vise pas les travaux importants de curage, qui relèvent de l’aménagement et
donc d’un régime de déclaration ou d’autorisation (article L214-1 à 6 du code de l’Environnement).
D'une façon générale, ces travaux de curage doivent être menés avec une vision globale du cours d’eau
pour ne pas créer de déséquilibres.
2.7.4. Dispositions relatives à l'aménagement des terrains de campin
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible, définies par le préfet de
département, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d'aménagement de terrains de
camping et de stationnement de caravanes fixes, après consultation du propriétaire et de l’exploitant et
Version 5.1 14 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
après avis motivé du préfet, les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant
d’assurer la sécurité des occupants de ces terrains et le délai dans lequel elles devront être réalisées. A
l'issue du délai imparti, si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’aménager constate que
ces prescriptions ne sont pas respectées, elle peut ordonner la fermeture du terrain et l’évacuation des
occupants jusqu’à exécution des prescriptions. En cas de carence de l’autorité compétente, le préfet de
département peut se substituer à elle après mise en demeure restée sans effet. Si l’une des zones visées
au présent article est couverte par un PPRN, les prescriptions fixées en application du présent article
doivent être compatibles avec celles définies par ce plan (article L.443-2 du Code de l’urbanisme).
Version 5.1 15 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Article 3. Définitions des références techniques
3.1. Façades exposées
Le règlement utilise la notion de « façade exposée » notamment dans le cas de chutes de blocs ou
d’écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles, chutes de blocs). Cette notion,
simple dans beaucoup de cas, mérite d’être explicitée pour les cas complexes :
* La direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de la plus grande
pente (en cas de doute, la carte des phénomènes naturels et la carte des aléas permettront, dans
la plupart des cas, de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction
des écoulements prévisibles).
* Elle peut s’en écarter significativement du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds
irréguliers pendant la chute de blocs, élargissement des trajectoires d’avalanches à la sortie des
couloirs...), d’irrégularités de la surface topographique, de l’accumulation locale d’éléments
transportés (culots d’avalanches, blocs, bois...) constituant autant d’obstacles déflecteurs ou
même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles
déflecteurs.
Soit «& l’angle formé par le sens d'écoulement et la perpendiculaire de la façade. Sont considérées
comme :
e directement exposées, les façades pour lesquelles 0 < & < 90°
e__ indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90° < à < 180°
Le mode de mesure de l’angle a est schématisé ci-après.
Façade directement exposée 4 g LS
K
L & NT
Façade indirectement exposée
Version 5.1 16 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe, devra être
traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu’un site soit concerné par plusieurs
directions de propagation ; toutes sont à prendre en compte.
3.2. Hauteur par rapport au terrain naturel
La notion de « hauteur par rapport au terrain naturel » mérite d’être explicitée pour les cas complexes.
Elle est utilisée pour les écoulements (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de
boue) ou pour les chutes de blocs.
Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de
surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée (bleue ou rouge). Aussi, dans le cas
de petits talwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des
terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma ci-
dessous :
Terrain naturel
‘|... | Cote de référence nbomermmsss
Terrassement en déblais
Terrassement en remblais
Version 5.1 17 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
|
|
| Terrain naturel
| Cote de référence LE] |
|
Zore représentative du
terrain naturel
Terrain naturel Zone basse exposée à un
remplissage rapide
En cas de terrassement en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial.
En cas de terrassement en remblais :
- Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais.
- Lorsqu'ils sont attenants à la construction, ils ne peuvent remplacer le renforcement des façades
exposées que s’ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux éboulements
subverticaux sauf pour les inondations en plaine, dimensionnement pour résister aux efforts
prévisibles, etc.).
Toute disposition architecturale particulière ne s’inscrivant pas dans ce schéma de principe, devra être
traitée dans le sens de la plus grande sécurité.
3.3. Coefficient d’Emprise au Sol (CES)
Dans certaines zones bleues, afin de préserver des espaces suffisants pour les écoulements prévisibles,
le règlement fixe une limite supérieure d’emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts.
Cette prescription ne s’applique qu’à la seule partie de(s) la parcelle(s) située(s) dans la zone bleue,
conformément au schéma ci-dessous.
Parcelle À
Parcelle 5 pu Zone bleue du PPRN
Zone où s'applique le CES
Parcelle À et B : en partie
Parcelle C : en totalité
Zone bleue
Version 5.1 18 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
3.4. Redans et angles rentrants
Ces notions sont utilisées pour les écoulements (avalanches, débordements torrentiels, coulées de
boue). En effet des redans (angle saillant) ou des angles rentrants sur les façades exposées du bâti
peuvent constituer un butoir à l'écoulement et ainsi augmenter localement les surpressions. Les
décrochements en plans (vois schéma ci-dessous) ne doivent pas dépasser 5% de la dimension qui leur
est parallèle.
1 doit être inférieur à 5% de L L
Yi “
ex. Si L = 10 m, l'est au maximum de 0,50 m | À ÿ 2
| À
L
L2
> l D D
Il, doit être inférieur à 5% de L,
L doit être inférieur à 5% de L,
ex. Si L, = 25 m, !, est au maximum de 1,25 m ÿ
3.5. Batardeaux
Ces protections concernent les constructions existantes en zone d'aléa torrentiel fort, ce sont des barrières anti-inondation qui permettent de limiter ou retarder au maximum la pénétration de l'eau dans le bâtiment.
Elles peuvent être amovibles, par exemple seuil de
porte étanche (voir ci-contre).
Version 5.1 19 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
II. RÉGLEMENTATION DES PROJETS NOUVEAUX
Toutes les Autorisations d’Occupation du Sol (AOS) sont réglementées au titre des projets nouveaux.
Remarque : Dans les PPRN élaborés en Haute-Savoie, les règlements A et B sont réservés aux zones exposées aux avalanches. Ils sont sans objet dans le PPRN de Sanr-Jrome. Le règlement V est réservé aux zones vertes (forêt à fonction de protection).
Version 5.1 20 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
TOUS
PROJETS
Prescriptions
S
É Règlement Xt, Xi, Xg, Xv, Xp, Xa, Xh, Xf
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Ê Ë © |Type de zone : Crue torrentielle, inondation, glissement de terrain, ruissellement et
É S 2 ravinement, chutes de pierres et de blocs, avalanches, zone hydromorphes,
2 8| effondrement el mn 1
D 2 5
AA à 5 Prescriptions fortes un
2
È
1. Occupations et utilisations du sol interdites
1.1. Toute nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu’elle soit, y compris les
X terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants), est interdite.
x 1.2. Les bâtiments détruits par un sinistre, dont la cause des dommages concerne les phénomènes
naturels considérés dans ce PPRN, ne pourront être reconstruits.
2. Occupations et utilisations du sol admises
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation, admises, à condition qu’elles
n’aggravent pas les risques et n’en provoquent pas de nouveaux, et qu'elles présentent une
vulnérabilité restreinte.
2.1. Les travaux d’entretien et de réparation courants des constructions et des installations
implantées antérieurement à la publication du PPRN.
X |2.2. Les utilisations agricoles et forestières traditionnelles.
X |2.3. Les travaux, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics. x 2.4. Les travaux, installations et ouvrages tels que lignes, pylônes ainsi que les bâtiments (gares) nécessaires au fonctionnement et à usage exclusif des remontées mécaniques. x 2.5. L'aménagement des terrains à vocation sportive ou de loisir, sans hébergement et sans construction dépassant 10 m°? d’emprise au sol.
2.6. Les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu’une étude d'impact préalable intègre
la gestion des risques naturels.
x 2.7 Les voiries forestières sous réserve d'une gestion en fin d'exploitation : entretien pérenne ou
remise en état du site
2.8. Tous travaux et aménagements :
X |-de nature à réduire les risques sauf drainage des zones hydromorphes ;
- hydromorphologiques d'intérêt écologique.
x 2.9. (sauf aléas torrentiel) Les abris légers annexes des bâtiments d’habitation ne dépassant pas 10 m° d’emprise au sol et sous réserve qu’ils ne soient pas destinés à l'occupation humaine. 2.10. (sauf aléa torrentiel) Les abris légers directement liées à l'exploitation agricole, forestière et x piscicole, sans stockage de produits polluants, ni de matériaux susceptibles de créer un sur-aléa, sous réserve qu’ils ne soient pas destinés à l’occupation humaine et qu’ils ne soient pas des ouvrages structurants pour l’exploitation,
2.11. Dans les zones d’avalanches et de chutes de blocs, les annexes de bâtiments type garages ne sont autorisées que si :
X - elles sont enterrées
- elles ne perturbent pas l’écoulement de l’avalanche
- leurs accès sont en dehors de la zone de risque fort.
3. Camping / Caravanage
X 3.1. Interdit
Version 5.1 21 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
Règlement Zt
Type de zone : Torrentiel
Prescriptions fortes
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et
d'exploitation
1. Occupations et utilisations du sol interdites
X 1.1. Toute nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu’elle soit, y compris les
terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les produits dangereux ou flottants), est interdite.
X 1.2. Les bâtiments détruits par un sinistre, dont la cause des dommages concerne les phénomènes
naturels considérés dans ce PPR, ne pourront être reconstruits.
2. Occupations et utilisations du sol admises
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation, admises, à condition qu’elles
n’aggravent pas les risques et n’en provoquent pas de nouveaux, et qu'elles présentent une
vulnérabilité restreinte et sous réserve de ne pas pouvoir les implanter dans des zones moins exposées :
X |2.1. Les travaux d’entretien et de réparation courants des constructions et des installations
implantées antérieurement à la publication du PPR.
2.2. l'aménagement de pièces habitables situées à l'étage des constructions existantes. 2.3. La démolition et la reconstruction (y compris après sinistre, s’il n’est pas lié aux phénomènes torrentiels) des bâtiments existants sans augmentation des enjeux ni augmentation de l'emprise au sol, sous réserve des prescriptions suivantes :
e Les redans ou angles rentrants sur les façades exposées sont interdits sur toute la hauteur du rez-de-chaussée;
e Les pièces destinées à l'occupation humaine ne seront réalisées qu'en étage ;
° Sur les façades exposées, les ouvertures en rez-de-chaussée sont interdites
e Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches et
pouvoir résister à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées ;
e Les bâtiments et constructions devront résister aux surpressions égales à 3 fois la pression
hydrostatique développée sur la hauteur du rez-de-chaussée ;
e Les équipements tels que chaudières, ballon d’eau chaude et matériaux sensibles, etc.
seront installés dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée résistant aux
pressions de la crue centennale.
e Les tableaux électrique et téléphonique seront obligatoirement installés à l'étage.
L'alimentation électrique des rez-de-chaussée sera de type « descendante » et isolée du
reste du circuit par un dispositif de coupure automatique (tableau de distribution
électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau
inondable et prévu pour disjoncter automatiquement en cas d'absence, sans couper dans les niveaux supérieurs).
e Toutes Les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion situés en rez- de-chaussée doivent être traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs et régulièrement entretenus ;
e Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
X |2.4. Les utilisations agricoles et forestières traditionnelles.
X |2.5. Les travaux et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de câbles.
Version 5.1 22 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
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X 12.5. Les travaux, installations et ouvrages tels que lignes, pylônes ainsi que les bâtiments (gares)
nécessaires au fonctionnement et à usage exclusif des remontées mécaniques.
X 2.6. L'aménagement des terrains à vocation sportive ou de loisir, sans hébergement et sans
construction dépassant 10 m? d’emprise au sol.
X 12.7. Les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu’une étude d’impact préalable intègre
la gestion des risques naturels.
X 1|2.8 Les voiries forestières sous réserve d'une gestion en fin d'exploitation : entretien pérenne ou
remise en état du site
X |2.8. Tous travaux et aménagements
- de nature à réduire les risques sauf drainage des zones hydromorphes.
- hydromorphologiques d'intérêt écologique
3. Camping / Caravanage
X 3.1. Interdit
Version 5.1 23 PPRN de Saint-Jeoire Règleme nt
Projets
nouveaux
Prescriptions
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et
d'exploitation
Règlement C
Type de zone : Instabilité de terrain
Prescriptions faibles
1. Tout bâtiment
1.1. Adapter la construction à la nature du terrain par une étude géotechnique de sol recommandée.
Ceite étude devra spécifier les modalités de terrassement, de soutènement de talus, de construction
du bâti et du drainage des parcelles concernées par le projet. L'étude sera confiée à un bureau
d'étude spécialisé (voir Partie I, paragraphe 2.3.)
A défaut de réalisation de l’étude mentionnée au 1.1, les prescriptions 1.4 à 1.7 devront être respectées.
1.2. Les eaux usées seront rejetées dans le collecteur d’égout existant ou après traitement dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude
d'assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En
l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain.
1.3. Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux existants ou dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude de gestion des
eaux pluviales le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence
d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain.
1.4. Le drainage de ceinture des constructions sera porté sous le niveau de fondation.
1.5. Sous réserve de respecter les points 1.2 et 1.3 ci-dessus, les aires imperméabilisées seront limitées au stationnement et voies d'accès ainsi qu'aux aménagements nécessaires au respect de la règlementation agricole en vigueur.
1.6. Les fondations seront correctement dimensionnées vis à vis de la nature du terrain et du projet.
X
|X|
X
|X
1.7. Concevoir ou modifier les réseaux (eau, gaz, câbles) pour réduire leur sensibilité aux
mouvements de terrain.
1.8. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m°? et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescriptions 1.1 à 1.4. et 1.6.
1.9. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public sont autorisés sous réserve de
respecter le point 1.1, rendu obligatoire.
1.10. Sont admises les constructions nécessaires au bon fonctionnement des campings, mais sans
extension du terrain aménagé ni augmentation de la capacité.
2. Autres occupations et utilisations du sol
2.1. Assurer la végétalisation des talus après terrassement.
2.2. Tous travaux de terrassement (remblai, déblais) de plus de 2 mètres de hauteur devront faire
l’objet d’une étude de stabilité spécifiant les techniques de stabilisation du terrassement et de son
environnement à mettre en œuvre. Ils devront également être drainés. Pour des terrassements de
moins de deux mètres de hauteur, les pentes des talus devront être appropriées afin de ne pas déstabiliser les terrains. Éventuellement des ouvrages de confortement ou des dispositifs de drainage pourront se révéler nécessaires.
Version 5.1 24 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
8
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o | .£ e*
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8| ©| £ ue | 8| = Prescriptions moyennes
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1. Tout bâtiment
1.1. Adapter la construction à la nature du terrain par une étude géotechnique de sol obligatoire.
x Cette étude devra spécifier les modalités de terrassement, de soutènement de talus, de construction
du bâti (notamment la résistance des façades) et du drainage des parcelles concernées par le projet.
L'étude sera confiée à un bureau d’étude spécialisé (voir Partie I, paragraphe 2.3.).
1.2. Les eaux usées seront rejetées dans le collecteur d’égout existant ou après traitement dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude d’assainissement
X le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle
étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en
œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain.
1.3. Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux existants ou dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude de gestion des
X eaux pluviales le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence
d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière
mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain.
x 1.4. Concevoir ou modifier les réseaux (eau, gaz, câbles) pour réduire leur sensibilité aux
mouvements de terrain.
1.5. Sous réserve de respecter les points 1.2 et 1.3 ci-dessus, les aires imperméabilisées seront
X limitées au stationnement et voies d'accès ainsi qu'aux aménagements nécessaires au respect de la
réglementation agricole en vigueur.
x 1.6. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m? et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescriptions 1.1 à 1.3.
x 1.7. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
X 1.8. L’implantation de terrains de camping/caravanage est interdit.
2. Occupations et utilisations du sol
X |2.1. Assurer la végétalisation des talus après terrassement.
2.2. Tous travaux de terrassement (remblai, déblais) de plus de 2 mètres de hauteur devront faire
l’objet d’une étude de stabilité spécifiant les techniques de stabilisation du terrassement et de son
x environnement à mettre en œuvre. Ils devront également être drainés. Pour des terrassements de
moins de deux mètres de hauteur, les pentes des talus devront être appropriées afin de ne pas
déstabiliser les terrains. Éventuellement des ouvrages de confortement ou des dispositifs de drainage pourront se révéler nécessaires.
Version 5.1 25 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et
d'exploitation
Règlement E
Type de zone : terrains hydromorphes
Prescriptions faibles
1. out bâtiment
1.1. Adapter la construction à la nature du terrain par une étude géotechnique recommandée,
spécifiant les modalités de la construction du bâti et du drainage des parcelles concernées par le
projet. (voir Partie I, paragraphe 2.3.)
À défaut de réalisation de l’étude mentionnée au 1.1, la prescription 1.6 devra être respectée.
12. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d'habitation, bureau, atelier,
commerce...) ou infrastructure essentielle au fonctionnement normal du bâtiment (chaudière,
ascenseur...) ne sera réalisée au-dessous de la cote TN + 0,20 mètres (sauf si technique de mise hors d’eau).
1.3. Les eaux usées seront rejetées dans le collecteur d’égout existant ou après traitement dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude d’assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle
étude, les infiltrations sont interdites.
1.4. Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux existants ou dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire.
1.5. Surveiller régulièrement l’absence de fuites dans les réseaux d’eau existants.
1.6. Limiter les effets de sous pressions susceptibles d’entraîner des désordres graves dans le
bâtiment: disposer une couche de matériaux drainant sous le radier pour équilibrer les sous
pressions et renforcer l’armature du radier. Compenser la poussée d’Archimède par un poids
suffisant du bâtiment.
1.7. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m°? et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescriptions 1.1 à 1.6.
1.8. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public sont autorisés sous réserve de
respecter le point 1.1, rendu obligatoire.
1.9. Les terrains de camping / caravanage sont autorisés s’ils sont mis hors d’eau conformément au
point 1.10.
1.10. Réaliser une étude détaillée de faisabilité pour la mise hors d’eau des campings / caravanage.
1.11. Afficher les mesures d’information, d’alerte et d'évacuation dans les campings.
2. Autres occupations et utilisations du sol
2.1. Les remblais seront réalisés avec des matériaux de perméabilité au moins égale au terrain
naturel. Ils seront dotés de drains enterrés permanents, avec des soutènements suffisamment
dimensionnés et adaptés au contexte géotechnique.
2.2. Compenser la poussée d’Archimède en lestant les piscines en cas de vidange.
X|X 2.3. Les matériaux sensibles seront installés dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée.
Version 5.1 26 PPRN de Saint-Jeoire
Projets
nouveaux
Prescriptions
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et d'exploitation
Règlement F
Type de zone : terrains hydromorphes
Prescriptions moyennes
Règlement
1. Tout bâtiment
1.1. Réaliser une étude géotechnique obligatoire, spécifiant les modalités de la construction du bâti
et du drainage des parcelles concernées par le projet
(voir Partie I, paragraphe 2.3.).
1.2. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d'habitation, bureau, atelier,
commerce...) ou infrastructure essentielle au fonctionnement normal du bâtiment (chaudière,
ascenseur.) ne sera réalisée au-dessous de la cote TN + 0,50 mètres (sauf si technique de mise
hors d’eau).
1.3. Les eaux usées seront rejetées dans le collecteur d’égout existant ou après traitement dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude d’assainissement
le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle
étude, les infiltrations sont interdites.
1.4 Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux existants ou dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire.
1.5. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m° et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescriptions 1.1 à 1.4.
1.6. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
XI
X|X
|
X
1.7. L'implantation de camping / caravanage est interdite.
2. Occupations ef utilisations du sol
2.1. Les remblais seront réalisés avec des matériaux de perméabilité au moins égale au terrain
naturel. Ils seront dotés de drains enterrés permanents, avec des soutènements suffisamment
dimensionnés et adaptés au contexte géotechnique.
2.2. Compenser la poussée d’Archimède en lestant les piscines en cas de vidange.
X|X 2.3. Les matériaux sensibles seront installés dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée.
Version 5.1 27 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
=
E Règlement G
>| 8|<
Ë £ e Type de zone : Chutes de pierres
=| 8| 5 SI 2 & Prescriptions faibles
D = F4 à .
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1. Tout bâtiment
1.1. Réaliser une étude trajectographique recommandée, permettant de mieux adapter le projet au site en donnant le dimensionnement correct de tous les éléments de la construction : estimation des X possibilités de départ de blocs et des contraintes prévisibles sur le projet, en particulier la hauteur et l'énergie des impacts, implantation précise du bâtiment, renforcement des façades, protection des abords. (voir Partie I, paragraphe 2.3.)
X 1.2. Les accès et ouvertures principales seront situés sur les façades non exposées.
x 1.3. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m? et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescriptions 1.1 à 1.2.
x 1.4 Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
X 1.5. L’implantation de camping / caravanage est interdite.
Version 5.1 28 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
© s È Règlement H =
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a à : 5 Ë u Type de zone : Chutes de pierres
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mé
1. Tout bâtiment
X
1.1. Réaliser une étude trajectographique obligatoire, permettant de mieux adapter le projet au site en donnant le dimensionnement correct de tous les éléments de la construction: estimation des possibilités de départ de blocs et des contraintes prévisibles sur le projet, en particulier la hauteur et l'énergie des impacts, implantation précise du bâtiment, renforcement des façades, protection des abords. (voir Partie I, paragraphe 2.3.).
1.2. Les accès et ouvertures principales seront situés sur les façades non exposées.
1.3. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m°? et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescriptions 1.1 à 1.2.
1.4 Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
X|X
|
X
|X
1.5. L’implantation de camping / caravanage est interdite.
Version 5.1 29 PPRN de Saint-Jeoire Règleme nl
Projets
nouveaux
Prescriptions
a
É Règlement I
| &l +
5 E L Type de zone : risque torrentiel ou ruissellement
S| gl Prescriptions faibles
a | à =
2
à 3
1. Tout bâtiment
1.1. L’emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera inférieur à 20% X de la surface du terrain. Les remblais et constructions existantes seront comptabilisés dans cette limitation.
x 1.2. Les constructions nouvelles devront présenter leur plus petite dimension de façade
perpendiculairement à la ligne de plus grande pente.
x 1.3. Les redans ou angles rentrants des façades exposées sont interdits sur toute la hauteur du rez de chaussée.
x 1.4, Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d'habitation, bureau, atelier,
commerce...) ne sera réalisée au-dessous de la cote TN + 0,5 m.
x 1.5. Sur les façades exposées, les ouvertures seront situées au-dessus de la cote TN + 0,5 m.
x 1.6. Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches et pouvoir résister à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées.
1.7. Sous la cote TN + 0,5 m, le bâtiment sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple : cuvelage). En l’absence de réalisation de cette technique de mise hors d’eau,
les équipements (coffret électrique, chaudières, ballon d’eau chaude, installation x téléphonique...) et matériaux sensibles seront installés au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée et résistant aux pressions de la
crue centennale. Le tableau de distribution électrique doit être conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans couper dans les niveaux supérieurs
1.8. Toutes les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion et situés en X dessous de la cote de référence doivent être traités avec des produits hydrofuges ou anti- corrosifs et régulièrement entretenus.
x 1.9. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m°? et non destinés à l'occupation humaine, sont autorisés sous réserve du respect de la prescription 1.1.
1.10. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial
X pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
X 1.11. L’implantation de camping / caravanage est interdit.
x 1.12. Sont admises les constructions nécessaires au bon fonctionnement des campings
existants, mais sans extension du terrain aménagé, ni augmentation de la capacité.
2. Occupations et utilisations du sol.
x 2.1. Les terrassements, accès, aménagements, clôtures et parcs ne devront pas perturber l’écoulement des eaux en cas de crues : pas de murs pleins, ni soubassements de clôture.
X |2.2. Le stockage de produits toxiques ou dangereux ou de flottants n’est autorisé sous la
cote TN + 0,5 m qu’à l’abri d'enceintes résistant à des surpressions égales à 1.5 fois la
Version 5.1 30 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
a © x
É Règlement I 5
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5 E © Type de zone : risque torrentiel ou ruissellement al S|
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pression hydrostatique (les citernes de toutes natures ou cuves devront être lestées ou fixées, résister à la pression hydrostatique et leurs orifices non étanches et branchements sensibles situés au-dessus de la cote de référence).
Version 5.1 31 PPRN de Saint-Jeoire Règleme nl
Projets
nouveaux
Prescriptions
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et
d'exploitation
Règlement J
Type de zone : risque torrentiel ou ruissellement
Prescriptions moyennes
1. Tout bâtiment
1.1. L’emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera inférieur à 20%
de la surface du terrain. Les remblais et constructions existantes seront comptabilisés dans cette limitation.
1.2. Les constructions nouvelles devront présenter leur plus petite dimension de façade perpendiculairement à la ligne de plus grande pente.
1.3. Les redans ou angles rentrants des façades exposées sont interdits sur toute la hauteur du rez de chaussée.
1.4. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d’habitation, bureau, atelier, commerce.) ne sera réalisée au-dessous de la cote TN + 1 m.
1.5. Sur les façades exposées, les ouvertures seront situées au-dessus de la cote TN + 1 m.
1.6. Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches et pouvoir résister à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées.
1.7. Les bâtiments et constructions devront résister aux surpressions égales à 3 fois la
pression hydrostatique développée sur les façades exposées sur 1 mètre de hauteur.
1.8. Sous la cote TN + 1 mètre, le bâtiment sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple: cuvelage). En l’absence de réalisation d’une technique de mise hors
d’eau, les équipements (coffret électrique, chaudières, ballon d’eau chaude, installation téléphonique...) et matériaux sensibles seront installés au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée et résistant aux pressions de la
crue centennale. Le tableau de distribution électrique doit être conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans couper dans les niveaux supérieurs
1.9. Toutes les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion et situés en dessous de la cote de référence doivent être traités avec des produits hydrofuges ou anti- corrosifs et régulièrement entretenus.
1.10. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m? et non destinés à l'occupation humaine, sont autorisés sous réserve du respect de la prescription 1.1.
1.11. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial
pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
1.12. L’implantation de camping / caravanage est interdite.
2. Occupations et utilisations du sol.
2.1. Les terrassements, accès, aménagements, clôtures et parcs ne devront pas perturber
l’écoulement des eaux en cas de crues : pas de murs pleins, ni soubassements de clôture.
Version 5.1 32 PPRN de Saint-Jeoire
Projets
nouveaux
Prescriptions
Règles
d’urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et d'exploitation
Règlement J
Type de zone : risque torrentiel ou ruissellement
Prescriptions moyennes
Règlement
X
2.2. Le stockage de produits toxiques ou dangereux ou de flottants n’est autorisé sous la cote TN + 1 m qu’à l’abri d’enceintes résistant à des surpressions égales à 3 fois la pression hydrostatique (les citernes de toutes natures ou cuves devront être lestées ou fixées, résister à la pression hydrostatique et leurs orifices non étanches et branchements
sensibles situés au-dessus de la cote de référence).
Version 5.1 33 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
PROJETS
NOUVEAUX
Prescriptions
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et
d'exploitation
Règlement K
Type de zone : risque inondation
Prescriptions faibles
1. Tout bâtiment
1.1. L’emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera inférieur à 20% de la surface du terrain. Les remblais et constructions existantes seront comptabilisés dans cette limitation.
1.2. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d’habitation, bureau, atelier, commerce...) ne sera réalisée au-dessous de la cote TN + 0,5 m.
1.3. Les ouvertures seront situées au-dessus de la cote TN + 0,5 m. Cette disposition ne s'applique pas aux cas d'extension ou de modification d'un bâtiment existant.
1.4. Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches.
1.5. Sous la cote TN + 0,5 m, le bâtiment sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple : cuvelage). En l’absence de réalisation de cette technique de mise hors d’eau,
les équipements (coffret électrique, chaudières, ballon d’eau chaude, installation téléphonique...) et matériaux sensibles seront installés au-dessus de la cote de référence ou dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée et résistant aux pressions de la
crue centennale. Le tableau de distribution électrique doit être conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans couper dans les niveaux supérieurs
1.6. Toutes les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion et situés en dessous de la cote de référence doivent être traités avec des produits hydrofuges ou anti- corrosifs et régulièrement entretenus.
1.7. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m° et non destinés à l'occupation humaine, sont autorisés sous réserve du respect de la prescription 1.1.
1.8. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
1.9. L’implantation de camping / caravanage est interdit.
1.10. Sont admises les constructions nécessaires au bon fonctionnement des campings,
mais sans extension du terrain aménagé, ni augmentation de la capacité.
2. Occupations et utilisations du sol.
2.1. Les terrassements, accès, aménagements, clôtures et parcs ne devront pas perturber
l'écoulement des eaux en cas de crues : pas de murs pleins perpendiculaires au sens du courant, soubassements des clôtures limités à 0,20 m.
2.2. Le stockage de produits toxiques ou dangereux ou de flottants n’est autorisé au-
dessous de TN + 0,5 m qu’à l’abri d’enceintes résistant à des surpressions égales à 1,5 fois la pression hydrostatique. (les citernes de toutes natures ou cuves devront être lestées ou fixées, résister à la pression hydrostatique et leurs orifices non étanches et branchements
sensibles situés au-dessus de la cote de référence.)
Version 5.1 34 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
PROJETS
NOUVEAUX
Prescriptions
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et d'exploitation
Règlement L
Type de zone : risque inondation
Prescriptions moyennes
1. Tout bâtiment
1.1. L’emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera inférieur à 20% de la
surface du terrain. Les remblais et constructions existantes seront comptabilisés dans cette limitation.
1.2. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d’habitation, bureau, atelier,
commerce...) d'habitation ne sera réalisée au-dessous de la cote TN + 1 m.
1.3. Les ouvertures seront situées au-dessus de la cote TN + 1 m. Cette disposition ne s'applique pas aux cas d'extension ou de modification d'un bâtiment existant.
1.4. Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches.
1.5. Au-dessous de TN + 1 m, le bâtiment sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau
(exemple : cuvelage). En l’absence d’un cuvelage étanche, les équipements (coffret électrique,
chaudières, ballon d’eau chaude, installation téléphonique...) et matériaux sensibles seront installés
au-dessus de TN + 1 m ou dans une enceinte étanche, fermée. Le tableau de distribution électrique
doit être conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans tout le niveau inondable, sans
couper dans les niveaux supérieurs
1.6. Toutes les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion et situés en dessous
de TN + 1 m doivent être traités avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs et régulièrement
entretenus.
1.7. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m°? et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés sous réserve du respect de la prescription 1.1.
X 1.8. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés.
1.9. L’implantation de camping / caravanage est interdit.
2. Occupations et utilisations du sol.
2.1. Les terrassements, accès, aménagements, clôtures et parcs ne devront pas perturber l'écoulement
des eaux en cas de crues : pas de murs pleins perpendiculaires au sens du courant, soubassements
des clôtures limités à 0,20 m.
2.2. Le stockage de produits toxiques ou dangereux ou de flottants n’est autorisé au-dessous de TN +
1 m qu’à l’abri d’enceintes résistant à des surpressions égales à 3 fois la pression hydrostatique. (les
citernes de toutes natures ou cuves devront être lestées ou fixées, résister à la pression hydrostatique
et leurs orifices non étanches et branchements sensibles situés au-dessus de la cote de référence.)
Version 5.1 35 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Projets
nouveaux
Prescriptions
Règles
d'urbanisme
Règles
de
construction
Règles
d'utilisation
et
d'exploitation
Règlement M
Type de zone : Effondrement de cavité souterraine
Prescriptions faibles
1. Tout bâtiment
1.1. Adapter la construction à la nature du terrain par une étude géotechnique de sol recommandée.
Cette étude devra spécifier les modalités de fondation et de construction du bâti et du drainage des
parcelles concernées par le projet. L'étude sera confiée à un bureau d’étude spécialisé (voir Partie I,
paragraphe 2.3.)
A défaut de réalisation de l’étude mentionnée au 1.1, les prescriptions 1.4 à 1.7 devront être
respectées.
1.2. Les eaux usées seront rejetées dans le collecteur d’égout existant ou après traitement dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude
d’assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En
l'absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain.
1.3. Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux existants ou dans un
exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu'une étude de gestion des
eaux pluviales le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence
d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière
mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain.
1.4. Le drainage de ceinture des constructions sera porté sous le niveau de fondation.
X|X 1.5. Sous réserve de respecter les points 1.2 et 1.3 ci-dessus, les aires imperméabilisées seront limitées au stationnement et voies d'accès ainsi qu'aux aménagements nécessaires au respect de la règlementation agricole en vigueur.
1.6. Les fondations seront correctement dimensionnées vis à vis de la nature du terrain et du projet.
1.7. Concevoir ou modifier les réseaux (eau, gaz, câbles) pour réduire leur sensibilité aux
mouvements de terrain et notamment aux tassements.
1.8. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m? et non destinés à
l'occupation humaine, sont autorisés et ne sont pas soumis aux prescriptions 1.1 à 1.4. et 1.6.
1.9. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la
sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public sont autorisés sous réserve de
respecter le point 1.1, rendu obligatoire.
1.10. Sont admises les constructions nécessaires au bon fonctionnement des campings, mais sans
extension du terrain aménagé ni augmentation de la capacité.
2. Autres occupations et utilisations du sol
2.1. Assurer la végétalisation des talus après terrassement.
2.2. Tous travaux de terrassement (remblai, déblais) de plus de 2 mètres de hauteur devront faire
l’objet d’une étude de stabilité spécifiant les techniques de stabilisation du terrassement et de son environnement à mettre en œuvre. Ils devront également être drainés. Pour des terrassements de moins de deux mètres de hauteur, les pentes des talus devront être appropriées afin de ne pas déstabiliser les terrains. Éventuellement des ouvrages de confortement ou des dispositifs de drainage pourront se révéler nécessaires.
Version 5.1 36 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
TOUS
PROJETS
Prescriptions
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Règlement V
£ E h Type de zone : Zone forestière à fonction de protection contre les chutes de pierres
É 8 a ou de blocs
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8| $| £ | £| = Prescriptions fortes
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2
: 1. Occupations et utilisations du sol interdites
1.1. Toute nouvelle occupation et utilisation du sol, de quelque nature qu’elle soit, y
X compris les terrassements de tout volume et autres dépôts de matériaux (notamment les
produits dangereux ou flottants), est interdite.
x 1.2. Les bâtiments détruits par un sinistre, dont la cause des dommages concerne les
phénomènes naturels considérés dans ce PPRN, ne pourront être reconstruits.
2. Occupations et utilisations du sol qui ne font pas l'objet d'interdiction
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont, par dérogation, admises, à condition
qu’elles n’aggravent pas les risques et n’en provoquent pas de nouveaux, et sous réserve
de ne pouvoir les implanter dans des zones moins exposées.
x x 2.1. Les travaux d’entretien et de réparation courants des constructions et des
installations implantées antérieurement à la publication du PPRN.
2.2. Les travaux, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services
X X |publics, y compris la création de voirie forestière, de place de stockage de grumes et la pose de câbles de débardage et de lignes électriques.
x 2.3. Les travaux, installations et ouvrages tels que lignes, pylônes ainsi que les bâtiments (gares) nécessaires au fonctionnement et à usage exclusif des remontées mécaniques.
X |2.4. Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques de chutes de blocs.
2.5. Les abris légers directement liées à l’exploitation forestière, sans stockage de
x “ produits polluants, ni de matériaux susceptibles de créer un sur-aléa, sous réserve qu’ils ne soient pas destinés à l’occupation humaine et qu’ils ne soient pas des ouvrages
structurants pour l’exploitation,
3. Camping / Caravanage
X 3.1. Interdit
Version 5.1 37 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
III. MESURES SUR LES BIENS ET ACTIVITÉS EXISTANTS
Les mesures sur les biens existants visent l’adaptation, par des études ou des travaux de modification,
des biens déjà situés dans les zones réglementées par le PPRN au moment de son approbation. Elles
imposent aux propriétaires, utilisateurs ou exploitants de prendre des dispositions d'aménagement,
d’utilisation, d’exploitation à tous types de bâtiments ou d’ouvrages ou espaces agricoles ou forestiers.
Elles peuvent concerner l’aménagement des biens, leur utilisation ou leur exploitation.
Ces principes sont mis en œuvre avec le souci de limiter la vulnérabilité des constructions et
installations existantes pour permettre à leurs occupants de mener une vie et des activités normales
dans des zones à risque.
Il s’agit de mesures pour lesquelles il est éventuellement fixé des délais de réalisation.
Les mesures rendues obligatoires par le PPRN peuvent être subventionnées par le Fonds de Prévention
des Risques Naturels Majeurs (FPRNM).
(Se référer à l’article 2 : Effets du PPRN, paragraphe 2.4 : Qu’en est-il des biens et activités
existants antérieurement à la publication du PPRN ?)
L’instruction des dossiers de demande de subvention est à la charge de la DDT / Cellule Prévention des
Risques.
Les mesures recommandées, bien que non obligatoires, sont importantes. Elles n’ouvrent cependant
pas droit au financement par le FPRNM.
Version 5.1 38 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlement Xt, Zt, Xr
Type de zone : Crue torrentielle ou ruissellement et ravinement
Risque fort
1. Constructions, occupations ef utilisations du sol
Mesures obligatoires
Réaliser une surveillance régulière du soubassement des constructions existantes (s'assurer du non
affouillement).
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, installer des batardeaux (barrières anti-inondation) afin de limiter ou de retarder au maximum la pénétration de l’eau dans le
bâtiment. En cas d’alerte, occulter les bouches d’aération et de ventilation, les trappes d’accès au vide
sanitaire.
Contrôle des objets flottants, dangereux ou polluants : dans un délai de 5 ans à compter de la date
d’approbation du présent PPRN, les citernes à l’air libre seront amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées et ancrées. Dans le cas des citernes enterrées, les orifices hors
d’eau seront protégés contre tous les chocs ou fortes pressions.
A l’occasion d’une réfection, emploi de matériaux insensibles à l’eau.
Mesures recommandées
A l’occasion d’une réfection ou d’un entretien lourd, installation au-dessus de la cote de référence de tous
les appareillages fixes sensibles à l’eau, et de tous les dispositifs de commande des réseaux électriques et techniques.
Renforcement des façades exposées sur 1,5 m par un voile capable de résister à 3 fois la pression
hydrostatique.
2. Établissement recevant du public
Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN : * Les établissements sensibles devront être munis d’un accès de sécurité extérieur établi au-dessus de la cote de référence (TN+1,50 m), limitant l’encombrement par rapport à l’écoulement des eaux.
° Pour les bâtiments, leurs abords et annexes, préexistants et recevant du public, une étude de risque définira les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités pour assurer la continuité de celui-ci.
+ Réalisation des protections définies par l’étude.
°__ Application des mesures définies par l’étude.
3. Camping / Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet. (article L 443-2 du Code de l’Urbanisme.)
Version 5.1 39 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlement Xg, Xf
Type de zone : Instabilité de terrain (glissement et effondrement)
Risque fort
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, mise en place de dispositifs de collecte des eaux de ruissellement et des eaux usées par un réseau d’assainissement. Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches et pouvoir résister à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées.
Mesures recommandées
NS
À l’occasion d’une réfection ou d’un entretien lourd, réduire la sensibilité des réseaux (eau, gaz, câbles).
2. Établissement recevant du public
Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN :
* Pour les bâtiments, leurs abords et annexes, préexistants et recevant du public, une étude de risque définira les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités pour assurer la continuité de celui-ci.
° _ Réalisation des protections définies par l’étude.
* _ Application des mesures définies par l’étude.
3. Camping/ Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L.443-2 du Code de l’Urbanisme).
Version 5.1 40 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlements Xh
Terrains hydromorphes
Risque fort
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, sous la cote TN + 1,0 ms, le bâtiment, s’il accueille une infrastructure essentielle à son fonctionnement normal (chaudière, ascenseur), sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple : pampe.…..).
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, les citernes enterrées seront
lestées et ancrées.
À l’occasion d’une réfection, emploi de matériaux insensibles à l’eau.
Mesures recommandées
A l’occasion d’une réfection ou d’un entretien lourd, installation au-dessus de la cote de référence (TN +
1,0 m) de tous les appareiïllages fixes sensibles à l’eau, et de tous les dispositifs de commande des réseaux électriques et techniques.
2. Camping / Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte,
d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L 443-2 du
Code de l'Urbanisme).
Version 5.1 41 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlement Xp
Type de zone : Chutes de pierres et de blocs
Risque fort
1. Constructions
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, modifier les accès et les mettre sur les façades non exposées, à défaut mettre en place une protection rapprochée (filets, merlons).
2. Établissement recevant du public
Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN :
* Pour les bâtiments, leurs abords et annexes, préexistants et recevant du public, une étude de risque définira les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités pour assurer la continuité de celui-ci.
*__ Réalisation des protections définies par l’étude.
* __ Application des mesures définies par l’étude.
3. Camping/ Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L.443-2 du Code de l'Urbanisme).
Version 5.1 42 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlements C, D et M
Type de zone : Instabilité de terrain
Risque faible ou moyen
I. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, mise en place de dispositifs de collecte des eaux usées et des eaux de ruissellement avec rejet vers un exutoire naturel ou aménagé.
Lorsqu'une étude d’assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain.
Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches et pouvoir résister à
des affouillements, des tassements ou des érosions localisées.
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent PPRN, compensation des
terrassements en déblai et en remblai générateurs d’instabilités de terrain par des ouvrages de soutènement
calculés pour reprendre la poussée des terres.
1. Camping / Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d’évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L.443-2 du
Code de l'Urbanisme).
Version 5.1 43 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlements E
Terrains hydromorphes
Risque faible
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, sous la cote TN + 0,5 ms, le bâtiment, s’il accueille une infrastructure essentielle à son fonctionnement normal (chaudière, ascenseur …), sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple : pompe..…).
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, mise en place de dispositifs de collecte des eaux usées et des eaux de ruissellement avec rejet vers un exutoire naturel ou aménagé.
Lorsqu'une étude d’assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain. Les réseaux
d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches et pouvoir résister à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées.
A l’occasion d’une réfection, emploi de matériaux insensibles à l’eau.
Mesures recommandées
A l’occasion d’une réfection ou d’un entretien lourd, installation au-dessus de la cote de référence (TN +
0,5 m) de tous les appareillages fixes sensibles à l’eau, et de tous les dispositifs de commande des réseaux électriques et techniques.
2. Camping / Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L 443-2 du
Code de l'Urbanisme).
Version 5.1 44 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlement F
Terrains hydromorphes
Risque moyen
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, sous la cote TN + 0,8 ms, le bâtiment, s’il accueille une infrastructure essentielle à son fonctionnement normal (chaudière,
ascenseur.…), sera pourvu d’une technique de mise hors d’eau (exemple : pompe...)
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, mise en place de dispositifs
de collecte des eaux usées et des eaux de ruissellement avec rejet vers un exutoire naturel ou aménagé. Lorsqu'une étude d’assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues.
En l’absence d’une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la
filière mise en œuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain. Les réseaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable doivent être étanches et pouvoir résister à des
affouillements, des tassements ou des érosions localisées.
A l’occasion d’une réfection, emploi de matériaux insensibles à l’eau.
Mesures recommandées
A l’occasion d’une réfection ou d’un entretien lourd, installation au-dessus de la cote de référence (TN + 0,80 m) de tous les appareïllages fixes sensibles à l’eau, et de tous les dispositifs de commande des réseaux
électriques et techniques.
2. Camping / Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L 443-2 du
Code de l’Urbanisme).
Version 5.1 45 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlement G
Type de zone : Chutes de pierres et de blocs
Risque faible
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures recommandées
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, modifier les accès et les mettre sur les façades non exposées, à défaut mettre en place une protection rapprochée (filets, merlons).
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du présent PPRN, les bâtiments existants
devront être protégés contre tout impact de 300 k].
2. Établissement recevant du public
Mesures obligatoires
Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN :
* Réaliser une étude trajectographique.
* En fonction des résultats de l’étude trajectographique, une étude de risque définira les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers des bâtiments, de leurs abords et annexes,
préexistants et recevant du public, et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités
pour assurer la continuité de celui-ci.
*__ Réalisation des protections définies par l’étude.
* _ Application des mesures définies par l’étude.
3. Camping/ Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte,
d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L 443-2 du Code de l’Urbanisme).
Version 5.1 46 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlement H
Type de zone : Chutes de pierres et de blocs
Risque moyen
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, modifier les accès et les mettre sur les façades non exposées, à défaut mettre en place une protection rapprochée (filets, merlons).
Dans un délai de 5 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, les bâtiments existants devront être protégés contre tout impact de 300 k].
2. Établissement recevant du public
Mesures obligatoires
Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN :
° _ Réaliser une étude trajectographique.
° En fonction des résultats de l’étude trajectographique, une étude de risque définira les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers des bâtiments, de leurs abords et annexes,
préexistants et recevant du public, et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités pour assurer la continuité de celui-ci.
+ Réalisation des protections définies par l’étude.
* Application des mesures définies par l’étude.
3. Camping / Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d’évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L 443-2 du
Code de l’Urbanisme).
Version 5.1 47 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlements IL, et K
Type de zone : Crue torrentielle, ruissellement et inondation
Risque faible
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures recommandées
Contrôle des objets flottants, dangereux ou polluants : dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, les citernes à l’air libre seront amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées ou ancrées. Dans le cas des citernes enterrées, les orifices hors
d’eau seront protégés contre tous les chocs ou fortes pressions.
En cas d’alerte, il est indispensable d’occulter les bouches d’aération et de ventilation, les trappes d’accès au vide sanitaire.
A l’occasion d’une réfection, emploi de matériaux insensibles à l’eau.
2. Établissement recevant du public
Mesures obligatoires
Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, pour les bâtiments et leurs
annexes ou abords, une étude de risque définira les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités pour assurer la continuité de celui- ci.
Dans un délai de 5 ans : réalisation des protections définies par l’étude et application des mesures définies par l’étude.
3. Camping / Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte, d’information et d’évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L 443-2 du
Code de l’Urbanisme).
Version 5.1 48 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlements J et L
Type de zone : Crue torrentielle, ruissellement et inondation
Risque moyen
1. Constructions, occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Contrôle des objets flottants, dangereux ou polluants : dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, les citernes à l’air libre seront amarrées à un massif de béton servant de lest. Les citernes enterrées seront lestées ou ancrées. Dans le cas des citernes enterrées, les orifices hors d’eau seront protégés contre tous les chocs ou fortes pressions.
En cas d’alerte, il est indispensable d’occulter les bouches d’aération et de ventilation, les trappes d’accès au vide sanitaire.
A l’occasion d’une réfection, emploi de matériaux insensibles à l’eau.
2. Établissement recevant du public
Mesures obligatoires
Dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation du présent PPRN, pour les bâtiments et leurs annexes ou abords, une étude de risque définira les conditions de mise en sécurité des occupants et usagers, et, s’il s’agit d’un service public lié à la sécurité, les modalités pour assurer la continuité de celui- ci.
Dans un délai de 5 ans : réalisation des protections définies par l’étude et application des mesures définies par l’étude.
3. Camping/ Caravanage
Pour chaque terrain aménagé, exposé à un risque naturel prévisible : respect des prescriptions d’alerte,
d’information et d'évacuation prescrites par le maire ou, le cas échéant, par le préfet (article L 443-2 du Code de l’Urbanisme).
Version 5.1 49 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Règlement V
Type de zone : Aléa fort de chutes de pierres ou de blocs dans une zone forestière à fonction de
protection
1. Occupations et utilisations du sol
Mesures obligatoires
Aucun défrichement n’est autorisé sauf dans le cadre de la réalisation d’une infrastructure nécessaire aux
services publics ou aux travaux sylvicoles (ex ligne haute tension ou piste forestière)
Mesures recommandées
Réalisation d’un plan d'aménagement forestier en forêts publiques, d’un plan simple de gestion ou d’un Règlement Type de Gestion Approuvé en forêts privées (art. L.222-6 du Code Forestier) intégrant la fonction de protection. À défaut d’un tel plan validé par les services compétents les prescriptions suivantes
s’appliquent.
2. Prescriptions sur les parcelles forestières des Forêts à Fonction de Protection non dotées d’un aménagement forestier, d’un Plan Simple de Gestion ou de Règlement Type de Gestion Approuvé.
2.1 Toutes coupes à blanc de 50 ares d’un seul tenant laissant le sol à nu et de 50 mètres mesurés dans la ligne de plus grande pente sont interdites.
2.2 Planter en collectif, créer ou favoriser des collectifs de 1 à 2 ares distants de 8 à 10 mètre à l’age adulte
(distance entre couronne de deux collectifs à l’âge adulte).
Introduire ou maintenir de la diversité dans les essences.
Version 5.1 30 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
IV. MESURES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
Il s’agit de mesures générales incombant aux collectivités publiques dans le cadre de leur compétence,
ainsi qu'aux particuliers. Elles portent sur la prévention (information préventive, mémoire du risque...)
la protection (entretien ou réhabilitation des dispositifs de protection existants, ou création de
nouveaux dispositifs), la sauvegarde (plans d’alerte et d'évacuation, moyens d’évacuation, retour
rapide à la normale après la crise...)
Article 1. Les mesures de prévention
Elles permettent l’amélioration de la connaissance des aléas, l’information des personnes et la maîtrise
des phénomènes.
Mesures de prévention Mesures à la charge | Délais de
de
Réaliser des campagnes d’information des
particuliers et des professionnels sur les risques
naturels concernant la commune ainsi que les règles Au moins tous les k . . soute Commune à respecter en matière de construction et d’utilisation deux ans.
du sol.
{article L 125-2 du Code de l'Environnement)
Le document d'information communal sur les risques
majeurs (DICRIM) reprend les informations transmises
par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde répondant aux risques
majeurs susceptibles d'affecter la commune. Ces mesures
comprennent, en tant que de besoin, les consignes de
sécurité devant être mises en œuvre en cas de réalisation Dès notification du . . . : mn LE Commune du risque. Le maire fait connaître au public l'existence du DCS
document d'information communal sur les risques
majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois
au moins.
Le document d'information communal sur les risques
majeurs est consultable sans frais à la mairie.
(décret n° 2004-554 du 9 juin 2004)
Les locataires ou les acquéreurs de biens immobiliers Vendeur ou bailleur Annexer à toute promesse de vente situés dans des zones couvertes par un PPRN doivent être d'après un arrêté
ou d'achat, à tout informés par le bailleur ou le vendeur de l’existence des | préfectoral transmis au
. 7 . . . contrat constatant risques visés par ce plan. (article 77 de la loi du 30 juillet| maire et à la chambre
la vente ainsi qu'à
2003, décret 2005-134 du 15 février 2005) départementale des tout contrat de
notaires. location.
Version 5.1 51 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Article 2. Mesures de protection
Elles permettent de maîtriser l’aléa par l’entretien ou la réhabilitation des dispositifs de protection
existants, ou de le réduire en créant des nouveaux dispositifs.
La maîtrise d’ouvrage des travaux de protection, s’ils sont d’intérêt collectif, revient aux communes
dans la limite de leurs ressources.
- d’une part, en application des pouvoirs de police que détiennent les maires au titre du code
général des collectivités territoriales (CGCT article L 2212.2.5°)
- d’autre part, en raison de leur caractère d’intérêt général ou d’urgence du point de vue agricole,
forestier ou de l’aménagement des eaux (article L 151-31 du code rural).
Ces dispositions peuvent aussi s’appliquer à des gestionnaires d’infrastructures publiques et à des
associations syndicales de propriétaires (article L 151-41 du code rural).
2.1. Dispositions générales
Mesures de protection Mesures à la charge de Délais
Surveillance et entretien des ouvrages de protection (épis,
enrochements, gabions, merlons, digues, filets,
ancrages...)
Maître d’ouvrage Immédiat et régulier
Les coupes rases sur de grandes surfaces (> 4 ha) et sur
des versants soumis à des phénomènes naturels sont en
principe proscrites. (arrêté préfectoral DDAF n°023 du
19 mars 1992) + règlement V
Commune ou propriétaire Immédiat
Aléa torrentiel
Curage régulier pour rétablir le cours d’eau dans sa
largeur et sa profondeur naturelle (article L 215-14 du
Code de l'Environnement)
Propriétaire riverain ou
commune Régulier
Entretien de la rive par élagage et recépage de la
végétation arborée et enlèvement des embâcles et débris,
flottants ou non, afin de maintenir l’écoulement naturel
des eaux. (article L 215-14 du Code de l’Environnement)
Propriétaire riverain
Régulier et
après chaque
crue importante
Assurer la bonne tenue des berges et préserver la faune et
la flore dans le respect du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques. (article L 215-14 du Code de
l'Environnement)
Propriétaire riverain
Mise en place de barrages-seuils, de plages de dépôt pour
contrôler la crue. Commune
Aléa glissement de terrain
Entretien et vérification périodique du bon
fonctionnement du système de collecte et de drainage des
eaux de surface avec curage si nécessaire afin d’éviter la
divagation par obstruction.
Commune (sur réseau
communal)
Propriétaire si réseau privé
Vérification de l'étanchéité des réseaux d’évacuation et
d’arrivée d’eau.
Commune (sur réseau
communal) ou propriétaire
Entretien du lit des émissaires naturels. Commune ou riverain
Travaux de drainage ou de contrôle des eaux de
ruissellement à l’échelle du site. Commune
Version 5.1 32 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Limiter l’arrosage. Propriétaire
Édification de murs de soutènement en pied de
glissement afin de limiter son développement. Commune ou propriétaire
Aléa chute de blocs
Empêcher les blocs de se détacher: filets métalliques,
ancrages. tirants, béton projeté. Commune
Interposer un écran entre le massif rocheux et les enjeux :
merlon, digue pare-blocs, levée de terre, filets pare-blocs. Commune
Version 5.1 53 existe déjà.
PPRN de Saint-Jeoire Règlement
Article 3. Mesures de sauvegarde
Les mesures de sauvegarde visent à maîtriser ou à réduire la vulnérabilité des personnes.
Mesures à la char Mesures de sauvegarde : ëe Délais de
e
La réalisation d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) 2 ans à compter de la
est obligatoire pour toutes les communes dotées d’un date d’approbation
PPRN. Ce plan définit les mesures d’alerte et les par le Préfet du
consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles PPRN,
et prévoit les mesures d’accompagnement et de soutien de ou 2 ans à compter . . . Commune
la population. Le PCS doit être compatible avec les plans de la date de
départementaux de secours. (article 13 de la loi du 13 publication du
août 2004, décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 présent décret
relatif au plan communal de sauvegarde) lorsque le PPRN
Ouvrages de type digues de protection : réalisation des
travaux nécessaires pour la mise en sécurité de la digue
suite aux études et diagnostics prescrits dans le cadre du
décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
Maître d’ouvrage
Version 5.1 54 PPRN de Saint-Jeoire Règlement
V. TEXTES RÉGLEMENTAIRES DE RÉFÉRENCE
Code de l'Environnement
article L 561-3
article L 562-1 et suivants
article R 562-1 et suivants
article L 215-2
article L 215-14
article L 215-15
article L 214-1 à 6
article L 125-2
Code des Assurances
articles L 125 — 1 et suivants
Code Forestier
articles R 411-1 à R 412-18
Code de la Construction et de l’Habitation
article R 126-1.
Code Rural
article L 151-31
article L 151-41
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages
(codifiée en quasi totalité)
Version S.1
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile
(codifiée pour partie)
Décrets
décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié
décret n° 2004-554 du 9 juin 2004
décret n° 2004-1413 du 13 décembre 2004
décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005
décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010
Circulaires
circulaire du 30 avril 2002
circulaire du 8 juillet 2008
Arrêté préfectoral
arrêté préfectoral DDAF n° 023 du 19 mars 1992
Code de l'Urbanisme
article. L 126-1
article L 130-1
article L 480-4
article L 443-2
Code Général des Collectivités Territoriales
article L 2212-2-5
35 D