Arrêté - 2026ARR0100 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature

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Arrêté - 2026ARR0100 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0100 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, | DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

DU VAL DE MARNE

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

DE BRY SUR MARNE

OUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0100 su

Thème : Institutions et vie politique/Délégation de fonctions

Arrêté portant fonctions d'officier d'état civil et de délégation de signature à - fonctionnaire territoriale titulaire au grade d'adjoint administratif principal de 1ère __—

Le Maire de Bry-sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-32, R.2122-8,

R.2122-10;

Vu le Code civil et notamment les dispositions relatives aux missions des officiers d'état civil;

Vu le Code de procédure civile et notamment les dispositions relatives aux missions d'état civil ; Vu le décret N°2017-270 du 1 mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état

civil;

Vu le décret N°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de

l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;

Vu le décret N° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil; Vu le décret N°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; Vu la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ; Vu l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national ;

Vu la délibération N°2026DELIB0011 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ; Vu la délibération N°2026DELIB0013 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au

Maire ;

Vu l'arrêté municipal n°2025RH0032 en date du 23 janvier 2025 de Vu l'affectation de sur des fonctions d'officier d'état civil et placée sous

la responsabilité de la responsable du service accueil et état civil, élections, cimetière ainsi que

sous l'autorité de la directrice générale adjointe ressources et vie administrative ;

Considérant que Monsieur le Maire peut, en application de l'article R.2122-10 du Code général des

collectivités territoriales, déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout

où partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil sauf celles prévues à l'article

75 du Code civil ;

Considérant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué ;

Considérant que , adjoint administratif principal de 1è® classe, a la qualité de fonctionnaire territoriale titulaire ;

Considérant que les délégations de signature et de fonction consenties s'exercent sous la

surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et qu'il conserve par conséquent toute sa

compétence et sa responsabilité dans les matières faisant l'objet des délégations de signature aux officiers d'état civil communaux.ARRÊTE

ARTICLE 18: , fonctionnaire territoriale titulaire, exerçant les fonctions

d'agent permanent au service accueil et état civil élections, cimetière est déléguée dans les fonctions d'officier d'état civil sous mon contrôle et ma responsabilité.

À ce titre | , fonctionnaire territoriale titulaire, reçoit toutes les délégations dans le cadre des fonctions d'officier d'état civil sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil.

À ce titre, , fonctionnaire territoriale titulaire, reçoit délégation de signature d'officier d'état civil pour tous les actes dressés dans le cadre de cette délégation.

ARTICLE 2 : , fonctionnaire territoriale titulaire, reçoit également sous mon

contrôle et ma responsabilité, la délégation de signature pour :

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

- L'établissement des actes nécessaires aux opérations funéraires : - La mise en œuvre de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère

personnel contenues dans les actes de l'état civil;

- La délivrance de toutes les copies et extraits quelle que soit la nature des actes ; - La mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Il du

décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;

- La légalisation des signatures en cas d'absence ou d'empêchements de Monsieur le Maire.

ARTICLE 3 : Dans l'exercice de la délégation de fonction déterminée à l'article 1 du présent arrêté, , fonctionnaire territoriale titulaire, ayant reçu délégation de signature

peut valablement délivrer toutes copies ou extraits quelle que soit la nature des actes. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire

municipal délégué.

ARTICLE 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée ou la cessation des fonctions

de , fonctionnaire territoriale titulaire, au sein du Service accueil et état

civil, élections, cimetière.

ARTICLE 5: fonctionnaire territoriale titulaire, ne pourra en aucun cas

subdéléguer sa signature.

ARTICLE 6 : Les signatures des pièces et actes prévus au présent arrêté devront être précédées de la formule indicative suivante : « , l'officier d'état civil, par délégation du Maire ».

ARTICLE 7 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.

ARTICLE 8 : Le présent acte entrera en vigueur dès sa notification à l'intéressée.ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transcrite dans le registre des arrêtés et transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité et adressée à Monsieur le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Créteil.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un

recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, lé mardi 24 mars 2026

Le Maire,

Charles ASLANGUL

Maire de Bry-sur-Marne

PUBLIE LE 26/03/2026