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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 52 BUDGET CIAS M57 Adoption Reglement Budgetaire et Financier tamp
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2023 11 52 BUDGET CIAS M57 Adoption Reglement Budgetaire et Financier tamp)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Emoyé on préfeclure be 27111202
Foçu on péter ls 2711/2028
CE
ID :022-2000D2r82072 11 16-DEL 2028 11 520€
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois le jeudi 16 novembre, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans la salle Georges
Rumen au Siège de Agglomération à Guingamp, sous la Présidence de Madame Claudine
GUILLOU
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOSCHER Marina; BOUILLOT Lise ; COCGUEN Marie-Jo ; GEORGELIN Dominique; GUILLOU
Claudine ; LE BLEVENNEC Gilbert; LE BLOAS Mireille ; LE FOLL Marie-Françoise ; LE GOFF
Yannick ; LEVEDER Adeline ; NAUDIN Christian ; THOMAS Joseph ; VILLECROZE Philippe.
Adi istrateurs absents excusés
CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick; GOASDOUE Gérard; LE BIANIC Yvon; LE MEAUX
Vincent ; LE SAULNIER Brigitte; OLLIVRO Hervé ; RASLE-ROCHE Morgan ; TOMYN Jérémy.
Adi strateurs bsents:
HAGARD Elisabeth ; INDERBITZIN Laure-Line ; PETIT-LECLERC Françoise.
Administrateur absent ayant donné pouvoir : Néant
En exercice : 25
Présents :13
Absents :12
Représenté : 00
Date d'envoi des convocations : mercredi 8 novembre 2023.
M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Emoyé on préfeclure be 27111202
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DEL-2023-11-52 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
BUDGET CIAS — M57 - ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Le CIAS a adopté le référentiel MS7. En conséquence, il doit obligatoirement se doter d'un
règlement budgétaire et financier au plus tard avant le vote du premier budget primitif en
M57
Le règlement budgétaire et financier est adopté conformément à l'article L5217-10-8 du
code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose « qu'avant le vote de la
première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, le conseil d'administration
établit son règlement budgétaire et financier »
Il est établi en conformité avec l'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur.
Il n'a pas vocation à rappeler les dispositions légales et réglementaires, mais est utilisé pour
recenser les règles internes de gestion propres au CIAS de Guingamp-Paimpol
Agglomération et à clarifier leur mise en pratique par les services.
Le présent règlement budgétaire et financier est valable pour la durée de la mandature.
IL pourra évoluer et être complété en fonction des modifications législatives et
réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes. Il
constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et
comptable.
Le Conseil d'Administration aura à se prononcer sur le Règlement Budgétaire et Financier ci
dessous.
r du CIAS : Règlement Budgétaire et Finan
Lu LE CADRE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire s'inscrit dans un cadre juridique défini par le code général des collectivités
territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M57. Le CYCE DUCEETAIRS COITARENCE: POI le CESR CE MRURES ANS PRESSE TR
administratif ou par le compte financier unique [à partir de 2024). Mn pecue bein
A. Le débat d'orientations budgétaires (DOB) Bague préc 1e 27112022 Pass &
Le débat d'orientations budgétaires se tient dans un délai de deux M ones amaniede 2023 ji 820€
à l'assemblée délibérante.
Ce débat s'appuie sur un rapport dans lequel sont exposés le contexte, les priorités politiques qui se
traduiront par des crédits inscrits au projet de budget, les nouveaux investissements envisagés et leurs
incidences sur la gestion.
B._ Le budget primitif (BP)
Le budget primitif constitue la première décision budgétaire de l'année. C'est un acte qui prévoit et
autorise les dépenses et recettes de l'exercice.
Les dépenses et les recettes sont réparties dans le budget dans deux parties appelées « sections »
La section d'investissement englobe essentiellement, en dépenses, les opérations non répétitives,
qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité.
Les recettes sont constituées de dotations, d'emprunt et d'amortissements.
- La section de fonctionnement regroupe, en dépenses, l'ensemble des opérations nécessaires au
fonctionnement courant des services, qui présentent un caractère répétitif et qui n’enrichissent pas le
patrimoine de la collectivité. Les recettes sont issues, principalement, des subventions, des
contributions et de
l'activité des services.
Le budget du CIAS est présenté par nature, en fonction de la nomenclature [instruction budgétaire et
comptable) M57.
Le budget est divisé en chapitres et articles pour chacune des sections.
Le budget primitif est présenté par l'exécutif (Président) à l'assemblée délibérante (Conseil
d'administration) qui le vote.
Le vote du budget s'opère par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Le budget primitif est voté en février/mars de l'exercice [réglementairement avant le 15 avril ou 30 avril
pour les années de renouvellement des organes délibérants)
Le budget primitif est transmis au contrôle de légalité dans les 15 jours suivant la date de vote
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département
mais uniquement à partir du 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
€. Virements de crédits (VC) / Décisions modificatives (DM) / Budget supplémentaire (BS)
Les virements de crédits ont lieu au sein du même chapitre budgétaire, d'article à article:
Néanmoins, dans le cadre de la mise en œuvre de la M57 et de l'autorisation donnée par le Conseil
d'administration au Président, il est possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012). EU SRE RENERUES RER ANAL SRE AURA QE RAENRRER RPE ERRSRRR RE EE ERRE R
par des ressources ou des dépenses nouvelles, soit par une réductior u Emord en patois BPANEES
lors que le montant d'un chapitre doit être modifié. Foçu on péter ls 2711/2028
CE
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Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de
sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative sans remettre en cause les grands
équilibres décidés lors du vote du budget.
Le budget supplémentaire est une décision modificative spécialisée dans la reprise des résultats de
l'exercice précédent ainsi que les reports après le vote du compte administratif ou du compte financier
unique.
D. Le compte de gestion (CG)
Le compte de gestion est tenu, établi et présenté par le comptable public. I! est le reflet de la situation
patrimoniale et financière de la collectivité (bilan de l'actif et du passif).
I est transmis à l'ordonnateur début février de l'année suivant l'exercice (réglementairement au plus
tard le 1er juin.
Æ. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif traduit l'exécution des dépenses et recettes et est présenté par l'ordonnateur
(Président). C'est un document de synthèse qui présente les résultats d'exécution du budget.
Il compare:
= d'une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du
budget,
= d'autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des
émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
Le compte administratif constate ainsi le solde de chacune des sections et les restes à réaliser.
Le Conseil d'administration adopte le compte administratif en février/mars de l'année suivant l'exercice
pendant la même séance de vote du budget principal (réglementairement avant le 30 juin).
Le Président ne prend pas part au vote du compte administratif
Le compte financier unique (CFU)
Le compte financier unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes
locaux et fusionnera le compte de gestion du comptable public et le compte administratif de
l'ordonnateur.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
= favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
= améliorer la qualité des comptes,
= simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable.
11 LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE SONNERIE DER RAI ES RURERRIS ONE RER EnR Rs PAR SOS S PRSR ROERE
un mode de gestion dérogatoire au principe d'annualité budgétaire
dépenses étalées sur plusieurs exercices. Envoÿé on préface à 27112023 gun prfeciur le 27 20ZS
La gestion de la plur-annualité consiste à distinguer, dans les autor] Pubs&
l'assemblée délibérante, les crédits destinés à l'engagement Lin:c222moszmi tenez 115208 pluriannuelles) de ceux permettant de procéder à leur règlement [les crédits de paiement).
11 L'EXECUTION BUDGETAIRE
A. La comptabilité d'engagement
La tenue d'une comptabilité d'engagement au sein de la comptabilité publique est une obligation, en
matière de dépenses, qui incombe à l'exécutif de la collectivité.
Un engagement juridique est un acte par lequel le CIAS crée ou constate à son encontre une obligation
qui entraînera une charge financière. ll résulte de la signature d’un contrat, d'une convention, d’un
simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
Un engagement financier permet de :
= Vérifier la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire concernée,
= De réserver la somme correspondante jusqu'à la facturation dans la limite des crédits disponibles,
# De connaître à tout moment les crédits disponibles,
+ De générer les opérations de clôture de l'exercice (restes à réaliser, reports, rattachement des
charges et des produits)
L'engagement financier (ou engagement comptable) doit impérativement précéder ou être concomitant
à l'engagement juridique.
L'engagement financier permet de délivrer un numéro de bon de commande {numéro d'engagement) qui est à reporter sur le l'engagement juridique (bon de commande, contrat, …]
L'engagement financier est constitué du montant de la dépense, du tiers concerné, de la ou des
imputations budgétaires (chapitres / articles) et du ou des comptes analytiques (services, activités).
L'engagement juridique est joint à l'engagement financier et constitue une pièce justificative
L'engagement financier n'est pas obligatoire en recettes mais reste utile au suivi budgétaire.
La signature des engagements juridiques (bons de commande, contrats, conventions, …) est de la seule
compétence du Président, des élus détenteurs d’une délégation de fonctions et des agents détenteurs
d'une délégation de signature.
B. Le traitement des factures
Tout prestataire doit adresser sous forme électronique ses factures via le portail internet Chorus Pro :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Le CIAS a choisi de rendre facultatif, pour le dépôt des factures sur Chorus Pro, la référence au service
prescripteur et la référence à l'engagement juridique (ou numéro de bon de commande)
Une facture est mise au règlement après validation par le service émetteur de l'engagement juridique
du service fait.
Le service comptabilité centralise la réception des factures et se charge de vérifier tout écart constaté
avec l'engagement financier ou l'absence de pièces justificatives. Emoyé on préfeclure be 27111202
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Le règlement des factures ne peut être réalisé que si Pubs & 10 :022-2000D72 8207211 16-DEL 2028 11 520€
Les mentions obligatoires sont inscrites (raison sociale du fournissetr;TSMET, dat
désignation de la collectivité, quantités, prix unitaires, taux et montant de TVA, total de la facture HT et
TIC
- Les pièces justificatives sont jointes
= Le service est fait
C. La liquidation, le mandatement ou l'ordonnancement, le paiement
La liquidation d'une dépense est la reconnaissance, par l'ordonnateur, de la réalité d'une dette. Elle est
toujours postérieure àl'engagement juridique et comptable. Elle fixe le montant de la dépense
La liquidation consiste en une certification du service fait par l'ordonnateur : celui-ci atteste la
conformité à l'engagement de la livraison ou de la prestation.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes se traduisent par l'émission des pièces
comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public
d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement pour certaines dépenses après
autorisation du comptable public (prélèvements électricité, remboursement de la dette,
L'acte de paiement est réalisé par le comptable public. Préalablement au décaissement de la dépense
auprès du bénéficiaire, il effectue tous les contrôles de régularité auxquels il est tenu. Le contrôle des
comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
1° La justification du service fait;
2° L'exactitude de la liquidation ;
3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ;
4° La production des pièces justificatives ;
5° L'application des règles de prescription et de déchéance.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit
après encaissement pour régularisation.
Le comptable public est ensuite chargé de l'encaissement et du recouvrement des recettes. En l'absence
de règlement spontané par le redevable, il met en œuvre tous les moyens nécessaires pour parvenir au
recouvrement (mesures préalables de recouvrement amiable, puis, le cas échéant et sur autorisation de
l'ordonnateur, mesures d'exécution forcée)
Lorsque le comptable public estime avoir épuisé toutes les voies de recours pour le recouvrement des
titres émis, celui-ci propose à l'ordonnateur d'admettre ces créances en non-valeur. La décision de
l'ordonnateur, actée par l'assemblée délibérante, n'éteint pas la dette, qui peut être recouvrée
ultérieurement en cas de retour à « meilleure fortune » du redevable.
D. Le dél de paiement et les intérêts moratoires
Le délai global de paiement est de 30 jours calendaires.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture {ou du service fait si celui-ci est postérieur à la
réception de la facture) et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable Lune Emoyé on préfeclure be 27/11 2023 La date de réception de la facture correspond à l'arrivée effective dd à. un tiges
par courrier. en
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus dL!0.:022-2000e2725-20211 16 0eL 2023 11 520€
En cas de facture non conforme, il est nécessaire de suspendre le délai de paiement en notifiant au
fournisseur les motifs de refus de paiement.
E. Les opérations de fin d'exercice
La bonne tenue de la comptabilité d'engagement constitue un préalable indispensable au bon
déroulement des opérations de clôture.
1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet, durant le mois de janvier de l’année suivant l'exercice budgétaire, de
terminer les paiements de la section de fonctionnement de l'exercice précédent, dès lors que la facture
a été reçue et que l'engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l'année N-1.
Il n'existe pas de journée complémentaire pour les écritures d'investissement qui doivent s'achever au
plus tard le 31 décembre de l'exercice.
2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d'indépendance des
exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné, les charges et les produits qui s’y
rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels
En dépenses : le service a été effectué et la facture n'est pas parvenue,
En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
3. Le report des crédits d'investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n'auraient pas été soldés à la fin de l'exercice
budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Les engagements non reportés sont soldés
IV LES REGIES
A. Les principes de gestion
Les régies constituent une atténuation, sans le remettre en cause, du principe de séparation de
l'ordonnateur et du comptable. Les régisseurs sont en effet chargés d'opérations d'encaissement et/ou
de paiement pour le compte du comptable public, selon le type de régie : régie de recettes, régie dans le cas d'une régie d'avances ou régie de recettes ou d'avances.
La décision de leur création appartient à l’ordonnateur.
L'acte constitutif d’une régie comporte un certain nombre de dispositions nécessaires à la définition des
opérations confiées au régisseur et les conditions de leur exécution.
Le régisseur, son suppléant ainsi que les mandataires sont personnellement et pécuniairement
responsables, le régisseur est astreint à constituer un cautionnement. Pour couvrir ce risque, le
régisseur peut aussi souscrire une assurance privée. Emoys en péfecie à 2HN20S
Bague préc le 27112022
Le régisseur est, dans la plupart des cas, rattaché hiérarchiquemen| puiss
sous la responsabilité du comptable public au titre des opérations [10 -œ22mærs2otriece m2 11 520€
B. Le contrôle
double contrôle du comptable public et de l'ordonnateur, dont la périodicité seffectue selon les
modalités de l'autorité vérificatrice.
Ces contrôles sont de deux types :
- Le contrôle administratif, de la responsabilité de l'ordonnateur, qui consiste à centraliser les
documents relatifs au fonctionnement de la régie : acte constitutif, acte de nomination, cautionnement,
Le contrôle comptable, effectué par le comptable public avec l'appui de l'ordonnateur :
= Soit sur pièces, afin de veiller à ce que le régisseur intervienne seulement pour les opérations et
selon les modalités de fonctionnement prévues dans les actes,
= Sur place, afin de s'assurer du bon emploi des deniers publics.
V_ LA GESTION DU PATRIMOINE
patrimoniale : pri
Le patrimoine du CIAS figure à son bilan. Celui-ci doit donner une image fidèle, complète et sincère de la
Situation patrimoniale du CIAS.
Dans la M57, le suivi des immobilisations s'appuie sur le principe de contrôle, critère plus large que le
seul critère de propriété. En effet, le critère de contrôle implique que le CIAS possède la maîtrise des conditions d'utilisation du bien et du potentiel de service et/ou des avantages économiques associés à cette utilisation.
B. La définition de la notion d'immobilisation
Un bien est comptabilisé en immobilisation {investissement} s'il répond aux cinq critères cumulatifs
suivants
= iLestidentifiable (susceptible d'être vendu, transféré, loué ou échangé ou résulter d'un droit légal
ou contractuel pour les immobilisations incorporelles ou financières);
+ Ilest porteur d'avantages économiques futurs (générateur de flux nets de trésorerie futurs) ou de
potentiel de service attendu;
= ilest contrôlé par le CIAS;
= Son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante;
= llest destiné à servir de façon durable [au-delà de 12 mois) à l'activité du CIAS.
A défaut, l'élément est comptabilisé en charges (fonctionnement)
L'annexe 1 de l'arrêté du 26 octobre 2001 du Journal Officiel relatif à l'imputation des dépenses du
secteur public local, liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature quelle que soit
leur valeur unitaire.
Les immobilisations concernées par le recensement selon les modalités décrites ci-après, sont celles
enregistrées en classe 2, qu'il s'agisse d’immobilisations incorporelles (subdivisions du compte 20),
d'immobilisations corporelles (subdivisions des comptes 21, 22, 23 et 24) ou d'immobilisations
financières (subdivisions des comptes 26 et 27). Emoyé on préfeclure be 27111202
Foçu on péter ls 2711/2028
CE
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€. _ Les obligations de l'ordonnateur et du comptable en matière de suivi
1. L'enregistrement des immobilisations
Chaque immobilisation ou groupe d'immobilisations doit faire l'objet d'une fiche inventaire. Un numéro
unique est attribué à cette fiche, afin de permettre le suivi de l'immobilisation dans le temps et son
rapprochement avec l'inventaire physique.
Chaque fiche comprend les éléments permettant d'identifier limmobilisation : date d'entrée dans le
patrimoine, mise en service, le cas échéant, amortissement, sortie éventuelle du patrimoine. La sortie
du patrimoine peut s'effectuer par une cession, une réforme ou une mise en rebut.
Les fiches inventaire sont, de préférence, individualisées et permettent de faire le lien avec l'inventaire
physique. Il est néanmoins possible de procéder, si la nature des biens le permet, à des fiches de lot ou
de biens de faible valeur.
Le comptable public tient à jour l'état de l'actif. Celui-ci doit correspondre à l'inventaire comptable tenu
par l'ordonnateur. Ces deux registres font l'objet d’un rapprochement annuel pour s'assurer de leur
cohérence.
2. La valorisation des immobilisations et la durée d'utilité administrative
Lors de leur entrée dans le patrimoine, les immobilisations sont enregistrées à leur coût d'acquisition
pour celles acquises à titre onéreux, à leur coût de production pour celles produites par la collectivité, à leur valeur vénale pour celles acquises à titre gratuit
Le coût d'acquisition d’une immobilisation est constitué des éléments suivants :
= Son prix d'achat (montant résultant de l'acte d'achat) ;
- Les frais accessoires ;
Les frais d'études préliminaires ;
Les frais de publication et d'insertion.
Le coût de production est constitué du coût des approvisionnements augmenté des autres charges directes engagées au cours de la période de production.
La valeur vénale correspond au montant qui pourrait être obtenu de la vente du bien lors d'une
transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie directement
attribuables à la sortie d’un actif.
Les dépenses ultérieures ont pour effet soit d'augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien
immobilisé, soit de permettre une diminution des coûts d'utilisation ou une production supérieure.
Elles comprennent notamment :
- Les dépenses de remplacement d'une part, de gros entretiens ou grandes révisions d'autre part ; - Les dépenses d'amélioration et d'addition d'éléments (modifications, adjonctions);
= Les mises en conformité avec de nouvelles normes pour des raisons de sécurité des personnes où
des biens liés à l'environnement ;
- Les agencements, aménagements et équipements. Emoyé on préfeclure be 27111202
Foçu on péter ls 2711/2028
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ID :022-2000D2r82072 11 16-DEL 2028 11 520€
Les dépenses courantes d'entretien {caractère préventif) et de réparation (caractère curatif) sont des
charges de classe 6 (section de fonctionnement) de l'exercice dans la mesure où elles n'ont pour effet
que de maintenir le matériel en état de fonctionnement sans entraîner une augmentation de sa valeur
réelle ou de sa durée d'usage.
Le suivi des immobilisations donne une image fidèle du patrimoine du CIAS et retrace uniquement les
immobilisations, qui continuent à être porteuses d'avantages économiques futurs où de potentiel de
service pour le CIAS. Les autres immobilisations doivent être sorties de l'actif.
3. Les amortissements
Les immobilisations doivent être amorties, afin de prendre en compte la perte de valeur liée à l'usage,
au temps ou à une obsolescence technique.
Le CIAS a opté pour la mise en place de la M57 au 1er janvier 2023. De ce fait, l'amortissement se fera
de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier
2023.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du
temps prévisible d'utilisation. | commence à la date de début de consommation des avantages
économiques ou du potentiel de service, qui sont attachés au bien [date de la facture ou date de mise
en service si postérieure).
La méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » est appliquée au CIAS pour certaines
immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas
significatif (faible valeur). Leur coût unitaire doit être inférieur à 1600 € TTC et l'amortissement se fait en
une seule annuité.
Le Conseil d'administration a fixé les durées d'amortissement suivantes
IMPUTATION | TYPE D'IMMOBILISATIONS DUREE IMPUTATION | PRORATA
Le ___ | AMORTISSEMENT | AMORTISSEMENT |TEMPORIS
Bien meuble dont la valeur dan
d'acquisition unitaire est x
inférieure à 500 €
20 |IMMOBILISATIONS DUREE x
| __ L'INCORPORELLES | AMORTISSEMENT | .
2031 Frais d'études (non suivi de Sans 28031 x
réalisations)
204 Subvention d'équipement | DUREE
| __| versées L _ AMORTISSEMENT | E
20415321 | Subvention d'équipement Sans 2804115321 x
versées, pour biens mobiliers,
| matériels ou études Co
20415322 | Subvention d'équipement 10 ans 2804115322 x
versées, pour Bâtiments biens
immobiliers, ou des installations Emoyé on préfeclure be 27111202
Foçu on péter le 2711/2028
20415323 | Subvention d'équipement 15ans PbSe
versées, pour projets ID :c22-2OD02RTED-AQE1 16-DEL 2022 1 S2DE d'infrastructures d'intérêt
national =
205 Concessions, brevets licences | 3 ans 2805 x
2051 Concessions et droits 2ans 28051 x similaires/Logiciels |
2051 Concessions et droits Sans 28051 x similaires/Logiciels métiers
En IMMOBILISATIONS DUREE
CORPORELLES AMORTISSEMENT |_
[2121 Plantations arbres arbustes [10 ans 28121 x
2128 Autres agencements et 15 ans 28128 x aménagements de terrain
[as Bâtiments publics 30 ans 28131 x
[ais Bâtiments administratifs 30 ans 281311 x
21313 Bâtiments sociaux et médicaux | 30 ans 281313 sociaux L L_
[21318 Autres bâtiments publics 30 ans 281318 x
21321 | Immeubles de rapport 30ans 281321 x
21538 tres Réseaux 15 ans 281538 x
21568 Autres matériels et outillages | 10ans 281568 x
___ | d'incendie _
2158 Matériel médical/audio/video | 5 ans 282158 x 21785 Matériels de téléphonie Sans [281785 x 2181 Aménagement divers ans 282181 x 21828 Matériels de transport /véhicules | 5 ans 281828 x légers ne
21828 Matériels de transports/ 7ans 281828 x
| camions L Ordinateurs fixes /portables 4ans 281838 x
Tablettes informatiques 3ans 281838 x
Autres matériels Sans 281838 *
__ |'informatiques/scanners/copieurs . __ |
21848 | Matériels de bureau 3ans Î 281848 x
21848 it mobilier divers [Sans 1 281848 | X
2185 Matériels de téléphonie 3ans 28185 x
2188 Autres immobilisations Sans 28188 x
corporelles | .
2188 [coffre-fort_ 20 ans 28188 x
4. Les sorties d'inventaire comptable
Dans le cadre de son suivi des immobi sations, le CIAS assure un apurement comptable annuel. Emoys en péfecie à 2HN20S
Bague préc 1e 27112022
Passe
Les immobilisations financières sont constituées, d’une part, des titre] 0:22200027s820291 16e poes 11: 5208 5. Le suivi des immobilisations financières
de participations. Elles ne sont pas amortissables.
6. L'inventaire physique
Comme pour le suivi des immobilisations, l'inventaire physique, qui est le reflet de la réalité physique
des immobilisations, s'appuie sur le principe de contrôle.
L'inventaire physique peut toutefois différer de l'inventaire comptable dans la mesure où il peut y avoir
un intérêt opérationnel à assurer un suivi de biens totalement amortis, et disposant donc d’une valeur
nette comptable nulle, mais une valeur vénale résiduelle.
La démarche consiste à corroborer, par des moyens raisonnables, la réalité matérielle des
immobilisations inscrites à l'inventaire comptable. Cet inventaire peut être exhaustif ou par sondages.
Les opérations de contrôle menées permettent d'ajuster le registre des biens
Le processus mis en place par le CIAS vise à s'assurer que l'entrée dans l'inventaire comptable est au
moins concomitante à l'entrée dans l'inventaire physique. Il veille particulièrement aux transferts de
biens afin de s'assurer qu'inventaire physique et comptable sont cohérents.
L'inventaire physique doit être rapproché de l'inventaire comptable, par le biais d’un identifiant unique,
le numéro de fiche inventaire. Ce numéro permet de faire coïncider les biens d'un côté et les
immobilisations d'autre part, et de rectifier l'état de l'actif en cas de cession, mise au rebut ou toute
autre sortie du bien (perte, vol, dégradation irréversible)
L'inventaire physique doit être mis à jour a minima annuellement afin de coïncider avec la mise à jour
annuelle de l'état de l'actif. Les sorties de part et d'autre de chaque registre, sont comparées afin
d'obtenir une image du patrimoine sincère et fidèle.
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
SE PRONONCE favorablement pour ce Règlement Budgétaire et Financier,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier du Budget CIAS présenté ci-dessus,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La Vice-Présidente,