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Procès Verbal - 2022 12 12 11 Renouvellement poste DAF
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 12 11 Renouvellement poste DAF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 12 décembre 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
19
VI - RESSOURCES HUMAINES
2022 — 65 (11) : Renouvellement du poste à la Direction Administrative et des Finances
Rapport au Conseil municipal :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l'organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
Le directeur du pôle administratif et des finances a demandé sa mutation avec effet le 6 janvier 2023. Ce poste est donc ouvert au recrutement depuis fin octobre 2022.
Il convient d'ouvrir les grades suivants, à temps complet, afin de pouvoir procéder au recrutement, à savoir :
Attaché territorial,
Attaché principal,
Rédacteur territorial,
Rédacteur principal de 2°"* classe,
Rédacteur principal de 1°° classe.
Il est précisé que seul un poste est à pourvoir parmi les 5 grades qu'il est proposé de créer. A l'issu du recrutement, les grades non adéquates seront supprimés.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés ou des rédacteurs, aux grades précités, relevant de la catégorie hiérarchique A ou B.
Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux d'un fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale d'un an.
l REGU EN PREFECTURE
le 14/12/2052 x non urésu É HQE: ,
94, DF-0%7-Z218703459-20321212-2022 65-DE
Page 1 sur 2 Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsqu'au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions ; notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34,
Vu le présent rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- CREE les postes suivants, à temps complet à raison d'un coefficient d'emploi de 35/35ème à compter du 15 décembre 2022 :
Attaché territorial,
Attaché principal,
Rédacteur territorial,
Rédacteur principal de 2°" classe,
Rédacteur principal de 1°° classe. AAAA!
- FIXE la rémunération de ces postes selon les règles statutaires en vigueur ;
- SUPPRIME les quatre postes parmi les cinq crées par la présente délibération qui ne seront pas pourvus ;
- _ APPROUVE la modification du tableau des emplois permanents joint en annexe.
Adopté à l'unanimité,
Pour extrait conforme,
Le Maire La secrétaire de séance,
Claire HUBER
Er.
l REGU EN PREFECTURE
Page 2 sur 2 le 14/12/9999 L »|
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