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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 09 2025)
Thèmes du document : Santé, Fiscalité, Ruralité,
C- 10-09-2025
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 23 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 septembre 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Fabrice BARREAULT pouvoir à Frédéric NOURRIGEON, Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Elmano MARTINS, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE pouvoir à Thibault HEBRARD, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE pouvoir à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Thierry DEVAUTOUR, Guillaume JUIN.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES C- 10-09-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 30 septembre 2024, le Conseil d’Agglomération a adopté une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour une durée de deux ans en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires.
Pour rappel, cette exonération de CFE s’applique de la manière suivante selon les praticiens :
pour les médecins et auxiliaires médicaux, cette exonération temporaire s’applique aux seuls praticiens s’installant soit :
- Dans une commune classée en zone France Ruralités Revitalisation (FRR) ; - Dans une commune de moins de 2 000 habitants.
En cas d’installation de cabinet secondaire, la présente exonération est également étendue aux praticiens exerçant dans les communes classées en zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L.1434-4 du code de la santé publique (liste évolutive arrêtée par l’ARS par métiers médicaux).
pour les vétérinaires : l’exonération s’applique sur l’ensemble du territoire mais concerne uniquement les praticiens habilités par l’autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au sens de l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
Pour bénéficier de l’exonération, les praticiens doivent apporter les justificatifs nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de leur établissement.
L’article 99 de la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit que les communes anciennement classées en Zone de Revitalisation Rurale (arrêté du 19 juin 2024) peuvent désormais bénéficier des dispositifs d’exonérations fiscales applicables au classement en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) jusqu’au 31 décembre 2027.
Aussi, une nouvelle délibération du Conseil d’Agglomération est nécessaire afin d’étendre cette exonération de CFE aux médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans une commune anciennement classée en Zone de Revitalisation Rurale. L’objectif de cette nouvelle délibération est de rétablir ce dispositif d’exonération initialement en vigueur depuis 2014 et rendu caduque par la loi de finances 2024 avec le remplacement des Zones de revitalisation Rurale par le zonage France Ruralité Revitalisation.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises pour une durée de deux ans les médecins et les auxiliaires médicaux s’installant à compter du 1/01/2026 dans une commune anciennement classée ZRR.
Le conseil adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Florence VILLES
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président