Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202304 20 Arrêté drônes DDSP 1

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202304 20 Arrêté drônes DDSP 1 Document publié le Samedi 29 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202304 20 Arrêté drônes DDSP 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Préfecture / Cabinet

Service des sécurités

Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-04/20 du 29 avril 2023

portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de

la prévention des rodéos urbains, à destination de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir du 13 avril 2023, portant délégation de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement publié ;

Vu la demande en date du 29 avril 2023, formée par la Direction de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques dits de « rodéos » urbains ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, et que le 6° du même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;

Considérant que, à partir du mois d’avril de chaque année, des évènements de type « rodéos urbains » surviennent en zone police, que depuis le 1er avril 2023, 76 interventions pour des rodéos motos ont eulieu à Mainvilliers, Lucé, Chartres et Dreux suite à des appels d’usagers, dont 6 opérations de contrôle spécifiques, et que, suite à ces interventions, 8 deux roues ont été saisis et 6 gardes à vue ont été ordonnées ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que les occurrences de ces évènements sont élevées ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés pour la sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits évènements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics, que le risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé, que ces évènements occasionnent des blessures, et qu’il y a lieu d’appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours des personnes ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces évènements, de l’ampleur de la zone à sécuriser et de son potentiel caractère difficile d’accès, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public et la prévention des atteintes aux personnes et aux biens tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée; que les lieux surveillés seront strictement limités au lieu des évènements et aux abords où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir les risques de trouble à l’ordre public et d’atteinte aux personnes et aux biens ; que la durée de l’utilisation du dispositif est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs; que de même, une information spécifique pourra être apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de l’information des organisateurs ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir est autorisée au titre de la lutte contre les conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéos urbains », ainsi que pour l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et prévenir les atteintes aux biens et personnes.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes de Mainvilliers, Lucé, Chartres et Dreux.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois.

Article 5 : L’information du public se fera par la publication du présent acte au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au Préfet à l’issue de chaque utilisation.

Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

À Chartres, le 29 avril 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative :

— un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d’Eure-et-Loir – Place de la République – CS 80537 – 28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr