Conseil Municipal - Procès verbal du 9 Avril 2026

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Conseil Municipal - Procès verbal du 9 Avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du 9 Avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, QUES Perne S. PROCES VERBAL

Hontaines DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 9 AVRIL 2026

L'An deux mille vingt-six et le neuf du mois d'Avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Didier CARLE, Maire.

Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Valérie PEYRACHE, Monsieur Guillaume PASCAL, Madame Sophie RIGOLLET, Monsieur Claude FERT, Madame Edith DARBOUSSET, Monsieur Christophe BANNERY, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Isabelle DESRUT, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean- Claude DANY, Monsieur Thibaud PRADIER, Madame Stéphanie DE CAMARET, Madame Magali PEYRONNET, Madame Emmanuelle RAYMOND DRAGONE, Monsieur Jérémy INTEGLIA, Madame Océane DOCHE, Madame Audrey RAYNAUD, Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI, Madame Alice TAMISIER.

Pouvoir : Monsieur Antoine BARBIEUX (procuration à Monsieur Fulgencio BERNAL).

Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et, le quorum étant atteint, déclare la séance du

Conseil Municipal ouverte.

Le Conseil désigne à l'unanimité Pascal BREMOND en qualité de secrétaire de séance.

Question n° 1

Approbation des procès-verbaux des précédentes séances

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'adoption du procès-verbal des séances des 4 Mars 2026 et 20 Mars 2026.

Monsieur PHAREL explique au nom de son groupe que, pour le Conseil municipal du 4 mars relevant de la précédente mandature, ils ne sont pas en mesure de se prononcer sur la validation de ce procès-verbal. Concernant celui du 20 mars 2026, ils regrettent que le détail des votes pour l'élection du maire et des adjoints ne soit pas précisé, seule la mention de la majorité absolue apparaissant alors que le vote n'était pas unanime. Pour ces raisons, ils s'abstiendront sur la question n°1.

Monsieur le Maire répond que la mention « majorité absolue » est conforme aux pratiques de la Préfecture et n'implique pas l'unanimité. Il précise toutefois que les détails des votes pourront être ajoutés si cela est souhaité.

Monsieur GILLES indique qu'avec les élus de son groupe, ils s'abstiendront sur le procès-verbal du 4 mars, n'étant pas présents. Pour celui du 20 mars, ils voteront contre en raison de l'absence d'informations concernant les délégations des adjoints et des noms des conseillers délégués donnés oralement à titre d'information par Monsieur le Maire. De plus, les deux documents reçus sur e-convocations n'étaient pas très lisibles et pour éviter de perdre du temps dans les impressions, ils sollicitent désormais une version papier.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 1Monsieur Maire répond qu'il comprend tout à fait leur position mais que l'approbation du procès-verbal du 4 mars est une obligation réglementaire : elle porte davantage sur la forme du document, nécessaire à sa signature et à sa publication pour l'information du public.

Le procès-verbal du 4 Mars est adopté par 26 pour et 6 abstentions (Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET, Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI, Madame Véronique SABATINI et Madame Alice TAMISIER).

Le procès-verbal du 20 Mars, après avoir été modifié par l'ajout du détail des votes concernant l'élection du Maire et des Adjoints, est adopté par 29 et 3 abstentions (Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET et Madame Alice TAMISIER).

Question n° 2

Compte rendu des décisions municipales

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil est informé sur les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, conformément à la délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le détail de ces décisions est annexé à la présente.

N° 2026-15 du 6 Mars 2026 relative à la passation d’un marché de services pour une mission de coordination de sécurité et de protection de la santé avec la société SOCOBAT dans le cadre du projet de travaux

d'aménagement d'un poste de Police Municipale dans un bâtiment existant. Le montant total du marché s'élève à 1 750.00 euros HT.

N° 2026-16 du 6 Mars 2026 relative à la passation d'un contrat de maintenance des ascenseurs de la

commune avec la société KONE. Le contrat est conclu pour 3 ans fermes. Il est renouvelable tacitement par période de 1 an sans ne pouvoir excéder 6 ans. Le montant total de la redevance annuelle s'élève à

3 800.00 euros H.T.

N° 2026-17 du 10 Mars 2026 relative à la souscription d'une police d'assurance contre les cybers risques auprès du groupement constitué par les assureurs AXERIA IARD et TOKIO MARINE et les intermédiaires STOIK et MOMEMTUM. La cotisation annuelle s'élève à 2 140.27 euros TTC à laquelle s'ajoute 50 euros par an de frais de quittances annuelles.

N° 2026-18 du 12 Mars 2026 relative à la passation d'un marché de services pour une mission de contrôle technique avec la société BUREAU ALPES CONTROLES dans le cadre du projet de travaux d'aménagement d'un poste de Police Municipale dans un bâtiment existant. Le montant total du marché s'élève à

5 400.00 euros HT.

N° 2026-19 du 13 Mars 2026 relative à la passation d'un marché subséquent n°3 pour la fourniture et l'acheminement d'électricité et services associés pour différents points de livraison de la Commune — lot 01 « sites supérieurs à 36KVA », avec la société EDF - ELECTRICITE de France SA. Le marché prendra effet à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 24 mois. || est estimé à 153 758 euros H.T. (offre 100%

marché hors TURPE) compte tenu de la consommation de référence, soit un prix de base TQ de 87.04 euros H.T./MWh en moyenne pour l'année 2027 et à 82.66 euros H.T./MWh pour l'année 2028,

N° 2026-20 du 19 Mars 2026 relative au non exercice du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux pour le fonds de commerce situé 1418, Grande Route de Carpentras, moyennant une vente amiable de 140 000 euros.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 2N° 2026-21 du 24 Mars 2026 relative à la passation d'un contrat de fourniture d'électricité pour un nouveau point de livraison dans le cadre du marché subséquent n°2 avec TOTALENERGIES. Ce contrat est conclu à compter du 26 mars 2026 et se termine au 31 décembre 2026. Le prix de l'énergie active est ferme et s'élève à :

- _HPH:171.81 €MWh

-__ HCH:131.57 €MWh

- HPB:79.71 €MWh

- HCB:81.19 €MWh

N° 2026-22 du 2 avril 2026 relative à la passation d'un marché de services pour la maintenance et l'acquisition de défibrillateur avec la société D-SECURITE GROUPE. Ce contrat est conclu pour une durée ferme de 3 ans pour un montant maximum de 39 000 euros H.T. sur 3 ans.

Pris acte.

Question n° 3

Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal donnent droit à des indemnités destinées à compenser les frais liés à leur mandat. Le Conseil Municipal fixe le montant de ces indemnités, sauf pour le maire qui perçoit automatiquement le taux maximum prévu par la loi. Ces indemnités sont calculées à partir d'un indice de référence de la fonction publique et varient selon la taille de la commune. La classification de Pernes-les-Fontaines dans la tranche de 10 000 à 19 999 habitants détermine ainsi les montants maximums applicables à ses élus.

Pour le Maire le taux est de 67,6 % de l'indice brut 1027 et pour les Adjoints le taux est de 28,6 % de l'indice brut de 1027.

Les Conseillers Municipaux délégués, à qui le Maire confie certaines fonctions, peuvent percevoir une indemnité fixée par le Conseil Municipal.

Toutefois, la loi impose un plafond global appelé « enveloppe indemnitaire », calculé depuis la loi du 22 décembre 2025 en fonction du nombre maximal d’adjoints possibles, ici nous en avons neuf.

Pour la commune, cette enveloppe s'élève à 13 359,19 € brut par mois, et toutes les indemnités des membres du Conseil Municipal doivent respecter ce plafond.

Il propose donc au Conseil Municipal :

© de fixer le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués selon la répartition suivante :

- 59,55 % de l'indice Terminal Brut de la Fonction Publique pour le Maire,

- 20,41 % de l'indice Terminal Brut de la Fonction Publique pour chaque Adjoint, - 20,41 % de l'indice Terminal Brut de la Fonction Publique pour chaque Conseiller Municipal délégué. Il précise qu'il y aura 6 délégués et que 4 seront rémunérés.

© de dire que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe indemnitaire globale prévue à l’article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

œ de dire que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement.

© de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 3œde dire qu'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération.

Monsieur GILLES indique que son groupe votera contre ce point et qu'il en expliquera les raisons. Il précise qu'ils feront une proposition jugée de « bon sens » au regard de la situation économique, lors de l'examen du point 24 concernant le débat d'orientation générale.

Monsieur PHAREL précise qu'en ce qui les concerne, ils estiment que la majoration relative à la question n° 4 n'est pas justifiée compte tenu de la situation de la ville. Monsieur PHAREL pense que cela a êté établi au moment où les cantons avaient leur importance. || demande s'il y a ou pas une augmentation des indemnités par rapport au précédent mandat.

En réponse, Monsieur le Maire précise que l'augmentation est principalement liée au fait que la Commune a changé de strate géographique. En 2020, elle était en dessous de 10 000 habitants alors qu'aujourd'hui elle est repassée en dessus.

Monsieur PHAREL demande comment cela va se traduire en matière d'indemnités ? Pour l'instant, il constate un passage de 67,6 % à 59,55 %, mais avec la majoration de 15 %, il est difficile de comprendre précisément quel sera l'impact réel sur les montants perçus.

Monsieur VIAU indique que l'enveloppe indemnitaire globale s'élève initialement à 13 359 €. Avec l'application de la majoration de 15 %, elle est portée à 15 363 €. La répartition des indemnités s'effectue sans dépasser cette enveloppe majorée. Autrement dit, la majoration s'applique à l'enveloppe globale, puis celle-ci est répartie entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Au final, après prise en compte de cette majoration, la répartition correspond à 66,48 % du taux maximal de l'indice brut 1027 pour le maire, et à 23,47 % pour les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Monsieur VIAU précise que le montant maximum de l'indemnité qu'aurait pu percevoir Monsieur le Maire serait de 3 200 euros, et que ce montant a été nettement revu à la baisse à la demande du Maire pour que les Conseillers Municipaux avec des délégations importantes puissent avoir une indemnité équivalente aux Adjoints.

Adopté par 26 voix pour, 3 contre (Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET et Madame Alice TAMISIER) et 3 abstentions (Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI et Madame Véronique SABATINI).

Question n° 4

Majoration des indemnités de fonction des élus

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Les majorations d'indemnités des élus municipaux sont encadrées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

Certaines communes accordent des majorations sous conditions, par un vote distinct du Conseil

Municipal : d'abord sur les indemnités de base dans le respect de l'enveloppe globale, puis sur les majorations.

Pour la commune de Pernes, une majoration de 15 % est appliquée depuis longtemps en raison de son Statut de siège du bureau centralisateur du canton de PERNES-LES-FONTAINES qui regroupe 21 communes, sachant que cette majoration atteint 20% dans les chefs-lieux d'arrondissement et 25% dans les chefs-lieux de département.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 4Il est ainsi proposé d'appliquer cette majoration aux indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués, avec revalorisation automatique selon l'évolution de l'indice et inscription des crédits au budget.

Le montant actuel des indemnités des élus a été voté dans le strict respect de la législation en vigueur.

Monsieur le Maire indique :

« Pour faire une petite mise au point, la question de la juste indemnisation des élus est un enjeu démocratique majeur, qui est au cœur de l'engagement citoyen.

Le mandat local découle d'une élection au suffrage universel : il ne s'agit donc pas d'un métier rémunéré, mais d'un engagement civique.

Pour autant, dévouement ne rime pas avec sacrifice. Or non seulement les élus locaux sont exposés au risque pénal mais, en outre, de nombreux facteurs les conduisent à consacrer de plus en plus de temps à leur mandat et notamment la complexité des normes, complexification des procédures, multiplication des instances, difficultés financières, …

Je me permets de préciser que l'indemnité permet à des personnes qui n’ont pas de fortune personnelle de pouvoir consacrer suffisamment de temps à leur mandat.

L'indemnité permet aussi de concilier l'exercice du mandat avec la poursuite d'une activité professionnelle.

Une situation de non indemnités favoriserait alors effectivement les riches, les personnes aisées et compromettrait de ce fait l'objectif de diversification des profils.

Vous savez, j'ai une adjointe qui consacre son temps à son mandat, une autre qui travaille à mi- temps, un autre qui a fait une demande de disponibilité, une adjointe qui donne 2 jours par semaine plus ses soirs, et ainsi de suite …

On pourrait se dire combien ils gagnent Et combien, perdent-ils en vie de famille, en temps avec les amis, combien de soirées en réunion, combien de kilomètres, tout ça n'est pas rémunéré, je ne sais pas si vous avez vu la dernière fois on n’a pas voté les frais de représentation, en plus il faut le signaler, sur Pernes il n'y a pas de Cabinet du Maire.

Oui, aujourd'hui, l'engagement en temps des élus est devenu considérable et demande des sacrifices, y compris et notamment financiers : je répète, temps partiel dans son emploi, retraite avancée, embauche de salarié pour compenser les absences, garde d'enfants, frais de transport, …

Et de plus, il n'y a pas de corrélation entre l'indemnité et temps consacré au mandat : les indemnités sont déterminées de façon forfaitaire en fonction des grandes strates de population, sans lien avec le temps passé. J'aurais aimé que l'on me dise combien de temps tu passes à la Mairie, combien on passe de temps à la Mairie, 50, 55 heures 60 heures par semaine.

Pour terminer, je dirais que c'est le discours habituel des opposants de gauche, de droite, du centre et des extrêmes.

Dans cette logique d'indemnités, j'aurai préféré que l’on parle d'indemnité au prorata de la présence des élus dans le cadre missions, permanences, présences dans les dossiers. Dernièrement aux élections de Carpentras, le Maire de Carpentras a augmenté son indemnité de 35 %, pour ma part je ne suis pas chef d'entreprise, je n'ai pas de revenus privés, pas d'actions ou de revenus mobiliers, je ne suis pas retraité, pour la petite histoire, depuis le 20 Mars dernier je ne touche rien. »

Monsieur PRADIER rejoint la séance. Monsieur BANNERY s’absente momentanément.

Monsieur GILLES précise que des petites communes comme Vacqueyras, le Maire a décidé de baisser les indemnités.

Monsieur le Maire répond qu'il ne pense pas que le Maire de Morières ait baissé ses indemnités non plus.

Monsieur VIAU explique que de nombreuses communes appliquent largement les majorations d'indemnités. Il cite plusieurs exemples, comme Morières où le maire perçoit l'indemnité maximale, ou Le Pontet qui cumule plusieurs majorations (DSU, chef-lieu de canton, commune touristique). Il mentionne aussi

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 5Orange, où une majoration de 15 % a été votée. Il souligne que ces pratiques sont courantes et qu'il serait possible de multiplier les exemples. | ajoute que la commune a fait le choix de ne pas créer de postes de collaborateurs de cabinet afin de maîtriser les dépenses. Il est vrai que les élus sont extrêmement investis, présents pour la Collectivité et il rappelle que Monsieur le Maire a souhaité aussi pouvoir rémunérer l'ensemble des Conseillers Municipaux délégués qui ont une délégation importante.

Monsieur GILLES répond puisque le débat est ouvert. Il aborde régulièrement la question des indemnités sur le site internet, et reparlera de ce sujet tout à l'heure lors du point 24, où il fera des propositions. Pour sa part, il s'inscrit dans une démarche de proposition plutôt que dans une posture négative.

Monsieur COMTAT précise qu'il n'y a pas d'attaque contre aucun Maire ce sont juste des exemples.

Adopté par 26 voix pour, 3 contre (Monsieur Gérard GILLES, Madame Marine GONNET et Madame Alice TAMISIER) et 3 abstentions (Monsieur Michel PHAREL, Monsieur Mario MORETTI et Madame Véronique SABATINI).

Question n° 5

Création des Commissions Communales

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil municipal peut créer librement des commissions chargées d'étudier les dossiers qui lui sont soumis. Ces commissions sont composées uniquement de Conseillers Municipaux, dont le nombre est fixé par le Conseil Municipal, et leur mandat dure en principe aussi longtemps que celui des élus.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter la représentation proportionnelle du Conseil.

Le Maire en est le président de droit, et leurs compétences sont définies par le Conseil Municipal, sans règles strictes de fonctionnement.

À la suite de l'installation du nouveau Conseil Municipal le 20 mars 2026, il est proposé de créer deux commissions :

<_une commission des finances (budgets, résultats, stratégie financière),

° une commission travaux-urbanisme-réseaux (travaux publics, urbanisme, aménagement, réseaux).

Chaque commission serait composée de 7 membres répartis proportionnellement entre les listes. Les membres sont en principe élus au scrutin secret, sauf décision unanime contraire ou en cas de liste unique.

Ces commissions seront composées de 7 membres répartis comme suit :

e Liste « Pernes ensemble » : 5 membres,

e Liste « L'essentiel c'est vous » : 1 membre,

e Liste « Pernes et vous » : 1 membre,

Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité :

© DE CREER les commissions municipales suivantes :

e Commission municipale des finances qui aura pour compétences d'examiner les projets de budgets communaux (principal et annexes) et les résultats de clôture, ainsi que l'étude prospective des marges de manœuvres financières permettant de programmer les investissements.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 6e Commission Municipale Travaux — Urbanisme — Réseaux qui aura pour compétences la programmation et le suivi des travaux des bâtiments publics, de l'accessibilité des équipements publics, de mener une réflexion sur les projets d'aménagement, le suivi de l'élaboration et de l'évolution des documents d'urbanisme (PLU) et le développement des réseaux.

© DE FIXER la composition de ces commissions à 7 membres.

© D'UTILISER l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DE DESIGNER les membres de chacune des deux commissions selon la répartition suivante : - Liste « Pernes ensemble » : 5 membres,

- Liste « L'essentiel c'est vous » : 1 membre,

- Liste « Pernes et vous » : 1 membre,

© DE DEPOSER une seule liste par Commission respectant la répartition ci-dessus, © DE NOMMER les membres de ces Commissions, à savoir :

Commission des Finances :

Didier CARLE, Maire, Président de droit,

Claude FERT,

Laurent COMTAT,

Magali PEYRONNET,

Isabelle DESRUT,

Gérôme VIAU,

Marine GONNET,

Mario MORETTI.

Les membres désignés donnent leur accord pour que la Commission des Finances se réunisse le Mardi 14 Avril. Une convocation leur sera adressée dès le lendemain du Conseil Municipal.

Commission Travaux Urbanisme Réseaux je vous propose

Didier CARLE, Maire, Président de droit,

Sophie RIGOLLET

Fulgencio BERNAL,

Antoine BARBIEUX,

Gérôme VIAU,

Pascal BREMOND,

Alice TAMISIER,

Mario MORETTI.

Question n° 6

Création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

La Délégation de Service Public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique confie la

gestion d'un service public à un délégataire, dont la rémunération dépend principalement des résultats de

l'exploitation. Le délégataire peut aussi être chargé de réaliser des investissements nécessaires.

La différence essentielle avec un marché public tient au mode de rémunération : dans un marché

public, l'entreprise est payée directement par la collectivité, tandis que dans une DSP, elle se rémunère via

l'exploitation du service.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 7La procédure de DSP implique obligatoirement une Commission de Délégation de Service Public

(CDSP), qui analyse les candidatures, sélectionne les candidats admis à présenter une offre et émet un avis.

L'autorité compétente peut ensuite négocier avec les candidats et soumet le choix final à l'assemblée

délibérante. La CDSP est également consultée pour tout avenant augmentant le montant du contrat de plus

de 5 %.

La CDSP est composée du Maire (ou son représentant), de 5 membres titulaires et de 5 suppléants

élus à la représentation proportionnelle. Elle peut inclure des membres consultatifs (experts, agents, etc, ..).

Ses membres sont élus au scrutin de liste selon la règle du plus fort reste, généralement au scrutin

secret. Sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'utiliser l’article L.2121-21 du CGCT (vote à main

levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

Il propose que le Conseil Municipal :

- crée une Commission de Délégation de Service Public permanente pour toute la durée du mandat et

une seule liste de candidats, issue d’un accord entre majorité et opposition.

- de procéder à un vote à main levée (sans scrutin secret) pour désigner les membres titulaires et suppléants.

La répartition des sièges au sein de la commission respectera la proportionnelle du Conseil Municipal,

à SavOIr :

e Liste « Pernes ensemble » : 3 membres,

e Liste « L'essentiel c'est vous » : 1 membre,

e Liste « Pernes et vous » : 1 membre,

Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité :

© DE CREER la Commission de Délégation de Service Public permanente pour toute la durée du mandat:

© D'UTILISER l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DE DEPOSER une seule liste respectant la répartition ci-dessus,

© DE NOMMER les membres de cette commission, à savoir :

Membres titulaires :

e Didier CARLE, Président,

Gérôme VIAU,

Sophie RIGOLLET,

Patricia VIVARES,

Marine GONNET,

Michel PHAREL.

Membres suppléants :

Emmanuelle RAYMOND DRAGONE,

Aurélie VERNHES,

Stéphanie DE CAMARET,

Alice TAMISIER,

Mario MORETTI.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 8Question n° 7

Constitution de la Commission d'Appel d'Offres

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

La Commission d'Appel d'Offres (CAO) est un organe collégial obligatoire pour les marchés publics en procédure formalisée, et facultatif pour les procédures adaptées. Les seuils applicables depuis le 1er janvier 2026 sont de 216 000 € HT pour les fournitures et services, et 5 404 000 € HT pour les travaux. Malgré son caractère facultatif en dessous de ces seuils, elle peut être consultée pour garantir la transparence et communication.

La CAO a pour mission principale d'examiner les candidatures et les offres, puis d'attribuer les marchés en choisissant l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle donne aussi un avis sur les avenants augmentant le montant du marché de plus de 5 %. En dehors des procédures formalisées, son rôle est consultatif. Ses membres participent également aux jurys de concours. (Comme cela a été fait pour la crèche).

Elle est composée du Maire (ou son représentant), de 5 membres titulaires élus à la proportionnelle, et de 5 suppléants. D'autres acteurs peuvent participer avec voix consultative.

Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote se fait en principe à bulletin secret, sauf décision unanime du conseil municipal pour un vote à main levée.

Dans le cas présenté, une seule liste commune majorité/opposition a été déposée. Le Conseil Municipal propose de créer la CAO, de voter à main levée, et de répartir les sièges entre trois listes dans le respect de la proportionnelle (3, 1 et 1 membres).

Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité :

© DE CREER la Commission d'Appel d'Offres.

© D'UTILISER l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DE DEPOSER une seule liste respectant la répartition ci-dessus.

© DE NOMMER les membres de cette commission, à savoir :

Membres titulaires :

e Didier CARLE, le Président,

Sophie RIGOLLET,

Fulgencio BERNAL,

Gérôme VIAU,

Gérard GILLES,

Mario MORETTI.

Membres suppléants :

Emmanuelle RAYMOND DRAGONE,

Claude FERT,

Aurélie VERNHES,

Marine GONNET,

Michel PHAREL.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 9Question n° 8

Approbation du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP)

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Code de la Commande Publique et le Code Général des Collectivités Territoriales sont très concis sur le fonctionnement de ces commissions à l'exception des règles de quorum et des règles relatives à la participation de personnalités ou d'agents.

Ainsi, il appartient à chaque collectivité de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de ces deux commissions en adoptant un règlement intérieur.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et la Commission de Délégation de Services Publics (CDSP) tel qu'il a été transmis aux Conseillers Municipaux.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 9

Détermination du nombre des membres devant siéger au Conseil d'Administration

du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Monsieur BANNERY devait présenter cette question et la suivante. || a dû s'absenter en urgence.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal. || est régi par les articles L.123-4 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).

Il constitue une personne morale distincte de la Commune, disposant d'un conseil d'administration, d'un budget propre ainsi que d'une autonomie de gestion.

Ses Missions principales :

- Animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en lien avec les partenaires publics et privés ;

- Attribuer des aides facultatives, remboursables ou non (secours d'urgence, aides financières, etc.) ; - Participer à l'instruction des demandes d'aide sociale légale ;

- Créer et gérer des établissements et services sociaux ou médico-sociaux ;

- Exercer des compétences confiées par le département.

La composition du CCAS repose sur un principe d'équilibre entre élus municipaux et représentants de la société civile locale. Le Conseil d'Administration comprend : le Maire, président de droit : des membres élus par le Conseil Municipal en son sein ; des membres nommés par le Maire parmi des personnes extérieures au Conseil Municipal.

l'est proposé au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres qui seront amenés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale à 7 membres élus et 7 membres nommés.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 10Question n° 10

Election des membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Après avoir fixé le nombre de membres composant le Conseil d'Administration du CCAS, le Conseil Municipal est invité à désigner les membres élus en son sein.

L'élection des membres du Conseil Municipal se déroule au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le scrutin est secret. Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Toutefois, en application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

En vertu de ce même article, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le Maire.

l'est proposé au Conseil Municipal :

DE DÉCIDER à l'unanimité d'utiliser l’article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

DE PROCEDER à la nomination des membres du Conseil Municipal qui siègeront au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comme suit :

- Liste « Pernes ensemble » : 5 membres,

- Liste « L'essentiel c'est vous » : 1 membre,

- Liste « Pernes et vous » : 1 membre,

cette répartition respectant la proportionnelle des sièges du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité :

© D'UTILISER l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin

secret.

© DE DEPOSER une seule liste respectant la répartition ci-dessus.

© DE NOMMER les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, à

savoir :

Didier CARLE, Président,

Christophe BANNERY,

Christian GORLIN,

Isabelle DESRUT,

Fulgencio BERNAL,

Océane DOCHE,

Gérard GILLES,

Véronique SABATINI.

En réponse à Monsieur PHAREL qui demande s'il est possible d’avoir connaissance des domaines dont sont issues les personnes qui doivent être nommées, Monsieur le Maire indique qu'il doit y avoir Anatoth, le Secours Catholique, la Croix Rouge, les Restos du Cœur, le Don du Sang, l'Union départementale des associations familiales, un représentant des associations de personnes handicapées, des retraités et personnes âgées. Ils seront nommés par arrêté municipal suite aux délibérations de ce soir.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 11Question n° 11

Désignation des délégués devant siéger au sein du Syndicat Mixte de Gestion

du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux a pour vocation de protéger et valoriser le patrimoine naturel, culturel et humain de son territoire, en mettant en œuvre une politique innovante d'aménagement et de développement économique, social et culturel, respectueuse de l’environnement.

Crée le 29 Juillet 2020, le Parc regroupe 37 communes dont PERNES-LES-FONTAINES et 5 EPCI, sur une superficie de 87 692 hectares.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses délégués, à savoir : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE les délégués du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional du Mont-Ventoux comme suit :

Déléqué titulaire : Didier CARLE

Déléqué suppléant : Thibaud PRADIER

En réponse à Madame SABATINI qui demande si ce sont des membres de la majorité qui sont systématiquement désignés, Monsieur le Maire indique qu'il s’agit d'assurer un lien entre les délégations des élus et les organismes.

Question n° 12

Désignation d'un délégué devant siéger au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale.

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

La Mission Locale de Carpentras est un service public de proximité qui aide les jeunes de 16 à 25 ans à surmonter les obstacles à leur insertion sociale et professionnelle. Elle collabore avec divers partenaires dans les domaines de l'emploi, la formation, la santé, le logement, la mobilité, la citoyenneté, le sport, les loisirs et la culture, et propose un accompagnement personnalisé pour l'accès aux droits et services essentiels.

La Commune contribue à son financement et siège au Conseil d'Administration.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l’article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE Monsieur Christophe BANNERY en qualité de délégué du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d'Administration de la Mission Locale.

Question n° 13

Désignation d’un délégué devant siéger au Conseil d'Administration

de la Société Publique Locale (SPL) Territoire de Vaucluse

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

La SPL 84, créée par le Conseil Départemental de Vaucluse, est une société publique locale détenue à 100 % par des collectivités locales. Il y a le Conseil Départemental qui adhère mais aussi des Communes dont celle de Pernes.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 12Elle permet à ces collectivités de lui confier directement, sans mise en concurrence, des missions d'étude, d'urbanisme, de construction, d'aménagement ou de gestion de services publics. Nous on l’a faite travailler notamment pour la construction de la crèche municipale.

Le Conseil Municipal doit désigner son délégué pour la représenter.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l’article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin

secret.

© DESIGNE Didier CARLE en qualité de délégué du Conseil Municipal pour siéger au sein de la Société Publique Locale 84.

Question n° 14

Désignation d'un délégué au Réseau « Ville et Métiers d'Art »

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Créée en 1992 à l'initiative d'élus locaux, l'association Ville et Métiers d'Art regroupe 106 collectivités (métropoles, communautés de communes, villes moyennes ou petites communes). Cela représente aujourd'hui 610 communes.

La ville est labellisée Ville et Métiers d'Art depuis le 10 Décembre 1998. Ce label de qualité s'inscrit parfaitement dans l'esprit même de la politique de « qualité de vie » mise en œuvre depuis de longues années par la ville.

Les membres de l'association Ville et Métiers d'Art partagent la même politique : favoriser le développement et la transmission de savoir-faire d'exception.

Le Conseil Municipal sera invité à procéder à la désignation de son délégué.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l’article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin

secret.

© DESIGNE Patricia VIVARES, en qualité de déléguée du Conseil Municipal pour siéger au sein du

réseau « Ville et Métiers d'Art ».

Question n° 15

Désignation des délégués devant siéger au Comité de Suivi de Site (CSS)

de l'installation de la Société SUEZ RV Méditerranée.

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le décret du 7 février 2012 crée les Commissions de Suivi de Site (CSS), remplaçant les anciens CLIC et CLIS, pour informer et échanger sur la gestion des risques et la réglementation des installations industrielles, notamment les sites de traitement de déchets et les sites Seveso seuil haut.

Ces commissions, composées de représentants de l'État, des collectivités, des riverains, des exploitants et des salariés, se réunissent au moins une fois par an.

La CSS autour du site de SUEZ RV Méditerranée à Entraigues-sur-la-Sorgue, exploitant un pôle de valorisation et d'élimination de déchets non dangereux, a été créée en 2014.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 13Le Conseil Municipal doit désigner un membre titulaire et un suppléant pour y siéger. Ce site est relativement proche des Valayans et il propose deux Valayannais, en l'occurrence Gérôme VIAU qui y siégeait déjà en délégué titulaire et Claudine CHAUVET en déléguée suppléante.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE les délégués du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Comité de Suivi de Site (CSS) de l'installation de la Société SUEZ RV Méditerranée comme suit :

Déléqué titulaire : Gérôme VIAU

Déléquée suppléante : Claudine CHAUVET

Question n° 16

Désignation des délégués devant siéger au sein de l'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

L'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse, l'ADCCFF-84 est une association départementale qui a pour principales missions l'animation et la formation des bénévoles

des comités ainsi que la mise à disposition de moyens techniques pour leur permettre de remplir leur mission de surveillance des massifs forestiers.

Elle joue également un rôle d'interface avec les partenaires institutionnels pour la prévention et la lutte contre les feux de forêt.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses délégués, à savoir: 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE les délégués du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Conseil d'Administration de l'Association Départementale des Comités Communaux Feux de Forêt de Vaucluse comme suit : Déléqué titulaire : Jérémy INTEGLIA

Déléquée suppléante : Aurélie VERNHES

Question n° 17

Désignation des délégués devant siéger au sein du Syndicat

Mixte de Défense et de Valorisation Forestière.

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Syndicat Mixte Forestier, créé en 1987, regroupe le Conseil Départemental de Vaucluse, 136 communes et 2 EPCI. Il intervient dans la gestion forestière et les travaux de Défense de la Forêt Contre l'incendie (DFCI), et apporte aux collectivités adhérentes assistance technique, aide au montage de dossiers, recherche de financements et maîtrise d'œuvre pour leurs projets.

Le Conseil Municipal doit désigner un membre titulaire et un suppléant pour y siéger.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 14© DECIDE d'utiliser l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE les délégués du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Syndicat Mixte de Défense et de Valorisation Forestière comme suit :

Déléqué titulaire : Jérémy INTEGLIA

Déléquée suppléante : Aurélie VERNHES

Question n° 18

Désignation des délégués devant siéger au sein du Conseil d'Administration

du Collège Charles Doche.

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil d'Administration est l'organe de délibération et de décision du Collège. Il est présidé par le chef d'établissement et se compose de représentants de l'administration de l'établissement, de représentants élus des personnels de l'établissement, de représentants des élus des parents d'élèves, de représentants des élèves et de représentants des élus locaux.

Il participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions concernant notamment le projet d'établissement et le règlement intérieur. Il peut également être consulté pour avis sur des questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à la vie scolaire ainsi que l'hygiène, la santé et la sécurité notamment.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses délégués, à savoir : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DÉCIDE d'utiliser l’article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE les délégués du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Conseil d'Administration du

Collège Charles Doche comme suit :

Délégué titulaire : Laurent COMTAT

Déléquée suppléante : Valérie PEYRACHE

Question n° 19

Désignation des délégués devant siéger au sein de l'Organisme de Gestion

de l'Ecole Catholique d'Enseignement.

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

L'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique est responsable de la gestion économique, financière et sociale de l'école privée Saint Joseph, il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique. Il contribue à assurer la mise en œuvre matérielle du projet éducatif. Il est l'employeur des personnels de droit privé.

L'école Saint Joseph étant sous contrat d'association avec l'Etat, un représentant de la Commune doit être invité au Conseil d'Administration. En effet, dans le cadre de ce contrat, la Collectivité finance le fonctionnement de cet établissement dans les mêmes proportions que les écoles publiques.

Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de ses représentants, à savoir : 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 15Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE les délégués du Conseil Municipal qui siégeront au sein du Conseil d'Administration de l'Organisme de Gestion de l'Ecole Catholique d'Enseignement comme suit :

Déléquée titulaire : Emmanuelle RAYMOND DRAGONE

Déléquée suppléante : Valérie PEYRACHE

Question n° 20

Désignation du correspondant défense.

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Créée en 2001, la fonction de correspondant défense vise à renforcer le lien entre l'armée et la nation et à promouvoir l'esprit de défense.

Il informe et sensibilise les administrés aux questions de défense, du devoir de mémoire et du parcours citoyen, et sert d'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires au niveau communal, départemental et régional.

Chaque Conseil Municipal désigne un correspondant pour faciliter ces relations et promouvoir la participation des citoyens aux questions de défense.

Il propose Monsieur Claude FERT qui aura en charge d'organiser les cérémonies et tout ce qui est devoir de mémoire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

© DECIDE d'utiliser l'article L.2121-21 du CGCT (vote à main levée) et de ne pas procéder au scrutin secret.

© DESIGNE Claude FERT, en qualité de correspondant défense.

Question n° 21

Demande de subvention auprès du Ministère de la Culture au titre de la Dotation Globale de Décentralisation

pour le renouvellement du parc informatique de la Médiathèque

Rapporteur : Guillaume PASCAL, Adjoint au Maire

La Médiathèque a ouvert ses portes il y a 10 ans. Cet anniversaire sera fêté le 6 Juin.

Au bout de 10 ans d'usage, le matériel informatique a besoin d'être renouvelé, sans modifier les quantités, mais en tenant compte de l’évolution des matériels existants.

Il s'agit donc de prévoir le remplacement de 15 ordinateurs, soit 4 postes pour les bureaux, 5 pour les espaces accueil, en salle publique, 6 pour l'espace multimédia.

Il précise qu'en 2025, plus de 16 000 usagers sont venus jouer sur place, 66 000 transactions ont été réalisées. Les entrées ont été estimées à plus de 27 000.

Il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès du Ministère de la Culture, au titre de la Dotation Globale de Décentralisation, à hauteur de 25 % du montant de la dépense estimée à 13 220,21 € HT. soit 3 305,05 €.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 16Monsieur GILLES demande, si la subvention n'est pas obtenue pour financer tout ou partie du projet de renouvellement du parc informatique, qui va payer. Il fait également part de son étonnement sur le nombre de visiteurs et demande sur quelle base repose le chiffre de 27 000 qui est annoncé. Monsieur PASCAL, sur un ton un peu railleur, répond que ce sont les élus qui vont payer... avant d'ajouter, plus sérieusement, que c'est bien la collectivité qui financerait, puisque ce projet est inscrit au budget et il ajoute que ce sont les agents qui font le comptage sur place.

Monsieur COMTAT précise qu'en réalité il y a déjà beaucoup de gens qui viennent à la Médiathèque et qui prennent des ouvrages, cela donne un indicateur très précis pour savoir combien de personnes sont rentrées dans la Médiathèque et ensuite il y a le côté jeu avec l'emprunt des jeux et des personnes qui viennent jouer sur place ; il y a donc beaucoup de manière d’avoir des indicateurs plus précis que juste de l'arbitraire.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 22

Modification du tableau du personnel communal, agents non titulaires

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Afin de répondre aux besoins du service Animation-Enfance et d'assurer le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs (ALSH) pendant les petites vacances, il est proposé de créer 5 postes supplémentaires en Contrat d'Engagement Educatif, portant leur nombre total à 10, à compter du 10 avril 2026. C'est pour ces vacances qui arrivent, comme il y a beaucoup d'enfants qui vont fréquenter l'ALSH, il est nécessaire de faire appel à du personnel supplémentaire pour maintenir le taux d'encadrement.

Monsieur GILLES et les élues de son groupe trouvent que le vote des modifications du tableau des effectifs est tardif pour donner un avis sur le recrutement des CEE pour les petites vacances et l'ALSH qui commence lundi.

Monsieur COMTAT rappelle que l'installation du Conseil Municipal a eu lieu le 20 Mars, et que c'est la première réunion depuis. Ce sont des sujets qui doivent obligatoirement passer au Conseil Municipal. Il est vrai que cela peut paraître tardif mais cette situation s'explique par toute la conjoncture antérieure.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 23

Approbation du Règlement Budgétaire et Financier

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le règlement budgétaire et financier fixe les règles de gestion de la ville pour la préparation et l'exécution des budgets, les procédures financières, la liquidation des dépenses, la clôture des exercices et l'information des élus.

Il couvre le cadre juridique du budget, le calendrier budgétaire, les opérations comptables et de fin d'exercice, la gestion des crédits pluriannuels, de la dette et de la trésorerie, ainsi que l'inventaire municipal.

Le Conseil Municipal doit approuver ce réglement.

Monsieur GILLES indique que c'est un règlement officiel, juridique qui fixe les règles budgétaires, les périodes, l'exécution, les opérations, la gestion, et qui constitue de ce fait un engagement formel.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 17Question n° 24

Débat d'orientation Budgétaire

Rapporteur : Claude FERT, Adjoint au Maire

Monsieur Claude FERT introduit la présentation du rapport d'orientations budgétaires en rappelant que le règlement budgétaire et financier précédemment abordé, ainsi que le ROB ont été mis à la disposition des Conseillers Municipaux en sollicitant de leur part une lecture complète ce qui lui permettra d’alléger un peu sa présentation.

Il rappelle le cadre juridique du débat sur les orientations budgétaires (DOB) qui s'impose, avant l'examen du budget, à toutes les communes de plus de 3 500 habitants.

Il aborde le contexte économique et financier mondial en soulignant les grandes incertitudes du moment et leurs impacts sur les prévisions.

Si les résultats 2025 furent légèrement meilleurs qu'attendus et laissèrent des perspectives pour 2026 favorables, le conflit en Iran a bouleversé les perspectives en termes de croissance, d'inflation et d'échanges commerciaux

Monsieur FERT aborde désormais le contexte économique et financier de la France. Le PIB du pays, qui indique le dynamisme de son économie, est faiblement positif. Celui-ci pâtit de nombreux éléments parmi lesquels l'instabilité politique, la faiblisse des investissements et de la consommation, l'inflation, les tensions internationales et l'anxiété de la population. S'ajoutent le poids très élevé de la dette nationale (3 482 Mds au troisième trimestre 2025) et du déficit public, le tout concourant à qualifier l'économie française comme très fragilisée.

Pour pallier cette problématique, le gouvernement établit chaque année des lois de finances visant à améliorer la situation. Pour 2026, différentes mesures sont introduites au titre des recettes, telles la hausse de certaines recettes fiscales, la suppression de plusieurs niches fiscales, une nouvelle taxe sur le patrimoine financier, une taxe sur l'expédition des petits colis et un rabotage de certaines enveloppes dévolues aux aides financières.

En termes de dépenses, le gouvernement a prévu la baisse des dépenses de l'État hormis le budget

de la défense, le durcissement des règles d'octroi aux APL, le gel de la dotation globale de fonctionnement et la reconduction du dispositif de lissage (DILICO) pour associer les collectivités aux efforts de redressement financier. À noter que la DILICO 2026 exonère les communes mais impacte plus fortement les finances des intercommunalités.

Malgré les mesures annoncées, Monsieur FERT souligne que les perspectives économiques pour 2026 s'avèrent moroses avec un taux de chômage qui devrait augmenter, des perspectives d'inflation révisées

à la hausse tout comme celles des taux d'intérêt des emprunts.

En conclusion sur les perspectives économiques nationales 2026 et leurs incidences sur les budgets locaux, il confirme les efforts auxquels les collectivités territoriales sont appelées, à hauteur de 2 milliards d'euros sur 2026. Les collectivités sont incitées à contraindre leurs dépenses et à adopter leurs budgets aux diminutions pressenties au titre des participations et concours financiers de l'État, et des autres partenaires

institutionnels parmi lesquels figurent le Département, la Région et l'Europe.

Il conclut son exposé sur le contexte économique national en énonçant les répercussions existant sur le budget pernois. || propose désormais l'examen de la gestion municipale et de ses principales constantes.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 18Monsieur FERT expose les indicateurs financiers réglementaires, appelés ratios, et issus de la gestion 2025 (Les données sont présentées en comparaison avec celles de 2024 et des moyennes départementales, régionales et nationales). Il indique les enseignements donnés par ces ratios en termes d'évolution des finances communales, de possibles difficultés ou à l'inverse potentialités et marges de manœuvre. Les indications, qui pourront guider la politique financière de la ville, exposent des caractéristiques selon lesquelles :

Le budget municipal a depuis des exercices un volume assez stable et resserré ; Les dépenses et les recettes de fonctionnement sont plus faibles que les moyennes démographiques comparables ;

L'encours de la dette actuelle est faible en comparaison des moyennes, ce qui procure à Pernes des possibilités de financement par emprunt ;

Le taux d'équipement est relativement faible au vu des programmes réalisés ces deux derniers exercices. En 2026, le ratio évoluera obligatoirement compte tenu des projets en cours.

Il indique que malgré des événements inédits rencontrés ces dernières années tels que la crise de la covid, la crise énergétique et le contexte politique et financier instable et dégradé, le budget municipal présente des caractéristiques similaires depuis de nombreuses années.

La commune s’est toujours adaptée à cette constante et s’est toujours imposée à ajuster son train de vie au montant relativement modéré de ses recettes. L'accent est mis prioritairement sur la section de fonctionnement où d'importants efforts sont fournis tant au niveau des dépenses qu'au niveau de leurs économies potentielles.

Les charges de personnel s'avèrent logiquement comme plus incompressibles et représentent la part prépondérante des dépenses de fonctionnement.

Il faut garder à l'esprit que les recours à la fiscalité et aux hausses tarifaires peuvent être utilisés comme variables d'ajustement quand les équilibres budgétaires l'exigent.

Concernant les marges de manœuvre fiscale, M. FERT expose un tableau recensant les 27 communes vauclusiennes, en indiquant leur population et leurs taux de fiscalité directe locale. Il fait remarquer qu'avec son taux actuel de 37,13 % pour la taxe sur le foncier bâti (qui constitue le levier fiscal prédominant), Pernes se classe en 8ème position des communes départementales de plus de 5000 habitants les moins fiscalisées.

l'indique par ailleurs que les taux d'imposition des taxes foncières n'ont pas augmenté depuis 2017 et que la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires a permis le recouvrement de 172 000 € supplémentaires.

Monsieur FERT présente maintenant les courbes illustrant l'évolution des dépenses de fonctionnement sur la décennie écoulée. Il fait constater que globalement, après une période assez stationnaire entre 2014 et 2019, les dépenses ont significativement baissé en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire. Entre 2022 et 2023, les dépenses ont enregistré un rebond post-covid puis une hausse marquée avec, pour origines principales, des revalorisations salariales et l'augmentation des prix post-conflit ukrainien et tensions internationales.

Entre 2024 et 2025, l'évolution de l'ensemble des dépenses réelles de fonctionnement a été de

+4,52 %, avec une évolution inégalement répartie pour chacun des chapitres budgétaires.

Il propose d'analyser les chapitres de dépenses les plus marquants, à savoir les charges à caractère général et les charges de personnel.

Il expose que les charges à caractère général constituent le second poste de dépenses de fonctionnement, soit environ le quart du budget.

Les dépenses de consommation courante regroupées dans le chapitre sont impactées par l'évolution des prix.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 19Les marges de manœuvre pour infléchir les dépenses sont limitées et résident essentiellement dans la négociation tarifaire, la mise en concurrence, la gestion des volumes consommés, etc. Sur ce chapitre, les sources d'économies possibles et la vigilance de la commune sur ses dépenses ne suffisent pas à contenir sa progression qui est directement liée à des facteurs extérieurs qui sont imposés tels que les prix des énergies et l'inflation répercutée sur les prix des fournisseurs. Jusqu'à ce jour, la qualité du service rendu à la population est demeurée une priorité municipale et la ville n'a pas souhaité la réduire pour limiter ses dépenses mais elle n'en demeure pas moins une variable d'ajustement qui pourrait donner de l'oxygène aux dépenses de fonctionnement.

En présentant l'histogramme des évolutions des charges à caractère général, Monsieur FERT expose que l'année 2025 a enregistré une baisse inhabituelle, fruit de la détente observée sur le prix de l'énergie après des années record 2023 et 2024. En 2026, les tarifs du gaz et de l'électricité seront conformes aux contrats précédemment signés, ce qui évitera de s'exposer à des hausses très importantes liées aux conditions du marché et de la conjoncture actuelle.

Dans sa globalité, le budget 2026 devrait prévoir une augmentation de l'ordre de 4% du chapitre 011.

Il aborde le chapitre 012 des charges de personnel au vu de présentations graphiques. | expose qu'en 2025, les charges de personnel ont représenté 57,84 % des dépenses réelles de fonctionnement. Pour 2026, la prévision budgétaire du chapitre 012 tiendra compte des effectifs connus, des mouvements de personnel, des revalorisations salariales, des avancements de carrière, des hausses de cotisations et des éventuels recrutements. Le montant estimatif avoisine les 7 150 000 €.

Evoquant la structure des effectifs, et son évolution prévisionnelle sur 2026, Monsieur FERT fait

remarquer que la ville devrait compter environ 7 emplois équivalent temps plein supplémentaires sur une période de deux années, entre début 2025 et fin 2026. Il explique cette variation en rappelant que :

-_ courant 2025, 2 agents PM sont partis en mutation. Ils n'apparaissent pas sur les chiffres

établis au 17 janvier 2026 pour l'unique raison que les affectations ont été faites le 4 janvier pour l'un et le

15 janvier 2026 pour l’autre. Ces 2 postes sont cependant inscrits sur décembre 2026 :

- un poste supplémentaire PM a été créé pour 2026 et correspond à une volonté municipale ;

-_ qu'est planifié en 2026 le recrutement d'un responsable pour le service communication pour la

nécessité de fonctionnement du service ;

- les chiffres 2026 intègrent également la douzaine d'emplois de non-titulaires pour compenser

l'absence pleine ou partielle d'une dizaine de personnes en congé maladie ou bénéficiant d'un mi-temps thérapeutique. Ce personnel absent ne peut accomplir sa tâche de service public et apparait malgré tout dans les chiffres des effectifs mairie. Ce personnel, qu'il soit totalement ou partiellement non-présent, impose des remplacements généralement venant de l'extérieur et donc des recrutements ce qui augmente les ratios des effectifs et l'ETP.

En poursuivant il énonce que la gestion des effectifs sur la ville est particulièrement suivie et ne laisse pas libre cours à un usage abusif et incontrôlé. Le choix est d'assurer au mieux la continuité de la mission de service public que nos administrés sont en droit d'attendre.

Il expose aussi un schéma de répartition par catégorie et par filière. Il en ressort que la catégorie C est la

plus représentée et que les filières les plus fournies sont la filière technique et la filière animation, filières qui sont directement liées au service de la population Pernoise.

Tour à tour, il expose les éléments ayant impacté le montant prévisionnel du chapitre 012 en 2026, à

savoir :

- l'augmentation de 3 points du taux de cotisation patronale de la CNRACL à compter du

1% janvier 2026. (12 points sur 4 ans avec un démarrage en 2025),

- une hausse du SMIC à compter du 1€' janvier 2026 portant le taux à 12,02 €/heure,

-_ les effets du GVT (Glissement Vieillesse Technicité),

- le recrutement d'un agent (catégorie B) non-titulaire pour le service communication et d'un

Brigadier-Chef Principal pour le service de la Police Municipale,

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 20- le départ à la retraite d'un agent de catégorie A, un agent de catégorie B et deux agents de catégorie C, qui seront remplacés,

- la stagiairisation de 15 contractuels,

-_ avancement d'échelon de 55 agents,

-__ avancement de grade pour 7 agents,

- la participation employeur à hauteur de 50 % de la solution de base pour la prévoyance au lieu de 12 € comme précédemment et l'adhésion obligatoire de tous les agents à compter de cette même date (texte de référence : Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux),

- la prise en compte à effet rétroactif de la maladie professionnelle d’un agent de catégorie B.

En conclusion, Monsieur FERT expose que l'année 2026 sera donc marquée par une hausse prévue des dépenses de personnel, expliquée par les mesures décidées d'origine gouvernementales ou locales dans le cadre de la continuité du service. Cependant une gestion fine des emplois permet une meilleure maitrise de ses dépenses.

Pour illustrer la répartition des dépenses de personnel, il s'appuie sur un tableau récapitulatif correspondant aux dépenses réelles sur l'année 2025 à hauteur de 6 838 805 €.

Monsieur FERT donne ensuite un éclairage sur l'absentéisme recensé en 2025, en rappelant que celui-ci nécessite dans certains cas des embauches temporaires pour le remplacement provisoire des agents malades. Le tableau expose les jours d'absence tout type confondu y compris les accidents de service ou de trajet. Il constate une augmentation sur 2025 en précisant que ceux-ci ne concernent néanmoins qu'une minorité de personnels.

Il aborde désormais les dépenses autres qui pèseront sur le budget fonctionnement :

Le chapitre 014 - atténuations de produits, qui recense les pénalités induites par la loi SRU et dont le montant non encore officialisé pourrait avoisiner 400 000 € en 2026, déduction faite d'une dépense déductible payée en 2024 ; et le Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales dont l'inscription budgétaire prévisionnelle s'établira à 140 000 €.

Le chapitre 65 — autres charges de gestion courante qui regroupe des postes prédominants : -_ l'enveloppe indemnitaire des élus à définir ;

- la participation au service d'incendie et de secours dont le montant 2026 est en légère baisse ; - les contributions obligatoires, dont les principales concernent les versements effectués à la Ville de Carpentras pour l'école intercommunale des Garrigues et à l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de l'école Saint Joseph sous contrat d'association ;

- les subventions de fonctionnement aux associations et la subvention de fonctionnement versée au CCAS.

Enfin, les charges diverses de gestion courante qui regroupent le paiement des indexations supportées au titre des rentes viagères, des droits d'utilisation des licences informatiques hébergées et les arrondis de TVA.

Le chapitre 66 destiné aux charges financières, c'est-à-dire les intérêts des emprunts.

Le chapitre 68 dotation aux provisions compte tenu du total des créances municipales de plus de deux ans, et du risque pour certaines de ne jamais être recouvrées, le Comptable Public recommande la constitution d'une provision d’un montant au moins égal à 30 % de celles-ci.

Monsieur FERT aborde maintenant les recettes de fonctionnement en exposant le schéma des évolutions constatées. Il fait constater que les recettes issues des taxes et produits d'imposition demeurent largement prédominantes, en rapport des autres recettes réelles de fonctionnement et suggère un travail à faire sur les autres chapitres pour améliorer les recettes globales.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 21Ilexpose tour à tour les chapitres composant les recettes de fonctionnement :

Chapitre 013 — Atténuation de charges

Il s'agit essentiellement de recettes perçues de l'assureur ou de la caisse d'assurance maladie pour les remboursements sur rémunération du personnel ou à titre d'indemnités journalières pour des agents en congé maladie.

Chapitre 70 — Produits des services et du domaine et ventes diverses qui regroupe 3 lignes principales :

- les redevances et recettes d'utilisation du domaine liées aux emplacements des antennes relais, les redevances d'occupation du domaine public et le produit de la vente des concessions funéraires et du colombarium ;

- les recettes issues des prestations de service regroupant les produits recouvrés par le guichet unique, les participations familiales encaissées par la régie de recettes de la crèche, les droits d'entrée de la piscine, sa buvette et la médiathèque ;

- les recettes qualifiées d'autres produits où s'enregistrent la participation de l'école Saint Joseph pour les repas préparés à la cuisine centrale ; des participations appelées aux autres communes dont les enfants fréquentent la classe ULIS de l'école élémentaire Jean Moulin.

Chapitre 73 — attribution de compensation qui constitue un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres. Elle vise à assurer la neutralité financière des transferts de compétence entre une commune et son intercommunalité.

Chapitre 731 — impositions directes qui regroupe tous les produits d'imposition - Il est essentiellement constitué du produit des contributions directes, parmi lesquelles :

Les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le taux de celle-ci a été relevé de 60 % à compter de l'incorporation du territoire pernois parmi les zones dites tendues. Le dispositif a majoré les recettes fiscales communales à partir de 2024. La majoration de cotisation sur les résidences secondaires a procuré 172 897 €

de produit fiscal supplémentaire en 2025.

M. FERT indique que pour le produit 2026 des 3 taxes, les bases fiscales intègrent une revalorisation forfaitaire fixée à 0,8% et prendra en compte des bases nouvelles de constructions récentes entrant dans l'impôt. Le surplus de recettes fiscales pour l'année 2026 est estimé à + 75 000 € ce qui est un montant

particulièrement faible si on tient compte que ce chapitre est un chapitre prédominant dans les recettes de fonctionnement.

Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation et de publicité foncière ; La taxe s'applique au taux de 1,20% sur les ventes d'immeubles ou de droits immobiliers et dépend donc directement du nombre et du montant des transactions effectuées sur la commune.

La taxe sur la consommation finale d'électricité qui est collectée par l'État et redistribuée aux communes mensuellement tout au long de l'exercice. Elle s'applique sur les consommations énergétiques que les usagers paient à leur fournisseur.

Les droits de place qui regroupent les recettes concernant les marchés forains et les revenus issus de la délégation du service public pour l'organisation de la brocante.

Chapitre 74 — dotations et participations. Monsieur FERT indique que ce chapitre retrace d’une part les versements reçus par la collectivité au titre des dotations de l'État et d'autre part les participations ou subventions perçues de collectivités ou d'organismes privés ou publics (Caisse d'allocations familiales,

mutualité sociale agricole, FranceAgrimer, ASP-Cnasea, communes d'Althen-les Paluds et Saint Didier). Le chapitre se décompose plus précisément des lignes suivantes :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 22La dotation globale de fonctionnement (DGF), ligne 741, constituée de la dotation forfaitaire et de la dotation nationale de péréquation.

Le montant officiel de la DGF 2026 a été communiqué le 31 mars et en comparaison avec 2025, la DGF 2026 enregistre une baisse de 62 737 €

Les montants des concours financiers alloués par la CAF pour les activités habilitées pour la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.

Les allocations compensatrices pour exonérations fiscales qui constituent des allocations par lesquelles l'État prend en charge la diminution de recettes fiscales subie par les collectivités territoriales du fait de l'application d'exonérations ou d’allègements de bases décidés par le législateur. Alloués annuellement, les versements correspondants s'effectuent sur la base d’assiettes ou de taux de référence figés ou évolutifs.

Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante

C'est un chapitre qui regroupe essentiellement les revenus locatifs issus du patrimoine immobilier loué et les produits divers de gestion courante. Il est composé :

- des revenus des immeubles qui englobent les locations à usage d'habitation, les locations professionnelles et artisanales et les loyers commerciaux ;

- les produits divers de gestion courante qui comptabilisent toutes les recettes perçues des locataires au titre des charges locatives dont le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les indemnités d'assurances pouvant être perçues, le produit de la régie du journal de Pernes, la participation du département pour l'utilisation des équipements sportifs communaux, les astreintes d'urbanisme et les éventuelles subventions de fonctionnement versées pour des manifestations ou dossiers spécifiques.

Chapitre 78 - Reprises sur provisions qui fera l'objet d’une inscription en 2026

En conclusion de la section de fonctionnement, Monsieur FERT indique que pour 2026, il ressort de la synthèse des prévisions une évolution des dépenses supérieure à celle des recettes réduisant la marge d'autofinancement courant.

Il aborde désormais la section d'investissement et rappelle que celle-ci a vocation à retracer toutes les dépenses qui ont vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. La section d'investissement s'articule autour d'un volet dépenses et d’un volet recettes.

Concernant les dépenses d'investissement, le budget 2026 sera composé d’une part, des opérations financières dont le remboursement de la dette en capital, et d'autre part des opérations d'équipement. Celles- ci regroupent des inscriptions relatives aux programmes en cours ou nouveaux et les dépenses d'équipement projetées sur l'année.

Les dépenses d'investissement 2026 prévoiront :

- le remboursement de la dette en capital :

Le montant du capital des emprunts à porter en dépenses du budget avoisine 500 000 €. Seuls les éventuels emprunts souscrits dans l'année sur des périodes de remboursements trimestrielles ou semestrielles pourraient le faire évoluer quelque peu.

- le reversement à la CASC de 40 % de la taxe d'aménagement perçue en 2025, soit 35 640 € à inscrire en dépenses.

- les inscriptions issues de restes à réaliser des dépenses d'équipement: Il s’agit des dépenses restant à réaliser au terme de la gestion 2025 et à reporter sur l'exercice 2026 qui s'élèvent à 2 608 093 €. Elles concernent principalement :

o l'acquisition d'un hangar agricole et de quelques aménagements : 397 000 € o l'acquisition de bâtiments délabrés rues Esprit Blanchard et Brancas : 65 000 € o l'acquisition de l'ancienne usine Fontana et premiers travaux de sécurisation : 750 000 €

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 23restauration d'un tableau à la Chapelle Notre Dame des Abcès : 19 706 €

travaux aux écoles : 97 882 €

construction des nouveaux services techniques municipaux : 440 600 €

opération d'aménagement du nouveau poste de police et CSU : 409 281 €

études et opération de désenfumage au Centre Culturel des Augustins : 73 350 € travaux aux stades et aux arènes : 210 228 €

matériels pour les écoles : 6 750 €

équipements pour la restauration scolaire : 14 801 €

matériels informatiques et de télécommunication : 31 300 €

travaux d'extension de l'espace jeunes : 42 800 € O

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- la programmation de la construction de la nouvelle crèche municipale qui fait l'objet d'inscriptions budgétaires pluriannuelles et dont les crédits de paiement pour 2026 s'élèvent à 2 500 000 €.

Monsieur FERT expose désormais les nouvelles dépenses d'équipement pressenties sur 2026 et répondant à la volonté municipale et aux possibilités financières de la ville.

Il rappelle que ces nouvelles dépenses d'équipement présentées au budget le seront après arbitrage, selon leur nécessité ou leur opportunité, mais aussi selon les financements obtenus pour leur compte. Soit les grandes lignes du programme prévisionnel :

construction des nouveaux services techniques municipaux — crédits 2026 : 1 528 546 € réseau de chaleur-géothermie pour la nouvelle crèche et école (1*® tranche) : 350 000 € travaux d'aménagement au RDC du bâtiment du service éducation enfance 70 000 € acquisition de défibrillateurs : 6 500 €

équipements informatiques : 10 000 €

installations de réseaux de communication, sécurité et numériques : 14 000 € travaux de rénovation des vestiaires des stades Rame et Jean Moulin : 110 000 € démolition et construction d'un bâtiment pour l'ALSH à l'école Jean Moulin : 432 120 € divers équipements pour la restauration scolaire : 50 000 €

travaux sur menuiseries à l'école Louis Giraud : 320 000 €

travaux de restauration du four à plâtre : 69 900 €

travaux de plomberie au complexe sportif : 26 500 €

installations et équipements pour la sécurité civile : 11 500 €

travaux de restauration de la Porte Villeneuve : 54 300 € Q

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Monsieur FERT expose à leur tour les recettes d'investissement qui regroupent les opérations financières dites ressources propres et affectées prioritairement au remboursement de la dette, les subventions d'équipement perçues, les éventuels emprunts nouveaux et la part prévisionnelle d’autofinancement

Concernant les opérations financières à inscrire au budget, il sera prévu :

e le Fonds de compensation de la TVA 2026 estimé à 260 000 € :

e le produit de la taxe d'aménagement. Ce dernier varie d'un exercice à l’autre. Compte tenu des exercices récents et du recouvrement actuel, la prévision budgétaire sera proche de 90 000 € ; e_ l'inscription prévisionnelle pour la dotation aux amortissements de l'ordre de 1 040 KE ; e le virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement, déterminé selon l'équilibre de la section de fonctionnement et sa capacité d'autofinancement.

Il rappelle que les subventions nouvelles constituent la part principale des recettes affectées aux opérations d'équipement. Ces subventions d'équipement viendraient abonder l'enveloppe de 422 360 € de subventions restant à réaliser. Les inscriptions nouvelles concerneront les financements escomptés suivants :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 24Subvention de l'État - FNADT — pour la nouvelle crèche (quote-part sur crédits 2026) : 65 000 € Subvention départementale — contrat Vaucluse ambition — pour la nouvelle crèche : 271 500 € Subvention de la CAF pour la construction de la crèche -— quote-part sur travaux 2026 : 420 000 € Subvention de la Région pour l'étude sur la géothermie de la crèche : 14 980 €

e Subvention sollicitée de la CAF pour la démolition du préfabriqué et construction d'un nouvel ALSH (60%) : 216 060 €

e Subvention sollicitée auprès de la DRAC pour restauration de la porte Villeneuve (20%) : 9 054 € e Subvention sollicitée du Département pour restauration de la porte Villeneuve (30%) : 13 582 €

° Subvention sollicitée de la Région pour la restauration du four à plâtre (30%) : 20 790 €

e _ Subvention sollicitée du Département pour la restauration du four à plâtre (30%) : 20 790 €

e Subvention sollicitée auprès de la Région dans le cadre du dispositif « Région sûre » pour équipements de vidéoprotection et équipements pour la police municipale (50%) : 25 241 €

e_ Produit des amendes de police - montant moyen annuel : 40 000 €

Abordant les orientations pour le budget annexe du camping municipal les Coucourelles, Monsieur FERT indique que les années 2024 et 2025 ont enregistré une très bonne fréquentation de la structure et de très bons résultats pour le budget du service public autonome. Un excédent d'exploitation de 19 372 € sera reporté au budget 2026.

Ce montant confère au service une solidité financière appréciable.

Le fonds de roulement pourra être partiellement consommé pour réaliser des travaux d'entretien ou d'amélioration profitant à la structure.

Toutefois, le budget est grandement tributaire des conditions météorologiques, et les exercices sont exposés à d'éventuelles fortes variations, ce que mettent en évidence les cinq années passées. Dans ces conditions, les incertitudes invitent à la construction d'un budget primitif prudent basé sur des chiffres issus de moyennes et calculés d’après un historique assez large. En cours de saison, le recouvrement éventuel d’un montant plus important qu'escompté des droits de place permettra de modifier le budget avec l'inscription de nouvelles dépenses.

La présentation des perspectives budgétaires pour 2026 étant terminées, Monsieur FERT invite les membres aux questions éventuelles et ouvre le débat.

Monsieur MORETTI indique qu'en répertoriant le montant des 2 608 000 £ des restes à réaliser et les dépenses nouvelles, les dépenses totales se chiffrent à 8 000 000 euros, un besoin de financement par emprunt pourrait avoisiner les 5 000 000 £, et demande confirmation.

Monsieur PEYRON répond que l'estimation est assez proche, environ 4 500 000 euros.

Monsieur MORETTI demande si cet emprunt sera réalisé.

Monsieur PEYRON indique que ce sont seulement des inscriptions budgétaires et qu'un décalage entre l'exercice comptable et la réalisation des travaux est quasi systématique. Mais in fine, les emprunts nécessaires pourraient bien être à terme de 4 500 000 €. Néanmoins un élément important est à considérer, il s’agit de la prudence avec laquelle les budgets doivent être construits, ce qui permet d'espérer des résultats meilleurs que les prévisions. De ce fait l'enveloppe de 4 500 000 € d'emprunts nécessaires pourrait être revue à la baisse et permettre toutefois de financer tous les programmes.

Monsieur GILLES signale dans le rapport d'orientations budgétaires l'absence des dépenses d'équipement concernant trois bâtiments: Colus, Pons et Crillon. || souhaite savoir si leurs inscriptions existent ou interviendront en 2027.

Monsieur le Maire indique que l'inscription du hangar PONS existe déjà. Pour le hangar Colus il répond par la négative. Pour le foyer Crillon, il précise que le bâtiment appartient à Grand Delta Habitat puisqu'il y a un bail emphytéotique qui a été fait avec Vaucluse Logement en 1986 qui devrait se terminer en 2041. Il indique qu'en 1988 la Ville avait trouvé un gestionnaire appelé Vallis Clausa, et ce gestionnaire a

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 25cessé son activité le 31 Décembre 2024. Désormais, à la recherche d'un nouveau gestionnaire, la ville en avait trouvé un mais cela n'a pas satisfait Grand Delta Habitat parce qu'ils demandaient une certaine somme difficilement justifiable et surtout du fait que la Résidence Crillon nécessite d'importants travaux de rénovation, de remise aux normes, qui d'après deux architectes se situeraient entre 3 et 4 millions. Par ailleurs, le mobilier est à racheter.

Suite à ce premier gestionnaire, la ville a trouvé un second gestionnaire qui a été mis en contact avec Grand Delta Habitat et au dernier moment ça a échoué sachant qu'ils avaient fait eux aussi travailler un architecte sur la structure qui avait chiffé les travaux de rénovation à 3,5 millions. Pour le moment, la ville, Grand delta habitat et leurs avocats sont en discussion.

Monsieur GILLES comprend que des actions sont menées et nécessitent du temps.

Monsieur le Maire ajoute que les échanges avec Grand Delta Habitat sont désormais entre les mains de Cabinets d'Avocats. La Ville a écrit dernièrement à ce sujet, la réponse est toujours attendue, parce qu'il y a des gestionnaires qui pourraient être toujours intéressés. Le premier gestionnaire était Sud Génération Accueil. Cet organisme gère aussi la structure d'Entraigues, la Résidence du Moulin ce qui procurait du sens à leur candidature puisque le Directeur aurait pu gérer à la fois la Résidence du Moulin et la Résidence Crillon à Pernes mais cela ne s'est pas fait. Il indique attendre les résultats de la candidature des nouveaux gestionnaires qui se sont présentés.

Monsieur GILLES fait état de ses observations sur la synthèse qu'il a faite du rapport d'orientation budgétaire :

Des points faibles ont été identifiés :

1. Dépendance accrue aux recettes fiscales et faibles marges de manœuvre,

e la revalorisation des bases fiscales est faible (+0,8%), limitant l'augmentation des recettes, + la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales réduit la capacité fiscale, e_la contribution de l'État et des concours financiers en baisse ou plafonnés, limitant la capacité d'investissement.

2. Augmentation des dépenses obligatoires :

+ dépenses de personnel en hausse 60,76% brute en 2025, 59,18 % en 2024 (7,15 ME prévu en 2026, 6,77 M€ en 2025) notamment avec la revalorisation du SMIC, la cotisation CNRACL, et le recrutement.

Monsieur le Maire confirme les dires de Monsieur FERT selon lesquels ce n'est pas forcément le nombre de fonctionnaires qui augmente mais c'est surtout le Glissement Vieillesse Technicité ainsi que le

poids des cotisations patronales qui augmentent lourdement pendant 4 ans 3 points par an.

Monsieur GILLES poursuit sa synthèse :

+ _ charges à caractère général impactées par l'inflation et la hausse des prix de l'énergie qui fluctue,

+ dépenses liées à la dette en diminution, mais avec un encours encore élevé (5,39 M€).

3. incertitudes économiques et géopolitiques :

risque d'inflation lié à la crise énergétique et géopolitique (Iran, Moyen-Orient).

e risque de hausse des taux d'intérêt, augmentant le coût de la dette.

4. Investissements importants en projet (crèche, équipements, voirie)

+ dépenses d'équipement prévues à 2,6 ME, nécessitant des emprunts ou des réserves importantes.

Monsieur le Maire précise que parmi les investissements la crèche municipale a une importance prépondérante. C'était une priorité et une nécessité parce que la crèche actuelle ne répond plus aux normes.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 26Concernant le poste de Police Municipale, l'actuel ne répond lui non plus aux normes parce que le poste a été créé il y a une quinzaine ou une vingtaine d'années. Les effectifs ont augmenté et de ce fait les normes concernant les vestiaires et autres ont évolué. Au sujet des services techniques actuels, il rappelle la location d’algeco afin que personnel puisse se changer et qu'il existait donc une nécessité de faire des travaux très importants. La décision a été prise de sortir opportunément les services techniques de l'emprise urbaine, et c'est la raison pour laquelle vont être créés des nouveaux services techniques aux normes, notamment, pour le personnel. Ce sont donc trois gros investissements qui sont indispensables et nécessaires pour le bien de tous.

Monsieur GILLES poursuit avec des propositions de solutions chiffrées :

1. Réduction des coûts de fonctionnement

Il énonce vouloir proposer des pistes sur les réductions des coûts de fonctionnement. Ces réductions ne concerneront pas les indemnités des élus qui ne sont pas remises en cause, compte tenu de la compréhension de son groupe sur le rôle et la nécessité des missions des élus. En revanche, il fait part des interrogations de son groupe et demande par exemple si la commune engage des dépenses liées aux réceptions, aux évènements ou aux activités de représentation qui ne relèvent pas directement du fonctionnement essentiel de service.

Monsieur le Maire répond qu'au niveau de la représentation et pour sa part, il est toujours parti sur Marseille ou Montpellier à ses frais, qu'il n’a jamais pris de frais de représentation, et que tous les Adjoints non plus. |! précise qu'à chacun de leurs déplacements, ceux-ci s'effectuent par leurs propres moyens et les dépenses en essence, autoroute et repas ne font l'objet d'aucun remboursement.

Monsieur GILLES précise que c'est une question qui aurait pu être source d'économie si elle impactait le fonctionnement. || pensait aussi aux sources d'économie que peuvent procurer l'optimisation des dépenses énergétiques et la renégociation des contrats. Concernant l'investissement réalisé à travers la géothermie, il pourrait procurer des économies estimées entre 10 et 15 % sur la facture énergétique, ce qui peut représenter

50 000 euros par an.

Monsieur le Maire indique que c'est la raison pour laquelle le marché subséquent avec l'électricité a été négocié au plus tôt afin de fixer les tarifs qui étaient au plus bas, ces derniers étant en train de repartir à la hausse. La négociation s'est faite dans les temps en se souvenant des années 2023 et 2024 où les tarifs avaient fait supporter 720 000 euros d'augmentation d'électricité.

Monsieur COMTAT précise que la ville demeure évidemment très attentive sur ces sujets et procède à la renégociation chaque fois que possible, sous réserve de la réglementation. Il indique toutefois que lors de contrats de deux ans, ceux-ci doivent s'exécuter jusqu'à leur terme sans possibilité de renégociation. Îl précise de plus que selon leur période, la signature des contrats peut être avantageuse pour les finances de la ville ou à contrario plus onéreuse. Dans tous les cas, quand les économies sont à faire, la ville s'efforce d'en profiter.

Monsieur GILLES, en poursuivant sa synthèse, formule les interrogations suivantes :

2. Gestion du personnel

Optimisation des effectifs :

e a-t-il été prévu de faire une revue d'effectifs par services, pour évaluer les ressources disponibles associées à la charge de travail ?

° pourquoi 15 stagiairisations de contractuels ? Est-ce qu'a été évoquée une possibilité de mutualisation des services ?

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 27e concernant la proposition de recrutement d’un brigadier-chef pour la police municipale : pourquoi ne pas promouvoir un policier en interne, puisque l'intérim du responsable est effectué en interne et, recruter un policier municipal qui sort de l’école avec un salaire moins élevé ?

e _ pour le remplacement du poste de la DGS, a-t-il été envisagé de le faire par un directeur de cabinet ou pour Pernes-Les-Fontaines un DGA ?

e page 21 du ROB, nous lisons qu'en 2025 il y a eu au total, 5 854 jours d'absences en 20285 tous types confondus. Et 3 278,5 en 2024 soit une augmentation de + 78 %. Qu'a-t-il été prévu comme actions pour réduire l’absentéisme qui est souvent le symptôme visible de problèmes d'organisation plus profonds ? Est-il prévu d'agir pour identifier les causes réelles de l’absentéisme qui n'est pas toujours lié à la santé physique. Îl peut être lié au désengagement ou aux conditions de travail. L'objectif recherché étant de réduire la masse salariale de 5%, soit un montant potentiel de 350 000 € par an.

Poursuivant, Monsieur GILLES expose les points suivants :

3. Révision des investissements

e_ prioriser les projets essentiels, repousser où réduire certains travaux non urgents,

e par exemple : réduction de 10% du budget d'équipement. Montant potentiel : 260 000 €.

4. Revue des subventions et partenariats

° renégocier ou limiter certaines subventions aux associations ou partenaires. Économies possibles : 10-15% du budget subventions (environ 20 000 €),

e Monsieur GILLES indique le souhait de son groupe de connaître le mode actuel d'attribution des subventions, les critères d'évaluation qui ont été choisis et la règle de péréquation ad-hoc pour attribuer les subventions,

e ll sollicite le détail par associations des subventions allouées.

Monsieur COMTAT répond qu'en ce qui concerne sa délégation c'est-à-dire les associations sportives, le détail sera fourni, association par association avec son montant, dans le vote du budget. Dès que les subventions seront votées, les montants seront communicables à tous.

Il précise en outre que les critères d'attribution sont multiples, le but recherché étant d'être le plus juste possible. Pour les associations sportives, cela dépend de celles qui sont en compétition ou pas, le nombre d’adhérents, le nombre de pernois ou non pernois mais c'est un critère qui est arbitraire. || est aussi considéré le nombre de déplacements importants sur l'année, certains clubs ayant des déplacements au niveau régional ou au niveau local, avec aussi des frais d'arbitrage. Donc beaucoup de critères rentrent en compte pour attribuer une subvention, avec aussi le nombre de licenciés ou adhérents pour le club. Evidemment aucune préférence à l'origine n'est donnée entre les associations, mais la dynamique globale de celles-ci retient l'attention. Il ajoute qu'il est toujours possible de réduire les enveloppes en étant vigilants sur les montants des réserves des associations, ce qui a été déjà fait mais l'objectif premier est de permettre aux associations sportives et culturelles de fonctionner pour garder cette dynamique pernoise qui nous caractérise.

Monsieur GILLES précise que bien sûr l'intention de son groupe n'est pas de diminuer les subventions mais au contraire de les aider encore plus partant du principe que plus les associations seront accompagnées, plus elles font vivre la sociologie pernoise.

Monsieur COMTAT signale avoir retenu des propos de Monsieur GILLES la possibilité d'économiser sur ce poste.

Monsieur GILLES énonce qu'en effet 10 à 15 % du budget de ce poste pouvait être économisé. Monsieur COMTAT indique que les économies se feraient au détriment des montants de subventions allouées. Il répète la volonté d'être le plus juste possible tout en maîtrisant les dépenses. Monsieur le Maire surenchérit sur les propos de Monsieur COMTAT en rappelant que les associations pernoises représentent même un petit peu le fleuron de la ville et que lors de déplacements dans le

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 28département de Vaucluse et hors département on lui rapporte souvent qu'à Pernes il se passe toujours quelque chose. Hommage doit être rendu aux associations qui animent au quotidien la ville de Pernes qui essaie d'apporter le maximum possible à ses associations. || rappelle avoir toujours rendu hommage aux associations pernoises parce qu'il émane lui aussi du milieu associatif et donc en connait la difficulté de gestion, ce qui actuellement est encore plus vrai. || précise que sans association il y aurait peut-être encore plus d'enfants dans la rue, et que la ville aurait en conséquence plus de policiers municipaux à embaucher. Il énonce sa conviction que le monde associatif est une nécessité, tout comme le nombre des bénévoles qui donnent de leur temps gratuitement, tout en créant du lien entre toutes les générations et les catégories sociales

Monsieur COMTAT indique que dans le sport il s’agit aussi d’un enjeu de santé publique.

Monsieur GILLES énonce le dernier point qu'il souhaite évoquer :

5. Réduction des dépenses liées à la dette

| e négociation de taux où remboursement anticipé de certains emprunts pour réduire les intérêts. Economies estimées : 50 000 à 100 000 € par an.

Monsieur COMTAT répond que la ville veille sur ce point en rencontrant régulièrement les banquiers pour examiner les opportunités.

Monsieur PEYRON précise que la ville est cliente de la société Finance Active au titre des prospectives financières et du suivi de la dette. Il indique que la dette municipale est essentiellement basée sur des emprunts à taux fixes qui présentent peu de risque mais dont le réaménagement est très difficile du fait que toute renégociation est associée au paiement d'indemnités actuarielles qui neutralisent le gain potentiel. Il évoque qu'actuellement le taux moyen qui est relativement bon, avoisinant les 2,1 % alors que les taux actuels sur 20 ans sont presque du double. En conclusion et du fait que la quasi-totalité de l'encours de dette municipale est en taux fixes, hormis deux lignes indexées sur livret plus marge, la dette pernoise n'est pas propice au réaménagement. Néanmoins il signale que régulièrement des contacts sont pris avec les banques pour examiner les possibilités qui s'offriraient. Les réponses récentes n'ont pas abouti favorablement. | rappelle que concernant les emprunts à taux fixes, une ligne souscrite auprès du Crédit Agricole avait pu bénéficier d'un réaménagement favorable après paiement de 6 mois d'intérêts de remboursement anticipé.

Monsieur GILLES énonce qu'en conclusion il souhaite qu'une gestion rigoureuse puisse être menée avec des arbitrages stratégiques pour faire des économies et pour pouvoir dégager des marges significatives pour faire face aux incertitudes économiques et financer certains projets.

Monsieur le Maire confirme que les économies sont nécessaires. || convient d'être très vigilants sur les dépenses, et il souhaiterait par ailleurs que le concours de tous les élus soit apporté pour la recherche de recettes supplémentaires et notamment des subventions, à la Région, au Département, à l'ADEME, l'Agence de l'eau, à l'Europe avec tous les dispositifs qu'ils soient FEDER, le FEADER, et même le mécénat.

Monsieur VIAU apporte une précision par rapport au recrutement du Brigadier-Chef Principal. || précise que le recrutement ce n'est pas en interne, et que c'est quelqu'un qui était déjà en poste à l'extérieur qui a été recruté directement à la Police Municipale. Il indique que les recrutements prennent en considération les grades des candidats. Toutefois, parmi les effectifs municipaux des gardiens-brigadiers pourront être nommés brigadiers ou brigadiers chefs principaux le moment venu.

Il répète que le recrutement dont il est question concerne quelqu'un qui a déjà le concours et qui est déjà formé, qui a été recruté par voie de mutation. Il précise que le fait de recruter les agents de Police Municipale juste après le concours implique de les voir partir à l'école juste après le recrutement. Monsieur VIAU indique que concernant l'emploi de DGS ou de Directeur de Cabinet, ce sont deux fonctions qui sont complètement différentes. Le Directeur de Cabinet accompagne politiquement le Maire et prend les décisions politiques avec lui, le suit au quotidien ce qui n'est pas le rôle du tout du DGS qui est vraiment le Directeur des Services. Ce sont deux rôles qui ne sont pas du tout compatibles, le Directeur de Cabinet est dévolu pour la durée du mandat à la mission qui lui est conférée par l'autorité territoriale, le DGS

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 29est quelqu'un qui administre la Collectivité. || rappelle la nécessité d'une collectivité d'avoir un DGS mais il ne peut pas y avoir un Directeur de Cabinet qui soit DGS.

Madame PENA précise l'impossibilité de l'existence d'un DGA (Directeur Général Adjoint) s'il n'y a pas de DGS (Directeur Général des Services).

Madame SABATINI souligne qu'il y a une nette augmentation des absences pour maladie, etc. sans remettre évidemment en cause les absences de ces personnes, elle demande s'il n'y avait pas besoin de se pencher sur le sujet, s'il n'y a pas de souffrance au travail, parce que le chiffre passe de 3 200 journées à 5 800, ce qui parait énorme puisqu'on parle d'équivaut à 26 postes. Elle précise ne pas évoquer les économies financières mais parler d'usure de personnes. Elle suppose qu'une augmentation annuelle de cet ordre serait synonyme de souffrance au travail sur laquelle il faudrait se pencher. Monsieur COMTAT répond que selon le contexte, il suffit que deux personnes soient en très longue maladie, pour que le nombre d'heures d'absentéisme explose. Il rappelle qu'un agent effectue 1 607 heures de travail par année, ce qui devient environ 3 200 heures pour deux agents. Toutefois il rappelle que le personnel communal est consciencieux à Pernes et assidu en comparaison à d'autres collectivités. Il précise la vigilance apportée au confort de travail, et c'est dans ce sens que les programmes des nouveaux services techniques et le nouveau poste de police municipale sont lancés. Enfin, des actions sont menées aussi au sein des services pour créer de la cohésion et une bonne entente au travail.

Monsieur COMTAT fait par la suite référence à une prime qui était accordée dans laquelle il y avait une prise en compte de l'assiduité, critère qu'il a été interdit d'utiliser il y a deux ou trois ans. || pense que ce critère était incitatif pour une plus grande présence au travail et qu'il a été constaté que depuis l'abandon du critère l'absentéisme est en hausse, comme dans toutes les collectivités parmi lesquelles la communauté d'agglomération. || fait néanmoins remarquer que concernant Pernes, deux cas connus de congés de longue maladie pèsent lourdement sur le nombre de journées d'absentéisme total.

Madame PENA complète les dires de Monsieur COMTAT en exposant que deux personnes sont en en longue maladie, une personne en accident de travail depuis plus d'un an. Il faut par ailleurs reconnaître la situation de la mairie de Pernes où le personnel est plutôt vieillissant ce qui explique qu'après les longues pathologies, les reprises sur des mi-temps thérapeutiques sont fréquentes. Elle précise que pour les accidents de travail dont une augmentation est constatée, le cas d'un agent en arrêt de travail depuis plus d'un an a automatiquement une forte incidence. Elle ajoute aussi l'existence d'accidents de trajets pris en compte dans l'absentéisme mais qui n'ont aucun rapport avec les conditions de travail des agents, sachant que des actions sont menées parallèlement et que la ville est très attentive aux conditions de travail de ses agents.

Monsieur MORETTI rappelle que lors de la mandature 2008-2014 la ville avait acheté la Maison uen) située rue Raspail. Il précise qu'un premier bouquet de 500 000 euros avait été retenu et il s'étonne du chifire exposé de 850 000 euros de capital initial. Il se souvient des 3 000 euros de rente viagère mensuelle. || sollicite un éclairage prochain sur les 850 000 € pensant bien se souvenir que le bouquet était de 500 000 euros versés sur deux années.

Monsieur le Maire rappelle pour information que c'est une maison qui est achetée en viager et qu'il s’agit d'un hôtel particulier.

Monsieur PEYRON formule l'idée que le bouquet a été effectivement payé sur deux années et que les 850 000 € constituent le ligne d'emprunt à partir de laquelle les rentes viagères mensuelles doivent être versées jusqu'à leur terme. En l'espèce le calcul retenu par le notaire a tenu compte de l'espérance de vie des crédirentiers pour fixer la rente viagère à 3 000 euros mensuels.

Monsieur MORETTI demande si la rente continue à être payée.

Monsieur PEYRON confirme que oui et jusqu'à la disparition des deux propriétaires.

Monsieur MORETTI aborde désormais les incidences de la loi SRU. Il mentionne avoir relevé qu'une surcharge foncière de 68 000 euros a été allouée en 2024 au bénéfice de l'opération 42 rue de la halle, et souhaite être conforté sur son idée que ces 68 000 euros sont venus en financements des travaux et non pas de l'achat.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 30Monsieur le Maire rappelle la première subvention donnée au bénéfice de l'opération à savoir 260 000 euros suivie d'une seconde subvention après signature d'une convention avec SOLIHA Provence pour réhabiliter l'ensemble, donc pour équilibrer le budget de l'opération. En parallèle de la subvention versée par la ville, SOLIHA a cherché de son coté des financements dont auprès de la région, mais ceux-ci ont été moindres qu'espérés et la commune a été appelée à verser de nouveau 68 000 € pour équilibrer l'opération. Monsieur MORETTI prend acte des subventions versées et s'étonne que malgré tout les travaux ne sont toujours pas terminés, sans d’ailleurs savoir quand ils le sauront.

Monsieur le Maire indique que les travaux sont quasiment finis aux étages et que le raccordement EDF est attendu.

Monsieur MORETTI précise donc que les 68 000 euros qui ont été payés vont réduire la pénalité SRU à 400 000 euros. Il souhaite savoir si l’acquisition de nouveaux bâtiments comme il en existe sur Pernes viendrait réduire la pénalité.

Monsieur le Maire évoque l'affirmative à la condition d'une cession à un bailleur social. Monsieur MORETTI fait part de son accord sur le principe et propose l’aide de son groupe sur ce sujet. || juge opportun de financer des opérations plutôt que de voir perdre le montant des pénalités tels les 450 000 euros dus cette année.

Monsieur le Maire rappelle que les surcharges foncières sont déduites deux ans après. En 2023 et 2024 la commune souhaitait faire de même mais la guerre en Ukraine et l'importante problématique au niveau de l'énergie ont compromis financièrement la prévision. Fin 2022, les contrats d'électricité ont du être renégociés. À la première ouverture des plis aucun fournisseur n'avait soumissionné. À la seconde ouverture des prix, seul TotalEnergie a répondu et les prix annoncés étaient exorbitants. Les comptages facturés 260 euros le kw/h sont passés à 1 800 euros le kw/h c'est ce qui a procuré une augmentation de 720 000 euros de l'électricité sur l'année. Pour absorber cette augmentation excessive et honteuse de l'électricité la ville n'avait plus les moyens d'investir sur le sujet ce qui a eu une incidence financière deux ans après, soit en 2025.

Pris acte.

Monsieur le Maire répond aux questions orales qui ont été posées par écrit par les conseillers municipaux du groupe « Pernes & Vous » :

En réponse à Monsieur MORETTI, Monsieur le Maire précise que les questions orales sont prévues dans le règlement intérieur du Conseil Municipal. Celui actuellement en vigueur est celui de 2020-2026. Les questions orales sont communiquées par écrit 48 heures avant la séance du Conseil Municipal afin que des réponses puissent être apportées et elles ne donnent pas lieu à débat.

1- Formation des Elus

« Un nouveau conseil municipal a été nouvellement installé. Conformément à la charte de l'élu(e) local et plus largement au Code Général des Collectivités Territoriales, le droit à la formation est reconnu aux élus locaux.

Nous sollicitons le Conseil Municipal pour que soit mise en place une ou plusieurs sessions de formation à l'exercice du mandat.

Celles-ci pourraient porter, entre autres, sur les règles de fonctionnement du conseil municipal, les rôles et attributions du maire, des adjoints et des délégués ; les modalités de mise en place des commissions municipales et leurs rôles, leurs attributions ; les droits des élu(e)s et notamment de celles et ceux des minorités ; le fonctionnement de la Communauté d'Agglomération et les interactions avec le Conseil Municipal ».

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 31Monsieur le Maire répond :

Concernant les règles de fonctionnement du Conseil Municipal, je vous précise que les Conseils Municipaux des Communes de 1 000 habitants et plus ont obligations de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois suivant leur installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En attendant c'est le règlement intérieur approuvé en 2020 qui est toujours applicable. Concernant la formation des élus, dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministre de l'Intérieur (agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Elus locaux).

Des formations pourraient également être mutualisées avec la Communauté d'Agglomération cela pourrait être intéressant aussi.

Laurent COMTAT est en charge de ce dossier et ne manquera pas de tenir informés les Conseillers Municipaux.

Monsieur COMTAT signale qu'il existe le droit individuel à la formation, mais aussi des comptes de formation gérés par la Caisse des Dépôts et certains organismes peuvent accompagner le montage des dossiers afin qu'une partie du financement soit prise en charge par cette dernière, et ne repose pas uniquement sur la commune.

Le champ des formations étant très large et les centres d'intérêt pouvant varier, il propose de créer un groupe de travail. Celui-ci permettrait d'identifier les types de formations souhaités, afin de solliciter ensemble un organisme et de coordonner une action à l'échelle de la commune.

Monsieur PHAREL pense qu'à ce stade, il est surtout indispensable de disposer d'une formation générale. Même si cette question n'a pas été explicitement abordée, certaines pistes émergent déjà : la mise en place des commissions municipales, les droits des élus, et plus largement les actions possibles.

2 — Occupation du domaine public

« Nous souhaiterions, dans un souci de transparence qui nous est cher, que soit abordé en réunion du conseil municipal la question de l'occupation du domaine public, de leurs modalités d'attribution et des redevances qui en découlent.

Il s'agit de l'occupation occasionnelle, temporaire des marchands et forains, de l'occupation constante et privative d'espaces publics à des fins d'exploitation commerciale ainsi que de l'occupation d'espaces à des fins de travaux de rénovation ou autres ».

Monsieur le Maire répond :

L'occupation du domaine public fait l'objet d'un arrêté municipal qui définit les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d'occuper le domaine public délivrées pour les besoins soit d'activités commerciales fixes ou mobiles soit pour des travaux, soit pour des chantiers. Les tarifs sont fixés par Décision Municipale.

Par ailleurs, pour information, il y a également un arrêté portant charte des terrasses de la Commune, applicable dans le secteur 1 du Site Patrimonial Remarquable: ville ancienne et secteur 2: faubourg historique. || précise les conditions dans lesquelles l'installation des terrasses des commerces sédentaires (restaurants, cafés et salons de thé) peut être autorisée sur le domaine public. Il y a même une charte des couleurs au niveau des parasols, etc.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 323 — logements sociaux

« Nous souhaiterions avoir des informations sur la problématique des logements sociaux en nombre insuffisant sur la commune de Pernes et des décisions à prendre à ce sujet. Dans un premier temps, à défaut de nouvelles constructions, est-il envisageable de réaffecter en logements sociaux des bâtiments déjà en possession de la ville de Pernes, et/ou d'appliquer le droit de préemption sur des biens privés à la vente ?».

Monsieur MORETTI indique que Monsieur le Maire a répondu précédemment à cette question.

4 - Commissions Municipales

« Nous souhaiterions, fidèles à l'idée de participation citoyenne, connaître les modalités de mise en place des commissions municipales, leurs organisations et les modes de désignation de ses membres. Par ailleurs, nous demandons la mise en place effective de comités consultatifs pour chacune des COMMISSIONS ».

Monsieur le Maire répond :

Il y a les commissions dites obligatoires (vu précédemment) et les commissions permanentes facultatives : finances, travaux, urbanisme (vu précédemment également).

Le fonctionnement des commissions municipales ou comités consultatifs est fixé par le règlement intérieur du Conseil Municipal. Il y a un article qui précise toutes les commissions municipales, quand est ce qu'elles doivent se réunir et puis il y a les comités consultatifs.

Lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal il proposera la création des comités consultatifs suivants :

- Comité Consultatif PATRIMOINE, CULTURE

- Comité Consultatif TOURISME - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Comité Consultatif COMMERCE — ARTISANAT D'ART

- Comité Consultatif des FETES — VIE DES QUARTIERS

- Comité Consultatif EDUCATION ENFANCE

- Comité Consultatif DEVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT, AGRICULTURE - Comité Consultatif SECURITE PUBLIQUE ET ROUTIERE

- Comité Consultatif des SPORTS

- Comité Consultatif des VALAYANS

- Comité Consultatif des MARCHES

Ils seront présidés par un élu (qui n'est pas compris dans les membres) et composés de la façon

suivante :

- Liste « Pernes Ensemble » : 5 membres,

-__ Liste « L'essentiel c'est vous » : 1 membre,

- Liste « Pernes c'est vous » : 1 membre,

- _ { représentant d'association ou d'un partenaire concerné ou intéressé par l'objet du comité, - des techniciens municipaux.

Il peut y avoir plusieurs associations au sein du comité et des personnes qui ont une expertise particulière liée au comité concerné.

5 — Pollution du sol en bordure de Nesque

« Nous apprenons qu'une entreprise Pernoise est à l'origine d'une pollution du sol sur une parcelle de terre située route de Mazan en bordure de la Nesque. Cette parcelle située en zone agricole est devenue un lieu de décharge illégal.

Vous avez été interpellé Monsieur le Maire, sur cette situation, lors du conseil municipal du 4 mars dernier. Pouvez-vous nous indiquer les initiatives déjà prises et les actions que vous comptez mettre en œuvre pour faire cesser cette situation et contraindre cette entreprise à réhabiliter les lieux concernés ?».

Procès-verbal - Conseil Municipal du 9 Avril 2026 Page 33Monsieur le Maire répond :

Suite à l'intervention des élus d'opposition lors du dernier Conseil Municipal de la mandature du 4 Mars 2026 et devant le non-respect des engagements de l'Entreprise concernée, un nouveau rapport de police a été rédigé début mars avec les éléments apportés par ces élus (photos). Ces éléments ont également été transmis immédiatement à Madame la Procureure de la République de CARPENTRAS et à Monsieur le Préfet de Vaucluse via la DDT.

En parallèle, une procédure administrative est actuellement en cours. Conformément au principe du contradictoire, l'entreprise concernée bénéficie d’un délai réglementaire afin de présenter ses observations, délai qui arrive à expiration ce jour.

À l'issue de la phase contradictoire, plusieurs mesures administratives seront prises : ° un arrêté interruptif de travaux, en application de l'article L.480-2 du Code de l'urbanisme ; ° un arrêté de mise en demeure en matière d'urbanisme, assorti d'une astreinte, conformément aux articles L.481-1 et suivants du même code :

° un arrêté de mise en demeure en matière environnementale, assorti d'une astreinte, sur le fondement de l'article L.541-3 du Code de l'environnement.

Les services municipaux demeurent pleinement mobilisés pour assurer le suivi de ce dossier et veiller à la bonne exécution des décisions qui seront prises.

Quant à la procédure judiciaire, il appartient au Parquet de donner la suite qu'il jugera utile à cette situation.

Monsieur MORETTI souhaite conclure avec cette phrase qui n'est pas de lui mais issue du contexte

mondial «l'immigration et la démographie deviennent des barrières macro-économiques centrales pour

l'emploi, la productivité et la soutenabilité sociale ». Merci.

L'ordre du jour ayant été examiné dans sa totalité, Monsieur le Maire remercie les conseillers

municipaux et lève la séance à 21 heures 50.

Pascal BREMOND, Secrétaire de séance, Didier CARLE, Maire,

= €

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