Conseil Municipal - Procès verbal 15 Avril

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Conseil Municipal - Procès verbal 15 Avril Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal 15 Avril)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance, PROCES VERBAL

2 Pernes . SFontaines DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 15 AVRIL 2024

L'An deux mille vingt-quatre et le quinze du mois d'Avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Didier CARLE, Maire.

Etaient présents: Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT, Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Patricia VIVARES, Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.

Pouvoirs : Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).

Absents excusés : Madame Valérie PEYRACHE, Madame Marlène LAUGIER, Monsieur Pascal

BREMOND, Monsieur Patrick MONTY.

Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et, le quorum étant atteint, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte.

Le Conseil désigne à l'unanimité Gérôme VIAU en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la précédente séance

Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire signale qu'il y a une légère modification dans l’ordre du jour puisque le Conseil Municipal accueille Madame Karen CLIMENT de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse, Conseillère aux décideurs locaux et qui va présenter une synthèse de la qualité des comptes locaux pour l'exercice comptable 2023.

Madame CLIMENT remercie Monsieur le Maire de lui permettre de présenter au Conseil Municipal la synthèse de la qualité des comptes clos pour 2023 de la ville afin que l'Assemblée en soit informée et que lui soient rappelées les exigences imposées.

Cet exercice vise à instaurer un partenariat vis-à-vis des collectivités en présentant une synthèse de qualité. Il ne s’agit pas d'une analyse budgétaire ni d'une analyse financière, mais d'un examen comptable de l'exécution faite des décisions prises en Conseil Municipal conformément à la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57 votée par le Conseil en 2022 pour application en 2023.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 1Ce dispositif de synthèse de qualité des comptes vise à permettre d'aller vers un compte financier unique que les conseillers municipaux voteront prochainement puisqu'il va y avoir une généralisation dès cette année jusqu'en 20285, l'idée étant d'aller vers une certification des comptes.

Son travail a consisté à regarder plusieurs supports comme le compte de gestion, le compte administratif, les balances, l'état des provisions, de la dette, des comptes d'imputation provisoire, des restes à recouvrer, des contrôles automatisés qui sont des scanners de l'application HELIOS permettent aux services des finances publiques de voir s’il y a des anomalies.

L'indice de performance comptable du Ministère des Finances est utilisé pour noter les collectivités. Pour Pernes pour l'année 2023 il est de 100 %, ce qui est excellent. Cet indice mesure certains items qui leur paraissent indispensables et qui sont systématiquement contrôlés

Son analyse quant à elle est plus large que l'indice de performance comptable puisque c'est plutôt une idée de certification.

Sur une vingtaine de contrôles (suivi des avances versées dans le cadre des Marchés Publics, amortissements, sorties d'immobilisations à titre onéreux en cas de vente, immobilisations financières, restes à recouvrer, ajustement des emprunts, …) seulement 4 points peuvent être source d'amélioration. Les autres points sont parfaitement maitrisés et exécutés dans le cadre des mandats et des titres qui sont en lien avec le service de gestion comptable qui les valide. Le rapport est remis à la Collectivité qui pourra y travailler dessus.

Elle a corroboré compte par compte la valeur brute des biens, les amortissements ainsi que les valeurs nettes comptables. || ÿ a comme toujours dans les communes des discordances mais il y a un travail qui est fait pour fiabiliser aussi bien l'inventaire que l'état de l'actif et les mettre en concordance. Ce travail est fait en 2024 avec un inventaire des biens et les anomalies sont apurées au fur et à mesure.

Il y a aussi des pistes d'amélioration sur le contrôle hiérarchisé de la dépense. Un plan est appliqué qui vise à se concentrer sur les enjeux financiers et les petites anomalies constatées qui sont toujours rectifiées puisque la responsabilité du Comptable est de vérifier chaque mandat qui est mis au contrôle.

Les conseillers municipaux ont peut-être entendus parler de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire du Comptable Public qui s'est transformée en régime de responsabilité des Gestionnaires Publics. Avant seul le Comptable Public avait sa responsabilité qui pouvait être engagée du moment où il validait des mandats ou au contraire il ne recouvrait pas certains titres.

Aujourd'hui la Cour des Comptes examinera à qui appartient la faute et elle peut être partagée avec l'ordonnateur. C'est pour cela qu'il est préconisé de mettre en place un contrôle interne comptable et financier, afin d'éviter le risque financier ainsi que la mise en cause de la responsabilité.

Ce travail a été fait en collaboration avec le service de Gestion Comptable, la Collectivité et le service financier.

Monsieur le Maire remercie Madame CLIMENT.

Nancy GONTIER rejoint la réunion.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 2Question n° 1

Compte rendu des décisions municipales

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil est informé sur les décisions que Monsieur le Maire a été amené à prendre, conformément à la délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° 2024-17 du 18 Mars 2024 relative à la passation d'un avenant n°1 au marché de prestations intellectuelles pour la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville et déclaration du projet valant mise en compatibilité du PLU conclu avec JD Urbanisme suite à l'annulation de certaines prestations. Le montant du marché initial de 9 000,00 euros HT est ramené à 8 000,00 euros HT.

N° 2024-18 du 25 Mars 2024 relative à la passation d'un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un centre technique conclu avec Monsieur Michel MERINDOL, Architecte mandataire du groupement, portant modification des coordonnées postales et du numéro SIRET erronés du cotraitant |.G.C. sur l'acte d'engagement et fixant le coût prévisionnel définitif des travaux à 1 800 000,00 euros HT. et confirmant la rémunération du maitre d'œuvre pour un montant total de 120 120,00 euros HT. dont 107 240,00 euros H.T. pour la mission de base et 12 880,00 euros H.T..

N° 2024-19 du 25 Mars 2024 relative la convention conclue avec la Chambre d'Agriculture de Vaucluse pour l'organisation des marchés du soir des producteurs pour l'année 2024. Le montant annuel de la prestation s'élève à 2 590,00 euros HT.

N° 2024-20 du 25 Mars 2024 relative au contrat de maintenance du logiciel « recensement militaire » pour le service de l'Etat Civil conclu avec la Société A.D.I.C. Informatique, pour un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Le montant annuel de base s'élève à 60,00 euros H.T.

N° 2024-21 du 25 Mars 2024 relative au contrat d'étude, de contrôle et d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour les achats d'électricité par accord-cadre à marchés subséquents conclu avec la société STUDEN jusqu'au 31 décembre 2028. Le montant de la mission s'élève à 7 200,00 euros H.T.

N° 2024-22 du 25 Mars 2024 relative au contrat de service pour la collecte et le traitement des biodéchets des écoles primaires de la ville conclu avec la SARL Ventoux Compost pour une durée d’un an. Le montant de la prestation est estimé à 5 038,00 euros H.T.

N° 2024-23 du 25 Mars 2024 relative à la conclusion d'un bail commercial précaire pour le local sis 4, Rue de la Halle, d'une superficie de 38 m?, du 1e' Avril 2024 au 31 Mars 2033 pour l'exploitation d'un fonds commercial d'activité d'horlogerie (vente et réparations). Le montant du loyer mensuel est fixé à 190,00 euros HT.

N° 2024-24 du 8 Avril 2024 relative à la passation d'un avenant n°1 dans le cadre du marché de travaux pour la restauration et l'aménagement de l'Hôtel de Ville Ancien Hôtel de Brancas - Lot 10: chauffage / rafraichissement / ventilation / plomberie conclu avec la SAS C2J -— Juan Jouine suite à des modifications d'aménagement des sanitaires. Le montant de la plus-value s'élève à 617.82 euros HT. soit 1.05 % du montant total du marché initial, ce qui porte le nouveau montant du marché à 59 238.27 euros H.T.

N° 2024-25 du 8 Avril 2024 relative à la passation d'un avenant n°2 au contrat d'assurance « Responsabilité Civile et risques annexes » conclu avec SMACL ASSURANCES suite à la révision de la cotisation provisionnelle pour l’année 2023 en fonction de la masse salariale déclarée. Le montant définitif de la cotisation 2023 passe de 3 629.12 euros H.T. à 4 782.77 euros HT. soit une régularisation de 1 153.64 euros HT:

Pris acte.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 3Question n° 2

Avenants n° 3 aux marchés d'assurances conclus avec la SMACL :

Lot 02 : Responsabilité civile et risques annexes et lot 03 : Flotte automobile et risques annexes

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Ces deux dernières années ont été un peu catastrophiques pour les assurances entre les aléas climatiques, les émeutes urbaines.

Le marché des appels d'offres des assurances des collectivités a bondi de 25 % entre les collectivités qui ont vu leur contrat résilié de manière sèche par leur assureur et celles qui ont refusé les nouvelles modalités tarifaires qui leur ont été proposées, certaines collectivités sont nombreuses à chercher de nouveaux contrats.

La SMACL assureur de la Commune a fait parvenir à la ville de PERNES-LES-FONTAINES des avenants majorant les cotisations annuelles des lots n° 2 et n° 3. Par ailleurs, elle a avisé la Commune de sa volonté de prononcer la résiliation de ces contrats au 31 Décembre 2024 dans le cas où ces majorations ne seraient pas acceptées.

Concernant le lot n° 2 Responsabilité civile et risques annexes, la cotisation est indexée sur l'indice FFB et elle est réévaluée chaque année en fonction de la masse salariale à laquelle est appliqué un taux fixé contractuellement à 0.109 %. L'avenant soumis par la SMACL pour l'année 2024 applique à cette augmentation une majoration non contractuelle de +23,37%, ce qui fait que la cotisation annuelle pour 2024 est fixée à 6 431,71 euros TTC. C'est sous réserve de confirmation car des contacts sont en cours avec l'assureur et il pourrait y avoir une augmentation moins importante ou même pas d'augmentation du tout.

Concernant le lot n° 3 Flotte automobile et risques annexes, la cotisation est indexée contractuellement sur l'indice SRA qui a subi une augmentation de 7,99 %. L'indice SRA est un indice qui s'applique aux contrats auto et qui correspond à la moyenne de trois indicateurs, le prix des pièces automobiles de rechange, le coût de la main d'œuvre et les ingrédients peinture. L'avenant soumis par la SMACL pour l'année 2024 applique à cette augmentation une majoration non contractuelle de 5 % pour les cotisations par véhicule, de 6 % pour la cotisation matériels et marchandises et de 6 % pour la cotisation auto collaborateur. En conséquence, la cotisation annuelle de 2024 est fixée à 16 570 euros TTC.

La SMACL est un acteur historique de l'assurance des collectivités locales, elle a été régulièrement la seule à accepter d'accompagner les communes qui présentaient pour certaines des risques un peu sensibles.

Monsieur IGOULEN précise qu'ils voteront contre ces augmentations qui ne sont pas seulement des régularisations par rapport aux règles qui sont fixées dans le marché mais qui concernent des majorations non contractuelles. |! sait que toutes les collectivités locales sont dans cette situation difficile. 1 ajoute que 50 % des collectivités en France, en particulier les grandes collectivités, sont leur propre assureur, en particulier sur le patrimoine immobilier. Considérant qu'il n'y a pas tous les jours de sinistre sur les bâtiments, la question pourrait se posait pour la Commune compte tenu de son patrimoine important.

Adopté par 22 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE et Madame Sabrina BOHIGUES).

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 4Question n° 3

Garanties d'emprunts sollicitées par Soliha Provence

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Trois immeubles ont été réhabilités dans Pernes par l'association SOLIHA Provence pour réaliser des logements sociaux, 53 Rue de la Condamine, 20 Rue Victor Hugo et 75 Rue Victor Hugo, 7 logements sociaux au total.

L'association sollicite auprès de la Ville le bénéfice de la garantie communale pour trois prêts souscrits auprès de la Banque des Territoires sur 40 ans, à périodicité annuelle et indexés sur le livret À, déduction faite d'une marge de -0,40 % (taux Livret A-0,40%).

Ces garanties engageraient la ville pour la durée des contrats des prêts soit 40 ans au taux du livret À actuel, soit 3 % et les échéances annuelles garanties se calculent au taux de 2,60 % et s'élèvent respectivement à :

e Opération 53 rue de la Condamine : 5 313,78 €

e Opération 20 rue Victor Hugo : 6 405,36 €

e Opération 75 rue Victor Hugo : 3 340,20 €

Monsieur IGOULEN indique qu'il a pris connaissance des contrats et qu'ils sont bien ficelés avec la Banque des Territoires. Concernant les taux d'emprunts, c'est la première fois qu'il voit des références au livret À avec des éléments négatifs, -0,40 % et dans le contexte actuel ce sont des taux qui sont intéressants pour la collectivité par ricochet.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 4

Convention financière pour la réalisation de travaux de toiture de la copropriété 15 rue de Brancas et exécutés dans le cadre d'une opération sous mandat

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

La Collectivité est propriétaire de locaux d'habitation au sein d'une copropriété, 15 rue de Brancas, l'autre co-propriétaire étant Monsieur Corentin TAVERNIER et Madame Éloïse MOREL. La copropriété était jusqu'ici gérée par un syndic professionnel avec un règlement de copropriété. Suite au départ à la retraite du syndic il y a une procédure en vue de son remplacement. Toutefois, la toiture de la copropriété demande urgemment à être refaite en raison de nombreuses fuites dans les habitations (trois locataires et Monsieur TAVERNIER et Madame MOREL).

Pour que ces travaux puissent se réaliser très rapidement une convention financière doit être mise en place. Les particuliers consentent à prendre en charge leur quote-part au titre des tantièmes détenus (479/1000) pour Monsieur TAVERNIER et Madame MOREL, et la commune le reste. La commune accepte d'engager les travaux dans le cadre d’une opération d'ensemble.

Il invite le Conseil Municipal à approuver la convention financière correspondante dont le projet était joint à la convocation, à conclure avec Monsieur Corentin TAVERNIER et Madame Éloïse MOREL, prenant acte de leur dette jusqu'au terme et au paiement de travaux de toiture leur incombant en application du règlement de copropriété

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 5Question n° 5

Destruction des nids de frelons asiatiques

Rapporteur : Aurélie VERNHES, Adjointe au Maire

Le frelon asiatique est classé dans la liste des dangers sanitaires au regard de l'impact environnemental avéré sur la santé des populations d'abeilles et menace de plus en plus la sécurité publique.

La présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire communal est avéré et il convient d'y remédier.

Afin de participer à la lutte collective, des actions ont déjà été mises en place avec la pose de pièges à frelons dans des lieux publics et la distribution gratuite aux administrés de pièges à frelons en partenariat avec le Syndicat Départemental des Apiculteurs. Cependant, la Collectivité, sensible aux problèmes de sécurité posés par la présence de nids de frelons et ayant connaissance du coût parfois élevé d'une intervention pour la destruction de ces nids, souhaite apporter un soutien financier aux particuliers dans le cadre de cette démarche.

La prise en charge sera conditionnée au fait que ce soit la Collectivité qui commande l'intervention du prestataire après avoir été informée par le particulier de l'existence d’un nid de frelons asiatiques dans sa propriété.

Elle propose au Conseil Municipal :

- d'accepter la prise en charge de la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé sur le territoire communal à hauteur de 50 % de la facture plafonnée à 100 euros par intervention ; - à autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint au Maire, après avoir été prévenu par le particulier et constaté l'existence d'un nid de frelons asiatiques, à prendre attache avec les professionnels pour procéder à sa destruction ;

- de prévoir les crédits nécessaires en dépenses de fonctionnement du budget primitif.

La responsabilité de la Mairie ne pourra être engagée si l'intervention réalisée ne répond pas aux attentes du particulier ou si l'intervention a entraîné des dégâts ou dégradations.

En réponse à Monsieur IGOULEN, Madame VERNHES précise qu'elle n'a pas eu connaissance de nouvelles dispositions prises par le Gouvernement pour aider les collectivités locales à faire face à ces dépenses.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 6

Demande de subvention au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation pour la sécurisation des établissements scolaires

Rapporteur : Gérôme VIAU, Adjoint au Maire

Dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, cette année il y a une action spécifique à destination des écoles et il apparaît opportun de profiter de demander une subvention pour sécuriser davantage le contrôle d'accès électronique sur chaque entrée principale de chaque école.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 6Le coût total pour l'ensemble des écoles s'élèverait à 9 917,15 euros H.T. et la subvention attendue à 4 958,57 euros, soit 50 % du montant de la dépense.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 7

Demandes de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport et de la Région pour la création de deux terrains de padel

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

L'Agence Nationale du Sport a lancé, dans le cadre des Jeux Olympiques Paris 2024, le programme « 5 000 équipements - Génération 2024 ».

Il est proposé au Conseil d'adhérer à ce dispositif et de déposer un dossier de demande de subvention pour l'aménagement de deux terrains de Padel, à hauteur de 50 % du montant H.T. de la dépense dont le coût est estimé à 125 000 euros.

Une demande pourra également être faite auprès de la Région.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 8

Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique s'était engagé à soutenir le pouvoir d'achat des agents dont la rémunération est la moins élevée et qui assurent les services publics au quotidien.

Les Collectivités Territoriales peuvent décider de mettre en œuvre ou non cette prime.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent répondre à certains critères et la collectivité a fait le choix de mettre en place cette prime et l’a présentée dernièrement au Comité Social Territorial qui a émis un avis favorable.

La prime sera définie selon la rémunération perçue, elle va de 240 euros pour les bas salaires à 90 euros pour les plus hauts salaires. Il y a 163 agents qui vont en bénéficier pour un coût de 29 000 euros.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 9

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal, agents titulaires

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Pour les besoins des services, le Conseil est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 7Création de poste d'agents titulaires

Durée

Objet Nombre Grade de Date d'effet Rémunération Service

travail

Li ; is 1B 431 Direction Générale Création 1 Rédacteur Territorial 35h 01/07/2024 IM 386 à Marchés Publics

Adjoint Technique

Création 1 Territorial Principal de | 35h 01/05/2024 IR A76 Services IM 420 Techniques 1ère classe

Adopté à l'unanimité.

Question n° 10

Modification du tableau des effectifs du Personnel Communal, agents non titulaires

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Pour les besoins des services, le Conseil est invité à modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

© Création de postes d'agents contractuels en vertu de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité :

-1 Maître-Nageur Sauveteur, à temps non complet, pour la piscine municipale, à compter du 01/06/2024, IB 506, IM 441 ;

- 1 Maïître-Nageur Sauveteur, à temps non complet, pour la piscine municipale, à compter du 01/06/2024, 1B 452, IM 401 ;

- 1 Maître-Nageur, à temps non complet, pour la piscine municipale, à compter du 01/06/2024, IB 415, IM 377.

© Création de postes d'agents contractuels en vertu de l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité :

-3 postes d'Adjoint Technique, à temps non complet, pour la piscine municipale, à compter du 01/06/2024, IB 367, IM 3686 ;

-1 poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet, Musée Drapier, à compter du 15/06/2024, IB 367, IM 366 ;

- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet, pour le Musée Fléchier, à compter du 01/07/2024, 1B 367, IM 3686 ;

- 1 poste d’Adjoint Technique Territorial, à temps non complet, pour le Musée de la Vieille Ecole, à compter du 29/06/2024, IB 367, IM 366 ;

- 1 poste d'Adjoint Technique Territorial, à temps non complet, pour le Musée du Cycle, à compter du 01/08/2024, 1B 367, IM 366 ;

- 1 poste d'Adjoint d'Animation Territorial, à temps non complet, pour la Médiathèque, à compter du 15/07/2023, IB 367, IM 366.

© Création de postes en Contrat d'Engagement Educatif pour le service Animation-Enfance - (ALSH, mini-séjours, été sport) :

- 21 postes d’Animateur pour l'ALSH d'été, mini-séjours et été sport à compter du 05/07/2024.

Adopté à l'unanimité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 8Question n° 11

Approbation du principe de Délégation de Service Public pour l'organisation de marchés à la brocante et de vide-greniers sur le territoire communal

Rapporteur : Aurélie DEVEZE, Adjointe au Maire

Depuis 2002, l'organisation des marchés à la brocante et vide-greniers par la Commune de Pernes- les-Fontaines fait l'objet d'une Délégation de Service Public régulièrement reconduite.

Le Conseil Municipal du 22 juillet 2021 a confié à la SARL EGO SAINTE CROXKX la gestion de ce service par convention de Délégation de Service Public pour une durée de 3 ans.

Cette délégation arrive à échéance le 15 août 2024. En application de l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal statue à nouveau sur le principe de délégation de ce service public local.

Dans le cadre de la procédure d'attribution d'un contrat de Délégation de Service Public (DSP), l'Assemblée délibérante se prononce, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, sur le principe de la délégation de ce service public local au vu d'un rapport contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consultée le mercredi 27 mars 2024 et a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur le renouvellement de la Délégation de Service Public pour l'organisation de marchés à la brocante et de vide-greniers sur le territoire de la commune.

Elle invite donc le Conseil Municipal à approuver le principe de DSP pour l'organisation d'un marché à la brocante et de vide-greniers sur le territoire communal et d'autoriser à lancer la procédure correspondante.

En réponse à Monsieur GRAVIÈRE qui s'interroge sur le fait que le vide grenier de l'aérodrome qui est sur un terrain sur Pernes ne réponde à ce cahier des charges, Monsieur le Maire précise que le terrain est privé et que l'Association a passé une convention avec la COVE. Il ajoute qu'il a écrit l'année dernière à la COVE pour signaler la dangerosité de la brocante surtout l'été, celle-ci se déroulant sous les chênes, de façon anarchique ce qui peut être dangereux en cas d'incendie.

Adopté à l'unanimité.

Question n° 12

Budget ville :

Affectation des résultats

Taux des taxes

Actualisation AP/CP pour l'Hôtel de Ville

Actualisation AP/CP pour le futur Pôle Petite Enfance

Budget Primitif 2024

Rapporteur : Monsieur Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

L'élaboration du budget primitif a été précédée d'une phase préalable constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) qui permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation et doit se tenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat a eu lieu le 21 mars 2024. Au cours de cette même séance, le compte administratif 2023 a été approuvé par le Conseil Municipal.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 9= Affectation des résultats :

Le Conseil doit affecter les résultats du compte administratif avant le vote du budget primitif 2024, à savoir :

- en section de fonctionnement : excédent de 728 268,97 €

- en section d'investissement : excédent de 737 064,06 €

- Solde déficitaire des restes à réaliser de la section d'investissement : 1 423 814,61 € ce qui fait un besoin de financement en investissement à couvrir lors de l'affectation des résultats de 686 750,55 euros. Il reste donc 41 518,42 euros qui correspondent à l'excédent à reporter pour le budget 2024.

À la clôture de l'exercice, le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l'arrêté des comptes.

L'affectation intervient après constatation des résultats, c'est à dire après le vote du compte administratif. Le besoin de financement est égal au solde d'exécution de la section d'investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Adopté par 22 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE et Madame Sabrina BOHIGUES).

= Vote des taux des taxes :

Le Conseil est appelé à maintenir les taux des taxes actuels, à savoir :

—> Taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires : 17,50 (majoration de 60 %),

— Foncier bâti: 37,13 (provenant de la fusion du taux communal inchangé de 22,00 et du taux

départemental fixé à 15,13 en application de la réforme de la taxe d'habitation), — Foncier non bâti à 48,00.

Adopté à l'unanimité.

— Actualisation de l'autorisation de programme pour l'opération de restauration de l'Hôtel de Ville :

Il convient de voter les crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget primitif 2024 d’un

montant de 216 640,93 € pour prendre en compte les derniers avenants et le marché pour le lot 10 (CVC -

plomberie et sanitaires) et les actualisations de prix, ainsi que quelques aménagements programmés.

L'autorisation de programme sera donc révisée à un montant global de 5 091 356,16 €.

Monsieur IGOULEN indique qu'ils voteront pour ces actualisations d'autorisation de programme puisque globalement ce sont des opérations d'intérêt général pour la Commune malgré les dépassements

budgétaires réguliers et les incohérences de programmation.

Concernant l'Hôtel de Ville, c'est le plus gros investissement financier de la Ville jamais réalisé, avec

un montant global de près de 5 100 000 euros. Cette année la hausse intègre les derniers avenants d'entreprises pour les marchés signés.

Sur le pôle petite enfance, leurs observations de l'an dernier ont été ignorées par la majorité et elles

se sont confirmées. Ils avaient dit que les 686 000 euros programmés sur l'exercice 2023 ne seraient pas consommés compte tenu du niveau d'avancement des études et c'est ce que qui s'est passé. 15 % seulement

de cette enveloppe budgétée ont été utilisés, la différence est donc reportée sur 2024.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 10— Actualisation de l'autorisation de programme pour l'opération de construction d'un Pôle « Petite Enfance » :

L'autorisation de programme doit être en effet actualisée. L'opération projetée initialement sur quatre exercices devrait nécessiter un lissage intégrant sûrement 2027 pour l'achèvement des travaux et les crédits non consommés de 2023 sont reportés sur 2024.

Il résulte une présentation actualisée de l'autorisation de programme dans laquelle l'enveloppe de 581 477 de crédits reportés sur 2024 n'appelle quasi pas d'abondement. Les crédits dévolus aux travaux de bâtiment sont alors lissés sur les exercices comme suit :

Montant de

2022 2023 |CP2024 | CP 2025 CP 2026 | CP 2027 l'AP

CP pour études, concours et maîtrise d'œuvre, article 2031 8700 | 105 346

CP article 2031 - études et AMO (Restes à réaliser 2023) 131 477

CP article 2313 - Maîtrise d'œuvre et travaux (Restes à réaliser 2023) 450 325

maîtrise d'œuvre, architectes et début des travaux, art 2313 2 200 000

chantier en cours, art 2313 2 500 000

Solde travaux et réception des ouvrages, art 2313 754 132

581 802] 2200 000 | 2500 000 | 754 132

} 6149080 CP consommés 8700 | 105 346

Adopté à l'unanimité.

= Vote du budget primitif 2024 :

Il est proposé de voter le budget par chapitre budgétaire et de n'effectuer qu'un seul vote pour l'adopter.

Monsieur BERNAL rappelle aux membres du Conseil que les documents de présentation du budget primitif ont préalablement été soumis et débattus en commission des finances, ce qui permet un exposé plus rapide.

Le chapitre 011 affiche une augmentation de 3,84 % de ce chapitre qui concerne toujours l'énergie, l'électricité, malgré un budget en baisse puisque de 706 000 euros l’année dernière on passe à 500 000 euros cette année du fait de la baisse des tarifs 2024 mais qui sont toujours très hauts par rapport à ceux pratiqués en 2022; le gaz où le coût du MWh a pratiquement doublé puisque le nouveau marché a été mis en application au 1e" Janvier.

Un budget de 100 000 euros pour la Fête du Patrimoine qui est noyé dans plusieurs articles. Le chapitre 012: une augmentation de 4,48 % des charges du personnel due en grande partie à l'augmentation des diverses cotisations, une augmentation d'environ 200 000 euros de la rémunération principale qui est due à la revalorisation des filières, l'augmentation du SMIC, effets du GVT. Le chapitre 014 atténuation de produits, une augmentation de 92 %, liée à la pénalité prélevée au titre de l'article 55 de la Loi SRU de 95 000 euros.

Le chapitre 65 avec une augmentation de 4,66 % avec 19 700 euros de plus pour le Service d'incendie et de Secours.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 11Les charges financières, intérêt des emprunts : il y a une petite baisse du fait qu'aucun emprunt n'ait été réalisé en 2023.

Le 67 avec + 13,66 % ce sont des petits montants.

Soit un total des dépenses de fonctionnement de 12 843 731,42 euros.

Pour ce qui est des recettes de fonctionnement, il y a l'excédent antérieur reporté de 41 518 euros, des remboursements sur les rémunérations du personnel en baisse du fait du changement de statut de certains agents en congé maladie.

Le chapitre 70 produits des services des domaines, les redevances d'occupation du domaine public ont augmenté de 95 000 euros à 130 000 euros ; ce sont les redevances des commerçants qui étaient avant sur l'article 73154 en droit de place. Une augmentation de 20 000 euros de redevances et droits des services périscolaires.

Le chapitre 73 impôts et taxes, les 85 000 euros d'attribution de compensation de la CASC. Le 731, maintien du montant prévisionnel de l’année dernière des droits de mutation soit 500 000 euros, même s'il y a eu 28 000 euros de plus mais c'est tellement aléatoire qu'il vaut mieux rester sur ce montant. Les impôts directs locaux qui ont augmenté également mais du fait de l'augmentation des bases par l'Etat et de la taxe d'habitation des maisons secondaires. N'ayant pas reçu les explications nécessaires sur l'augmentation de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité reversée directement par l'Etat en 2023, il nous a été conseillé de rester prudent.

Le chapitre 74 est en baisse de 11,73 % liée aux 317 000 euros du filet de sécurité qui ne seront pas perçus cette année.

Le chapitre 75 autres produits de gestion courant augmente de 3,23 %.

Les produits exceptionnels, il y a une forte baisse liée à la vente de la maison au Cours de la République l'année dernière.

L'équilibre du budget de fonctionnement est obtenu par un total de recettes de 12 843 731,42 euros.

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre Libellé Propositions

011 Charges à caractère général 3 148 760,00

012 Charges de personnel 6 677 546,00

014 Atténuations de produits 215 628,85

023 Virement à la section d'investissement 354 036,57

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 989 750,00

65 Autres charges de gestion courante 1 302 036,00

66 Charges financières 149 500,00

67 Charges exceptionnelles 2 000,00

68 Dotation aux provisions 4 474,00

Total des dépenses de fonctionnement 12 843 731,42

Recettes :

Chapitre Libellé Propositions

002 Excédent antérieur reporté 41 518,42

013 Atténuations de charges 50 000,00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 933,00

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 1270 Produits des services et du domaine 1 004 570,00

13 Impôts et taxes 85 000,00

731 Fiscalité locale 8 997 627,00

74 Dotations et participations 1 989 103,00 19 Autres produits de gestion courante 622 900,00 76 Produits financiers 80,00 77 Produits spécifiques 2 000,00 Total des recettes de fonctionnement 12 843 731,42

Concernant les dépenses d'investissement, Monsieur BERNAL expose ensuite les grandes lignes du budget comme suit :

- honoraires pour l'urbanisme qui participeront en partie à la révision du PLU qui va être enclenchée, - aménagement du cimetière des Valayans pour 200 308 euros et dont le montant des travaux a été ajusté,

- changement de menuiseries à la Mairie des Valayans,

- réfection de la façade de la « maison rose » Porte Saint-Gilles,

- travaux Eglise des Valayans,

- acquisition de la maison de village Rue des Audannes,

- travaux divers à la Colonie d’Aurel,

- travaux de toiture de la maison Rue de Brancas,

- travaux d'aménagement à la Gendarmerie, dans des commerces.

- travaux de rénovation du logement Rue Cavalerie,

- une tonnelle au Musée du Drapier,

- déploiement du réseau fibre,

- extension du réseau de vidéoprotection, un véhicule électrique, l'acquisition de matériel pour la Police Municipale (une subvention a été demandée),

- acquisition des chalets de Noel,

- aménagement des locaux de la Mairie,

- travaux des écoles, dont des dossiers de demandes de subvention ont été faits, pour le Primaire Jean Moulin, l'école Louis Giraud, l'école des Valayans,

- mises aux normes pour les terrains sportifs, pour le terrain souple du fitness au Complexe Sportif, le panneau mural pour la salle omnisport Jean Ragnotti,

- travaux d'extension pour l'espace jeunesse,

- installation de projecteurs LED aux tennis municipaux, au petit stade Marie Mauron également, - création de deux courts de padel pour lesquels un dossier de demande de subvention a été fait, - aménagement des nouveaux services techniques municipaux,

- acquisition et aménagement du nouveau poste de Police, dont l'achat sera effectif fin Juin, - acquisition de matériel pédagogique pour les écoles maternelles et primaires, des matériels et outillages pour les services techniques, du matériel de sécurité également où des subventions ont également été demandées notamment pour les barrières BAAVA,

- équipement d'un self-service à la cantine Jean Moulin, self qui va être mis en service provisoirement pour les prochaines vacances et définitivement en Juillet.

Soit un total des dépenses d'investissement de 6 461 508,97 euros.

Concernant les recettes d'investissement, il y a l'excédent d'investissement reporté de 537 064,06 euros, 300 000 euros de FCTVA, les taxes d'urbanisme avec 178 000 euros, et les réserves après affectation des résultats de 686 750,55 euros.

Ensuite il y a les amortissements divers, les subventions qui ont été demandées 172 000 euros pour le futur poste de Police à la Région, également 129 000 euros à la DETR, et toutes les autres subventions qui ont été sollicitées ou qui sont en restes à réaliser de 2023. Et un emprunt d'équilibre de 1 323 265,12 euros.

Le budget s'équilibre donc par toutes les recettes d'investissement qui s'élèvent à 6 451 508,97 euros.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 13Section d'investissement :

Dépenses :

Chapitre Libellé Propositions

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 933,00

041 Opérations patrimoniales 15 720,00

10 Dotations, fonds divers 70 900,00

16 Emprunts et dettes assimilées 798 517,32

20 Immobilisations incorporelles 371 742,07

204 Subventions d'équipement versées 68 905,00

21 Immobilisations corporelles 3 501 355,23

23 Immobilisations en cours 1 556 196,35

45 Opérations pour le compte de tiers 27 240,00

Total des dépenses d'investissement 6 461 508,97

Recettes :

Chapitre Libellé Propositions

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 737 064,06 021 Virement de la section de fonctionnement 364 036,57 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 989 750,00 041 Opérations patrimoniales 15 720,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 1 164 750,55 13 Subventions d'investissement 1 447 182,67 16 Emprunts et dettes assimilées 1725 765,12 45 Opérations pour le compte de tiers 27 240,00 Total des recettes d'investissement 6 461 508,97

Monsieur IGOULEN souhaite faire trois remarques préliminaires, à savoir :

- régulièrement tous les ans au nom de son groupe, il signale que les documents qui leur sont présentés et envoyés, sont de qualité, sur la forme, ils sont très détaillés, faits dans les règles et très explicatifs et remercie le service financier.

- la Commission des Finances, à laquelle il participe, a eu lieu il y a quelques jours au cours de laquelle il a fait des propositions budgétaires au nom de son groupe qui lui apparaissaient de bon sens et d'intérêt général, sur la végétalisation de la ville, sur les travaux dans les écoles, sur les aménagements pour les personnes à mobilité réduite, sur l'étude de faisabilité d'une future salle des fêtes et qu'aucune n'a été prise en compte.

- lors de la présentation du budget communal, même si ce n'est pas obligatoire, il n'y a aucun lien avec le budget de l'intercommunalité qui engage des investissements importants pour la Commune. Les Sorgues du Comtat ont voté 19,6 millions de dépenses d'équipement pour 2024, 2,5 millions portent sur les opérations purement pernoises, le Parc de la Gare, l'aménagement de la Rue de la République, de l'Avenue de Coucourelle, de la RD 38, la remise en eau des fontaines, la réfection de plusieurs chemins, l'éclairage public. Ces investissements des Sorgues du Comtat sont décidés sans même que soient recueillis l'avis de la commission municipale de l'intercommunalité.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 14Monsieur IGOULEN poursuit sur le budget qui leur est présenté. Concernant le fonctionnement, les dépenses réelles sont de 11,5 millions, une hausse de 5,2 %, ce qui représente 565 000 euros de plus par rapport à ce qui a été réalisé l'année précédente. La hausse concerne les primes d'assurance, le budget fête et cérémonie, les frais de catalogue et les pénalités pour non réalisation de logements sociaux depuis la loi SRU de 2001 Les baisses envisagées sur les dépenses d'énergie ou sur les charges financières puisqu'il n'y a pas d'emprunt supplémentaire, ne compensent pas ces hausses ni celle du poste du personnel qui représente 58 % des dépenses (ce qui est une situation normale) et augmente à un niveau qu'ils considèrent relativement faible, à effectif constant, et compte tenu de tous les impératifs de reclassement et de revalorisation. Ils auraient souhaité pour compléter les compétences communales, le recrutement d'un chef de projet.

Les recettes réelles de fonctionnement baissent. Une prévision de — 1,23 % par rapport à celles qui ont été enregistrées l'an dernier. L'essentiel est que la Commune ne bénéficiera plus du filet de sécurité de l'Etat, soit + de 300 000 euros l'année dernière.

En revanche il y a une augmentation de 5,2 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les impôts locaux représentent la plus grosse recette de fonctionnement avec 9 millions qui est pourtant prévue en hausse de 6,2 % sans augmentation des taux.

Concernant le budget d'investissement, c'est un budget d'investissement qui est décalé par rapport aux réalités et qui s'élève à près de 6,5 millions. Cette année encore sur les grosses opérations il est prévu 950 000 euros de dépenses pour les nouveaux Services Techniques alors que le permis de construire vient juste d’être accordé, près de 600 000 euros sur la nouvelle crèche alors que, sauf erreur de sa part, le permis n'a pas été déposé. Il s’agit pour eux d'erreurs de programmation.

Les choix de la majorité ne sont pas les leurs et lorsqu'ils osent faire la moindre proposition elle n'est jamais entendue. Le seul élément positif qu'ils ont trouvé dans ce budget, c'est sa conséquence sur l'endettement qui reste modeste. L'emprunt nouveau prévu pour équilibrer le budget de 1,4 millions qui équilibre la section d'investissement, de la même façon qu'il n’a pas été réalisé l'année dernière, ne se fera pas.

Pour finir, il est à souhaiter que les subventions inscrites en recettes arriveront bien. Ils ont émis quelques réserves lors du débat d'orientations budgétaires concernant celles de l'Etat. Craintes qui sont encore plus fortes aujourd'hui avec l'annonce d'un nouveau rabotage sur les dépenses publiques. Donc pour toutes ces raisons ils voteront contre le budget 2024 et signalent qu'ils n’assisteront plus à la Commission des Finances.

En réponse, Monsieur COMTAT rappelle que par rapport à la Commission des Finances des réponses ont été apportées notamment en ce qui concerne la végétalisation qui est une compétence intercommunale avec le Parc de la Gare et d’autres budgets qui sont engagés au niveau de l’Agglomération. Néanmoins, une ligne budgétaire de 12 000 € a été inscrite pour la végétalisation et la Collectivité participe au programme 50.000 arbres. Il ajoute qu'il y a des réponses qui leur sont apportées y compris sur les projets en cours et quand ils ont des questions, ils leur répondent. Depuis le début du mandat, il est arrivé plusieurs fois que suite à des observations ou des propositions de leur part des modifications soient apportées.

Monsieur le Maire rappelle que des demandes de subvention pour des projets inscrits au budget sont faites mais que les réponses ne sont connues qu'en cours d'année. Il tient également à préciser qu'en ce qui concerne le budget de l'intercommunalité, pour la Ville de Pernes, les recettes qui proviennent de subventions, les dossiers partent pour la plupart de lui.

Adopté par 22 voix pour et 3 contre (Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean-Claude GRAVIERE et Madame Sabrina BOHIGUES).

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 15Question n° 13

Attribution des subventions de fonctionnement aux Associations

Rapporteur : Didier CARLE, Maire

Le Conseil est invité à se prononcer sur les subventions à allouer aux associations qu'elles soient culturelles, sportives ou pour les écoles et à l’autoriser à signer les conventions correspondantes avec le Club de Football « Saint-Didier Espérance Pernoise », l'Association « Projecteur » et le Centre de Loisirs et de Culture qui ont un montant supérieur à 23 000 €. Il est également appelé à arrêter la contribution à verser à l'OGEC dans le cadre du Contrat d'Association conclu avec l'Ecole Privée Saint Joseph pour l'année 2024 pour un montant 127 699,00 €.

Concernant les subventions aux Associations Sportives, Monsieur COMTAT indique que globalement les subventions ont été maintenues au minima, certaines ont été légèrement augmentées par rapport à l'année dernière. C'est la continuité de l'aide apportée aux Associations Sportives. Il tient à rappeler qu'il y a les subventions qui sont données pour le fonctionnement mais qu'il y a aussi tous les services qui sont apportés à ces clubs comme les installations du complexe sportif, les stades, les équipements sportifs qui représentent un coût important et une aide très importante pour les associations sportives, si l'on devait valoriser les valeurs locatives des différents terrains et salles et l'entretien que cela demande (tonte des stades, entretien du gymnase, …) tout ce que cela coûte aussi en consommation électrique.

Monsieur le Maire ajoute qu'il y a même des aides qui sont apportées aux associations par les agents administratifs pour les aider notamment à monter des dossiers de demande de subvention.

Concernant les associations culturelles, Monsieur PASCAL souhaite remercier les associations qui ont écrit en disant « cette année nous n'avons pas besoin de subvention parce que nos finances nous permettent de subvenir à nos besoins durant l'année ». 1l tenait à le préciser car il y en a qui joue le jeu de manière pleine et entière par rapport à certains. Ensuite, le montant est resté globalement pareil que les subventions de l'année dernière, il n'y a pas eu d'évolution particulière à part pour certaines associations dans le cadre du patrimoine, puisqu'en Septembre il y a la Fête du Patrimoine.

Monsieur IGOULEN précise qu'ils voteront la totalité des subventions proposées aux Associations, y compris la contribution 2024 pour l'OGEC mais souhaite faire un certain nombre d'observations. Comme l’a précisé Monsieur COMTAT, derrière les chiffres il y a des services, des accompagnements matériels qui sont importants. L'enjeu financier total, indépendamment des accompagnements matériels, approche 900 000 euros, étant précisé que ce chiffre inclut la contribution de l'OGEC pour 128 000 euros, soit plus d’un quart du total.

Par ailleurs les subventions aux écoles et associations des parents d'élèves n'augmentent pas, elles obéissent aussi à des règles par rapport aux effectifs, c'est environ 30 000 euros tous les ans. Sur les associations sportives, il a remarqué que leur part baisse régulièrement et représente désormais moins de 30 % du total. Il est vrai que c'est une observation délicate à faire parce qu'il y a tout cet accompagnement qui est sûrement beaucoup plus important sur les associations sportives que pour les autres associations. Toutefois, ces moins de 30 % du total ne pénalisent absolument pas les deux grosses associations qui sont l'Espérance Pernoise et le Rugby Club.

Parmi les associations culturelles et diverses, ils notent 4 associations nouvelles par rapport à l'an dernier dont les Rencontres des Métiers d'Art qui bénéficie pour la première fois d'une subvention et 3 associations en moins

Monsieur le Maire précise que s'agissant des Rencontres des Métiers d'Art il s'agit d'une erreur et qu'elle ne doit pas figurer sur la liste des subventions et qu'il convient de ce fait de déduire la somme de 16 500 euros au montant total des subventions. Concernant la subvention versée à l'OGEC, il rappelle que l'école privée Saint Joseph est sous contrat d'association avec la Collectivité imposé par la loi Blanquer de 2019.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 16Adopté à l'unanimité, les conseillers municipaux membres du bureau d'une association ne prennent pas part au vote de l'association les concernant.

Les conventions à conclure avec l'association Saint Didier - Espérance Pernoise, l'Association Projecteur et le Centre de Loisirs et Culture, considérant que le montant de la subvention qui leur est attribué est supérieur à 23 000 €, ont été adoptées à l'unanimité dans les mêmes conditions de vote.

Question n° 14

Budget annexe du camping municipal :

Affectation des résultats

Budget Primitif 2024

Rapporteur : Monsieur Fulgencio BERNAL, Adjoint au Maire

= Affectation des résultats :

l'est rappelé que le résultat d'excédent de clôture en section d'exploitation est de 9 555,45 euros et le déficit global de la section d'investissement de 2 368,99 euros.

Le besoin de financement ressortant de la section d'investissement doit être couvert par la mise en réserve d'une partie des résultats d'exploitation au bénéfice de la section d'investissement. L'affectation des résultats consiste à prélever 2 368,99 euros de l'excédent d'exploitation à reporter au budget 2024, ce qui nous fait un excédent antérieur reporté de 7 186,46 euros.

La présente affectation des résultats sera reprise dans l’équilibre du budget primitif 2024, celui-ci comportera en recettes d'investissement 2 368,99 euros.

Adopté à l'unanimité.

= Vote du Budget Primitif 2024 :

En section d'exploitation

Dépenses

Le chapitre 011 « charges à caractère général »: de 18 806 euros réalisés en 2023 elles passent à 24 619 euros, ce qui augmente sont les fournitures non stockables et d'entretien, l'eau, les réparations sur les biens immobiliers, et l'impôt sur les sociétés pour 810 euros cette année.

Le chapitre 012 charges de personnel : il y a une légère augmentation.

Le virement de la section d'investissement est de 6 625 euros.

Soit un total des dépenses d'exploitation de 61 786,46 euros.

Recettes

L'excédent antérieur reporté de 7 186,46 euros.

Le produit des services de 54 600 euros.

Soit un total des recettes d'exploitation de 61 786,46 euros.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 17En section d'investissement

Dépenses

Déficit d'investissement reporté de 2 368,99 euros.

Une structure de jeux d'enfants pour 7 165 euros.

Soit un total des dépenses d'investissement de 9 533,99 euros.

Recettes

Les réserves après affectation des résultats de 2 368,99 euros.

Le virement de la section d'exploitation de 6 625 euros.

Opération d'ordre de transfert entre section de 540 euros.

Soit un budget équilibré de 9 533,99 euros.

Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire répond aux questions orales qui ont été posées par écrit par les conseillers municipaux du groupe « Pernes Eco Citoyenne » :

1- Devenir de l’immeuble sinistré place du Cormoran.

« L'immeuble cadastré section AX n° 701, place du Cormoran, a fait l'objet, en janvier 2015 d'un sinistre, causant d'importants dégâts, heureusement uniquement matériels, mais nécessitant quasi immédiatement, après expertises, des mesures de mises en sécurité. Ces mesures ont concerné le bâtiment lui-même, mais aussi ses abords immédiats, avec la pose de barrières de protection sur la place du Cormoran, limitant la circulation piétonne.

Plus de 9 années plus tard, le site fait toujours l'objet de mesures de protection. Les propriétaires successifs de l'immeuble, ont bénéficié de permis de construire autorisant, dans le respect du volume actuel, la réalisation de logements et d'une activité commerciale. Mais aucune de ces autorisations n'a eu un débouché opérationnel.

Des dégradations nouvelles de la façade donnant sur la place Fléchier ont récemment obligé la commune à prendre des mesures de sécurité supplémentaires conduisant à interdire le passage entre les deux places et créant de fortes contraintes d'accès à la propriété privée voisine, ainsi qu'au musée Fléchier. Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le maire, comment la situation va évoluer dans les prochaines semaines, sachant que nous sommes ici au cœur du centre historique de Pernes, très prisé des touristes et qui le sera encore plus pendant la prochaine fête du Patrimoine ».

En réponse, Monsieur le Maire fait un bref historique sur l'immeuble en question. Ce bâtiment est composé de la maison REYNAUD qui a été achetée en Juin 2014 par les époux GEMINIANI, le cabinet de radiologie où se trouve actuellement Landry CLEMENT au rez-de-chaussée a été acheté en 2015 par la ville et les étages dessus, aux trois autres niveaux appartenaient à Caroline FONTAINE. Le 30 Janvier 2015 la partie immeuble appartenant aux Consorts GEMINIANI s’est écroulée. Le 4 Février 2015 un arrêté municipal ordonne les mesures provisoires nécessaires. Le 13 Février de la même année des travaux d'urgence sont préconisés par un expert, les travaux effectués par la SARL BORELLI. Il va y avoir des expertises complémentaires, des rapports, entre 2015 et 2016.

Le 21 Avril 2017 un courrier des époux GEMINIANI informe Monsieur le Maire qu'ils disposent de fonds pour continuer les travaux pour enlever le péril qui était toujours présent. Le 9 Octobre 2018 il y a un dépôt de permis de construire qui sera accordé le 26 Février 2019. Pour mémoire dans ce permis il était question de réhabilitation et d'extension, création de logements, commerces, modifications et ouvertures en façades, réfection des enduits, toiture, démolition d'un garage, d’une terrasse et il y avait même l'édification d'une clôture.

Procès-verbal - Conseil Municipal du 15 Avril 2024 Page 18Le 12 Mai 2019 à la demande Monsieur et Madame GEMINIANI le permis est annulé.

Le 15 Février 2022 les époux GEMINIANI vendent à Monsieur REYNIER Laurent qui achète aussi le lot de Caroline FONTAINE et la Mairie reste propriétaire du rez-de-chaussée où se trouve toujours l'artisan d'art.

Entre 2021 et 2022 il y a l'établissement d’un projet avec un architecte d'Arles ; plusieurs réunions en mairie et sur site ont eu lieu entre l'architecte conseil de la Commune et les ABF. Le 18 Mars 2023 un permis de construire est déposé en Mairie et le 18 Juillet 2023 il est accordé. Les travaux de déconstruction devaient commencer le 15 Décembre sauf qu'il manquait une attestation d'un bureau d'études structures pour pouvoir lever le péril. Des gens ont déplacé les barrières. Une attestation de non écroulement ainsi que des documents, des notes de calcul nécessaires à l'exécution de la déconstruction ont été fournis la semaine dernière par un des deux responsables de la société JLHome qui devraient permettre la levée du péril et de ce fait le démarrage des travaux mais à ce jour il n'a pas la date exacte.

2 - Application de la réglementation relative aux chiens tenus en laisse

« Lors du Conseil municipal du 14 décembre 2023, nous vous avons interpellé sur les problèmes de sécurité posés, sur la commune de Pernes, par les chiens non tenus en laisse par leurs propriétaires sur les espaces accessibles au public. Concernant notamment les cheminements en bordure du canal de Carpentras, et après concertation avec les responsables de l'ASA du Canal, nous avions demandé la mise en place de panneaux d'information sur les règles en vigueur.

A ce jour, aucune suite n'a été donnée à notre demande. La situation ne s'est pas améliorée et les problèmes rencontrés par les promeneurs persistent sur le territoire communal. À l'inverse, notre intervention a provoqué des réactions positive en mairie de Carpentras et la police municipale emprunte désormais régulièrement à vélo les bords du canal pour faire respecter la réglementation. Nous réitérons donc, Monsieur le maire, notre demande d'initiatives concrètes et rapides de la commune, avant d’avoir à gérer des accidents graves».

Monsieur le Maire laisse la parole à Gérôme VIAU pour apporter les éléments de réponse.

Monsieur VIAU indique que suite à leur dernière intervention à ce sujet, un recensement a été fait sur les panneaux nécessaires sur la commune, en concertation avec les collègues Adjoints en charge aussi de ces questions-là. Ils ont recensé 30 lieux à couvrir sur la commune et se sont posé la question avec le service communication de savoir quelle était la meilleure signalétique. Plusieurs propositions de panneaux ont été faites et ils attendent le retour des devis des entreprises pour mettre en place cette signalétique. Concernant la réglementation, le règlement général n'a pas été encore signé, dans lequel figure l'obligation de tenir en laisse le chien sur l'ensemble du territoire communal.

L'ordre du jour ayant été examiné dans sa totalité, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20 heures 35.

Gérôme VIAU, Secrétaire de séance, Didier CARLE, Maire,

ea

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