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Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Déliberation - EXT.DEL 2025.12 FONGIBILITE.CREDITS CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
*MONLET* REPUBLIQUE É
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DU 27 MARS 2025
Convocation du 21 mars 2025 par M. Philippe RITTER, maire
Etaient présents : Mmes et MM. Liliane CESANO, Laurent GARNIER, Roland ME YSSONNIER, Brigitte PERRIN,
Philippe RITTER, Jean-Yves ROUX, Raphaël SABY et Christine VALENTIN
Etaient excusés : Mme Geneviève MONATTE-ALONZI ayant donné pouvoir à M. Philippe RITTER, et M. Daniel
PICOT ayant donné pouvoir à Mme Brigitte PERRIN
Secrétaire de séance : Mme Liliane CESANO a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 10 Suffrages exprimés : 10
Nombre de conseillers présents : 8 POUR : 10
Nombre de conseillers votants : 8 CONTRE : 0
Nombre de pouvoirs : 2 ABSTENTION : O
DELIBERATION 2025-12 - INSTAURATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS AU TITRE DE L'EXERCICE 2025
Vu l'article L 5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'autoriser le Maire à procéder, au titre de l'exercice 2025,
à des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Le Maire certifie que la présente délibération
a été déposée en Préfecture du Puy-en-Velay
au titre du contrôle de légalité le :
{voir date du timbre de la Préfecture)
Pour copie certifiée conforme,
le Maire,
Philippe RITTER
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2025-12 1
AR Prefecture
043-214301384-20250327-DELIB_2025_12-DE
Reçu le 28/03/2025