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Déliberation - 11+ +Versement+d'une+Allocation+de+Retour+à+l'Emploi
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 11+ +Versement+d'une+Allocation+de+Retour+à+l'Emploi)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
DÉPARTEMENT DES LANDES Regçu en préfecture le 24/06/2022
Délibération N° 11-2022
ID : 040-214002701-20220609-D112022-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du Jeudi 09 Juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de Juin à vingt Membres en exercice : 11 je + à A heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s'est Présents : 09 réuni, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques Procurations : DUFAU, Maire.
Votants : 09
Abstention :
Exprimés : 09
Présents : MM, Samuel DUVACQUIER, Damien SAINT-GENEZ, Jean-
Contre : Luc CAMPAGNE, Jean-Jacques DUFAU, Mr Philippe LEFEBVRE et
Pour : 09 Mmes Isabelle LAFENETRE, SUJET Katy, Sylvie CAPDEGEL et
Geneviève CRABOS
Absent excusé : Walter PELLEVOISIN et Françoise EBY
Secrétaire de séance : Mr LEFEBVRE Philippe
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Versement de l’Allocation de Retour à l'Emploi
Mr DUFAU Jean-Jacques, le Maire, expose à l'assemblée délibérante la demande émise par Madame GRAMOND Cyrielle, de bénéficier du droit à l’Allocation de Retour à l'Emploi.
Madame GRAMOND), ancienne secrétaire de la Mairie de Saint-Loubouer, a démissionné de
ses fonctions au 31 octobre 2021. Elle s'est inscrite au chômage au niveau du pôle emploi au mois de novembre 2021.
La règle de coordination entre le secteur privé et le secteur public, impose que l'employeur
principal de l’agent demandeur, durant ses deux dernières années, soit dans l'obligation de
lui reverser une Allocation de Retour à l'Emploi selon des critères requis.
Le service juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale est le service en
charge du traitement des dossiers de demande d’ARE des anciens agents de la fonction
publique. Suite à l'envoi de son dossier au service juridique, et après traitement, Madame
GRAMOND est en droit de percevoir une indemnité de retour à l'emploi.
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-6-4 ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 53, et la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Envoyé en préfecture le 24/06/2022
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformat{ 9491 préiéciure le 24/06/2022 notamment son article 72 ;2 ID : 640-214002701-20220609-D112022-DE VU le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 modifié relatif be-srecerontre-reorremretrenr professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
VU le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ; VU l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 novembre 2019 ;
VU l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 22 novembre 2019 ; VU l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ; VU l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 9 décembre 2019 ;
L'assemblée délibérante,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- que l’ancien agent nommé sera indemnisé par un montant journalier de 33,61€ en référence
aux documents justificatifs traités et envoyés par le service juridique du Centre de Gestion de la Fonction Publique,
- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’ancien agent nommé sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
- que Mr DUFAU Jean-Jacques, le Maire, ainsi que sa secrétaire sont chargés de la mise en
œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire : Jean-Jacques DUFAU
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le : 22/06/2022
Et affichage et notification
Du : 22/06/2022