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Déliberation - EXT.DEL 2025.18 REPARTITION.CONSEIL.COMMUNAUTAIRE CL
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Déliberation - EXT.DEL 2025.18 REPARTITION.CONSEIL.COMMUNAUTAIRE CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
| |
*MONLETX* REPUBLIQUE FR
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DU 2 JUIN 2025
Convocation du 26 mai 2025 par M. Philippe RITTER, maire
Etaient présents : Mmes et MM. Liliane CESANO, Laurent GARNIER, Roland MEYSSONNIER, Brigitte PERRIN,
Daniel PICOT, Philippe RITTER, Jean-Yves ROUX, Raphaël SABY et Christine VALENTIN
Etaient excusées : Mmes Liliane CESANO ayant donné pouvoir à M. Daniel PICOT et Geneviève MONATTE-
ALONZI ayant donné pouvoir à M. Philippe RITTER
Secrétaire de séance : M. Raphaël SABY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
Nombre de conseillers en exercice : 10 Suffrages exprimés : 10
Nombre de conseillers présents : 8 POUR : 10
Nombre de conseillers votants : 8 CONTRE : 0
Nombre de pouvoirs : 2 ABSTENTION : O
DELIBERATION 2025-18-— DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES DELEGUES AU SEIN
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU PROCHAIN
RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dans la perspective des élections municipales de 2026, les communes et leur intercommunalité doivent
procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du
Conseil communautaire selon les dispositions fixées à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Le nombre et la répartition des délégués sont établis pour la Communauté d'agglomération :
- Soit de façon automatique, en application du droit commun, sur la base d’un tableau figurant au II
de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à
la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale (authentifié par le plus récent décret),
sachant que chaque commune disposera au moins d’un siège à l'issue de la répartition ;
- Soit selon un accord local accordé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté, ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal
de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population des communes membres de la communauté.
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2025-18 1
AR Prefecture
043-214301384-20250602-DELIB_2025_18-DE
Reçu le 04/06/2025 En cas d'accord local, le nombre de sièges ne peut excéder de plus K
en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte mokénne basée sur le tableau de l’article
L.5211-6-1 Ill et des sièges de « droit » attribués conformément au IV OUMEMTE article Mats JONT la répartition
des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
un siège minimum par commune ;
- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
- la répartition doit tenir compte de la population municipale de chaque commune ;
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20% par rapport à son
poids démographique au sein de l'EPCI, excepté dans 2 cas :
lorsque l'accord attribue deux sièges à une commune alors qu’elle n’en obtiendrait qu’un seul
en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
lorsque l’accord maintient ou réduit l'écart qui aurait existé en application des dispositions de
droit commun, de plus de 20 %.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.
De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 dans les conditions de majorité
qualifiée.
Au plus tard au 31 octobre 2025, le Préfet fixera par arrêté la composition du conseil communautaire,
conformément à l'accord local proposé qui installera 96 délégués communautaires, nombre identique à
l'accord iocai en vigueur.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera le nombre à 105 délégués communautaires selon les dispositions de
droit commun.
Je vous invite donc à délibérer selon le scénario d'accord local à 96 délégués communautaires, conformément
à l'avis favorable du bureau communautaire lors de sa séance du 2 avril 2025, selon le tableau joint (colonne
accord local).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- confirme le scénario de l’accord local qui prendra effet lors du renouvellement général des conseils
municipaux de 2026 ;
- approuve le nombre de délégués communautaires qui résulte de l'accord local soit 1 délégué
communautaire pour la commune de Monlet selon la répartition jointe en annexe avec un nombre
total de délégués communautaires de 96 selon le tableau joint en annexe (colonne accord local).
Le Maire certifie que la présente délibération
a été déposée en Préfecture du Puy-en-Velay
au titre du contrôle de légalité le :
{voir date du timbre de la Préfecture)
Pour copie certifiée conforme,
le Maire,
Philippe RITTER
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2025-18 2
AR Prefecture
043-214301384-20250602-DELIB_2025_18-DE
Reçu le 04/06/2025 Communailté d'aggloméralon cu Puy-en-Velay
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION
ACTUEL Propositions 2025
Non de la commune Popuaton ro nipale Population municipale 2025 =— ne 96 SCORE 96 DROIT COMMUN
Puy-en-Velay (Le) | 19115| 15| 18989. 15 19 Brives-Charensac = | 4118 3 4242 3 = 4 Espaly-Saiat-Marcel 3518 2 3574 3 _ 3 Saint-Germain-Laprade 3611 3 3459 2 3 Vals-près-le-Puy À 3354| 2 = 3392 2 3! Coubon — | 3187 2 3137 2 3 Polignac 2816 2 2821] 2 2 Chadrac | 2549 2 2502 2 2 Saint-Paulien le — _ 2405 = 2, 2419 2 2l Craponne-sur-Arzon | 2001| l 2004 CL ) Cussac-sur-Loire | 1731 1 1658. OL Blavozy | 1650 1l - 1722 Il Aiguilhe . 1531 1 1483) Il Rosières | 1532] i 1536. h I Vorey-sur-Arzon | 1434 1 1466! I! on E Bains | 1347) il L 1387 ü . ci Solignac-sur-Laire | : 1264! 1| 1286! L Arsac-en-Velay | 1216 1 1216, L Sanssac-l'Exlise 1136] 1 _ 1078| 1| d Beauheu | 1023 1 . 1071! l 1 Sant-Vincent 1000 Co l 1970 1 _. I Allègre : | 925 l 892 L 1 I Saint-Chritophe-aut-Dolaizon 952 : 1| 937 L _ _L Loudes Ce mil 908 1l 947 D 1 Lavoûte-sur-Loire Ï 847: l 81# = {! 1 Chaspinhac | 833 1 881. _il 1 Chaspuzac | 773 il — 849. 1 1! Saint-Etienne-Lardeyrol =} — —= 760. L 750, 1 1 Malrevers = | 750 l 756. =— | 1 Saint-Hostieu = 745) I 694 L 1 Monteil (le) | 665, L 671! 1 1 Chaïse-Dieu (la) | 608 = — 595! 1 . 1 Brignon (le) - | 598. L 615) il 1 Saint-Vidal | 597. L 609. L 1 Saint-Georges-Lagricol | 533, Il 3523, 1 1 Saint-Pierre-du-Champ | 518 1 : 355 I __ Roche-en-Régnier | 501! l 477 1 : 1 Chamalières-sur-Loire | 495! l 517! l I Chomelix _T 476! 1 449 1 L 1 Vergezac | 497| l 470 1 l Céaux-d'Allègre | 476 l _484) 1 _1 Jullianges | 439 I 434) 1 1 Pertuis (Le) | _448l 1 542) 1 L I Borne _1 E #8 1 405 1 1 Bellevue-la-Montagne | 406 1 448, 1 1 Ceyssac IE 4i4 1 _ 439 1! l Saint-Privat-d'Allier L 405 1 E : 397 Il 1 Monlet a 409 1 406! 1 1 Blauzac L 403 1! 450! I! 1 Saint-Jean-de-Nay 356 1 338 : 1 1 Vernassal U L 351 i 363 1 1 Saint-Genevs-vrès-St-Paulien | 313 1 319 1! 1 Félines | 311 l = ____ 302 Il 1 [Lissac | 268 IH 293] 1 = 1 [Vazeilles-Limandre — l 251 1 265 1 I Saint-Julien-d'Ance | 248 L 248. 1 1 Beaune-sur-Arzon 227 { 217! 1 — Sembadel | 230| 1 240 1 1 (Monistrol-d'Allier RE 197 1 219. Il. L Saint-Jean-d’Aubrigoux | 179 1 183. 1l L Mézères l 160! En _167. 1 L Saint-Préjet d’Allier 159. I 167 1 1 |Connangles | __— 148 il 132 1 : 1 Cistrières 144 1 128 L 1 L Malvières - | 136 L 142 1 _1 Fix-Saint-Geneys | 124 il 141 1 in 1 |Chapelle-Geneste (la) L : “10 1! 111l 1 : 1 ISaint-Victor-sur-Arlanc | 86 Ë 91 on l: L ‘Bonneval E À 72 1 . 91. l l; Laval-sur-Douion 63. - 1 __ 61 1 __1 Chapelle-Bertin (La) | _ 50 L 1! 50! 1 L Vernet (Le) 23 1 22 1 L Total À 82547 961 82819 96 105
07/05/25
AR Prefecture
043-214301384-20250602-DELIB_2025_18-DE
Reçu le 04/06/2025