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Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2025 036 20250320 arrete designation ferme chapelaine signe pref 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le S L Fo
ID : 044-214400350-20250321-DG AR 2025 036-AR
LA CHAPELLE RE RE mn
SUR ÉERDRE
Direction des Ressources
Service Affaires Juridiques et Commande Publique
D - AC DE - 034
ARRÊTÉ
Le Maire de la Commune de la Chapelle-sur-Erdre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1411-5,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal DL_2024_07_03 en date du 13 juillet 2024 de délégation de
compétence au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal DL_2024 09 02 en date du 30 septembre 2024 approuvant
la création d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP),
Considérant la procédure de mise en concurrence lancée par la Ville, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, en vue de l'attribution d’une délégation de service public
portant sur l'exploitation du marché d’approvisionnement, du marché alimentaire complémentaire et
de diverses autres occupations du domaine public,
Considérant que, conformément à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), peuvent participer à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), avec voix
consultative, des personnalités, désignées par le Président de la Commission, en raison de leur
compétence dans la matière qui fait l’objet de la présente délégation de service de public,
Considérant qu'il est procédé dans ces conditions à la désignation d’un membre avec voix
consultative par Monsieur le Maire, en qualité de Président de la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP),
Article 1: Monsieur Paul DES MAZERY (représentant de l'Association « La Ferme chapelaine ») est
désigné personnalité compétente avec voix consultative à la Commission de Délégation
de Service Public (CDSP) du 27 mars 2025.
Article 2: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire
Laurent GODET
Délais et voies de recours :
-Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou
publication du présent acte.
-Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la
notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme
d'un délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé.
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