Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 26fevrier2007

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 26fevrier2007 Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA SP 26fevrier2007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Aménagement du territoire, 1

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE

Numéro spécial du 26 février 2007

Sommaire

1. Préfecture ______________________________________________________________ 3

1.1. cabinet ___________________________________________________________________ 3 • 2007-P-784-portant désignation des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention ____ 3

1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 4 • 2007-P-514-Arrêté portant retrait de la commune de Montreuillon et modifications statutaires du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny _________________________________________ 4 • 2007-P-842-Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ______________________________ 5 • 2007-P-905-arrêté complétant l'arrêté n°2006-P-5154 du 11 octobre 2006 fixant la liste des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l'ATESAT pour l'année 2006 _______________ 6

1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 7 • 2007-P-755-arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-2 du code de l'environnement pour la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées de la commune de Corbigny _ 7 • 2006-DDAF-782-arrêté préfectoral cadre de prescriptions générales appplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement at ayant un impact limité sur les milieux aquatiques _________________________ 13 • 2007-P-906-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de REMILLY_______________________________________________________________________ 17 • 2007-P-992-Fixant les règles de participation des services de l'État aux missions d'ingénierie d'appui territorial pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants. ___________________________________________________________________ 19

2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne __________________________ 21

2.1. - _______________________________________________________________________ 21 • ARH B - URCAM B / 2006 n° 45-Décision conjointe d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement Des réseaux au réseau de santé du Haut Nivernais ________ 21 • ARH B - URCAM B 2006 n° 48-Décision conjointe d'attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux au réseau urgences vitales dans le Haut Nivernais. _______________________________________________________________________________ 27 • ARHB/CRAM/2007-03-Arrêté portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de la polyclinique du VAL DE LOIRE au titre de 2006. ________________________________________________________________________ 33

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 34

3.1. Service économie agricole __________________________________________________ 34 • 2007-DDAF-513-Arrêté fixant l'unité de référence applicable au département de la Nièvre________ 34 • 2007-DDAF-736-Arrêté portant dissolution d'une coopérative agricole _______________________ 35

4. Direction départementale de l'équipement ___________________________________ 36

4.1. - _______________________________________________________________________ 36 • 2007-DDE-724-Arrêté n°2007-DDE-724 en date du 13 février 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (extension HTA/BT lotissement Foltier et l'Orangerie sur poste à créer ; extension BT lotissement Foltier et 19 lots l'Orangerie sur poste à créer)sur la commune de Saint-Eloi - Affaires SIEEEN n°12.6394.306.06 et 12.6208.306.06 - Affaire DEE n°007001 _______________________ 362

• 2007-DDE-979-Arrêté n°2007-DDE-979 en date du 21 février 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (HTA/BTA EP ZAC du Four à Chaux - poste cabine existant "Champ de la Dame" - poste cabine à créer "ZAC du Four à Chaux") sur la commune de Decize __________________________ 37

5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 38

5.1. - _______________________________________________________________________ 38 • ARRETE N°26 CG -D 07-DDASS-353 du 22 janvier 2007 portant rejet de la demande de transformation de la maison de retraite et de repos « LE REFUGE DES CHEMINOTS » en un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) avec une capacité ramenée à 80 places à POUGUES LES EAUX (58)______________________________________________ 38 • ARRETE N° 23 CG-2007 DDASS-367 bis du 22 janvier 2007 autorisant la cession de l’autorisation accordée à la Congrégation des Sœurs de la Charité et de l’Instruction Chrétienne de Nevers pour l’accueil des personnes âgées à la Maison de retraite « Notre Dame de la Providence à l’Association La Providence », sise 2 route du Bois Sabot à Varennes-Vauzelles (58) et la transformation de cette maison de retraite en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. _______________ 39 • ARRETE N° 24 CG-2007 DDASS-368 bis du 22 janvier 2007 autorisant la transformation, de la maison de retraite Henri Marsaudon à Varennes-Vauzelles d’une capacité de 60 places, en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes. __________________________ 41 • ARRETE N°25 CG-2007 DDASS-369 bis du 22 janvier 2007 autorisant l’extension de 4 places supplémentaires d’hébergement permanent de la maison de retraite Bernard De Laplanche à Millay portant sa capacité totale à 24 places et sa transformation en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes._______________________________________________________ 43 • Avis de concours interne pour le recrutement d'un (e) Ergothérapeute à l'hôpital de Cluny (71)_____ 45 • Avis de recrutement par concours externe sur titres d'un infirmier(ère) à la maison de retraite de Varzy _______________________________________________________________________________ 45 • Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un maître ouvrier éléctricien au Center Hospitalier de Nevers ______________________________________________________________ 46

6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle __ 46

6.1. - _______________________________________________________________________ 46 • 2007-DDTEFP-644-Arrêté 2007-DDTEFP-644 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes _______________________________________________________________________ 46 • 2007-DDTEFP-735-Arrêté n° 2007-DDTEFP-735 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________________ 47 • 2007-DDTEFP-915-Arrêté n° 2007-DDTEFP-915 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________________ 49 • 2007-DDTEFP-861-Arrêté n° 2007-DDTEFP-861 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________________ 50 • 2007-DDTEFP-862-Arrêté n° 2007-DDTEFP-862 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ____________________________________________________________________ 51

7. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales __________________________ 52

7.1. - _______________________________________________________________________ 52 • ARH B - URCAM B / 2007 n° 1-Arrêté modifiant l'arrêté ARHB-URCAMB/2005 n° 26 en date du 14 septembre 2005 portant détermination des zones rurales ou urbaines en région Bourgogne pouvant justifier l'institution des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé ___________________________________________________________________ 523

1. Préfecture

1.1. cabinet

2007-P-784-portant désignation des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au dévelop pement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisatio n de la sécurité civile ;

VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié p ortant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié p ortant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;

VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;

VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié re latif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

VU le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant st atut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;

VU le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant s tatut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

VU l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs- pompiers communaux ;

VU l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;

VU l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;

VU l'arrêté du 13 septembre 2004 relatif à l'attribution par équivalence des attestations et diplômes d'emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

SUR proposition de M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ;

A R R Ê T E

Article 1er : La liste annuelle d'aptitude des personnels du corps départemental des sapeurs- pompiers aptes à exercer dans le domaine de la prévention est fixée ainsi qu'il suit :

PRV1 (agent de prévention) :

Lieutenant Christophe LOYAU

Lieutenant Frédéric MOUCHE

Major Thierry MICHELOT

Major Christian MOYSAN4

Major Jean-Yves ROLLAND

Adjudant-Chef Didier MYTHERBALE

Adjudant-Chef Didier VERHAEGHE

Sergent Nicolas DEVOUCOUX

PRV2 (préventionniste) :

Commandant Daniel SAKSIK

Commandant Patrice LAVOLE

Commandant Jean-Pascal DUPOUX

Lieutenant Sandrine CONSIGNEY

Lieutenant Didier GALOIS

Major Alain JANDOT

PRV3 (responsable départemental de la prévention) :

Capitaine Philippe ROSSIGNOL

Article 2 : M. le Directeur des services du Cabinet, M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 13 février 2007

le Préfet,

François BURDEYRON

1.2. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales

2007-P-514-Arrêté portant retrait de la commune de Montreuillon et modifications statutaires du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny

Vu les articles L 5211-17, L 5211-19 et L. 5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 80-9468 du 18 décembre 1 980 modifié, portant création du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Corbigny ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 94-3475 bis du 28 novemb re 1994 modifié transformant le syndicat en SIVOM à la carte ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 94-P-4254 du 30 décembre 1994 modifié portant création de la communauté de communes du Haut Morvan ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 03-P-388 du 13 février 2 003 portant transformation du SIVOM de la région de Corbigny en syndicat mixte ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montreuillon en date du 28 mars 2003 sollicitant le retrait de la commune du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny ;

Vu la délibération du 27 octobre 2003 par laquelle le comité du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny accepte le retrait de la commune de Montreuillon et fixe le montant du solde de l’encours de la dette dû par la commune de Montreuillon ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Haut Morvan en date du 23 mai 2005 acceptant de prendre à sa charge la participation de la commune de Montreuillon ;5

Vu la délibération du 10 avril 2006 par laquelle le comité du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny approuvant la modification de statuts;

Vu l’accord donné par l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres par délibérations de leurs organes délibérants concernant le retrait de la commune de Montreuillon et la modification des statuts ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;

A R R Ê T E

Article 1er : La commune de Montreuillon est autorisée à se retirer du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny aux conditions fixées par délibération du comité syndical du 27 octobre 2003.

Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny, annexés au présent arrêté.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-Préfets de Château- Chinon et Clamecy, les présidents du syndicat mixte à la carte de la région de Corbigny et de la communauté de communes du Haut Morvan, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au Trésorier payeur général de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 30 janvier 2007

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-842-Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un centre de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’ accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant applica tion de la loi susvisée ;

VU l’arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d’agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-P-391 du 16 février 2004 portant renouvellement d’agrément d’un centre de formation assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;

VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément présenté par Mme Maryline Jouaillec, directrice du centre national de formation des taxis, reçu le 17 novembre 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général,

Article 1er : Le centre national de formation des taxis, antenne de Nevers, représenté par M. Alain Estival, président, est autorisé à exploiter un établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi. L’enseignement sera dispensé dans les locaux de la chambre de métiers, sis 18 rue Albert 1er à Nevers.6

Article 2 : L’établissement est agréé sous le numéro 58-96-01 pour une durée de trois ans renouvelable. La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance.

Article 3 : L’exploitant doit adresser au Préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement en mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi des formations et les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l’examen.

Article 4 : En cas de modification des éléments ayant permis l’agrément du centre, l’exploitant est tenu d’en informer le Préfet.

Article 5 : Le Préfet, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, peut prononcer un retrait d’agrément à titre temporaire ou définitif pour non- observation des dispositions de l’arrêté du 7 décembre 1995 relatif aux conditions d’agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, ou de mauvais fonctionnement de l’établissement.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :

- à la directrice du centre national de formation des taxis,

- au sénateur-maire de Nevers,

- au commissaire-divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, - au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, - au directeur départemental de l’équipement,

- au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- au chef de la subdivision de la Nièvre de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement,

- au président de la chambre de métiers.

Fait à Nevers, le 16 février 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

2007-P-905-arrêté complétant l'arrêté n° 2006-P-5154 du 11 octobre 2006 fixant la liste des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l'ATESAT pour l'année 2006

Vu les articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 199 2 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment l’article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 rela tif à l’assistance tecnique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements, et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu l’instruction du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 30 juin 2006 relative à l’actualisation des seuils d’éligibilité à l’ATESAT ;7

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5154 du 11 octobr e 2006 fixant la liste des communes et groupements de communes pouvant bénéficier de l’ATESAT pour l’année 2006 ;

Vu la population DGF 2006 et le potentiel fiscal quatre taxes de la communauté de communes « entre Loire et forêt » ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Article 1er : La liste des groupements de communes autorisés, pour 2006, à bénéficier de l’ATESAT pour l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, figurant en annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5154 du 11 octobre 2006, est complétée comme suit :

Code SIREN Communauté de communes Population DGF Potentiel fiscal 4 taxes

245804620 CC ENTRE LOIRE ET FORÊT 8 061 859 253

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le trésorier payeur général, le directeur départemental de l’équipement et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Nevers, le 19 février 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY

1.3. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle

2007-P-755-arrêté portant autorisation au titre de l'article L214-2 du code de l'environnement pour la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées de la commune de Corbigny

VU les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 432-3, L. 414-1 à L.414-7 du Code de l'Environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du Code de la Santé Publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs du Préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié rela tif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement,

VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié rela tif à la nomenclature des opérations soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement,

VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 et L 372-3 du Code des Communes,8

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.2224-4 et L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Locales ;

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnés aux articles L.2224-4 et L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Locales ;

VU le SDAGE Seine-Normandie ;

VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée le 11 avril 2006 par la Communauté de Communes du Pays Corbigeois au titre de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, relative à la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées de la commune de Corbigny,

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2006 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la demande d’autorisation pour la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées de la commune de Corbigny,

VU le rapport et l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 8 novembre 2006,

VU le rapport du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt en date du 15 janvier 2007,

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Nièvre du 31 janvier 2007,

CONSIDERANT la demande formulée par la Communauté de Communes du Pays Corbigeois, suite à la phase contradictoire prévue par l’article 8 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, visant à porter le délai de traitement spécifique du phosphore à quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté, et l’avis favorable émis par le service instructeur,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,

Article 1er. – Objet

L’objet de cet arrêté est de fixer les modalités techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées issues de la commune de Corbigny (bourg, abattoir, marché aux bestiaux) et d'une partie de la commune de Chitry-les-Mines. Il ne concerne pas les prescriptions relatives aux épandages des boues issues de la station de traitement des eaux usées.

La Communauté de Communes du Pays Corbigeois est autorisée en application de l'article L.214- 3 du code de l'environnement pour la régularisation administrative de la station de traitement des eaux usées.

Les rubriques concernées du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié dit décret "nomenclature" sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.2.0

Rejet dans les eaux superficielles susceptibles de modifier le régime des eaux, la capacité totale du rejet étant supérieure à 5 % du débit mais inférieur ou égal à 25 %

Déclaration

5.1.0. Station d'épuration, le flux polluant journalier reçu, ou la capacité de traitement journalière est supérieure à 120 kg de DBO5 Autorisation

5.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un réseau d’égouts destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur ou égal à 120 kg de DBO5 Autorisation9

Article 2. – Caractéristiques des ouvrages

La station d'épuration est dimensionnée pour une capacité nominale de traitement de 4 500 EH. Elle comprend :

- un poste de relèvement équipé d’un panier de dégrillage grossier

- un bassin d'orage de 60 m3

- un déssableur statique

- un bassin d'aération de 540 m3

-un clarificateur circulaire de 230 m3

- un puits à boues

- un canal de sortie

Pour la filière boues :

- une bâche tampon

- un silo de 500 m3 de stockage

Article 3. –Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions dans la conception et l'exploitation du réseau de collecte et des ouvrages essentiels afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel en période de temps sec.

Les canalisations de collecte, les postes de relèvement des bassins et les déversoirs d’orage devront être convenablement entretenus et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.

Le permissionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles, un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseau avec les ouvrages spéciaux de quelque importance. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure.

Ce plan devra être mis à jour régulièrement, notamment après chaque modification notable, et daté.

Article 4. – Conditions techniques imposées à l’exploitation de la station d'épuration 4.1. Conditions normales d’exploitation

La filière mise en œuvre est de type biologique à boues activées en aération prolongée. Les données techniques relatives au dimensionnement de la station d'épuration sont les suivantes : - Capacité nominale : 4 500 EH – 270 kg/j DBO5

- Débit d'eaux usées par temps sec : 650 m3/jour

- Débit de pointe horaire : 90,5 m3/h

Les conditions normales d’exploitation sont définies ci-après par des débits, volumes et charges de référence qui sont les valeurs maximales au-dessous desquelles les objectifs de performance (concentration au rejet – rendement épuratoire) sont exigés pour la station d’épuration. Ces valeurs de référence servent à définir le domaine de fonctionnement dans lequel les performances prescrites dans l’article 4.2. sont exigées.

Ces valeurs tiennent compte de la fraction de pollution de temps de pluie que la collectivité a décidé de traiter sur la station.

Débit maximum de référence 90 m3/h

Volume journalier maximum de

référence 700 m

3/j

Charge journalière maximale de

référence 255 kg/j DBO5

4.2. Qualité de l’effluent et rendements épuratoires

Sur des échantillons prélevés proportionnellement au débit sur une durée de 24 heures, les valeurs limites en concentration du rejet ou les rendements minimaux à atteindre, sans décantation et dans les conditions normales d’exploitation, sont fixés comme suit :10

a) Matières organiques et oxydables

Normes de rejet et rendements de la station

Paramètres DBO5 mg/l DCO mg/l MES mg/l NTK mg/l Pt mg/l

Concentrations 25 90 35 15 3,5

Rendements 90 % 90 % 90 % 88 % 85 %

Du fait de la sensibilité du milieu à l’eutrophisation, il est imposé à la collectivité de mettre en place un traitement physico-chimique du phosphore, dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

La qualité azotée du cours d'eau devra être respectée par un fonctionnement amélioré de la station via l'autosurveillance et les différents réglages d’exploitation sur le paramètre azote. Le service de police des eaux se réserve le droit, en cas de dégradation du milieu sur ce paramètre ou d’effet nocif sur la vie piscicole du cours d’eau, d’imposer une filière supplémentaire de traitement sur l’azote par arrêté complémentaire.

b) Autres paramètres

- La température instantanée doit être inférieure à 25 ° C

- Le pH doit être compris entre 6 et 8,5

- La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur. - Le rejet ne doit pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction et gêner la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet. Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier la composition du rejet, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit de déversement devra faire l'objet d'une information préalable du service de police des eaux, qui décidera de la suite à donner.

Article 5. – Conditions techniques imposées à l'ouvrage de rejet des effluents traités L'ouvrage de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet.

Article 6. – Traitement et destination des déchets et boues résiduaires Le silo d'une capacité de 500 m3 permet le stockage des boues pendant six mois. Les boues sont valorisées en agriculture depuis 2001.

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet dans des conditions permettant d’assurer la protection de l’environnement. Les destinations seront précisées au service de police de l’eau, avant la mise en service ou en cas de changement de destination.

Article 7. – Entretien des ouvrages

Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de rejet, qui doivent être conformes aux conditions de l'autorisation.

Pour tous les travaux nécessitant l'arrêt de la station, le permissionnaire prendra un avis au moins trois mois à l'avance auprès du service chargé de la police de l'eau. Il proposera les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire l'impact du rejet dans le milieu.

Article 8. – Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l'eau.

Les agents des services chargés de la police de l'eau et de la santé publique, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

8.1. Emplacement des points de contrôle de fonctionnement

Le permissionnaire devra prévoir les dispositions nécessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes. Ainsi, des points de mesure et de prélèvement devront être aménagés en entrée et en sortie de station, sur le tracé de la canalisation de rejet des eaux épurées vers le milieu naturel.11

Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime de l'écoulement, etc...) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.

L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.

Le permissionnaire doit permettre, en permanence, aux personnes mandatées pour l'exécution des mesures et prélèvements d'accéder aux dispositifs de mesure et de prélèvement. 8.2. Programme d'autosurveillance

Le permissionnaire doit assurer à ses frais l'autosurveillance de son rejet et de l'impact de celui-ci dans le milieu récepteur conformément au programme ci-après :

a) - Protocole d'autosurveillance

L'exploitant rédigera un manuel d'exploitation, qu'il transmettra au service de police de l'eau dès sa réalisation. Celui-ci décrira de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour la surveillance. Ce manuel est tenu régulièrement à jour.

L'exploitant tient également à jour un tableau de bord du fonctionnement de l'installation de traitement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment les débits entrants, les consommations de réactifs, d’énergie, le temps d’aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues… Il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédier.

Les résultats d’autosurveillance sont transmis chaque mois au service de police de l’eau. Un bilan justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance est adressé à la fin de chaque année calendaire à cette même autorité.

b) Contrôle du fonctionnement de la station

Dans le cadre de l'autosurveillance du fonctionnement de la station, il sera réalisé des mesures de débit et des prélèvements aux fins d'analyses d'échantillons sur 24 heures, proportionnellement au débit, sur l'effluent à la sortie de la station.

Les paramètres à doser sont les suivants : pH, Température, DBO5, DCO, MES, sur un échantillon moyen journalier selon les normes d'analyses en vigueur.

Ces analyses seront effectuées seront effectuées selon les fréquences suivantes : -365 jours par an pour le débit

-12 fois par an pour les MES

-4 fois par an pour la DBO5

-12 fois par an pour la DCO

-4 fois par an pour les boues (en quantité de matières sèches)

Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter de leur obtention au service chargé de la police de l'eau ainsi qu'à l'agence de l'eau. 8.3. Contrôle par l'administration

L'administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées dans la limite de 2 fois par an, le nombre d'échantillons non conformes exclus. Le coût des analyses sera supporté par l'exploitant.

Article 9. – Conformité des résultats

La conformité des résultats du traitement épuratoire est appréciée de la manière suivante : tout rejet d'eau brute, hors opération de maintenance ou accident signalé au service de la police de l'eau, alors que le débit nominal de la station n'est pas dépassé, entraîne la non-conformité

Pour les paramètres suivants, les résultats peuvent être jugés conformes si le nombre de dépassements constatés des normes fixées par le présent arrêté au cours de l’année, dans les conditions normales d’exploitation, est inférieur ou égal à :

DBO5 : 1

DCO : 2

MES : 212

le fonctionnement de la station est jugé non conforme si les concentrations suivantes sont dépassées :

DBO5 : 50 mg/l

DCO : 250 mg/l

MES : 85 mg/l

En cas de non-conformité, le permissionnaire et l'exploitant présentent au service police de l'eau, les études, les travaux ou les nouvelles modalités de gestion prévues pour remédier à cette situation, ainsi qu'un échéancier prévisionnel de réalisation, avant le 30 juin de l'année suivant celle où les résultats ont été constatés.

Article 10. – Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 11. – Renouvellement éventuel de l'autorisation

Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration du délai fixé à l'article 10 du présent arrêté, en faire la demande, par écrit au Préfet en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

Article 12. – Incidents et accidents

Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage entrant dans le champ d'application du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l’article 2 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 doit être déclaré dans les meilleurs délais au service de la police de l'eau.

Le Préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

Article 13. – Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14. – Notification

Toutes les notifications seront valablement faites au permissionnaire, Communauté de Communes du Pays Corbigeois : 3, grande rue, 58 800 Corbigny.

Article 15. – Voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire, ou, pour toute autre personne, dans un délai de quatre ans à compter de l’affichage en mairie, le présent arrêté peut être contesté :

- soit par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Nièvre, - soit par recours hiérarchique adressé à Madame le Ministre de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de l’Eau – 20 avenue de Ségur – 75 302 PARIS 07 SP.

L’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet.

- soit par recours contentieux, auprès du tribunal administratif de DIJON.13

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un ou l’autre de ces deux recours.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Article 16. – Publication et exécution

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,

- Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Nièvre, - Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays Corbigeois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché au siège de la communauté de communes le Pays Corbigeois et en mairie de Corbigny et Chitry-les-Mines, et dont ampliation sera adressée à Mme la Directrice Régionale de l'Environnement de Bourgogne.

Fait à NEVERS, le 13 février 2007

Le Préfet,

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Pierre GILLERY

2006-DDAF-782-arrêté préfectoral cadre de prescriptions générales appplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement at ayant un impact limité sur les milieux aquatiques

- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-7 et suivants, ainsi que L.432-5 ;

- VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-2-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département en matière de police ;

- VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif a ux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;

- VU le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, notamment sa rubrique 3.1.5.0 du titre 3 de l’annexe ;

- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;

- VU les SDAGE Loire Bretagne et Seine Normandie ;

- VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 31 janvier 2007 ;

- CONSIDERANT que les prescriptions mentionnées ci-après visent à assurer la qualité des eaux superficielles et la protection de ces eaux contre toute pollution par déversements ou écoulements ;

- CONSIDERANT que les précautions préconisées ci-dessous seront de nature à ne pas causer de dégradation de la qualité du milieu aquatique ;14

- CONSIDERANT que ces prescriptions permettent de satisfaire les exigences de la faune piscicole, de la conservation du libre écoulement des eaux, de l’agriculture et de la pêche en eau douce ;

- SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

Article 1er : Objet

Le présent arrêté a pour objet de fixer des prescriptions sur la réalisation d’Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) en cours d’eau soumis à déclaration loi sur l’eau au titre du décret susvisé et ne présentant pas d’impact majeur sur le milieu aquatique. Cet impact est apprécié par les services instructeurs compétents.

ARTICLE 2 : Type de travaux concernés

Les IOTA auxquels s’appliquent les présentes dispositions sont du type : - travaux sur ponts existants

- construction de ponts hors du lit mineur d’un cours d’eau

- traversées en tranchée

- création ou réfection de passages à gué et/ou d’abreuvoirs

- protection de berges

- passages busés

- entretien ponctuel

Ces travaux sont définis plus précisément aux articles 8 et 9 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conditions générales de réalisation et respect des engagements Les engins de chantier ne devront pas stationner à proximité de la zone de travaux, de même que le stockage d’hydrocarbures.

En aucun cas les outils et matériels ne seront lavés ou rincés dans les eaux du cours d’eau. Les travaux seront effectués conformément au dossier et aux pièces graphiques fournies par le pétitionnaire. Celui-ci est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans sa déclaration, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Entretien

Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

ARTICLE 5 : Mesures correctives et compensatoires

L’ensemble des mesures visant à minimiser l’impact des travaux sur le milieu naturel devra être mis en œuvre par le pétitionnaire.

Les mesures correctives et/ou compensatoires devront impérativement être réalisées conformément aux pièces du dossier du pétitionnaire. Dans le cas contraire, celui-ci s’expose aux sanctions prévues à l’article 44-2° du décret n° 93- 742 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006.

ARTICLE 6 : Débit minimal biologique

Indépendamment des mesures détaillées ci-après, un débit minimal égal au 1/10ème du module (débit moyen interannuel) doit être maintenu au droit de tout ouvrage se situant dans le lit d’un cours d’eau (article L.432-5 du code de l’environnement). En conséquence, dès que ce débit est atteint, tout prélèvement par cet ouvrage dans le lit du cours d’eau ou dans sa nappe d’accompagnement, doit cesser.

ARTICLE 7 : Périodes des travaux

Les périodes de basses eaux seront privilégiées pour la réalisation des travaux. Ceux-ci seront effectués, sauf impératif technique, hors période de reproduction de la faune piscicole, soit : - de mars à octobre pour les cours d’eau classés en première catégorie piscicole15

- de juillet à février pour les cours d’eau classés en deuxième catégorie piscicole

ARTICLE 8 : Travaux hors du lit mineur d’un cours d’eau

Dès lors que les travaux concernés ne touchent pas directement ou indirectement le lit mineur d’un cours d’eau1, les prescriptions à respecter pendant travaux sont les suivantes : - lorsque les travaux sont de nature à générer des poussières, matières fines, ou projections de matériaux à base de ciment, une protection de type plancher étanche sera intercalée entre les travaux et la surface du lit pouvant recevoir de telles projections - limiter le départ de matières de toute nature dans les eaux du cours d’eau, notamment par mise en place de filtres type ballots de paille ou fibre géotextile à l’aval du chantier.

ARTICLE 9 : Travaux en lit mineur d’un cours d’eau

9.1. Aménagement du fond hors tranchées

Sauf exception, il ne devra pas être touché au fond naturel du cours d’eau. La technique du fonçage sera préférentiellement choisie. En tout état de cause, celui-ci devra rester granuleux. Le béton d’un éventuel radier sera donc suffisamment enterré (au moins 15 à 20 cm) pour permettre la reconstitution naturelle du lit.

9.2. Tranchées

Lors du passage d’une conduite (AEP, assainissement, câbles électriques,…) dans le lit mineur, il conviendra de conserver au moins 30 cm entre le sommet de la conduite et le fond du lit, en cas d’impossibilité technique de conserver une hauteur de couverture de 80 cm. Pour la réalisation d’une tranchée en travers du lit, la couche du substrat naturel sera décapée et mise en dépôt pour réutilisation, de même que la couche épidermique des rives. Une fois la tranchée remblayée, les couches de fermeture seront remises en place avec les matériaux mis en dépôt.

9.3. Travail à sec

Les travaux mettant en œuvre du ciment (réfection de ponts par exemple) ou d’autres produits

susceptibles d’être lessivés par le courant et d’entraîner une pollution à l’aval devront être réalisés à sec par mise en place d’un batardeau et pompage.

La mise en assec d’une portion du lit pourra se faire par batardeau en travers et canalisations

provisoires conduisant l’eau protégée pendant la traversée de la zone de travaux, ou par batardeaux sur la moitié du lit dérivant le flux d’eau sur l’autre moitié. Le pompage de l’eau du batardeau amont pour la relâcher derrière le batardeau aval pourra être une solution alternative à la canalisation du flux, mais aussi une complémentarité en cas de besoin (cas des hautes eaux).

L’implantation d’un batardeau et les problèmes d’écoulement des crues qui peuvent en

découler amèneront à travailler de préférence en période de basses eaux. Les matériaux constitutifs des batardeaux seront apportés sur le chantier, et ne seront en aucun cas extraits du lit du cours d’eau.

Le démontage des batardeaux sera réalisé avec précaution, de manière à ne pas provoquer le

relargage de trop de Matières En Suspension (MES). Ainsi, il sera préférable de démonter le remblai en travaillant de la partie sèche vers la partie en contact avec le ruisseau. Une bâche permettra de récupérer les laitiers de ciment mis en œuvre lors des opérations de jointoiement.

D’une manière générale, la circulation d’engins dans le lit mineur doit être limitée au maximum,

et n’être envisagée que si des impératifs techniques l’exigent.

9.4. Implantation de buses

Les buses seront calées selon la pente naturelle du lit du cours d’eau. Le réglage de cette

pente ne devra en aucun cas accélérer ou ralentir la vitesse d’écoulement ni être à l’origine d’une retenue à l’amont ou d’une chute à l’aval des buses. Ces dernières seront remblayées par des matériaux sains, compactés suffisamment ou retenus aux extrémités pour ne pas fluer dans le lit.

Les abouts des buses seront raccordés aux berges avec les matériaux du site. Les

raccordements respecteront les talus des rives amont et aval.

1 Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.16

Les diamètres des buses seront définies en fonction des débits des cours d’eau ; les

pétitionnaires s’assureront que l’écoulement des eaux est assuré en permanence et notamment en période de crues.

Le busage réalisé devra être le plus court possible. De plus, son radier devra être enterré

de 15 à 20 cm par rapport au fond du lit du cours d’eau pour permettre la reconstitution d’un substrat naturel au niveau du fil d’eau. Enfin, un cadre rectangulaire (dalot) sera préféré à la mise en parallèle de plusieurs buses circulaires de faible diamètre.

9.5. Travaux d’entretien conservant le lit mineur naturel

Les travaux d’entretien devront impérativement respecter les méandres du cours d’eau : un curage n’est pas assimilable à une rectification du tracé. Il s’agit simplement de retirer, lors d’une intervention raisonnée, les excès de terre ou les amoncellements d’embâcles présentant une gène hydraulique importante. On cherchera ainsi à restaurer localement les capacités d’écoulement, sur la base de ce que l’on trouve à l’amont et à l’aval sur cette rivière.

Les matériaux de curage seront régalés en berges, sur une bande la plus large possible. En aucun cas, ils ne devront être déposés en cordon sur les berges.

9.6. Protection de berges

Les protections de berges doivent respecter l’équilibre et l’environnement du cours d’eau. Talus

Le talus naturel du cours d’eau sera impérativement respecté. Aucun soutènement nouveau ne sera créé et la protection n’empiétera pas dans le profil en travers du cours d’eau. Les surprofondeurs en courbes seront préservées. Il ne pourra être dérogé à ces dispositions que pour des raisons intéressant la sécurité publique.

Fascines

En plaine, les protections seront exclusivement réalisées par pose de fascines. Seuls les ouvrages existants nécessitant une protection particulière pourront faire l’objet de solutions différentes avec l’accord des services chargés de la Police des Eaux.

Plantations

ARTICLE 10 : Application

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) réalisés en cours d’eau.

La délivrance d’un arrêté de prescriptions spécifiques au titre du décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement ne dispense pas du respect des présentes dispositions générales.

Les talus protégés seront plantés d’arbres autochtones à l’exception de peupliers hybrides et des robiniers. D’une manière générale, il est essentiel de prendre conscience du rôle essentiel rempli par la végétation des berges dans l’écosystème aquatique. De fait, aucune coupe à blanc ne sera réalisée : la végétation saine doit être conservée. Seuls les arbres malades, menaçant de tomber dans le cours d’eau, sont à couper. Les souches participant au maintien de la berge seront conservées.

ARTICLE 11 : Responsabilité du pétitionnaire

Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers.

ARTICLE 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 13 : Délai et voies de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute personne intéressée par le projet, c’est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.

Article 14 : Publication17

Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture de la Nièvre.

ARTICLE 15 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Messieurs les Sous Préfet, Monsieur le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre, Monsieur le Directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à NEVERS, le 13 février 2007

Le Préfet,

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Jean-Pierre GILLERY

2007-P-906-arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de REMILLY

- VU le code de l'environnement ;

- VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modi fié, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;

- VU la demande déposée le 5 avril 2006 par Monsieur Jean-Pierre PULLES, président directeur général de la société COVED, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de REMILLY,

- VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 29 décembre 2006,

- VU la décision de M. le président du tribunal administratif de DIJON, portant désignation d’une commission d’enquête constituée de M. Gérard GUILLAUMIN, président, de MM. Georges GUILLEMINOT et Gérard MILLERAND, membres titulaires et de Mme Andrée NIEZ, suppléante, pour la conduite de l’enquête publique nécessitée par la demande susvisée;

- VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande ;

- SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARTICLE 1er : Le projet susvisé est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois intéressant les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de deux kilomètres du lieu d’implantation de l’exploitation soit :

la commune de REMILLY,

la commune de SEMELAY .

L’enquête publique est ouverte du mardi 13 mars au lundi 16 avril 2007 inclus.

ARTICLE 2 :

Le dossier de demande ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par la commission d’enquête, seront déposés à la mairie de REMILLY pendant un mois du mardi 13 mars au lundi 16 avril 2007 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d’ouverture de la mairie, et formuler éventuellement ses observations sur le18

registre spécialement ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit à la commission d’enquête qui siègera à la mairie.

ARTICLE 3 :

La commission d’enquête, composée de M. Gérard GUILLAUMIN, Georges GUILLEMINOT et Gérard MILLERAND, siègera à la mairie de REMILLY où elle sera présente les : mardi 13 mars 2007 de 8 h 30 à 12h

jeudi 22 mars de 14 h à 17 h

samedi 31 mars de 8 h 30 à 12 h 30

vendredi 6 avril de 14 h à 17 h

mercredi 11 avril de 9 h à 12 h

lundi 16 avril de 14 h à 18 h.

pour recevoir les observations orales du public.

ARTICLE 4 :

Un avis au public sera affiché quinze jours avant l’ouverture de l’enquête aux mairies sus- désignées, de manière à assurer une bonne information du public.

L’accomplissement de cet affichage sera certifié par chaque maire.

Cet avis sera également inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

ARTICLE 5 :

Les conseils municipaux des communes concernées devront formuler par voie de délibération leur avis sur le projet à compter de l’ouverture de l’enquête au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture.

Le registre d’enquête à feuillets non mobiles sera clos et signé par la commission d’enquête. Après la clôture de l’enquête, la commission d’enquête convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites ou orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire un mémoire en réponse, dans un délai de douze jours. Puis la commission d’enquête enverra le dossier de l’enquête à la préfecture, avec ses conclusions motivées, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

ARTICLE 6 :

A l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur et des conclusions de la commission d’enquête à la préfecture de la Nièvre - Bureau de l’environnement et de l’urbanisme, ainsi qu’à la mairie de REMILLY aux heures d’ouverture des bureaux, pendant une durée d’un an.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,

M. le sous-préfet de CHATEAU-CHINON,

M. le maire de REMILLY,

M. le maire de SEMELAY,

MM. Gérard GUILLAUMIN, Georges GUILLEMINOT et Gérard MILLERAND, commissaires- enquêteurs,

M. l’inspecteur des installations classées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

NEVERS, le 19 février 2007

Le préfet ,

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire Général

Jean-Pierre GILLERY19

2007-P-992-Fixant les règles de participation des services de l'État aux missions d'ingénierie d'appui territorial pour le compte des collectivités locales et les conditions de signature des marchés correspondants. VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relat ive à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’ organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

VU le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de navigation ;

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif a ux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ;

VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relat if aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;

VU l’arrêté ministériel n° 0500651A du 2 mai 2005, portant nomination de M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon ;

VU l’arrêté ministériel n° 0300490 A du 1er avril 2003, portant nomination de M. Jean-Christophe VILLEMAUD en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ; VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2006 portant nomination de M. Jean-Jacques PAILHAS, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre ;

VU la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des finances et de l’industrie, de l’intérieur, de l’équipement, des transports et du logement, de la fonction publique et de la réforme de l’État, en date du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;

VU la directive nationale d’orientation pour l’ingénierie publique du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et de la ruralité.

VU le document de stratégie local établi conjointement par la DDE et la DDAF daté du 21 novembre 2006 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARTICLE 1 : La direction départementale de l’équipement de la Nièvre, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre et le centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont autorisés à réaliser des missions d’ingénierie d’appui territorial pour le compte des collectivités territoriales de la Nièvre, sur la demande de celles-ci, dans les conditions suivantes :

1 - Les interventions d’ingénierie d’appui territorial doivent être conformes aux objectifs généraux de l’État ; elles doivent en particulier être cohérentes avec les objectifs du projet territorial de l’État d’une part , les documents stratégiques respectifs des services, et le document de stratégie locale conjoint DDAF-DDE d’autre part.

Le préfet s’assure de cette cohérence dans les conditions définies au point 2 du présent article et à l’article 5.20

2 - Les services ci-dessus nommés doivent recueillir l’accord préalable du préfet pour répondre aux offres d’ingénierie des collectivités locales dans les cas suivants : offres d’un montant supérieur à 90 000 € H.T.

offres présentées par des collectivités territoriales inscrites sur la liste du réseau d’alerte, offres dont la liste aura été éventuellement fixée en réunions prévues par l’article 5. 3 - Les offres soumises à l’accord préalable du préfet au titre du paragraphe 2 ci-dessus dont le montant n’est pas supérieur à 10 000 € HT sont réputées avoir recueilli cet accord en l’absence de réponse du préfet dans les 15 jours qui suivent l’envoi, par le service émetteur ou par le guichet unique de l’ingénierie d’appui territorial, du dossier au préfet.

ARTICLE 2 : Le préfet autorise ces services à signer les offres et marchés correspondants, ainsi que toutes pièces afférentes, quels que soient leurs montants.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, à l’effet de signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Daniel GUILLARD, adjoint au directeur départemental de l’équipement.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe VILLEMAUD et de M. Daniel GUILLARD, la délégation de signature conférée sera exercée par M Jean-Jacques PAILHAS, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, de M. Daniel GUILLARD, et de M. Jean-Jacques PAILHAS, la délégation de signature conférée sera exercée par par M. Joël PLU, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, chef du service de l’ingénierie et d’appui territorial ou par M. Patrick BOURCIER, chef du service de l’appui territorial de la DDE,

ARTICLE 4 : Délégation de signature est conférée à M. Daniel PENDARIAS, directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon, pour signer les pièces visées à l’article 2 dans les conditions énoncées à l’article 1.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PENDARIAS, et dans le cadre de leurs attributions respectives à :

M. Patrick BERGE, chef du département informatique,

M. Olivier COLIGNON, chef du département infrastructures et transports, M. Pascal PLATTNER, chef de la division ouvrages d’art,

M. Benoit WALCKENAER, chef du département villes et territoires,

Mme Anne GRANDGUILLOT, adjointe au chef de département villes et territoires, M. Jean-Paul SALANDRE, chef du département exploitation et sécurité, M. Christophe NUSSBAUM, directeur du laboratoire régional d’Autun, M. Christophe AUBAGNAC, adjoint au directeur du laboratoire régional d’Autun, Mme Vilma ZUMBO, chef du service géotechnique et géo-environnement au laboratoire régional d’Autun,

M. Claude AUGE, directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Christophe CHARRIER, suppléant du directeur du laboratoire régional de Clermont-Ferrand, M. Frédéric NOVELLAS, directeur du laboratoire régional de Lyon,

M. Yves MAJCHRZAK, adjoint au directeur du laboratoire régional de Lyon, M. Jean-Claude BOULAY, chef de l’agence Bourgogne-Franche-Comté, Mme Geneviève RUL, chef du groupe Rhône Alpes du département exploitation sécurité.

ARTICLE 5 : Afin d’assurer un suivi efficace et rigoureux du dispositif, le guichet unique de l’ingénierie d’appui territorial ou le CETE de Lyon transmettent chaque trimestre au préfet, la liste des offres remises le trimestre précédent et participent aux réunions de bilan mises en place par le préfet.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2006-P-6554 du 22 décembre 2006 est abrogé.21

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, le directeur du centre d’études techniques de l’équipement de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Fait à Nevers le 22 février 2007

Le Préfet,

François BURDEYRON

Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.

2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne

2.1. -

ARH B - URCAM B / 2006 n° 45-Décision conjointe d'a ttribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement Des réseaux au réseau de santé du Haut Nivernais

DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT

Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162-59 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6321-1,

Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code, Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relat if aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté ministériel du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l’année 2006, paru au Journal Officiel du 08 mars 2006, Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006, paru au Journal Officiel du 12 avril 2006 et l’arrêté du 6 septembre paru le 21 septembre

Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS/2002/ n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002- 1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé,

Vu la Convention entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne en date du 11 avril 2003, Vu les arrêtés de décision DRDR 2003-15 et ses avenants et la décision 2006-04 relatifs au réseau de santé du Haut Nivernais pour les volets périnatalité et gérontologie Vu le dossier déposé par le réseau de santé du Haut Nivernais dans le cadre de la première fenêtre de dépôt au titre de l’année 2007,

Vu l'avis de la Cellule d'Appui aux Réseaux du 06 décembre 2006.22

Décident conjointement d’attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux

au réseau réseau de santé du Haut Nivernais (RSHN) (numéro 960260123), sis au centre hospitalier 14 route de Beaugy 58500 Clamecy

Le RSHN se veut un réseau de santé ayant une approche globale de la santé au niveau d’un territoire ; pour une cohérence optimum, il souhaiterait désormais bénéficier d’un financement global au titre de la DRDR pour l’ensemble des missions qu’il mène. Le RSHN intervient sur des cantons nivernais et icaunais situés en zones blanches dans la Bourgogne Centrale.

Ce territoire est défini par le bassin d’attraction du centre hospitalier de CLAMECY, dont la maternité est le pivot de la branche périnatalité, ainsi que par les cantons de domiciliation des médecins généralistes adhérents au réseau.

Pour la périnatalité : la zone géographique couverte par le réseau est composée de 6 cantons de la Nièvre : Clamecy, Brinon sur Beuvron, Lormes, Tannay, Varzy, Corbigny. Le sud de l’Yonne est également couvert, en attendant que le réseau périnatal Avallonais soit fonctionnel : une convention et des protocoles de partenariat seront alors établis. Néanmoins, un canton de l’Yonne ne sera pas couvert par le projet de réseau d’Avallon (Courson les carrières): le RSHN y continuera donc ses interventions.

Concernant la gérontologie, le secteur géographique est identique à celui de la périnatalité, sauf 3 cantons nivernais rattachés au pays Nivernais Morvan et couverts par le réseau gérontologique du Nivernais Morvan avec qui le RSHN a passé convention : Brinon sur Beuvron, Lormes et Corbigny, Il faut comprendre dans le volet Gérontologie le canton de Saint Amand en Puisaye, qui appartient au territoire couvert par le Clic Bourgogne Nivernaise.

Le Groupement local d’évaluation et d’amélioration des pratiques (GLEAP) réunit les professionnels des cantons de Clamecy, Brinon sur Beuvron, Lormes, Tannay, Varzy, Corbigny, Saint Amand en Puisaye et le Sud de l’Yonne

Les professionnels de la Maison de Santé Amandinoise (Saint Amand en Puisaye) sont adhérents au RSHN et participent à la branche gérontologique et au GLEAP

PREAMBULE

Les réseaux de santé doivent permettre d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre de soins, de garantir une continuité des soins effective et de développer la qualité des pratiques.

La dotation de développement des réseaux a pour vocation d’assurer des financements pérennes aux réseaux de santé. C’est pourquoi la présente décision conjointe prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation du réseau ; elle prend en considération l’organisation et le plan de financement du réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations. La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement et la périodicité.23

ARTICLE 1 - DECISION DE FINANCEMENT

Les objectifs spécifiques du projet sont décrits dans le tableau suivant :

objectifs opérationnels en termes :

objectifs spécifiques : d'actions de résultats attendus

PERINATALITE

Proposer systématiquement la visite

à domicile effectuée par la Sage-

Femme réseau vers toutes les

patientes domiciliées sur le secteur

du RSHN afin qu’elles bénéficient du

repérage précoce du triple risque

(médical – social – psychologique)

100 % des déclarations de

grossesse du secteur connues

par le réseau (signalements +

réception des DG par la PMI)

100% propositions de visite à

domicile réseau

100% des accouchements de la

maternité de CLAMECY ont été

vus antérieurement en visite à

domicile réseau (hors cas

particuliers)

Développer et systématiser les

études sur l’impact de la prise en

charge des grossesses par une

organisation en réseau

(questionnaires de satisfaction à

destination des patientes, étude des

prises en charge psychologique des

Fausses Couches Spontanées, des

morts fœtales in utero …)

Envoi systématique de

questionnaires de satisfaction

Analyse avec la Psychologue

réseau de ses interventions

auprès des patientes

hospitalisées à la maternité de

CLAMECY hors accouchement

100% des patientes qui ont

bénéficié de la visite à domicile

réseau ont reçu un questionnaire

de satisfaction

100% des patientes hospitalisées

sont vues par la Psychologue

réseau

développer les prises en charge en

post partum

projet à monter en collaboration

avec la PMI pour répondre aux

besoins exprimés par les

usagers d’un accompagnement

lors du retour à domicile

visite à domicile en post partum par

une Auxiliaire de Puériculture

réseau ?

accompagnement particulier pour

les femmes allaitant ?

mettre en place des groupes de

paroles pour les pères

réponse à un désir exprimé par

les usagers

groupes de parole pendant la

grossesse et après

l’accouchement dédiés aux pères

et délocalisés (Clamecy –

Corbigny – Lormes), animés par la

Psychologue réseau

développer des groupes

d’information diététique en début de

grossesse

en partenariat avec le Centre

Hospitalier de Clamecy,

organisation de groupes

mensuels constitués des futures

mamans regroupées par date de

début de grossesse

1 groupe par mois avec information

effectuée par la Diététicienne du

CH Clamecy

GERONTOLOGIE

Avoir au domicile de toute personne

dépendante un dossier à jour

contenant les différents éléments

médico-sociaux et d’identification de

la personne, utilisable par l’ensemble

des professionnels et qui

l’accompagne en cas

d’hospitalisation ou de retour à

domicile

Signalements par les

professionnels de santé libéraux

et hospitaliers

Visite de la Coordinatrice

Gérontologique

100% des signalements ont fait

l’objet d’une ouverture de dossier

(hors refus des patients ou décès)

Améliorer la coordination des

professionnels intervenant autour de

la personne dépendante

Fiches de coordination à

créer/rencontres régulières à

mettre en place

Procédures de liens à rédiger

avec les acteurs concernés

Toutes les procédures sont écrites

et signées

Un classeur des procédures est

diffusé à tous les professionnels

concernés

Organiser la sortie de la personne

dépendante après hospitalisation

afin de favoriser un retour à domicile

dans les meilleures conditions

Signalement des hospitalisations

par les services concernés

Intervention de la Coordinatrice

Gérontologique selon

procédures mises en place

100% des hospitalisations des

personnes âgées de Gir 1 à 4 sont

signalées au Réseau

Gérontologique

Assurer un diagnostic

gérontologique sur la zone

géographique couverte par le

Réseau de Santé du Haut Nivernais

Stabilité de l’équipe

pluridisciplinaire

Planning des consultations

gérontologiques de base tous les

6 mois, diffusé aux

professionnels de santé

2 consultations par mois / 2

patients par consultation

diffusion du planning

Diminuer la durée d’hospitalisation

de la personne âgée dépendante

Relevé de la durée moyenne de

séjour en 2005 (base de travail)

Analyse des situations qui ont

posé difficulté

Diminution de la durée moyenne de

séjour progressive24

développement d’un dossier unique

pour tous les acteurs (Réseau

Gérontologique, SSIAD, services

d’aides à domicile)

refonte du dossier de suivi

gérontologique

travail avec les services d’aide à

domicile et les SSIAD qui ne

sont pas tous organisés de la

même façon

refonte du dossier afin qu’il soit

utilisable en l’état par le plus grand

nombre d’acteurs (système de

fiches à intégrer au dossier de

suivi gérontologique) et qu’il ne

soit pas redondant avec les

dossiers utilisés par les différents

acteurs

GLEAP

mise en place de soirées

thématiques

synthèse des soirées 2006

questionnaires sur les thèmes à

aborder en 2007, 2008, 2009

2 soirées par thème

6 thèmes par an

délocalisation des réunions

sur Saint Amand en Puisaye,

Varzy, Corbigny, le sud de

l’Yonne afin d’aller au plus près

des acteurs

3 réunions en soirée délocalisées

par an

développement d’actions

d’information, de plaquettes à

destination des usagers

le GLEAP devient la cellule de

communication du RSHN dans

sa globalité

1 à 2 actions par an découlant des

soirées thématiques :plaquettes

d’information ou nouvelles

procédures de prise en charge

participation du GLEAP à des

journées d’information (allaitement

maternel, journée de la santé …)

Le réseau de santé du Haut Nivernais bénéficie d’un financement total de 55 430 euros pour une durée de 3 mois (du 1er janvier 2007 au 31 mars 2007) au titre de la dotation régionale de développement des réseaux mentionnée à l’article L 162-43 du Code de la Sécurité Sociale pour l'année 2007, sous réserve de la disponibilité des crédits.

Le financement pluriannuel est soumis à la restitution du rapport d’audit.

ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUE AU TITRE DE LA DRDR

financement 3 mois 2007

Psychologue réseau 50% 5 375

Coordinateur médical 0.20 ETP 3 098

Coordinatrice administrative 100% 11 500

Secrétaires polyvalentes 2 X 100% 14 641

Coordinatrice gérontologique 100% 9 257

Supervision Psychologue, formations acteurs RSHN 1 500

Indemnisation réunions Comités de Pilotage et réunions de Bureau 2 000

Fonctionnement : Fournitures bureau, Comptable et commissaire aux comptes, assureur, téléphone

3 750

courrier

frais de déplacements 1 750

divers - formation 250

consultations gérontologiques de base -dérogations

Médecin Généraliste

2 consultations X 12 mois X 60€ (forfait pour une consultation)

Kinésithérapeute

2 consultations X 12 mois X 50€ (forfait pour une consultation)

Diététicienne

2 consultations X 12 mois X 50€ (forfait pour une consultation)

360

300

300

Neuropsychologue 2 consultations par mois à 50 € 30025

campagne d’information GLEAP 625

sessions d’éducation diététique 424

Total fonctionnement 55 430 €

Les différentes lignes de financement sont fongibles entre elles à l’exception des dérogations.

Il est précisé qu’en l’absence d’information sur la dotation disponible en 2007, seulement 85 % des crédits seront versés. Les 15 % restant seront débloqués en fin d’année au vu des disponibilités de la DRDR.

ARTICLE 3 - CALENDRIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU FINANCEMENT Les modalités pratiques de versement du financement prévu à l’article 1 seront déterminées par une convention de financement passée entre le directeur de la caisse pivot et le promoteur. Le montant des budgets annuels pourra être modulé, le cas échéant, au regard du rapport d’activité et d’évaluation. Il fera l'objet :

- dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau et sous réserve de la disponibilité de la dotation régionale : d'un premier acompte correspondant à 3 mois de fonctionnement. La précédente décision de financement portant sur la période 2006 devra être soldée au plus tard le 31 mars 2007.

- les autres versements interviendront, sur demande du promoteur auprès de la caisse pivot, sous forme d'acomptes trimestriels jusqu'à concurrence de la somme attribuée sous réserve : .de la justification de l'utilisation des sommes déjà versées au titre de la DRDR et des dépenses à venir

.du respect des engagements contractés dans le cadre de la convention de versement avec la caisse pivot

.de la production du rapport d'activité prévu à l'article 6

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU RESEAU

Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, s’engagent : A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans le dossier présenté dans le cadre de la demande de financement et notamment la convention constitutive du réseau, la charte qualité, le document d'informations aux patients et l'évaluation. L'ensemble de ces documents est opposable au promoteur.

A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs (état complet des dépenses réalisées, budget prévisionnel), l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation.

A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer le bilan le plus détaillé possible de leur activité.

A accorder un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées ; à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à la première demande de l’ARH et de l’URCAM, ou de leur mandataire.

A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toutes modifications juridique ou statutaire du réseau ou de son promoteur et notamment celles compromettant la pérennité du réseau ou la continuité de ces actions.

A ne pas effectuer de cessions de biens corporels ou incorporels financés par la présente décision sans l'autorisation des directeurs de l'ARH et de l'URCAM Bourgogne. En cas d'élaboration de logiciels spécifiques au projet, le promoteur s'engage à en faciliter la diffusion au profit d'autres structures ayant des projets du même type.

A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises.

A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales.26

A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission de l'Informatique et des Libertés, ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitement informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.

A autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Article 34 de la Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM.

A restituer sans délai les financements non utilisés à l’ARH et à l’URCAM de Bourgogne.

A mentionner dans toute communication sur l'action le financement de l'ARH et de l'URCAM au titre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux et à porter à la connaissance du Secrétariat Technique des Réseaux toutes les autres sources de financement, publiques et/ou privées, demandées et/ou attribuées au cours de la réalisation du projet.

A respecter, lorsque le financement de la Dotation régionale de développement des réseaux intervient en complément ou prend le relais d'un financement sur le Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville, les engagements antérieurs pris par convention avec l'URCAM.

Le respect de ces engagements est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.

En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle année devra être réexaminé.

Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être revues et donner lieu à un ajustement du montant des versements pour l'année N.

Les engagements spécifiques du réseau : Cf article 1

ARTICLE 5 - CONTROLE DE L'UTILISATION DES FINANCEMENTS OBTENUS Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire au choix des directeurs de l’ARH et de l’URCAM, pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET D'EVALUATION :

Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation et d’auto évaluation.

Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus et présente : le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses, la part des dépenses consacrées aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.

ainsi que le budget prévisionnel de l'année courante

Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM analyse ce rapport. Cette analyse permet notamment d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de l’enveloppe régionale disponible.27

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS CONCERNANT LE SYSTEME D'INFORMATION

Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes. A ce titre, le réseau devra adopter un système d'échange d'informations en tenant compte des travaux en cours dans le cadre de la normalisation européenne et internationale.

ARTICLE 8 - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE RESEAU

1 – Suspension

En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs.

A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs de l'ARH et de l'URCAM.

2 – Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

Conformément à l'article 2, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.

ARTICLE 9 - CAISSE CHARGEE D’EFFECTUER LES VERSEMENTS

La Caisse primaire de la Nièvre, désignée "caisse pivot" est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, après signature d'une convention de financement entre son Directeur et le promoteur du réseau.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT

Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.

ARTICLE 11 - PUBLICATION DE LA DECISION

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part.

Fait à Dijon en 3 exemplaires le 21 décembre 2006

Le Directeur de l'Agence Régionale Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses de l’Hospitalisation de Bourgogne d’Assurance Maladie de Bourgogne Michel BALLEREAU Pierre ROUTHIER

ARH B - URCAM B 2006 n° 48-Décision conjointe d'at tribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux au réseau urgences vitales dans le Haut Nivernais.

DECISION CONJOINTE DE FINANCEMENT

Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne28

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L162-43, L 162-44 et L 162-46 et ses articles R 162-59 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6321-1,

Vu le décret 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et portant application des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code,

Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relat if aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé et portant application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique,

Vu l’arrêté ministériel du 29 mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006, paru au Journal Officiel du 12 avril 2006 et l’arrêté du 6 septembre paru le 21 septembre.

Vu la circulaire MIN/DHOS//DSS//CNAMTS/2002/ n° 610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002- 1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé,

Vu la Convention entre le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne en date du 11 avril 2003,

Vu les orientations bourguignonnes pour le financement des réseaux sur la dotation de développement des réseaux 2006 et les thématiques prioritaires retenues,

Vu le dossier de demande de financement déposé par le réseau urgences vitales dans le Haut Nivernais au titre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux 2007 dans le cadre de la 1ère fenêtre de dépôt au titre de 2007

Vu la décision DRDR 2005 n° 30 du 22 mars 2006

Vu l'avis de la Cellule d'Appui aux Réseaux du 5 décembre 2006,

Décident conjointement d’attribuer un financement dans le cadre de la Dotation Régionale de Développement des Réseaux

au réseau urgences vitales dans le Haut Nivernais sis au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Nièvre, 16 Bd de Coubertin, 58000 NEVERS et représenté par l'Association des Médecins Libéraux pour l'Urgence Vitale dans la Nièvre et son président Monsieur le docteur Lionel Thénault.

Ce réseau qui vise à prendre en charge les urgences vitales sur un secteur situé à plus de 30 minutes d’un SMUR pour les cantons de Montsauche les Settons, Lormes, Moulins Engilbert, Châtillon en Bazois et Saint Saulge ainsi que Château-Chinon est enregistré sous le numéro 960260438.

PREAMBULE :

Les réseaux de santé doivent permettre d’assurer une meilleure adéquation entre les besoins et l’offre de soins, de garantir une continuité des soins effective et de développer la qualité des pratiques.

La dotation de développement des réseaux a pour vocation d’assurer des financements pérennes aux réseaux de santé. C’est pourquoi la présente décision conjointe prend en compte l’intérêt médical, social et économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d’organisation,29

de fonctionnement et d’évaluation du réseau ; elle prend en considération l’organisation et le plan de financement du réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations. La décision de financement, qui ne peut excéder 3 ans, détermine la hauteur du financement ainsi que les modalités de versement et la périodicité.

ARTICLE 1 - DECISION DE FINANCEMENT

Afin de pérenniser le réseau et de maintenir la qualité de la prise en charge, le promoteur propose les objectifs suivants :

Pérenniser l’organisation actuelle

Entretenir les compétences

Maintenir le niveau d’équipement

Assurer une prise en charge médicale de qualité

Assurer la régulation par le centre 15

Le réseau AMLUV prise en charge de l’urgence vitale bénéficie d’un financement de 98 260 € (du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007) au titre de la dotation régionale de développement des réseaux mentionnée à l’article L 162-43 du Code de la Sécurité Sociale pour l'année 2007.

ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU FINANCEMENT ATTRIBUE AU TITRE DE LA DRDR ET DETAIL DES DEROGATIONS ACCORDEES

2007

Maintenance et contrôle des équipements du matériel des

VSAB

1 700

Frais de fonctionnement dont réunions comité de pilotage,

suivi et évaluation

2 300

Fonctionnement 4 000

indemnité de disponibilité des médecins 76 800

interventions 17 460

Dérogations 94 260

TOTAL 98 260

Il est précisé que les lignes de financement de fonctionnement sont fongibles entre elles.

Les dérogations font l’objet d’une dotation annuelle forfaitaire dont la gestion revient au promoteur.

Elles concernent :

Forfait indemnités de disponibilités pour les médecins : 50 € par jour par secteur de garde2

50 x 5 x 365 = 91 250 €

(sur la base des dépenses 2006 le montant maximal mensuel est de 6 400 € soit 6 400*12 = 76 800 €)

Forfait intervention : 152.44 € -actes NGAP

Ce forfait intervient en complément de la NGAP pour garantir un montant de 38.11 € pour une demi heure. Sachant qu’une intervention est de 2 heures en moyenne le montant alloué pour une intervention est de 38.11 x 4 soit 152.44 € soit 152.44 x 170 actes prévisionnels = 25 915 € Sur l’hypothèse d’une répartition de l’activité prévisionnelle suivante, on obtient :

- visites de nuits (50%) = 85 actes x 65 € soit 5 525 €

- visites de week end (11%) = 19 actes x 50 € soit 950 €

- visites de jour (39%) = 66 actes x 30 € soit 1 980 €

Total NGAP 8 455 €

Soit 25 915 – 8 455 = 17 460 € pour un an

2 5 secteurs : Lormes – Montsauche – Moulins Engilbert et Chatillon en Bazois, Château-Chinon en 2006 et en 200730

Ces indemnités s’ajoutent aux rémunérations conventionnelles sous réserve que les actes soient régulés.

Ces autorisations de dérogation et les crédits attribués à ce titre par la Dotation de développement des réseaux sont susceptibles d'un ajustement au regard des tarifs nationaux opposables qui seraient déterminés sur les types de dépenses engagées.

Les dépenses liées aux dérogations seront réévaluées annuellement sur la base d'un compte rendu détaillé de leur utilisation et en lien avec la montée en charge du réseau.

Article 3 - Calendrier et modalités de versement du financement

Les modalités de versement du financement prévu à l’article 1 de la présente décision seront précisées par une convention de financement passé entre le directeur de la caisse pivot et le promoteur.

Le montant des budgets annuels pourra être modulé, le cas échéant, au regard du rapport d’activité et d’évaluation. Il fera l'objet :

dès conclusion de la convention entre la caisse et le réseau, sous réserve de la disponibilité de la dotation régionale, d'un premier acompte correspondant à 3 mois de fonctionnement. les autres versements interviendront, sur demande du promoteur, sous forme d'acomptes trimestriels jusqu'à concurrence de la somme attribuée sous réserve : - de la justification de l'utilisation des sommes déjà versées au titre de la DRDR et des dépenses à venir

- du respect des engagements spécifiques prévus à l'article 1,

- du respect des engagements contractés dans le cadre de la convention de versement avec la caisse pivot

- de la production du rapport d'activité prévu à l'article 6

-

Les éventuels excédents seront régularisés chaque année et viendront en imputation de l'enveloppe de l'année suivante ou feront l'objet d'un remboursement en cas de cessation de financement par la DRDR.

Le solde des sommes dues ne sera versé qu'après réception par le secrétariat technique du rapport d'évaluation définitif.

Article 4 - Engagements du réseau

Les promoteurs du réseau, bénéficiaires de la dotation, s’engagent : A fonctionner dans le respect des dispositions prévues dans la convention constitutive du réseau, la charte qualité et le document d'informations aux patients présenté dans le cadre de la demande de financement.

A respecter les obligations et modalités prévues pour les versements successifs, l'établissement des rapports d'activité et d'évaluation.

A contribuer, en liaison avec les services de l’Etat et de l’Assurance Maladie, à tirer le bilan le plus détaillé possible de leur activité.

A accorder un libre accès aux services habilités par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM ou à tout mandataire de leur choix, pour procéder à toute vérification administrative, juridique ou comptable relative aux sommes versées ; à justifier de tout document, pièce ou information relative tant au projet financé qu'aux dépenses engagées, à la première demande de l’ARH et de l’URCAM, ou de leur mandataire,

A soumettre sans délai aux directeurs de l’ARH et de l’URCAM toute modification juridique ou statutaire du réseau de son promoteur.

A tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière, avec l'assistance des expertises requises.

A se tenir à jour de ses obligations et/ou cotisations sociales, fiscales et parafiscales,

A fournir à l'ARH et à l'URCAM le dossier de déclaration à la Commission de l'Informatique et des Libertés, ainsi que le récépissé de déclaration auprès de la CNIL, en cas de traitement31

informatisés de données nominatives ; à ne pas effectuer les traitements avant l'expiration du délai de 2 mois à compter du récépissé et à fournir les observations de la CNIL dans ce délai.

A autoriser l’ARH et l'URCAM à mettre en ligne sur leurs sites internet des informations non confidentielles concernant les membres et l'activité du réseau et le cas échéant, créer des liens entre leurs sites et les coordonnées internet du réseau. Le promoteur disposera d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. (Article 34 de la Loi informatique et libertés). Pour l'exercer, il devra s'adresser aux directeurs de l’ARH et de l'URCAM.

A restituer sans délai les financements non utilisés à l’ARH et à l’URCAM de Bourgogne.

Le respect de ces engagements est considéré par les directeurs de l’ARH et de l’URCAM comme une condition substantielle de l'octroi de la dotation.

En cas de décision de financement pluriannuelle, le budget prévisionnel de chaque nouvelle année devra être réexaminé.

Au vu de ce document et du rapport d'activité de l'année N-1 fourni à l'ARH et à l'URCAM par le réseau, les clauses de financement pourront être revues et donner lieu à un ajustement du montant des versements pour l'année N.

Les engagements spécifiques à chaque réseau seront précisés dans la convention entre le directeur de la CPAM pivot et le promoteur du réseau.

Le promoteur s’engage à réaliser les formations prévues en 2007.

Article 5 - Contrôle de l'utilisation des financements obtenus

Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM, ou tout mandataire au choix des directeurs de l’ARH et de l’URCAM, pourra procéder ou faire procéder, à tout moment, à un contrôle et à une vérification de l'utilisation du financement attribué, tant en ce qui concerne la réalisation des objectifs que la destination des fonds.

Article 6 - Modalités de suivi et d'évaluation

Chaque année, au plus tard le 31 mars, le réseau financé par la dotation de développement des réseaux transmet un rapport d’activité et d’évaluation dans lequel il s’attache à montrer, à partir de la tenue d’un tableau de bord la réalité de son fonctionnement (patients pris en charge, professionnels et établissements de santé concernés, etc.), l’intérêt médical, social et économique du système mis en place, la qualité de ses procédures d’évaluation et d’auto évaluation.

Ce rapport précise les résultats obtenus au regard des résultats attendus. Il présente le budget exécuté de l'année en recettes et dépenses, la part des dépenses consacrées aux rémunérations des professionnels de santé hors champ conventionnel et aux dérogations accordées.

Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM analyse ce rapport. Cette analyse permet notamment d’ajuster le cas échéant le montant des financements attribués en fonction de l’état de développement du réseau et des résultats budgétaires dans la limite du montant de l’enveloppe régionale disponible.

Un rapport final d’évaluation devra impérativement être adressé trois mois avant le terme de la présente décision, soit le 30 septembre 2007 au plus tard. En plus des rapports précédents, il analyse le bilan des actions menées et leur apport au regard de l’offre de soins préexistante ; il retrace l’emploi et l’affectation des différentes ressources dont il a bénéficié.

Le secrétariat commun de l’ARH et de l’URCAM analyse ce rapport afin de procéder à une évaluation de l’apport du réseau de santé et des conditions de sa pérennité. Le Comité Régional des Réseaux est informé des principaux éléments de cette analyse.

L’évaluation finale portera sur

Le niveau d’atteinte des objectifs32

La qualité de la prise en charge des usagers

La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels L’organisation et le fonctionnement du réseau

Les coûts afférents au réseau

L’impact du réseau sur son environnement

L’impact du réseau sur les pratiques professionnelles

Le promoteur s’engage à fournir les indicateurs de suivi relatifs à chacun des objectifs du projet :

Pérenniser l’organisation actuelle : description détaillée de l’organisation mise en place, éléments quantitatifs d’activité

Entretenir les compétences : 4 formations restent à effectuer + formations complémentaires Maintenir le niveau d’équipement : maintenance et remplacement des équipements à 5 ans Assurer une prise en charge médicale de qualité : évaluer la prise en charge des patients : délais, orientation

Assurer la régulation par le centre 15

Article 7 - Dispositions concernant le système d'information

Le réseau s'engage à vérifier que la convention, conclue avec son prestataire chargé de la mise en place du système informatisé, permet l'interopérabilité des systèmes. A ce titre, le réseau devra adopter un système d'échange d'informations en tenant compte des travaux en cours dans le cadre de la normalisation européenne et internationale.

Article 8 - non-respect des engagements pris par le réseau

1 – Suspension

En cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect des engagements souscrits par le promoteur, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM peuvent prendre une décision conjointe de suspension des versements, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et précisant les motifs. A compter de la notification de la suspension, le réseau disposera d’un délai de trente jours pour apporter tout élément susceptible de justifier le manquement constaté et peut demander dans ce délai à être entendu par les directeurs se l'ARH et de l'URCAM.

2 – Retrait de la décision de financement

A défaut de régularisation dans le délai imparti, les directeurs de l’ARH et de l’URCAM auront la faculté de décider conjointement le retrait de la décision de financement, par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice d’un éventuel recours en répétition des sommes versées et non régulièrement justifiées et de réparation du préjudice subi.

Conformément à l'article 2, il sera procédé à un contrôle de l'ensemble des pièces comptables, juridiques et administratives ainsi qu'à un bilan des travaux réalisés de manière à déterminer la réalité de l'utilisation du financement attribué et le montant des sommes trop versées.

ARTICLE 9 - CAISSE CHARGEE D’EFFECTUER LES VERSEMENTS

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Nièvre, désignée "caisse pivot" est destinataire de la présente décision pour sa mise en œuvre, après signature d'une convention de financement entre son Directeur et le promoteur du réseau.

ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DES CLAUSES DE FINANCEMENT

Toutes modifications à la présente décision devront faire l'objet d'une décision modificative.

ARTICLE 11 - PUBLICATION DE LA DECISION

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Bourgogne, d’une part, et de la Préfecture du département de la Nièvre d’autre part.33

Fait à Dijon en 3 exemplaires le 22 décembre 2006

Le Directeur de l’Agence Régionale de

l’Hospitalisation de Bourgogne

Le Directeur de l’Union Régionale des

Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne

Michel BALLEREAU Pierre ROUTHIER

ARHB/CRAM/2007-03-Arrêté portant fixation du montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de la polyclinique du VAL DE LOIRE au titre de 2006.

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L351-1 et R351-15 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L6114-2 ;

VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-13 à L162-22-15, R162-42-3, R162-42-4, R174-22-1, D162-6 à D162-8 ;

VU l’arrêté du 12 avril 2005 modifié pris pour l’application de l’article D162-8 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2006- 1199 du 18 décembre 2003 ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant, pour l’année 2006, les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation ;

VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé entre l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne et la Polyclinique du Val de Loire en date du 19 août 2003 ;

VU l’avenant n° 3 à l’annexe V au contrat-type relati f à la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation en date du 20 décembre 2006 ;

CONSIDERANT l’avis du CRCEP du 7 novembre 2006 ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne du 10 novembre 2006 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : La Polyclinique du Val de Loire, sise 49 boulevard Jérôme Trésaguet, 58 004 NEVERS CEDEX, n° FINESS : 58 0 78013 8, bénéficie d ’un financement issu de la dotation de financement des Missions d’Intérêt Général et d’Aide à la Contractualisation, mentionnée aux articles L162-22-13 et L162-22-14 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 2 : Le financement versé à la Polyclinique du Val de Loire est fixé comme suit :34

Financement :

Pour une campagne tarifaire complète, les versements mensuels représentent une somme de 5 000 € dans le cadre de formations aux soins palliatifs du personnel soignant de la Polyclinique du Val de Loire.

Versement :

Au titre de l’année 2006, conformément à l’article L162-22-15 du code de la sécurité sociale, ce montant sera versé par la caisse centralisatrice des paiements dont dépend l’établissement, pour le mois de décembre 2006, sur la base d’un montant de 4 639,46 €.

ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er décembre 2006.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, le Directeur de la CRAM de Bourgogne Franche Comté et le Directeur de la Polyclinique du Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie certifiée conforme sera adressée à la caisse centralisatrice des paiements dont dépend l’établissement.

Fait à Dijon, le 29 janvier 2007

Pour le Directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation, le Secrétaire Général

Didier JAFFRE

Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans le délai d’un mois auprès de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, par l’établissement à compter de sa notification, par tout requérant à compter de sa publication. Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Dijon, par tout tiers à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département concerné.

3. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

3.1. Service économie agricole

2007-DDAF-513-Arrêté fixant l'unité de référence applicable au département de la Nièvre

VU le code rural, notamment l’article L 312-5,

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-DDAF-3130 du 28 juin 2006 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture,

VU l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture lors de sa séance du 21 novembre 2006,

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

ARTICLE 1

En application de l’article L 312-5 du Code Rural, l’Unité de Référence est fixée à 100 ha en polyculture – élevage pour l’ensemble du département.

ARTICLE 2

L’unité de référence pour chaque nature de culture est ainsi fixée :

Cultures légumières de plein champ 14,25 ha Cultures maraîchères intensives sous tunnel bas ou non 4,25 ha35

Cultures maraîchères sous châssis et tunnels hauts 1,38 ha Cultures maraîchères sous serres froides 1,38 ha Cultures maraîchères sous serres chauffées 0,88 ha Cultures florales 4,25 ha Cultures florales sous abris non chauffés 1,13 ha Cultures florales sous serres chauffées 0,38 ha Tabac 11,38 ha Petits fruits et fruits rouges 11,38 ha Vergers 14,25 ha Pépinières horticoles 8,50 ha Pépinières de jeunes plants 8,50 ha Pépinières forestières 14,25 ha Pépinières viticoles 3,38 ha Vignes « vin de consommation courante » 28,50 ha Vignes « vin de qualité produit dans des régions déterminées » 12,88 ha Vignes « Appellation d’Origine Contrôlée » 6,38 ha Plantes médicinales 17,13 ha Pacages extensifs 285,75 ha Ces coefficients sont fixés par rapport à l’unité de référence en vigueur dans le département soit 100 ha.

ARTICLE 3

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.

Fait à NEVERS, le 30 Janvier 2007,

Le Préfet,

François BURDEYRON

2007-DDAF-736-Arrêté portant dissolution d'une coopérative agricole

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié par l e décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le code rural et notamment les articles L.525-1 et R.525-2 et suivants, VU l'arrêté n° 2006-P-5976 du 23 novembre 2006 portan t délégation de signature à M. Jean- Jacques PAILHAS, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la CUMA la MALOISE en date du 22 septembre 2006,

VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 janvier 2007,

Article 1er :

La société coopérative agricole d’utilisation de matériel agricole en commun « CUMA LA MALOISE», dont le siège social est établi au Lieu Brisset - 58310 - BITRY, agréée initialement sous le n° 58-352, est dissoute à compter du 25 aoû t 2006.

Article 2 :

MM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

NEVERS, le 13 février 2007,

Pour le Préfet, et par délégation,

Pour le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

Le chef du service économie agricole,

Pierre-Julien EYMARD36

4. Direction départementale de l'équipement

4.1. -

2007-DDE-724-Arrêté n° 2007-DDE-724 en date du 13 fé vrier 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (extension HTA/BT lotissement Foltier et l'Orangerie sur poste à créer ; extension BT lotissement Foltier et 19 lots l'Orangerie sur poste à créer)sur la commune de Saint-Eloi - Affaires SIEEEN n° 12.6394.306.06 et 12.6208.306.06 - Affaire DEE n° 007001

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté du 30 avril 1958 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2006 -P-5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par le SIEEEN

sur le territoire de la commune de SAINT-ELOI

Les services suivants ont été consultés pour avis le : 04 Janvier 2007 - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom Nevers

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de SAINT-ELOI

- Agence Territoriale de NEVERS

- Communauté de Communes Loire et Allier

- Gaz de France

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Agence Territorale de Nevers le 19 Janvier 2007

- France-Télécom le 11 Janvier 2007

- Gaz de France le 09 Janvier 2007

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune par les soins du maire concerné.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. le Chef de Centre EDF-GDF37

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. le Directeur de France-Télécom

- M. le Maire de SAINT-ELOI

- M. le Président du SIEEEN

- Mme le Chef de l'Agence Territoriale de NEVERS

A NEVERS, le 13 février 2007

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service Sécurité et Prévention des Risques

par intérim,

Signé

Chantal EDIEU

2007-DDE-979-Arrêté n° 2007-DDE-979 en date du 21 fé vrier 2007 autorisant l'exécution de travaux d'électricité (HTA/BTA EP ZAC du Four à Chaux - poste cabine existant "Champ de la Dame" - poste cabine à créer "ZAC du Four à Chaux") sur la commune de Decize

Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique,

Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant le règlement d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 15 juin 1906,

Vu l'arrêté technique du 17 Mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie d'électrique,

Vu l'arrêté de Monsieur Le Préfet de la Nièvre n° 2006 -P-5902 du 20 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe VILLEMAUD, Directeur Départemental de l'Equipement de la NIEVRE,

Vu le dossier présenté par le SIEEEN

sur le territoire de la commune de DECIZE

Les services suivants ont été consultés pour avis le : 16 Janvier 2007 - Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

- France Télécom

- DRAC de Bourgogne

- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine

- Mairie de DECIZE

- Agence Territoriale de Nevers

- Unité Territoriale de Nevers Sud-Nivernais

- Communauté de Communes du Sud-Nivernais

- Gaz de France

AUTORISE L'EXECUTION DES TRAVAUX

Sous les réserves suivantes :

1° ) - les droits des tiers sont et demeurent réserv és

2° ) - Le Service autorisé devra se conformer aux av is et réserves formulés par les conférents :

- Agence Territorale de Nevers le 19 Janvier 2007

-Unité Territoriale de Nevers Sud-Nivernais le 23 Janvier 200738

-France Télécom le 26 Janvier 2007

-Gaz de France le 31 Janvier 2007

Les services n'ayant pas répondu dans le délai imparti, défini par le décret n° 75-781 du 14 Août 1975, sont réputés conformément à ce décret avoir donné un avis favorable et sans réserve.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée de deux mois dans la commune par les soins du maire concerné.

La présente autorisation est notifiée à :

- M. le Chef de Centre EDF-GDF

- M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt

- M. le Directeur de France-Télécom

- M. le Maire de DECIZE

- M. le Président du SIEEEN

- Mme le Chef de l'Agence Territoriale de NEVERS

A NEVERS, le 21 Février 2007

P/le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental de l'Equipement

P/ Le Directeur Départemental de l'Equipement par délégation

Le Chef du Service Sécurité et Prévention des Risques

par intérim,

Signé

Chantal EDIEU

5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

5.1. -

ARRETE N° 26 CG -D 07-DDASS-353 du 22 janvier 2007 portant rejet de la demande de transformation de la maison de retraite et de repos « LE REFUGE DES CHEMINOTS » en un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) avec une capacité ramenée à 80 places à POUGUES LES EAUX (58)

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’ac tion sociale et médico-sociale ;

VU la demande présentée par Monsieur GOURIOU , représentant l’association de maisons de retraite et de repos « LE REFUGE DES CHEMINOTS » visant à créer un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) avec une capacité ramenée à 80 places dont 4 lits d’hébergement temporaire et 14 lits Alzheimer dont 2 lits d’accueil de jour à POUGUES LES EAUX (58) ;

VU l’avis défavorable émis par le Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et Sociale dans sa séance du 21 novembre 2006 ;39

Considérant le schéma gérontologique de la Nièvre 2003-2007, préconisant de renforcer la qualité de l’offre d’hébergement et d’augmenter l’offre de places d’EHPAD ;

Considérant les projets de nouvelles places d’EHPAD, déjà validés sur des communes proches de Pougues Les Eaux qui permettront d’améliorer l’offre d’hébergement médicalisé des personnes âgées du secteur considéré ;

Considérant qu’un bilan à l’ouverture de ces nouvelles structures s’avère nécessaire pour apprécier l’opportunité de la médicalisation de la maison de retraite ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;

SUR proposition de Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARTICLE 1ER: La demande présentée par Monsieur GOURIOU, Président de l’association « LE REFUGE DES CHEMINOTS » visant à transformer la maison de retraite et de repos « LE REFUGE DES CHEMINOTS » en un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) avec une capacité ramenée à 80 lits et places dont 4 lits d’hébergement temporaire et 14 lits Alzheimer dont 2 lits d’accueil de jour à POUGUES LES EAUX (58) est rejetée.

ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Préfet et auprès de Monsieur le Président du Conseil Général dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département de la NIEVRE. Il sera en outre affiché dans un délai de quinze jours suivant sa notification au demandeur, et pour une durée d’un mois dans les locaux de la Préfecture de la NIEVRE.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 22 janvier 2007

Le Préfet, Le Président du Conseil Général,

F BURDEYRON Marcel CHARMANT

ARRETE N° 23 CG-2007 DDASS-367 bis du 22 janvier 20 07 autorisant la cession de l’autorisation accordée à la Congrégation des Sœurs de la Charité et de l’Instruction Chrétienne de Nevers pour l’accueil des personnes âgées à la Maison de retraite « Notre Dame de la Providence à l’Association La Providence », sise 2 route du Bois Sabot à Varennes-Vauzelles (58) et la transformation de cette maison de retraite en Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;40

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;

Vu la convention tripartite pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Monsieur le Directeur de l’établissement, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre le 10 mai 2006 ;

Vu le courrier du 7 novembre 2005 de Monsieur le Président de l’association « La Providence » et la délibération de la Congrégation des Sœurs de la Charité et de l’Instruction Chrétienne de Nevers en date du 18 novembre 2005, sollicitant le transfert d’autorisation pour l’accueil des personnes âgées à la maison de retraite « La Providence », sise à Nevers, au profit de l’Association « La Providence » qui a pour objet de gérer en lien avec l’association « La Pierre Angulaire » la maison de retraite « La Providence » ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Monsieur le Directeur de la Solidarité,

Article 1erL’autorisation accordée à la Congrégation des Sœurs de la Charité et de l’Instruction Chrétienne de Nevers pour l’accueil des personnes âgées à la Maison de retraite « Notre Dame de la Providence », sise à Varennes Vauzelles, d’une capacité de 100 places est transférée à l’Association « La Providence » dont le siège est 2 route du Bois Sabot, 58 640 VARENNES VAUZELLES.

Article 2La transformation de la maison de retraite Notre Dame de La Providence » à Varennes Vauzelles, d’une capacité de 100 lits, en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est autorisée.

Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.

Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Varennes-Vauzelles.

Article 4 L’autorisation de transformation de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.

Article 5Le présent arrêté est susceptible :

d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON

dans un délai de 2 mois après la date de notification

ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

Article 6Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 22 janvier 2007

Le Président du Conseil Général, Le Préfet,

Marcel CHARMANT François BURDEYRON41

ANNEXE A L’ARRETE

Autorisant la transformation de la maison de retraite

Ma Maison à NEVERS

en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

ENTITE JURIDIQUEAssociation « La Providence »

ADRESSE2 route du Bois Sabot – 58640 VARENNES VAUZELLES

N° FINESS58 000 274 9

STATUT JURIDIQUE60 – Association Loi 1901 non RUP

ETABLISSEMENTEHPAD NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE

ADRESSE2 route du Bois Sabot – 58640 VARENNES VAUZELLES

N° FINESS58 097 125 7

CATEGORIE D’ETABLISSEMENT200 – MAISON DE RETRAITE

MODE DE TARIF21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle

MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat

CLIENTELE711 – PERSONNES AGEES

DEPENDANTES

DISCIPLINE924 – ACCUEIL EN MAISON

DE RETRAITE

CAPACITE100 LITS

ARRETE N° 24 CG-2007 DDASS-368 bis du 22 janvier 20 07 autorisant la transformation, de la maison de retraite Henri Marsaudon à Varennes- Vauzelles d’une capacité de 60 places, en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;42

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;

Vu la convention tripartite pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Monsieur le Président du centre communal d’action social de la ville de Varennes-Vauzelles pour la MAPAD Henri Marsaudon, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre le 21 juillet 2006 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Monsieur le Directeur de la Solidarité,

Article 1erLa transformation de la maison de retraite Henri Marsaudon à Varennes-Vauzelles, d’une capacité de 60 lits, en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes est autorisée.

Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.

Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Varennes-Vauzelles.

Article 3 L’autorisation de transformation de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.

Article 4Le présent arrêté est susceptible :

d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON

dans un délai de 2 mois après la date de notification

ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

Article 5Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 22 janvier 2007

Le Président du Conseil Général, Le Préfet,

Marcel CHARMANT François BURDEYRON

ANNEXE A L’ARRETE

Autorisant la transformation de la maison de retraite

Henri Marsaudon à Varennes Vauzelles

en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

ENTITE JURIDIQUECCAS VARENNES VAUZELLES

ADRESSE58640 VARENNES VAUZELLES

N° FINESS58 097 088 7

STATUT JURIDIQUE17 – Centre communal d’action sociale43

ETABLISSEMENTEHPAD HENRI MARSAUDON

ADRESSE11 impasse André Marie Ampère – 58640 VARENNES VAUZELLES

N° FINESS58 097 252 9

CATEGORIE D’ETABLISSEMENT200 – MAISON DE RETRAITE

MODE DE TARIF21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle

CLIENTELE711 – PERSONNES AGEES

DEPENDANTES

DISCIPLINE924 – ACCUEIL EN MAISON

DE RETRAITE

CAPACITE58 lits hébergement complet

MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat

CLIENTELE711 – PERSONNES AGEES

DEPENDANTES

DISCIPLINE657 – ACCUEIL TEMPORAIRE POUR PERSONNES AGEES CAPACITE2 lits hébergement temporaire

MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat

ARRETE N° 25 CG-2007 DDASS-369 bis du 22 janvier 200 7 autorisant l’extension de 4 places supplémentaires d’hébergement permanent de la maison de retraite Bernard De Laplanche à Millay portant sa capacité totale à 24 places et sa transformation en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes.

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’act ion sociale et médico-sociale ;

Vu la convention tripartite pluriannuelle visée à l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles signée par Madame la Directrice de la maison de retraite de Millay, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Préfet de la Nièvre le 11 août 2006 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Monsieur le Directeur de la Solidarité,

Article 1erL’extension de 4 places d’hébergement permanent de la maison de retraite Bernard De Laplanche à Millay portant sa capacité totale à 24 places est autorisée.

Article 2La transformation de la maison de retraite Bernard De Laplanche à Millay, d’une capacité de 24 places, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est autorisée.44

Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre et de la Préfecture de la Nièvre.

Il sera affiché dans les quinze jours de sa notification et pour une durée d’un mois, à la Préfecture de la région de Bourgogne, à la Préfecture de la Nièvre, à l’Hôtel du Département de la Nièvre, ainsi qu’à la Mairie de Varennes-Vauzelles.

Article 4 L’autorisation de transformation de cet établissement sera portée au Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux – FINESS.

Article 5Le présent arrêté est susceptible :

d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil Général, dans un délai de deux mois après la date de notification ;

d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue Assas – 21000 DIJON

dans un délai de 2 mois après la date de notification

ou dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.

Article 6Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur de la Solidarité, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à NEVERS, le 22 janvier 2007

Le Président du Conseil Général, Le Préfet,

Marcel CHARMANT François BURDEYRON

ANNEXE A L’ARRETE

Autorisant l’extension de 4 places d’hébergement temporaire

et la transformation de la maison de retraite

Bernard De Laplanche à Millay

en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les caractéristiques du gestionnaire seront enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

ENTITE JURIDIQUEASSOCIATION MARPA MILLAY

ADRESSE58170 MILLAY

N° FINESS58 097 253 7

STATUT JURIDIQUE60 – Ass. L. 1901 NON RUP

ETABLISSEMENTEHPAD MILLAY

ADRESSELe Bourg – 58170 MILLAY

N° FINESS58 097 259 4

CATEGORIE D’ETABLISSEMENT200 – MAISON DE RETRAITE

MODE DE TARIF21 - Autorité mixte PREFET dpt PCG EHPAD tripartite DG partielle

CLIENTELE711 – PERSONNES AGEES45

DEPENDANTES

DISCIPLINE924 – ACCUEIL EN MAISON

DE RETRAITE

CAPACITE24 lits hébergement complet

MODE DE FONCTIONNEMENT11 – Héberg complet internat

Avis de concours interne pour le recrutement d'un (e) Ergothérapeute à l'hôpital de Cluny (71)

Un concours sur titre est ouvert à l’Hôpital de CLUNY (71) dans les conditions fixées à l’article 12 du décret n° 89-609 du 1 er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir l’ emploi suivant :

Un (e) ergothérapeute de classe normale

Peuvent faire acte de candidature les personnes :

âgé(e)s de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, (la limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur)

remplissant les conditions mentionnées aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

titulaire d’un diplôme d’Etat d’Ergothérapeute

Les lettres de candidatures motivées doivent être adressées sous pli recommandé avec pièces justificatives (Fiche Familiale d’Etat Civil, diplôme, Curriculum vitae comportant la liste des titres et expériences, les stages et fonctions exercées, et les formations professionnelles) à :

Madame la Directrice par Intérim

HOPITAL LOCAL de CLUNY

13, Place de l’Hôpital

71250 CLUNY

dans un délai de 15 jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date d’insertion du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.

Avis de recrutement par concours externe sur titres d'un infirmier(ère) à la maison de retraite de Varzy

La Maison de Retraite de VARZY (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement d’infirmier (ére) d'Etat de la Fonction Publique Hospitalière. (1 poste). Ce concours est organisé en application de l'article 2 du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction Publique Hospitalière. Ce concours est ouvert à tous les candidats sans limite d'age, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.

Peuvent être admis à concourir, les candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier sans limitation dans le service ou ils sont affectés, soit du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.46

Un arrêté du ministre chargé de la Santé établit la liste des titres de qualification admis comme équivalents.

Les dossiers de candidature sont à adresser, dans un délai de deux mois à partir de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur de l'EHPAD de VARZY, 17 boulevard d'Auxerre 58210 VARZY

Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un maître ouvrier éléctricien au Center Hospitalier de Nevers

Le Centre Hospitalier de Nevers (Nièvre) organise un concours externe sur titres pour le recrutement d'un maître ouvrier – électricité – 1 poste.

Ce concours est organisé en application de l’article 14 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.

Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires soit de deux certificats d’aptitude professionnelle, soit d’un brevet d’études professionnelles et d’un certificat d’aptitude professionnelle, doit de deux brevets d’études professionnelles ou de diplômes au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la Santé. Les candidatures doivent parvenir, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d’un mois à partir de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs à Monsieur le Directeur des Ressources Humaines -Centre Hospitalier de Nevers, 1 Boulevard de l’Hôpital, 58033 NEVERS cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.

6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la

formation professionnelle

6.1. -

2007-DDTEFP-644-Arrêté 2007-DDTEFP-644 portant agrément qualité d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU la demande présentée le 5 décembre 2006 par Mme POINT Danièle – ADOM SERVICES sollicitant un agrément qualité de service à la personne en qualité de prestataire

VU l’avis favorable émis par M. le Président du Conseil Général en date du 6 février 2007 sur la présente demande d’agrément qualité d’entreprise de services à la personne

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle47

ARRETÉ

Article 1 : Mme POINT Danièle – ADOM SERVICES – 69 rue des filles 58660 COULANGES LES NEVERS est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes .

Article 2 : Mme POINT Danièle – ADOM SERVICES est agréée pour intervenir en qualité de : - prestataire

Article 3 : Mme POINT Danièle – ADOM SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- Assistance informatique et Internet à domicile

- Assistance administrative à domicile

- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 7 février 2007 au 6 février 2012.

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. soit le 6 novembre 2011 sous le N° 2007/2/058/01

Article 5 : Mme POINT Danièle – ADOM SERVICES est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, au Président du Conseil Général, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 7 février 2007

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale du Travail,

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-735-Arrêté n° 2007-DDTEFP-735 portant a grément simple d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,48

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU la demande présentée le 1er février 2007 par l’ Association TRAJECTOIRES sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire.

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

ARRÊTÉ

Article 1 : L’Association TRAJECTOIRES sise 71, rue Saint-Agnan 58200 COSNE SUR LOIRE est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 : L’Association TRAJECTOIRES est agréée pour intervenir en qualité de :

- prestataire

Article 3 : L’Association TRAJECTOIRES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- petits travaux de jardinage

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- garde d’enfants de plus de trois ans

- soutien scolaire

- préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile - assistance informatique et Internet à domicile

- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

- Assistance administrative à domicile

- Cours à domicile

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 13 février 2007 au 12 février 2012 sous le N° N/130207/A/058/S/001

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 12 novembre 2011.

Article 5 : L’Association TRAJECTOIRES est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 13 février 2007

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale du Travail,49

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur Adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-915-Arrêté n° 2007-DDTEFP-915 portant a grément simple d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU la demande présentée le 5 janvier 2007 par l’ Association SOLIDARITE 58 sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire.

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

ARRÊTÉ

Article 1 : L’Association SOLIDARITE 58 sise 10, rue de la Motte B.P. 132 58001 NEVERS CEDEX est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 : L’Association SOLIDARITE 58 est agréée pour intervenir en qualité de :

prestataire

Article 3 : L’Association SOLIDARITE 58 est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- petits travaux de jardinage

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- garde d’enfants de plus de trois ans

- soutien scolaire

- préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile - livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile - assistance informatique et Internet à domicile

- soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes - assistance administrative à domicile

- cours à domicile

- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire - activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 19 février 2007 au 18 février 2012 sous le N° R/190207/A/058/S/00450

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 18 novembre 2011.

Article 5 : L’Association SOLIDARITE 58 est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 19 février 2007

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-861-Arrêté n° 2007-DDTEFP-861 portant a grément simple d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU la demande présentée le 12 février 2007 par Mr DELAISSE Emmanuel - DELAISSE SERVICES - sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire.

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

ARRÊTÉ

Article 1 : L’entreprise DELAISSE SERVICES sise 29 route de Venille 58000 SAINT ELOI est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 : L’entreprise DELAISSE SERVICES est agréée pour intervenir en qualité de :

- prestataire

Article 3 : L’entreprise DELAISSE SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- Prestations de petits bricolage dites « hommes toutes mains ».51

- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

- Petits travaux de jardinage.

Dans le cadre de cette activité la règle d’utilisation est celle du matériel fourni par le client. A titre exceptionnel lorsque ce matériel s’avère non conforme et risquerait de faire courir un risque au salarié, l’intervenant peut alors utiliser son propre matériel, lequel doit être conforme à la réglementation.

Des contrôles pourront être effectués et l’agrément pourra être retiré en cas de manquement constaté.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 19 février 2007 au 18 février 2012 sous le N° N/190207/F/058/S/002

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 18 novembre 2011.

Article 5 : L’entreprise DELAISSE SERVICES est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 19 février 2007.

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

2007-DDTEFP-862-Arrêté n° 2007-DDTEFP-862 portant a grément simple d'un organisme de services aux personnes

VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,

VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,

VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,

VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,

VU la demande présentée le 12 février 2007 par Mr ELIAS Stéphane – SARL SE PAYSAGE - sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire.

SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle52

ARRÊTÉ

Article 1 : La Sarl SE PAYSAGE sise rue des écoles 58250 FOURS est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.

Article 2 : La Sarl SE PAYSAGE est agréée pour intervenir en qualité de :

- prestataire

Article 3 : La Sarl SE PAYSAGE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :

- Petits travaux de jardinage.

Dans le cadre de cette activité la règle d’utilisation est celle du matériel fourni par le client. A titre exceptionnel lorsque ce matériel s’avère non conforme et risquerait de faire courir un risque au salarié, l’intervenant peut alors utiliser son propre matériel, lequel doit être conforme à la réglementation.

Des contrôles pourront être effectués et l’agrément pourra être retiré en cas de manquement constaté.

Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 19 février 2007 au 18 février 2012 sous le N° N/190207/F/058/S/003

La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 18 novembre 2011.

Article 5 : La Sarl SE PAYSAGE est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Nevers, le 19 février 2007

P/Le Préfet et par délégation

P/La Directrice Départementale du Travail,

de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Le Directeur adjoint

Christian SERMANTIN

7. Direction régionale des affaires sanitaires et sociales

7.1. -

ARH B - URCAM B / 2007 n° 1-Arrêté modifiant l'arrê té ARHB-URCAMB/2005 n° 26 en date du 14 septembre 2005 portant détermin ation des zones rurales ou urbaines en région Bourgogne pouvant justifier l'institution des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé53

Les directeurs de l’Agence Régionale d’Hospitalisation et de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne

Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L162-14-1 et L162-47,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6115-3, L 6323-1 et R 6315-7,

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’as surance maladie,

Vu le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant cré ation de l’observatoire national de la démographie des professions de santé,

Vu l’arrêté conjoint ARHB-URCAMB 2005 n° 26 des direc teurs de l’agence régionale de l’hospitalisation et de l’union régionale des caisses d’assurance maladie de Bourgogne en date du 14 septembre 2005 portant détermination des zones rurales ou urbaines en région Bourgogne pouvant justifier l’institution des dispositifs d’aide à l’installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé,

Considérant la circulaire ministérielle DHOS/03/DSS/UNCAM n° 2005-63 du 14 janvier 2005 relative aux orientations propres à l’évolution de la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux et aux modalités opérationnelles de définition des zones géographiques en vue de l’attribution d’aides aux médecins généralistes,

Considérant la circulaire ministérielle DSS/MCGR/2006/295 du 4 juillet 2006 relative aux axes prioritaires assignés aux missions régionales de santé pour l’année 2006,

Considérant la convention relative aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la Mission Régionale de Santé en région Bourgogne signée le 25 janvier 2005 entre les directeurs de l’ARH et de l’URCAM de Bourgogne,

Considérant les orientations du schéma régional d’organisation sanitaire de Bourgogne 2006-2011 arrêté par le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne en date du 20 mars 2006,

Considérant le bilan quantitatif de l’offre de soins libérale en région Bourgogne,

Considérant les orientations de la mission régionale de santé de Bourgogne relative à la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux en région Bourgogne,

ARRETENT

Article 1er : L’article 1 de l’arrêté ARHB-URCAMB/2005n° 26 visé c i-dessus est modifié comme suit :

Les seize zones rurales ou urbaines en région Bourgogne prévues à l’article L162- 47 du Code de la Sécurité Sociale qui peuvent justifier l’institution des dispositifs prévus à l’article L162-14-1 du Code de la Sécurité Sociale d’aide à l’installation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé sont déterminées comme suit :

Département de la Côte d’Or :

- Zone 1 : canton de Laignes

- Zone 2 : cantons de Aignay le Duc, Recey sur Ource, Montigny sur Aube

- Zone 3 : cantons de Bligny sur Ouche et de Nolay

Département de la Nièvre :

- Zone 4 : canton de Luzy

- Zone 5: cantons de Decize et Dornes

- Zone 6 : canton d’Imphy

- Zone 7 : canton de Pouilly sur Loire54

- Zone 8 : canton de Clamecy

- Zone 9 : cantons de Montsauche les Settons et de Lormes

Département de la Saône et Loire :

- Zone 10 : canton de Digoin,

- Zone 11 : canton de Bourbon Lancy

- Zone 12 : cantons de Montret et Louhans

- Zone 13 : canton de Toulon sur Arroux

Département de l’Yonne :

- Zone 14 : canton de Pont sur Yonne

- Zone 15: canton de Villeneuve l’Archevêque

- Zone 16 : canton de Villeneuve sur Yonne

Article 2 : Neuf zones fragiles ne pouvant prétendre aux aides destinées aux zones définies à l’article L.162-47 du code de la sécurité sociale mais qui pourront bénéficier d’un accompagnement particulier de la Mission Régionale de Santé sont déterminées comme suit :

Département de la Côte d’Or :

- Zone 1 : canton de Châtillon sur Seine

Département de la Saône et Loire :

- Zone 2 : canton de Saint Germain du Bois

- Zone 3 : canton de Semur en Brionnais

Département de l’Yonne :

- Zone 4 : cantons de Guillon et Quarré les Tombes

- Zone 5: cantons de Coulanges et Vermenton

- Zone 6 : canton de Bléneau

- Zone 7 : Aillant sur Tholon

- Zone de Saint Julien du Sault

- Zone de Brienon sur Sur Armançon

Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 16 février 2007.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bourgogne et de la Préfecture des départements de la Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et Loire et de l’Yonne.

Article 5 : Le secrétaire général de l’agence régionale de l’hospitalisation de Bourgogne et les Directeurs des caisses d’assurance maladie de Bourgogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 16 février 2007

Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne Michel BALLEREAU

Le Directeur de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie de Bourgogne Pierre ROUTHIER

Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès du directeur de l’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, soit à titre hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif de Dijon. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.