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Déliberation - DM023 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM023 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
FIN N° 2021 - 51 - 002
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 05/07/2021
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 05 juillet 2021 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
RPT2-RODP-operateurs-telecom
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints
Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur JUDIT Jean- François, Monsieur BEAUMONT Stéphane, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Monsieur LAUGA Martin, Madame MANSE Corinne, Monsieur ALIBERT Fabien, Madame SADRES Valérie Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque (donne pouvoir à Madame LUGUET Pascale), Monsieur AVIANO Thierry (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Madame FERNANDEZ Stéphanie), Monsieur PATRY Julien (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel), Monsieur GAMBART René (donne pouvoir à Madame SADRES Valérie)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 023 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 05
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210705-lmc1FIN2151002-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 FIN N° 2021 - 51 - 002
Rapporteur : Monsieur Daniel PANTEIX
I - Exposés des motifs
L’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.
Les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants pour le domaine public routier :
- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 40 € par kilomètre et par artère en aérien
- 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques
Ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).
Les tarifs maxima applicables en 2021 découlent des calculs suivants :
Moyenne année 2020 = Index TP01 de décembre 2019 x par le coefficient de raccordement (110,4 x 6,5345 = 721,41) + de mars 2020 x par le coefficient de raccordement (110,8 x 6,5345 = 724,02) + juin 2020 x par le coefficient de raccordement (108,8 x 6,5345 = 710,95) + septembre 2020 x coefficient de raccordement (110,1 x 6,5345 = 719,45) / 4 = 718,957
.
Moyenne année 2005 = Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + mars 2005 (518,6) + juin 2005 (522,8) + septembre 2005 (534,8) /4 = 522,375
Pourcentage d’évolution = (moy. 2020 – moy 2005)/moy 2005 ou moy.2020/moy.2005 pour obtenir directement le coefficient d’actualisation.
Moyenne 2020 = 718,958 (721,41 + 724,02 + 710,95 + 719,45/4)
Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8/4)
Coefficient d’actualisation : 1,37632544 (718,958/522,375)
II - Considérants et références juridiques
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21, Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210705-lmc1FIN2151002-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021 FIN N° 2021 - 51 - 002
Rapporteur : Monsieur Daniel PANTEIX
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
FIXER : pour l’année 2021 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit : - 41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain
- 55,05 € par kilomètre et par artère en aérien
- 27,53 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques PRÉCISER : que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l’index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
INSCRIRE : cette recette au compte 70323.
CHARGER : Madame le maire du recouvrement de ces redevances en établissant, annuellement, un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Monsieur Julien DEL
FIORENTINO
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20210705-lmc1FIN2151002-DE
Date de télétransmission : 07/07/2021
Date de réception préfecture : 07/07/2021