Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202304 16 Arrêté drônes GGD

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202304 16 Arrêté drônes GGD Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202304 16 Arrêté drônes GGD)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'EURE- Préfecture / Cabinet

ET-LOIR Service des sécurités Liberté

Égalité Fraternité

. Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-04/14 du 28 avril 2023

portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de

la prévention d’un rassemblement festif à caractère musical

(teknival, rave-party) dans le département d’Eure-et-Loir à l’attention du groupement de

gendarmerie départementale

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen

de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l’arrêté n°PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-04/12 du 27 avril 2023 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le département d’Eure-et-Loir ;

Vu la demande en date du 28 avril 2023, formée par le Groupement de gendarmerie départemental

d’Eure-et-Loir, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au

moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins d’assurer la protection d’un rassemblement un

festif à caractère musical non déclaré potentiellement prévu du vendredi 28 avril 2023 au mardi 2 mai

2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir

les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que

notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au

titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

public ;

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs

rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le vendredi 28 avril et le mardi 2 mai 2023 inclus dans le département

d’Eure-et-Loir ;Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la Sécurité Intérieure,

les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès

du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet d’Eure-et-Loiïr, précisant

le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la

sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai

d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces

de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers ;

que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces

rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et

les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1

susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces rassemblements,

de l’ampleur de la zone à sécuriser et de son potentiel caractère difficile d’accès, de l’intérêt de disposer

d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en

limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes

fins ;

Considérant que.la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée; que les lieux surveillés

seront strictement limités au lieu du rassemblement et aux abords où sont susceptibles de se commettre

les atteintes, que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir les risques de trouble à l’ordre public ;

que la durée de l’utilisation du dispositif est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une

information par plusieurs moyens adaptés ; que le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil

des actes administratifs; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la

manifestation au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes

présentes qu’elles sont susceptibles d’être filmées, au moyen de l’information des organisateurs ; que ces

moyens d’information sont adaptés ;

Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n’a déjà été

autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de gendarmerie

départemental d’Eure-et-Loir est autorisée au titre de la sécurisation d’un rassemblement festif à

caractère musical (teknival, rave-party) non déclaré sur la voie publique et l’appui des personnels au sol,

en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés

à l’article 1er est fixé à une.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du rassemblement de la

manifestation.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, du vendredi 28 avril

2023 au mardi 2 mai 2023 inclus.

Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte au recueil des actes

administratifs et par l'information des organisateurs.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

Préfet à l’issue de la manifestation.

Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, le Secrétaire Général, Sous-préfet de l’arrondissement

de Chartres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir.

A Chartres, le 28 avril 2023

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours.

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

administrative : |

- un recours gracieux adressé à: Mme le Préfet d’Eure-et-Loir — Place de la République - CS 80537 —

28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet,

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr