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Arrêté - 2025 016 arrete permanent voie sans issue chemin de la jaulonniere Xeya
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sallertaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 016 arrete permanent voie sans issue chemin de la jaulonniere Xeya)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Département de la Vendée
Arrondissement
des SABLES d'OLONNE
Commune de SALLERTAINE
EXTRAÏT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
85280-2025-016
ARRETE PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION CREATION D’UNE VOIE SANS ISSUE
Le Maire de la Commune de SALLERTAINE
Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-6,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la
signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992,
Considérant qu'il incombe à l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation de veiller à la
sécurité des usagers, à la commodité de l'utilisation de la voie publique et à la protection de
l'environnement et de la tranquillité publique
ARRETE
Article 1er :
Le Chemin de la Jaulonnière est une voie sans issue.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la mise en place de la signalisation
réglementaire prévue par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par les Services Techniques
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 :
La Commune de Sallertaine,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ambpliation leur
sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en Mairie aux fins de publication.
À SALLERTAINE, le 27 janvier 2025
Le Maire