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Document publié le Mercredi 17 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230517 RETRAIT Arrêté drones DDSP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Préfecture / Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC 23-05/09 du 17 mai 2023
portant retrait de l’arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des rodéos urbains à destination de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure et Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir du 13 avril 2023, portant délégation de signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu l’arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-04/20 du 29 avril 2023 portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des rodéos urbains, à destination de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir ;
A R R Ê T E
Article 1 : l’arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC 23-04/20 du 29 avril 2023 portant autorisation de la captation, de l’enregistrement et de la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des rodéos urbains, à destination de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir est retiré.
Article 2 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure et Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
• un recours gracieux adressé à : Mme le Préfet d’Eure-et-Loir – Place de la République – CS 80537 – 28019 Chartres Cedex
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1