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Arrêté - 2025 042 arrete permanent sens interdit place de l eglise OHVG
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 042 arrete permanent sens interdit place de l eglise OHVG)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Département de la Vendée
Arrondissement
des SABLES d'OLONNE
Commune de SALLERTAINE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280-2025-042
ARRETE PERMANENT PORTANT UN SENS INTERDIT PLACE DE L'EGLISE
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-4; VU le code de la route ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R 610-1 à 610-5 :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la place de l’église
ARRETE
Article 1er :
Un sens unique est institué sur la Place de l’église avec une entrée du côté de l’église et une sortie du côté des halles.
Article 2 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Sallertaine.
Article 3 :
Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif des Sables d'Olonne dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Sallertaine.
Article 7 :
Le présent arrêté sera transmis à :
La Commune de Sallertaine
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en Mairie aux fins de publication.
LS% "LEA SALLERTAINE, le 14 mai 2025
e “Le Maire ñ /.
| \ MA * ENUET Jean Euc \ Be. |
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