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Arrêté - 2025ARR0070 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature
Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2025ARR0070 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU VAL DE MARNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON
DE BRY SUR MARNE
Liberté – Egalité - Fraternité
COMMUNE
DE BRY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2025ARR0070
Thème : Institutions et vie politique/Délégation de fonctions
Arrêté portant fonctions d'officier d'état civil et de délégation de signature à , officier d'état civil
Le Maire de Bry-sur-Marne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-32, R.2122-8, R.2122-10 ;
Vu le Code civil et notamment les dispositions relatives aux missions des officiers d’état civil ; Vu le Code de procédure civile et notamment les dispositions relatives aux missions d’état civil ; Vu le décret N°2017-270 du 1er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil ;
Vu le décret N°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;
Vu le décret N° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l’état civil ; Vu la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ; Vu l’instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l’exécution du service national ;
Vu la délibération N°2020DELIB0056 en date du 4 juillet 2020 portant élection du Maire ; Vu la délibération N°2020DELIB0058 en date du 4 juillet 2020 portant élection des Adjoints au Maire ; Vu l’arrêté N°2023ARR0340 en date du 21 juin 2023 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux ;
Vu l’arrêté N°2024RH0049 en date du 9 février 2024 portant nomination de en tant qu’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Vu l’affectation de sur des fonctions d’officier d’état civil et placée sous la responsabilité de la responsable du service accueil et état civil, élections, cimetière ainsi que la responsable adjointe du service accueil et état civil, élections, cimetière et sous l’autorité de la directrice générale adjointe ressources et vie administrative ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement de l’administration communale ; Considérant que Monsieur le Maire peut, en application de l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil ;
Considérant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ;
Considérant que les délégations de signature et de fonction consenties s’exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et qu’il conserve par conséquent toute sa compétence et sa responsabilité dans les matières faisant l’objet des délégations de signature aux officiers d’état civil communaux. ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Abrogation de l’arrêté N°2023ARR0340 en date du 21 juin 2023 portant délégation de signature et de fonction aux agents communaux.
ARTICLE 2 : , fonctionnaire territorial titulaire, exerçant les fonctions d’agent permanent au service accueil et état civil, élections, cimetière est déléguée dans les fonctions d’officier d’état civil sous mon contrôle et ma responsabilité.
À ce titre, , fonctionnaire territorial titulaire, reçoit toutes les délégations dans le cadre des fonctions d’officier d’état civil sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil.
À ce titre, , fonctionnaire territorial titulaire, reçoit délégation de signature d’officier d’état civil pour tous les actes dressés dans le cadre de cette délégation.
ARTICLE 3 : , fonctionnaire territorial titulaire, reçoit également sous mon contrôle et ma responsabilité, la délégation de signature pour : - La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ; - L’établissement des actes nécessaires aux opérations funéraires ; - La délivrance de toutes les copies et extraits quelle que soit la nature des actes ; - La mise en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de la délégation de fonction déterminée à l’article 2 du présent arrêté, , fonctionnaire territorial titulaire, ayant reçu délégation de signature peut valablement délivrer toutes copies ou extraits quelle que soit la nature des actes. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
ARTICLE 5 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout état de cause, dépasser l’expiration du mandat de l’élu l’ayant accordée ou la cessation des fonctions de , fonctionnaire territorial titulaire, au sein du Service accueil et état civil, élections, cimetière.
ARTICLE 6 : , fonctionnaire territorial titulaire, ne pourra en aucun cas subdéléguer sa signature.
ARTICLE 7 : Les signatures des pièces et actes prévus au présent arrêté devront être précédées de la formule indicative suivante : « , officier d’état civil, par délégation ».
ARTICLE 8 : Madame la directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l’intéressée.
ARTICLE 9 : Le présent acte entrera en vigueur à compter de sa notification à l’intéressée. ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera transcrite dans le registre des arrêtés et transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité et adressée à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Créteil.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le vendredi 07 mars 2025
Le Maire,