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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 18 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt trois, le dix-huit du mois d’avril,

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, après convocation légale adressée le 7 avril 2023.

La séance est ouverte à vingt heure trente-cinq minutes sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mme CHAMBRY, Mr CAILLAUD, Mme RABINEAU, Mr MABILEAU, Mme RAVARD, Mme THIBEAUD, Mme DESNOYERS, Mr PERDRIAU, Mme PATRY, Mr BOTTEREAU, Mme PEZET.

Monsieur LAIRE donne pouvoir à Monsieur TOURON ;

Madame ETHORE donne pouvoir à Monsieur CAILLAUD ;

Monsieur JAUDOUIN donne pouvoir à Monsieur PERDRIAU ;

Monsieur THIEFFRY donne pouvoir à Madame CHAMBRY.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame PTRY a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

CABINET RECRUTEMENT MEDECIN

Dans le cadre du recrutement de médecins par la Commune, 2 cabinets ont été consultés Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition du Cabinet CETERIS MEDICAL pour un montant global de 13 000€ HT ; Payable selon les modalités de règlement ci-dessous : - 25% du forfait recrutement à la signature du contrat

- 25% du forfait recrutement à la validation du médecin présenté par le cabinet par la commune - 50% à l’installation du candidat.

DOUET

Monsieur le Maire rappelle la décision prise de procéder à une première tranche de nettoyage du Douet entre le pont du Perret et l’ex RN147, soit un linéaire de berges de 3-4 kms dont 2.1 kms propriété de la commune, sur les 1.3 restants, 300 m appartiennent au même propriétaire.

Pour la répartition des frais d’entretien, plusieurs possibilités s’offrent à la commune, à savoir : 1) La commune assure exclusivement le nettoyage de ses berges et des embâcles en provenant et invite l’ensemble des propriétaires riverains à faire de même ;

2) Proposer une répartition au mètre linéaire à l’ensemble des propriétaires ; 3) Prendre à sa charge financière l’ensemble du linéaire ;

4) Décide d’assurer le nettoyage de ses berges et de celles qui y font face ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, que la commune assurera exclusivement le nettoyage de ses berges et des embâcles en provenant et invitera l’ensemble des propriétaires riverains à faire de même.

CONGÉS STATUTAIRES

Madame CHAMBRY informe que l’arrêté relatif à la liste des Autorisations Spéciales d’Absences (ASA)/ événements familiaux n’a pas été modifiée depuis 1983.

Afin de répondre à l’évolution de la société et tenir compte des nouveaux dispositifs de travail notamment des RTT, un nouveau règlement est proposé et Madame CHAMBRY invite chaque conseiller à l’étudier pour la prochaine réunion de conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de reporter au prochain conseil la validation de ces nouvelles dispositions.GARANTIE D’EMPRUNT SAUMUR HABITAT

Article 1 : le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé. Article 2 Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 25/01/2023 est de 2,00 % ;

Article 3 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider ladite garantie d’emprunt.

CESSION DE TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 mars dernier, relative à la cession du terrain constructible ex. Berger, et informe de l’accord donné par l’acquéreur de limiter l’acquisition à la parcelle arrière pour la construction de garages.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire ou l’un de ses adjoints à signer l’ensemble des documents nécessaires à la cession d’une parcelle de 400 m² à détacher des parcelles cadastrées section AB n° 661 et 663 aux charges et conditions suivantes :

- Prix : 34 000 € ;

- Notaire rédacteur de l’acte : Maître Véronique ZENNER ;

- Date de signature : au plus tard le 15 juillet 2023.

BRANCHEMENTS EP ET EU RUE NATIONALE

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe que dans le cadre de la cession de l’étage de l’ancienne boulangerie, il y a lieu de faire réaliser un branchement Eaux Usées et Eau Potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accepter les propositions de la SAUR pour les montants respectifs de 1 690.16 € pour l’EP et 2 406.38 € pour les EU.

MODIFICATION DES BRANCHEMENTS

Dans le cadre des déplacements de compteur de l’ex maison Berger, Monsieur VIGNERON, Adjoint, propose d’accepter le devis modifié à la baisse d’ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la proposition d’ENEDIS pour un montant de 1 234.80 € TTC.INFORMATIQUE MATERNELLE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, présente la demande faite par les enseignantes de l’école des Vignes, d’équiper en informatique la dernière classe non équipée, avec le même matériel que celui qui a été installé dans les 5 autres classes. Elle précise qu’aucune subvention ne pourra être obtenue pour cet achat. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, (1 abstention) de valider le devis de Masc- informatique pour l’achat d’un tableau triptyque, d’un ordinateur portable, d’un vidéo-projecteur interactif sur potence et d’un visualiseur de documents, pour un montant global de 3 442.09 € TTC, installation comprise.

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ESPACE DE SANTÉ ET ÉCOLE

Dans le cadre des chantiers de l’école et de l’espace de santé, Monsieur le Maire propose plusieurs devis complémentaires, à savoir :

- Peinture de l’ensemble des murs et portes de l’espace de santé pour 7 440 € TTC par l’entreprise RENARD de St Just sur Dive ;

- Modification des tuyaux de chauffage pour agrandissement de cantine 725.80 € TTC par Anjou CEP de Vivy ;

- Isolation des recoins extérieurs de la cuisine pour 1 740 € TTC par l’entreprise RENARD de St Juste sur Dive ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider ces trois devis. Madame PEZET ne prend pas part à la présente délibération.

DIA

Monsieur Vigneron adjoint informe qu’il a été reçu en mairie le 20 mars 2023, une déclaration d’intention d’aliéner pour la vente suivante :

- Propriété cadastrée section ZK n° 316 et 737, située 12, rue de la Cave Grolleau, Pocé à DISTRE, d’une superficie totale de 1 044 m² ;

Ce bien est classé en zone UB et UBj au Plan Local d’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de ce bien.

SIGNATURE AUTORISATION DE TRAVAUX

Après avoir pris la présidence de la séance, Madame LAMANDÉ, Adjointe, expose qu’aucun des adjoints ou conseillers délégués ayant reçu délégation du maire, ne peut signer un arrêté de permis de construire au bénéfice du maire.

Monsieur le Maire envisageant de déposer une demande de permis de construire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de désigner M. MABILEAU pour signer au nom de la commune, l’arrêté s’y afférent.

EMPRUNT

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du budget 2023, il a été décidé de recourir à l’emprunt à hauteur de 150 000 € sur 15 ans.

Après consultation de plusieurs établissements bancaires, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire, aux charges et conditions suivantes : - Périodicité : trimestrielle ;

- Taux fixe : 4.23% ;

- Frais de dossier : 300 €.

PHOTOCOPIEUR MAIRIE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, rappelle que le contrat du photocopieur de la Mairie arrive à échéance et que l’achat ou la location d’un nouvel appareil est à envisager.

Elle présente les 2 propositions financières faites par la Société DBR d’ANGERS ;  Achat d’un photocopieur couleur au prix de 4 070 € HT avec un coût d’entretien à la photocopie noir et blanc de 0.0034 € HT et à la photocopie couleur de 0.034 € HT.

OU Location d’un photocopieur couleur au prix de 225 € HT par trimestre pour 21 trimestres avec un coût d’entretien à la photocopie couleur de 0.034 € HT et la photocopie noir et blanc à 0.0034 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la location d’un photocopieur couleur au prix de 225 € HT par trimestre pour 21 trimestres avec un coût d’entretien à la photocopie couleur de 0.034 € HT et la photocopie noir et blanc à 0.0034 € HT, avec un coût de l’installation, de la formation, du raccordement au réseau informatique de la Mairie et à tous les ordinateurs connectés de 250 € et un coût de frais de gestion et de recyclage de 9 € par trimestre, porté sur les factures de maintenance.

TAPINOMA MAGNUM

Monsieur CAILLAUD, Adjoint, rappelle la délibération relative à la lutte contre les fournis Tapinoma Magnum et informe de leur recrudescence dans le lotissement d’Aubigny.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- Faire réaliser un traitement préventif et curatif sur le domaine public par l’entreprise PAVILLON de Saumur ;

- Porter l’aide communale aux particuliers qui réaliseront les traitements, à 75 € par an.

GRDF Chemin de Villevert

Monsieur le Maire rappelle que les travaux de pose de réseau Gaz entre le méthaniseur DOUE METHA et la Ville de Saumur ont débuté sur notre commune en juin 2022, en passant par la route de Villevert. Depuis septembre 2022, la commune demande avec insistances que les travaux de réfection de cette voie soient réalisés.

Malgré les relances incessantes auprès de GRDF, le chemin de Villevert est à ce jour, dans un état ne permettant plus la circulation de véhicules.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à déposer un référé au Tribunal Administratif de Nantes à l’encontre de GRDF et DOUE METHA, les enjoignant à réaliser les travaux de réfection de voirie sur le chemin de Villevert, moyennant une astreinte de 500 € / jour, à compter de la publication du jugement.

PROBLÈME DE CAVITÉ LA TOUCHE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’acquéreur d’une parcelle communale sur Pocé ; acquisition datant de plus de cinq ans.

Considérant que le terrain a été vendu à l’appui d’une étude géologique et topographique que l’acquéreur ne pouvait ignorer ;

Considérant les clauses énumérées dans l’acte ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, (2 abstentions) de ne pas donner une suite favorable à cette demande.

Infos :

Le conseil municipal a étudié le problème posé par des Distréens au sujet du broyage des déchets verts. La société Kyrielle répond à cette problématique en organisant sur les communes de l’Agglo, l’opération « broyez du vert » qui propose d’organiser le broyage à domicile ou entre voisins, sur rendez-vous, moyennant une participation financière.

Pour copie conforme au registre,

Le 20 avril 2023.

Le Maire,

Eric TOURON