ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2019-094
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Centre hospitalier de Falaise
14-2019-08-01-012 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature - Signature
pour transport de corps avant mise en bière (2 pages) Page 4
14-2019-08-26-002 - Décision n°2019/089 portant délégation de signature - Signature du
registre de déclaration des décès (2 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques du Calvados
14-2019-09-02-011 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux
responsables des services des finances publiques en matière de contentieux et gracieux
fiscal (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2019-09-04-005 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification
d'enseignes - banque "LCL" à VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 15
14-2019-09-04-003 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification
d'enseignes - selarl "PHARMACIE DE L'AVENIR" à ORBEC (2 pages) Page 18
14-2019-09-04-006 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseigne - le "CLOS FLEURI" à VIRE NORMANDIE (2 pages) Page 21
14-2019-09-04-007 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - eirl "Patrice FESSARD" à PONT L'EVEQUE (2 pages) Page 24
14-2019-09-04-001 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sasu "TEMPORIS" à FALAISE (2 pages) Page 27
14-2019-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - société "TOTAL" à PONT L'EVEQUE (2 pages) Page 30
14-2019-09-04-004 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de remplacement et
modification d'enseignes - sas "TCHIP COIFFURE" à PONT L'EVEQUE (2 pages) Page 33
14-2019-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant refus de remplacement
d'enseigne - sas "BRASSERIE MIOCQUE" à CABOURG (2 pages) Page 36
14-2019-09-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 39
14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire (14 pages) Page 44
14-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant approbation de l'avenant
au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du
Parc d'activités Calvados Honfleur (1 page) Page 59
14-2019-08-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant prorogation d'un agenda
d'accessibilité programmée dans un ensemble d'établissements recevant du public situé à
Colombelles et Giberville (2 pages) Page 61
14-2019-08-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 5-7 rue du
Commandant Antoine de Touchet à Caen (14000) (2 pages) Page 64
2 14-2019-08-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 54 route de Trouville à
Caen (14000) (2 pages) Page 67
14-2019-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant autorisation de
démolir 108 logements HLM 2, 4, 6 rue Cardinal Lavigerie, propriétés de l'office d'HLM
Caen la Mer habitat sur la commune de Caen (2 pages) Page 70
14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival
"Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 septembre 2019 (6 pages) Page 73
14-2019-09-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation
marine (4 pages) Page 80
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2019-09-02-004 - Arrêté de dérogation au repos dominical des 8 et 15 septembre 2019 -
GTIE ACE (Cesson-Sévigné) chez LNUF (Saint-Martin-des-Entrées) (2 pages) Page 85
14-2019-09-03-001 - Subdélégation de signature CG OS PA du Direccte à la Directrice de
l'Unité départementale du Calvados (3 pages) Page 88
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN (6 pages) Page 92
14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif
au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 (66 pages) Page 99
14-2019-08-30-013 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au
programme de restauration des affluents de l'Orne (5 pages) Page 166
3 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-08-01-012
Décision n°2019/088 portant délégation de signature -
Signature pour transport de corps avant mise en bière
Délégation de signature
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-01-012 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 4 Centre Hospitalier de Falaise Aa Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014 Tel : 02.31.40.40.40 - Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016 http:/www.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature pour transport de corps avant mise en bière
N° 2019/088
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143- 38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la décision N°2019-164 intégrant Madame Elodie VIENNE, adjoint des cadres hospitaliers au 1°’juin 2019 au sein du centre hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Elodie VIENNE, responsable du bureau des entrées, pour compléter et signer le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie VIENNE, la délégation de signature est donnée à :
- Madame Géraldine DEROUET, agent du service des admissions - Madame Vanessa LAHEYNE, agent du service des admissions
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-01-012 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 5 Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises
en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de
l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Olivier DELAHAIS
Madame Elodie VIENNE
Responsable du bureau des entrées
Madame Géraldine DEROUET
Agent du service des admissions
a Madame Vanessa LAHEYNE
Agent du service des admissions
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e)
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-01-012 - Décision n°2019/088 portant délégation de signature - Signature pour transport de corps avant mise en bière 6 Centre hospitalier de Falaise
14-2019-08-26-002
Décision n°2019/089 portant délégation de signature -
Signature du registre de déclaration des décès
Délégation de signature
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-26-002 - Décision n°2019/089 portant délégation de signature - Signature du registre de déclaration des décès 7 MAUTÉ AUTORITÉ DE SANTÉ Centre Hospitalier de Falaise HAS
Boulevard des Bercagnes -— BP 59 — 14700 FALAISE Certifié V2014
Tel : 02.31.40.40.40 -— Fax : 02.31.40.41.42 Juillet 2016
http:/Avww.ch-falaise.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signature du registre de déclaration des décès
N° 2019/089
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Falaise, soussigné,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-
38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loi n° 91.748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires)
du code de la santé publique et modifiants certaines dispositions de ce code, articles D6143-33 et
D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux Etablissements de
Santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu l'arrêté ministériel en date du 08 mars 2007, nommant Monsieur Olivier DELAHAIS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Rouen,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril
2019 confiant l'intérim du poste de Directeur Chef d'établissement du centre hospitalier de
Falaise à Monsieur Olivier DELAHAIS, Directeur d'hôpital, à compter du 02 mai 2019,
Vu la décision N°2019-164 intégrant Madame Elodie VIENNE, adjoint des cadres hospitaliers
au 1° juin 2019 au sein du centre hospitalier de Falaise,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Elodie VIENNE responsable du bureau des
entrées, pour signer pour le compte du Directeur le registre de déclaration des décès des
patients hospitalisés au centre hospitalier de Falaise.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité
délégante des opérations réalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation
particulière rencontrées au cours de ces missions.
1/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-26-002 - Décision n°2019/089 portant délégation de signature - Signature du registre de déclaration des décès 8 Article 3
La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre.
La présente décision est affichée au sein de l'établissement conformément aux dispositions de l’article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Falaise, le 26 août 2019
intérim
Madame Elodie VIENNE,
Responsable du bureau des entrées
Destinataires : un exemplaire original à la Direction / une copie à chaque intéressé(e) / une
copie dans le dossier administratif de chaque intéressé(e) / deux copies à Madame le
Trésorier Principal / une copie au service de l'Etat Civil de la Mairie de Falaise
2/2
Centre hospitalier de Falaise - 14-2019-08-26-002 - Décision n°2019/089 portant délégation de signature - Signature du registre de déclaration des décès 9 Direction départementale des finances publiques du
Calvados
14-2019-09-02-011
Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux
responsables des services des finances publiques en
matière de contentieux et gracieux fiscal délégation de signature aux responsables des services des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-011 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux responsables des services des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal 10 EX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
L'administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Calvados,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 et
suivants de son annexe [V,
ARRÊTE :
Article 1% — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des
impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est
fixé à 60 000 euros.
Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, à l'exception
toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée.
Article 2. — Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement de crédit de
taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.
Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation de signature est ci-jointe.
Article 4. — Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil
des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen g 02 septembre 2019
L'adminiftrateur général,
Directeur départemental des\finances publiques du Calvados,
x
Bernard TRICHET
cr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTIRTICS
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-011 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux responsables des services des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal 11 Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-011 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux responsables des services des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal 12 À
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IIT de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
au 02 septembre 2019
NOM Prénom Responsable du service :
M. DIEDER Michel
Mme PERQUIS Jocelyne
Mme DEBLEDS Ingrid
Mme CALVEZ Annie
M. ROUSSEL Florian
Mme HALBIQUE Claire
Mme MAUPILIER Laurence
M. VÉROT Christophe
M. BAUDOT Yannick
M. GENEVIEVE Morand
M. THIRON Laurent
Mme MARTIN Jacqueline
Mme BARON Brigitte
M. RIEU Patrick
M. COADER Pascal
Mme DOUSSON Catherine
M. LE NAOUR Yves
M. LEROUX Sylvain
M. HERVOUET Philippe
M. BOURBONNAIS Didier
M. GONY Bertrand
M. MAUGER Guy (interim)
M. GENAITAY Christian
M. GENAITAY Christian
M. HERVÉ Joël
M. MINOT Jacques
M. SEHIER Grégoire
1% Brigade de Vérification
2°" Brigade de Vérification
Pôle Contrôle Expertise
Pôle Recouvrement Spécialisé
Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Cellule accueil commun de Caen
Brigade de contrôle et de recherches
Services des Impôts des Particuliers
Bayeux
Caen-nord
Caen-ouest
Trouville
Lisieux
Pont-L'Évêque
Vire
Services des Impôts des Entreprises
Bayeux
Caen-nord
Caen-ouest
Lisieux
Trouville
Services des Impôts des Particuliers-
Services des Impôts des Entreprises
Falaise
Centre des Impôts Foncier
Caen
Services de Publicité Foncière
Caen 4 (Bayeux)
CaenI
Caen IT
Pont l'Evêque 2
Pont l'Evêque 1
Caen 3 (Vire)
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-011 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux responsables des services des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal 13 NOM Prénom Responsable du service :
M. BRUNEEL Jean
M. THUELIN Éric
M. LE GROS Jean-Marc
Mme FEUILLET Isabelle
Mme RIEU Monique
Mme RIVIERE Evelyne (interim)
Mme DUBOIS-GALLAITS Pascale
Mme BELAN Christine
M. CAPARD Guillaume
M. MARTIN Jean-Jacques
Trésorerie CABOURG - DIVES
Trésorerie CONDÉ-SUR-NOIREAU
Trésorerie OUISTREHAM
Trésorerie MONDEVILLE
Trésorerie MONTS-D'AUNAY
Trésorerie THURY-HARCOURT
Trésorerie TROARN - ARGENCES
Trésorerie HÉROUVILLE - SAINT-CLAIR
Trésorerie HONFLEUR
Trésorerie LIVAROT
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2019-09-02-011 - Arrêté du 02/09/2019 portant délégation de signature aux responsables des services des finances publiques en matière de contentieux et gracieux fiscal 14 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-005
Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de
modification d'enseignes - banque "LCL" à VIRE
NORMANDIE Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - banque "LCL" à VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-005 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - banque "LCL" à VIRE NORMANDIE 15 d
ES E Liber + gelé + Prasoi is RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 15 juillet 2019 à la mairie
de VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 19E 0022, par Monsieur Feriel TOUIL
agissant pour le compte de ia banque "LCL" pour être installée sur l'immeuble de la parcelle cadastrée
AC n° 0210 sis 8 rue Général Leclerc, Vire - 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VIRE NORMANDIE le 19 juillet 2019 et reçu le 29 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
13 août 2019 et reçu le 19 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du monument historique (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-
Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Portail du cimetière, Porte de l'Horloge, ruines
du Donjon, statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après
accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du
Code de l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
‘ tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.aqouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-005 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - banque "LCL" à VIRE NORMANDIE 16 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
* afin de garantir une insertion qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, le panneau en vitrophanie bicolore, prévu en fond du distributeur accolé à une porte, sera remplacé
par un panneau monochrome.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE _5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Feriel TOUIL agissant pour le compte de la banque "LCL"
demeurant à l'adresse suivante : 2 rue du Marchix - Immobilier Réseaux - Région OUEST 42603 - 44006
NANTES Cedex 1 et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le — 4 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
TT
Anné-Clair SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-005 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - banque "LCL" à VIRE NORMANDIE 17 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-003
Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de
modification d'enseignes - selarl "PHARMACIE DE
L'AVENIR" à ORBEC Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - selarl "PHARMACIE DE L'AVENIR" à ORBEC
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-003 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - selarl "PHARMACIE DE L'AVENIR" à ORBEC 18 BE: E 7 à Libéref + Ceci + Framinitt RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 8 juillet 2019 à la mairie
d'ORBEC enregistrée sous la référence AP 014 478 19E 0006, par Madame Laëtitia JORET
SANTARELLI, agissant pour le compte de la SELARL "PHARMACIE DE L'AVENIR" pour être installées
sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AB n° 0551 sis 127 rue Grande - 14290 ORBEC ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville d'ORBEC
le 11 juillet 2019 et reçu le 12 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
1 août 2019 et reçu le 2 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du monument historique (Vieux Manoir, 97 Grande Rue, Eglise, Hôtel de Croisy, 7 rue
Grande, Manoir, Venelle Dossin), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des
bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement
et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-003 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - selarl "PHARMACIE DE L'AVENIR" à ORBEC 19 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve du respect de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France
suivante :
*__ afin que ce projet de nouvelle enseigne commerciale soit en cohérence et en continuité avec le
tissu bâti caractérisant les abords des monuments historiques, tout en évitant tout effet de
lettrage de teinte crue tel que le vert jaune RAL 6018 envisagé, il est nécessaire que cette teinte
soit remplacée au profit d'un vert de type vert mai RAL 6017, vert fougère RAL 6025 ou vert pré
RAL 6010 par exemple, et que la longueur du lettrage de l'enseigne ne dépasse pas celle de
l'enseigne actuelle qui est déjà importante au regard des autres enseignes de la place.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'ORBEC ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'ORBEC et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Laëtitia JORET SANTARELLI, agissant pour le compte de la
SELARL "PHARMACIE DE L'AVENIR" demeurant à l'adresse suivante : 127 rue Grande, 14290 ORBEC
donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le — à SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
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Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-003 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de modification d'enseignes - selarl "PHARMACIE DE L'AVENIR" à ORBEC 20 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-006
Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseigne - le "CLOS FLEURI" à
VIRE NORMANDIE Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - le "CLOS FLEURI" à VIRE NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-006 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - le "CLOS FLEURI" à VIRE NORMANDIE 21 BE 7 à Liberef + Ceciieé e Frassintes RÉFUBLHIUE FRANÇAISE
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CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseigne en date du 22 juillet 2019 à la
mairie de VIRE NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 19E 0023, par Madame Amélie
DELABROISE agissant pour le compte du "CLOS FLEUR!" pour être installée sur l'immeuble de la
parcelle cadastrée AC n° 0220 sis 7 rue du Général Leclerc - 14500 VIRE NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VIRE NORMANDIE le 23 juillet 2019 et reçu le 25 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 13 août 2019 et reçu le
14 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du monument historique (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise Notre-
Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, Ruines du Donjon, statue
de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de
l'environnement et l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
90 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
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ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de
VIRE NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Amélie DELABROISE agissant pour le compte du "CLOS
FLEURI" demeurant à l'adresse suivante : 7 rue du Général Leclerc - 14500 VIRE NORMANDIE donnée
par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le — 4 SEP, 2919
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
|
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-006 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseigne - le "CLOS FLEURI" à VIRE NORMANDIE 23 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-007
Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - eirl "Patrice FESSARD"
à PONT L'EVEQUE Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - eirl "Patrice FESSARD" à PONT L'EVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-007 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - eirl "Patrice FESSARD" à PONT L'EVEQUE 24 EE Ebonef + Cgciiré + Fraser nité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes enregistrée sous la référence
AP 014 514 19E 0009, par Monsieur Patrice FESSARD agissant pour le compte de l'EIRL "Patrice
FESSARD", pour être installées sur l'immeuble cadastré AD 0387 situé rue 12 rue Menars - 14130 PONT
L'EVEQUE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de PONT
L'EVEQUE le 11 juillet 2019 et reçu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le
15 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 1° août 2019 et reçu le
1"août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des
articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du
patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-007 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - eirl "Patrice FESSARD" à PONT L'EVEQUE 25 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mêtres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de PONT L'EVEQUE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de PONT L'EVEQUE
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Patrice FESSARD agissant pour le compte de l'EIRL "Patrice
FESSARD" demeurant à l'adresse suivante : le lieu Gaugain - 14130 LE BREUIL EN AUGE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le
7 4 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
A e \
ACER SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-007 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - eirl "Patrice FESSARD" à PONT L'EVEQUE 26 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-001
Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - sasu "TEMPORIS" à
FALAISE Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "TEMPORIS" à FALAISE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-001 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "TEMPORIS" à FALAISE 27 4
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 24 juin 2019 à la
mairie de FALAISE enregistrée sous la référence AP 014 258 19E 0010, par Monsieur Cédric THUILLIER,
agissant pour le compte de la SASU "TEMPORIS" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AD n° 0547 sis 30 rue Georges Clémenceau - 14700 FALAISE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
FALAISE le 28 juin 2019 et reçu le 1°’ juillet 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 29 août 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
25 juillet 2019 et reçu le 20 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes signalant l'activité est situé dans le périmètre délimité des
abords ou dans le champ de visibilité des monuments historiques (Chapelle ancien Hôtel Dieu, Château
de la Fresnaye, Eglise de la Trinité, Eglise Saint-Gervais, Hôtel Saint-Léonard 12 rue Victor Hugo, Lycée
Louis Liard, Marché couvert, place Guillaume le Conquérant, sol, portail d'entrée, 17 rue Gambetta, Porte
des Cordeliers, Porte Leconte, statue de Guillaume le Conquérant, vestiges de l'enceinte fortifiée 24 rue
du Camp-Ferme), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France,
aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du
code du patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-001 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "TEMPORIS" à FALAISE 28 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25% de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1“: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
* afin que la cohérence et la qualité architecturale des abords des monuments historiques
soient préservées, il est nécessaire que l'enseigne drapeau soit placée dans le niveau du
rez-de-chaussée correspondant à l'emprise commerciale (c'est à dire qu'elle ne dépasse
pas le niveau de la corniche en béton) et non au niveau du premier étage.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de FALAISE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de FALAISE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Cédric THUILLIER, agissant pour le compte de la SASU
"TEMPORIS" demeurant à l'adresse suivante : 17, rue Desmoueux — 14000 CAEN et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le — 4 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
| /Territoires et de la Mer
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Arne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-001 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "TEMPORIS" à FALAISE 29 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-008
Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de
nouvelle installation d'enseignes - société "TOTAL" à
PONT L'EVEQUE Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - société "TOTAL" à PONT L'EVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - société "TOTAL" à PONT L'EVEQUE 30 Le à
Lrbvnnf + Cecliré + Frasmaiet
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes enregistrée sous la référence AP 014 514 19E 0012, par Monsieur Erick ENAULT, représentant la société "TOTAL", pour être installées sur l'immeuble cadastré AD 0338 situé 33 rue Amiral Hamelin - 14130 PONT L'EVEQUE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de PONT
L'EVEQUE le 26 juillet 2019 et reçu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le
29 juillet 2019 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 1° août 2019 et reçu le
1° août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des
articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du
patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.qouv.fr
internet : http://www.calvados.qouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - société "TOTAL" à PONT L'EVEQUE 31 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon : et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur
le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
lorsqu'elles se trouvent en avant du plan contenant cette baie, aux termes de l'article R.581-64 al.1 du
Code de l'environnement et que le nombre de ces enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou
installées directement sur le sol est limité à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la
circulation publique bordant l'immeuble où est exercée l'activité signalée, aux termes de l'article R.581-64
al.3 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la surface unitaire des enseignes mentionnées à l'article R.581-64 est de 6 mètres
carrés et la hauteur au-dessus du niveau du sol de 6,50 mètres lorsqu'elles ont un mètre ou plus de large,
aux termes de l'article R.581-65 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de PONT L'EVEQUE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de PONT L'EVEQUE
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Erick ENAULT, représentant la société "TOTAL" demeurant à
l'adresse suivante : 562 avenue du parc de l'Île - immeuble Spazio - 92000 NANTERRE donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le — à SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Anhe-Claire SATAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-008 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - société "TOTAL" à PONT L'EVEQUE 32 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-004
Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de
remplacement et modification d'enseignes - sas "TCHIP
COIFFURE" à PONT L'EVEQUE Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de remplacement et modification d'enseignes - sas "TCHIP COIFFURE" à PONT L'EVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-004 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de remplacement et modification d'enseignes - sas "TCHIP COIFFURE" à PONT L'EVEQUE 33 +
+ à
Libro + Éeciiré + Frasainieé
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PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
. LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement et modification d'enseignes enregistrée sous la
référence AP 014 514 19E 0011, par Madame Armelle GUEDON-CHAP agissant pour le compte de la
SAS "TCHIP Coiffure", pour être installées sur l'immeuble cadastré AC 0080 situé rue 49 rue Saint Michel -
14130 PONT L'EVEQUE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de PONT
L'EVEQUE le 26 juillet 2019 et reçu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le
29 juillet 2019 ;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 1° août 2019 ;
VU l'avis favorable avec prescription motivée émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
1°" août 2019 et reçu le 1° août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des
articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du
patrimoine ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : http://www. calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-004 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de remplacement et modification d'enseignes - sas "TCHIP COIFFURE" à PONT L'EVEQUE 34 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent
pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le
cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1°”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve de la prescription motivée de l'Architecte des Bâtiments de France suivante :
* en application du règlement du site patrimonial remarquable de Pont-L'Evêque et notamment de
l'article A/I1/6/c de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et
Paysager) relatif aux enseignes, les vitrophanies avec zébrures apposées sur les impostes des
baies devront être supprimées afin de conserver une transparence totale de celle-ci.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de PONT L'EVEQUE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de PONT L'EVEQUE
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Armelle GUEDON-CHAP agissant pour le compte de la SAS
"TCHIP Coiffure" demeurant à l'adresse suivante : 49 rue Saint Michel - 14130 PONT L'EVEQUE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 7 4 SEP, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
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Anne-Claire SALAMAND
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-004 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant autorisation de remplacement et modification d'enseignes - sas "TCHIP COIFFURE" à PONT L'EVEQUE 35 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-04-002
Arrêté du 4 septembre 2019 portant refus de remplacement
d'enseigne - sas "BRASSERIE MIOCQUE" à CABOURG
Arrêté du 4 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseigne - sas "BRASSERIE
MIOCQUE" à CABOURG
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseigne - sas "BRASSERIE MIOCQUE" à CABOURG 36 Kiben + Éschiné + Fran
RÉPUHLIQUE FRANCAIÏSE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
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ARRETE PREFECTORAL
PORTANT REFUS DE MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseigne en date du 19 juillet 2019 à la mairie
de CABOURG enregistrée sous la référence AP 014 117 19E 0003, par Monsieur Cédric MENARD,
agissant pour le compte la SAS "Brasserie Miocque" pour être installée sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AN n° 0037 sis 61 avenue de la Mer — 14390 CABOURG ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
CABOURG le 25 juillet 2019 et reçu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le
26 juillet 2019 ;
VU les pièces complémentaires réclamées le 29 juillet 2019 et non fournies ;
VU l'avis défavorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 14 août 2019 et reçu le
19 août 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2019-06) du 19 juin 2019 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable et
ne peut être autorisé qu'après accord de l'Architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement et l'article L.632-1 du Code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce site
patrimonial remarquable ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des
Bâtiments de France ne donne pas son accord ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
“
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseigne - sas "BRASSERIE MIOCQUE" à CABOURG 37 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, et à 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire n'est pas autorisé à installer son enseigne telle que figurant dans le projet
joint à l'appui de sa demande.
Comme souligné par l'Architecte des Bâtiments de France, ce projet de remplacement d'enseigne n'est
pas conforme au règlement du site patrimonial remarquable de Cabourg en ce qui concerne le respect de
l'article A6/e de l'AVAP (Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) relatif aux matériaux et
coloration des devantures commerciales, qui renvoie vers l'étude de colométrie le choix des teintes ; or ce
projet propose des teintes non conformes au guide de coloration de la ville.
ARTICLE 2 : Une nouvelle demande d'autorisation préalable comprenant un dossier complet prenant en
compte la prescription de l'Architecte des Bâtiments de France, pourra être déposée.
ARTICLE 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de CABOURG et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Cédric MENARD, agissant pour le compte la SAS "Brasserie
Miocque", demeurant à l'adresse suivante : 16 rue de la Ranerie - 14 210 MONTILLIERES SUR ORNE donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le — 4 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de
la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Lo x \
Anne-Claire SALAMAND
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2019 portant refus de remplacement d'enseigne - sas "BRASSERIE MIOCQUE" à CABOURG 38 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-05-002
Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
Subdélégation ordonnateur secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 39 eo Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
(DDTM - OS 2019-09)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l’État, les départements, les
communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, Préfet
du Calvados, à compter du ler janvier 2016 ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de M. Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 40 VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant délégation de signature à M. Laurent MARY directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses,
ARRÊTE
Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, la délégation qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral précité, sera exercée par M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint et M. Guillaume
BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. Nicolas FOURRIER et de
M. Guillaume BARRON, la délégation de signature est donnée pour les programmes 113 / 135 /149 /181 /
203 / 205 / 206 / 207 / 215 / 217 / 333/ 723 identifiés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé à :
— Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe,
- Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagement juridique,
- les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses,
- les émissions des titres de recettes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes TOUTAIN et HERVIEU), la délégation de signature est donnée à
Mme Maryse LEMONNIER, adjointe à la cheffe du pôle administration générale.
Article 3 - Délégation est donnée sur le BOP 135 à :
— Mme Héloïse DEFFOBIS chef de service du SeCAH,
— M. Hervé BOURHIS, adjoint au chef de service du SeCAH
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces concernant :
— les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les
subventions aides à la pierre ;
— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;
— la lutte contre l’habitat indigne (LH) ;
— la publicité foncière ;
— l’aide aux maires bâtisseurs.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. Nicolas FOURRIER et de
M. Guillaume BARRON, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, chef du
service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la responsable du SUR, pour
procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur le Fonds de prévention
des Riques Naturels majeurs (FPRNM).
Article 5 - Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du
programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les
mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses
hors marché) :
— aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : Mme Hélène CHAUVEAU, Mme Sophie
LARDILLEUX , M. Michel HAGNERE et M. Denis LABIGNE.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 41 - Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par la secrétaire générale responsable du programme
"carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements
relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) et
III (dépenses sur marché) :
— à l'adjointe à la cheffe du pôle administration générale : Mme Maryse LEMONNIER.
Article 6 - Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour engager dans
CHORUS Formulaires, les dépenses de la DDTM 14, par des demandes d'achat ou de subvention et d'en
constater le service fait, après validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
Profil Chorus formulaires
Service Nom Prénom | Saisie Validation
SG HERVIEU Sophie | Oui [ Oui
SG | | MARY Emmanuelle In Oui | LL Non
SG | VALEYRE-FAUVEL | Sarah | Oui | Oui
Article 7 - Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans
Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14
Profil Chorus formulaires ou Galion
Service Nom | Prénom | Saisie Validation
SeCAH | DEFFOBIS Héloïse | Non | Oui
_ SeCAH | VILLIERS _ Chlé | Non Oui
L SeCAH | | BOURHIS | Hervé LL L Oui Oui
SeCAH | OLIVIER | Bénédicte | Oui | Oui
SeCAH |LEFEVRE-CHARRUAULT | Sylviane | Oui Oui
Article 8 — Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans
CHORUS DT, les états de frais de déplacement et les factures voyagistes des agents de la DDTM 14, après
validation par les agents habilités aux articles 1 et 2.
Service Nom Prénom État de frais de | Facture voyagistes | : déplacement
SG | HERVIEU | Sophie | Oui Oui
sG MARY | Emmanuelle | Non | Oui SG | VALEYRE-FAUVEL Sarah | Non Oui
Article 9 — Les agents formellement désignés pour assurer l’intérim des agents mentionnés dans l'article 2 ci-
dessus, en cas d’indisponibilité temporaire de ceux-ci, reçoivent également délégation de signature dans les
mêmes conditions.
Article 10 — Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 42 Article 11 — Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le n SEP. 2019
05 Pour le Préfet et par Hélégation, Le directeur départemental des territoires et de la mer
“si, À RY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-002 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 43 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-05-001
Arrêté portant délégation de signature pour les décisions
autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire Subdélégation de signature générale
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 44 EX = Fa Libersé + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR
LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR
SECONDAIRE
(DDTM - AG 2019-09)
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU CALVADOS
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour
les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (CE) n° 01698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Feader ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) :
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les
règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles :
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant
certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader) ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 45 VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du
ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à
déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS,
Préfet du Calvados, à compter du ler janvier 2016,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel
des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 08 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent Mary,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et de la foret, directeur départemental des Territoires et de la Mer du
Calvados à compter du 21 septembre 2016.
VU l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent Mary
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados et son article 3 l'autorisant à donner
délégation de signature à certains agents placés sous son autorité.
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 46 Article 1” : la délégation de signature instituée par l'article 1* de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 est
subdéléguée à M. Nicolas FOURRIER et à M. Guillaume BARRON, directeurs départementaux adjoints des
territoires et de la mer du Calvados.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 est
également subdéléguée aux chefs de service, de mission, d’unité et délégués territoriaux dans le cadre de leurs
compétences et attributions respectives, telle que précisée dans les annexes 1 à 10 ci-jointes.
Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte de
direction ont délégation pendant leur période d’astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l’annexe 3
(dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Liza AGGOUNE Mélanie LAFORETS
Herve BOURHIS Annie LANNUZEL
Hugo CARPENTIER Sylvie LE VILLAIN
Hélène CHAUVEAU Nadine MARIE
Isabelle DEBORDE Jean-Luc POISNEL
Héloïse DEFFOBIS Anne-Claire SALAMAND
Yannick DEPRET Magali TOUTAIN
Patrice FRANCOIS Bernadette TRIBOLET
Sophie GIACOMAZZI Franck VERGNE
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas FOURRIER et à M. Guillaume BARRON pour
signer, en tant que représentants du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures
ou services.
Article $ : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MARY, de M. Nicolas FOURRIER et de
M. Guillaume BARRON, la subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives et dans la limite de 25 000 euros HTà :
— Mme Magali TOUTAIN, Secrétaire générale adjointe,
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental des Territoires et
de la Mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Faità Caen, le 05 SEP. 2019
Le Directe partemental )
Laure Y
(]
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 47 ANNEXE 1 : ADMINISTRATION GENERALE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Magali TOUTAIN, secrétaire générale adjointe pour ce qui concerne les décisions relatives à
l’administration générale et référencées dans les sections 1A et 1B.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
° Mme Sophie HERVIEU, cheffe du pôle administration générale et Mme Maryse LEMONNIER,
adjointe à la cheffe du pôle administration générale pour les décisions et les actes référencés dans les sections
1A2 et 1B1 du domaine de l’administration générale.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 48 ANNEXE 2 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolueà :
* M. Patrice FRANCOIS, chef du Service Agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions relatives à
l'administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A2 de l’annexe 1, les
sections 2 À à 2 K de l’annexe 2.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences
respectives à :
* Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et les
actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe1 et les sections F et K de l’annexe 2.
* Mme Isabelle DEBORDE, responsable du pôle « Soutien au développement de l’exploitation » pour
les décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections B, C et K ainsi
que la décision référencée 2f6 de l’annexe 2.
* Mme Bernadette TRIBOLET, responsable du pôle « Connaissance et suivi de l’exploitant » pour les
décisions et les actes référencés dans la section 1A2 de l’annexe 1 et les sections À, D, E, G, EH, L J et
K.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 49 ANNEXE 3 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et Mme Nadine MARIE, adjointe au chef du SSICRET, responsable de
l’unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, la
circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A2 et 1D1 et les sections 3A à 3D.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
a M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3A1 {autorisations individuelles de transports exceptionnels)
° M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l’unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière), et s’il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l’unité « Education Routière », pour ces mêmes actes.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 50 ANNEXE 4 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolueà :
. Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin
CATHRIN-HAMELIN, adjoint à la cheffe du SEB et responsable de l'unité « eau » pour ce qui concerne les
décisions relatives à l’administration générale, au domaine de l’eau, de la biodiversité et référencées dans la
section 1A2 et les sections 4A à 4K.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences
respectives à :
. M. Christophe GERVIS, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes référencés
4D, 4F, 46, 4H, 4L, 4k3 de l’annexe 4.
° M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les actes
référencés dans la section 4J
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 51 ANNEXE 5 : CONSTRUCTION — AMENAGEMENT -— HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue à :
° __ Mme Héloïse DEFFOBIS, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et M.
Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat et responsable
du pôle habitat-villes pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, l’habitat,
la construction, et référencées dans la section 1A2, 1D1 et les sections SA à 5G.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
* Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à
Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l’unité « Logement social et renouvellement
urbain » pour les décisions et les actes référencés Sal à Sc2, 5el à Se4 de l’annexe 5 et 1A2 de
l’annexe 1
+ M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité « Amélioration Habitat Privé », pour les décisions et
les actes référencés Scl, Sel, 5e3 de l’annexe 5 et 1A2 de l’annexe 1
° Mme Ysolde LEGROS, responsable de l’unité « Aménagement, construction, transition énergétique »
et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l’unité « Aménagement, construction,
transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l’annexe 5 et 1A2 de l’annexe
1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 52 ANNEXE 6 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolueà :
. Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie
LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration
générale, à l’urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A2 et les sections 6A à 6H.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
* Mme Anne-Laure DE ROSA, responsable du pôle « Application du droit des sols » et Mme Michelle
MACHUE, adjointe à la responsable du pôle, pour les décisions et les actes référencés 6al à 6c11 de
l’annexe 6 et 1A2 à l’annexe 1
* Mme Françoise HERVIEU, Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme
Françoise TECHER, instructeurs et instructrices, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à
l'annexe 6.
* M. Vincent LEPETIT, responsable de l’unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,
responsable de l’unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l’unité « urbanisme
réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A2 à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 53 ANNEXE 7 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),et à Mme Liza
AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML pour ce qui concerne les décisions relatives à
l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées
dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives à :
M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les
décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et * littoral référencées dans la section 1A2 et les sections 4AÏ et 7A à 7M.
M. Philippe LE ROLLAND, chef du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou empêchement,
à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe au chef du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les
décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et
littoral référencées dans la section 1A2 et les sections 4A1 et 7A à 7M.
Mme Brigitte MAURIN, référente navigation de plaisance, et Mme Michèle VOIVENEL,
instructrice navigation de plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au titre de navigation
— navire de plaisance (7f4).
M. Gilles BAYLE, responsable de la « Capitainerie du Port de Caen Ouistreham » et en son absence
ou empêchement, M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la « Capitainerie du Port de
Caen Ouistreham », pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l’annexe 7 et référencés
1A2 à l’annexe 1.
Mme Céline DUVAL, resporisable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisions et
les actes référencés 7E, 7G, 7K7, 7K8, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A2 à l’annexe 1.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l’unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions et
actes référencées 1A2 à l’annexe 1.
10
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 54 ANNEXE 8 : INFRASTRUCTURES ET SYSTEMES DE TRANSPORT
Subdélégation de signature est dévolueà :
. M. Christian LE CROM, adjoint au responsable de la délégation territoriale de Caen, pour ce qui
concerne les décisions et actes référencés 1C1 de l’annexe 1.
11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 55 ANNEXE 9 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au
responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de
l’administration générale et au domaine du contentieux et de l’urbanisme référencées dans les sections 1A2,
6C6 et 8A à 8B
12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 56 ANNEXE 10 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
* M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d’Auge,
° M. Michel HAGNERE, chef de la délégation territoriale du Bessin,
* __ Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
° Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen et conjointement à
M. Christian LE CROM, adjoint au chef de la délégation territoriale de Caen,
° _ Mme Nadine MARIE, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous l’autorité
directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial ,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale référencées 1A2 (congés annuels, jours
ARTT, récupération) et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.
13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 57 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-001 - Arrêté portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 58 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-08-29-001
Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant approbation de
l'avenant au cahier des charges de cession des terrains
situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc
d'activités Calvados Honfleur
Terrains ZAC HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur 59 EX — à Liberté « Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
SITUES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5 et L311-6, relatifs aux zones
d'aménagement concerté,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités
Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d'Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009 approuvant
le dossier de réalisation de la ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC
« Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012 approuvant le
cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains
situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU la demande de cession en date du 29 mai 2019 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume Mouette au
profit de la société «NORMANDIE EXPORT LOGISTICS» concernant une partie des lots identifiés S7 et S8
au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1°” : L'avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente d’une partie des lots
identifiés S7 et S8 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados
Honfleur, à la société «NORMANDIE EXPORT LOGISTICS», représentant une superficie 31 069 m° pour le
lot S8 et 6 353 m2 sur l'emprise de la voie prévue entre les lots S7 et S8, et ouvrant un droit à construire de
9 520 m* de surface de plancher (9 400 m° en S8 et 120 m° en S7), est approuvé.
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du syndicat
mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le 72 $ ANUT ?n10
Lea
D. à par délége
re Général
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 -— fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30 Le.
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr Stépha ne GUYO“
internet : http://www. calvados. gouvfr/ -
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-29-001 - Arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur 60 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-08-30-011
Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant prorogation d'un
agenda d'accessibilité programmée dans un ensemble
d'établissements recevant du public situé à Colombelles et
Giberville
Prorogation ADAP
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant prorogation d'un agenda d'accessibilité programmée dans un ensemble d'établissements recevant du public situé à Colombelles et Giberville 61 EX % À 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° A 014 167 16 L 0127 - Référence dossier A2074
Demande de prorogation du délai d'exécution de l'Ad'AP
reçue le 27 décembre 2018
Commune : COLOMBELLES
Demandeur : Les Foyers Normands représentés par Madame Annie Offret
Adresse du demandeur : 2 rue des Frères Wilkin 14460 COLOMBELLES
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d’ERP concernés : 5
Coût global (euros) : 101485
Nombre d’années initialement accordées: 3
Nombre d'années suplémentaires demandées : 3
CELL CEELECEETEEECTET SE
le Préfet,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d’ Ad’ AP déposée le 14 octobre 2016 par les Foyers Normands et considérée
comme accordée en date du 14 février 2017 ;
VU la demande de prorogation de délai de mise en œuvre de l’Ad'ap référencée ci-dessus :
VU l'avis formulé le jeudi 29 août 2019 par la Sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées du Calvados;
Considérant les difficultés d’ordre technique ou administratif dans la mise en œuvre de
l’Ad”AP pour 2 établissements, les résidences Jean Goueslard et Guy Travert ;
ARRETE
Article 1°
La prorogation de délai d’exécution de l’Ad’ AP est accordée pour une durée de 36 mois.
L’achèvement de 1’ Ad’ AP est reporté au 14 février 2023.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant prorogation d'un agenda d'accessibilité programmée dans un ensemble d'établissements recevant du public situé à Colombelles et Giberville 62 Article 2
Dans les deux mois suivant l’achèvement des travaux ou des actions de mise en accessibilité, une
attestation devra être adressée dans les conditions des articles D.111-19-45 et D.111-19-46 à
lPautorité qui a approuvé l’agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception, ainsi
qu'aux commissions pour l’accessibilité concernées et prévues à l’article L.2143-3 du code général
des collectivités territoriales.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
SCAN 3 0 AOÛT 2019 Pour le Préfet
‘adioint aÿ chef de service Lea ECAH 4
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-011 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant prorogation d'un agenda d'accessibilité programmée dans un ensemble d'établissements recevant du public situé à Colombelles et Giberville 63 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-08-30-012
Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 5-7 rue du Commandant Antoine
de Touchet à Caen (14000)
Refus dérogation ERP Caen
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 5-7 rue du Commandant Antoine de Touchet à Caen (14000) 64 x ° 7 À E Liberté = Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 19 A 0103 — Référence dossier 19607
N° urbanisme :
Dossier reçu le 06 août 2019
Commune : CAEN
Demandeur : A.C.S.E.A. représentée par M. CORDIER Pascal
Adresse du demandeur : 33 rue des écoles 14123 CORMELLES LE ROYAL
Nom établissement : Foyer "Ardennes"
Adresse des travaux : 5-7 rue du Commandant Antoine de Touchet 14000 CAEN
Références cadastrales : IN 166
Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité aux règles d'accessibilité
réhabilitation et mise en conformité accessibilité du foyer jeunes.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Non renseigné) : non renseignée
CELTÉLLLELLLIIT LITE E
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles
R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU Parrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 août 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 5-7 rue du Commandant Antoine de Touchet à Caen (14000) 65 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 3 Q AQUT 2019
Pour le Préfet,
L'adjoint au chef de service
SECAH
/ EE A Hefvé BOÜRHIS
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du
territoire français.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-012 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 5-7 rue du Commandant Antoine de Touchet à Caen (14000) 66 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-08-30-010
Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 54 route de Trouville à Caen
(14000)
Refus dérogation ERP Caen
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 54 route de Trouville à Caen (14000) 67 ?
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 19 À 0104 - Références dossier 19605
N° urbanisme :
Dossier reçu le 06 août 2019
Commune : CAEN
Demandeur : A.C.S.E.A. représenté(e) par M CORDIER Pascal
Adresse du demandeur : 33 rue des écoles 14123 CORMELLES LE ROYAL
Nom établissement : Foyer "Trouville"
Adresse des travaux : 54 route de Trouville 14000 CAEN
Références cadastrales : MK 112
Type / catégorie ERP : R Établissement d'enseignement, colonies de vacances / 5
Nature des travaux : réhabilitation et travaux dans un foyer jeunes.
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Non renseigné) : le bâtiment actuel ne permet pas l'accueil des personnes à
mobilité réduite.Le bâtiment "Ardennes" est mis à disposition pour l'accueil des personnes à mobilité
réduite ( 2 chambres PMR pour 50 personnes au total sur les différents foyers de l'A.C.S.E.A.).
CÉLÉLÉLELEE CESSE LEE SEE ES
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1% juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 28 novembre 2018 et du 19 juin 2019 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 29 août 2019 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 54 route de Trouville à Caen (14000) 68 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
À Caen, le 3 Q AOÛT 2019
L'adjoint au chef de service
SECAH
/ |
Hérvé pébrus
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-08-30-010 - Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 54 route de Trouville à Caen (14000) 69 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-06-001
Arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant autorisation
de démolir 108 logements HLM 2, 4, 6 rue Cardinal
Lavigerie, propriétés de l'office d'HLM Caen la Mer
habitat sur la commune de Caen
Démolition logements CAEN LA MER HABITAT
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant autorisation de démolir 108 logements HLM 2, 4, 6 rue Cardinal Lavigerie, propriétés de l'office d'HLM Caen la Mer habitat sur la commune de Caen 70 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 0 6 SEP. 201 PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLIR : 108 LOGEMENTS HLM «2, 4, 6 RUE CARDINAL LAVIGERIE», PROPRIETES DE
L'OFFICE D'HLM CAEN LA MER HABITAT SUR LA COMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17 relatifs aux
démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à
reversement,
VU le circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logements sociaux,
VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU l'avis favorable de Madame la première adjointe au Maire de Caen du 18 septembre 2017, au titre du Code de
l'Urbanisme,
VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Caen la mer Habitat en date du 6 août 2019 dont le siège social est situé à Caen (14 000) 1, place Jean Nouzille, portant sur un ensemble de 108 logements collectifs situés "2, 4, 6 rue Cardinal Lavigerie" sur la commune de Caen, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la prise en considération signée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en date du
7 novembre 2017, du projet de démolition de ces 108 logements collectifs, au titre du Code de la Construction et de
l'Habitation,
VU l'arrêté en date du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Laurent MARY, directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados,
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et les relogements effectués,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Caen la mer Habitat est autorisé à démoiir les 108 logements collectifs sis :
* __2,4,et6 rue Cardinal Lavigerie
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant autorisation de démolir 108 logements HLM 2, 4, 6 rue Cardinal Lavigerie, propriétés de l'office d'HLM Caen la Mer habitat sur la commune de Caen 71 sur la commune de Caen, sous réserve du respect des engagements pris dans le dossier susvisé, en
particulier l'adéquation entre le projet de reconstruction et la loi «égalité et citoyenneté» ;
ARTICLE 2 : Caen la mer Habitat se charge de toutes les formalités de dénonciation de la convention
APL auprès du service de la publicité foncière de Caen et en informera la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le Û 6 SiP. 2019 Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer du
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-06-001 - Arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant autorisation de démolir 108 logements HLM 2, 4, 6 rue Cardinal Lavigerie, propriétés de l'office d'HLM Caen la Mer habitat sur la commune de Caen 72 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-03-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival
"Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi
16 septembre 2019
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival "Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 73 BE à Liberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d’utilisation temporaire
du domaine public maritime à Trouville-sur-mer
pour l'organisation du festival « Off-Courts Trouville» du vendredi 31 août 2019 au lundi
16 septembre 2019
Pétitionnaire :
Association « Off »
Madame Elise JAMET
Chemin du Marais
14800 TOUQUES
Dossier n° : 715-19-06
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;
VU l'avis favorable de la ville de Trouville-sur-mer ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival "Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 74 VU la demande d'autorisation de la ville de Trouville-sur-mer pour le compte de l'association «Off »
reçue à la DDTM du Calvados le 05 août 2019;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 03 septembre 2019 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 03 septembre 2019 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Off », représentée par Madame Elise JAMET, chemin des Marais 14800 TOUQUES,
est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de
Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival culturel « Off-Courts » du vendredi 31 août 2019 au
lundi 16 septembre 2019.
Le périmètre autorisé est défini sur les plans joints au présent arrêté.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Les véhicules sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime pour l'installation et le
démontage du matériel nécessaire à la manifestation.
Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine public maritime en
toute circonstance.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, la manifestation doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-déchets et optimise leur collecte.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du vendredi 31 août 2019 au 16 septembre 2019 (montage et
démontage compris).
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival "Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 75 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé
contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d’une redevance correspondant
à QUATRE CENT QUATRE VINGT EUROS (480 €). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé
au 1° septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÉTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie deTrouville-sur-mer
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival "Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 76 Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
1 - Le présent arrêté peut être contesté par son bénéficiaire et par les tiers, dans le délai de 2
mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité prévue à l'article R. 2124-11
du Code général de la propriété des personnes publiques.
2- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr.
3 - L'auteur du recours est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de
la décision et au titulaire de l'autorisation. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation, est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
L'affichage et la publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au pétitionnaire de l'autorisation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le maire de Trouville-sur-mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. ie directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le { 3 SEP. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
r Départemental
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival "Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 77 oSsSeu op uejd GTOZ 9quaides pr ne 9 np | SHNO9 JJ0 jRANSE} T'T 0x0 | l
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival "Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 78 6TOZ/80/97 31 : NOLLVTIVLSNI 4Q 21VQ LED UNS FATIANOUL 3Q 39V1d : AN3W395V1dW3 LU39NOI 30 371vS 6TOT NOLLIQ3 SLHNOD 440 1VALLSI4
TOC IUAWNILAIS bT NV 9
Na
NOILIG3 INA0Z : 6T0Z SLYNOI110 1VAILS31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-mer pour l'organisation du festival "Off-Courts Trouville" du vendredi 31 août 2019 au lundi 16 79 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-09-05-003
Décision de délégation de signature en matière de
réglementation marine
Délégation de signature réglementation marine
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 80 DE: ‘ A À Liberté * Égalité + Fraternité. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
du Calvados
DÉCISION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
MARINE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le code des transports en son article R.5561-2,
VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,
VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,
VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l’organisation administrative et financière
de l’Établissement national des invalides de la Marine,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de
moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
VU l'article 2 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs,
VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et
de plaisance,
VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes,
VU l'arrêté du 24 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret professionnel
maritime,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 81 VU l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à
moteur,
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent
MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016,
DECIDE
ARTICLE1 : Carte de circulation des navires de plaisance
Délégation de signature est donnée à :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML
- M. Hugo CARPENTIER chef du pôle "réglementation — gens de mer"
à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de
plaisance.
ARTICLE2 : Etat d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML
- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer”.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir et de la pêche à pied
professionnelle
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie
- des produits et engins de la pêche de loisir,
- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 82 ARTICLE 4 : Conciliation
Les personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de la résolution
des litiges individuels entre les marins et les employeurs :
- M. Guillaume BARRON, Directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du service maritime et littoral
- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle réglementation — gens de mer
Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.
ARTICLE5 : Services des marins
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de rectifications de
services et aux certificats de services des marins :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML
- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer"
ARTICLE 6 : Convention de stage
Les personnes suivantes sont habilitées à agréer ou à refuser les conventions de stage relatives à
l'embarquement des stagiaires de moins de 18 ans :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML
- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer"
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en VNM :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML
- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer”
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure pénale
(article 77-1-1 du CPP)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de police
judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal consignant
l'audition :
- M. Guillaume BARRON, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 83 - Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML)
- Mme Liza AGGOUNE, adjointe à la cheffe du SML
- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation — gens de mer"
ARTICLE9 : Livret professionnel maritime
Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :
- Sandrine MOREL, référente navigation professionnelle
ARTICLE 10: Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le | 5 SEP, 2019
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
La t MARY
|
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-09-05-003 - Décision de délégation de signature en matière de réglementation marine 84 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-09-02-004
Arrêté de dérogation au repos dominical des 8 et 15
septembre 2019 - GTIE ACE (Cesson-Sévigné) chez
LNUF (Saint-Martin-des-Entrées)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-02-004 - Arrêté de dérogation au repos dominical des 8 et 15 septembre 2019 - GTIE ACE (Cesson-Sévigné) chez LNUF (Saint-Martin-des-Entrées) 85 Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Unité Départementale du
Calvados
3, place Saint Clair
14201 HEROUVILLE
SAINT CLAIR CEDEX
N° IDOINE : 2019-
0815044-3
Liberté « Liberté + Épatiné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DÉCISION
Le Préfet du Calvados,
Vu les dispositions des articles L.3131-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21 et L.3111-1
du code du travail,
Vu la demande en date du 12 juillet 2019 reçue le 6 août 2019, présentée par Monsieur
CHAINTREAU, chef d'entreprise de la société GTIE ACE de CESSON SEVIGNE (35513) en
vue d’être autorisé à employer du personnel les dimanches 8 et 15 septembre 2019 pour une
intervention dans l’entreprise LNUF de SAINT MARTIN DES ENTREES (14400) pour la
réalisation de travaux sur une machine,
Vu la consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs intéressées, de la
Chambre de Commerce et d’Industrie et de la ville de Saint Martin des Entrées,
Vu l’avis favorable de la délégation unique du personnel en date du 12 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du contrôleur du travail,
Considérant que la demande susvisée s'inscrit dans un contexte de travaux concentrés sur une
machine pendant l’arrêt de production,
Considérant dès lors qu’il importe de mobiliser les ressources nécessaires pour compenser les
retards en intervenant sur deux dimanches afin de finaliser la mise au point des installations
industrielles et de garantir le redémarrage des moyens de production à juste temps,
ARRETE
Article 1 : Monsieur CHAINTREAU est autorisé à employer du personnel les dimanches 8 et 15
septembre 2019 pour une intervention dans l’entreprise LNUF de Saint Martin des Entrées.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée en cas de non-respect des dispositions relatives au
repos hebdomadaire, à la durée du travail et aux dispositions conventionnelles applicables à
l’entreprise relatives au paiement des heures de travail accomplies le dimanche.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-02-004 - Arrêté de dérogation au repos dominical des 8 et 15 septembre 2019 - GTIE ACE (Cesson-Sévigné) chez LNUF (Saint-Martin-des-Entrées) 86 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l’Unité
Départementale du Calvados de la Direccte sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
VOIES DE RECOURS :
” Fait à Hérouville Saint Clair, le 2 septembre 2019
Pour le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi de Normandie,
Par subdélégation,
Le Directeur adjoint de l'Unité Départementale du
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen (3-5 Rue Arthur Leduc - 14050 CAEN CEDEX 4)
Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.
Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-02-004 - Arrêté de dérogation au repos dominical des 8 et 15 septembre 2019 - GTIE ACE (Cesson-Sévigné) chez LNUF (Saint-Martin-des-Entrées) 87 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2019-09-03-001
Subdélégation de signature CG OS PA du Direccte à la
Directrice de l'Unité départementale du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-03-001 - Subdélégation de signature CG OS PA du Direccte à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 88 x y Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
kkxXx
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
A LA RESPONSABLE DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU CALVADOS
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie,
VU le Code du travail ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; relatif à l’organisation du système
d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des
agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
DIR 201909004
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-03-001 - Subdélégation de signature CG OS PA du Direccte à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 89 VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine LESTRADE sur
l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Normandie chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de M. Gaëtan RUDANT sur l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie;
VU l'arrêté préfectoral n° SGAR/19.095 du 23 avril 2019 du préfet de la région Normandie, préfet de Seine-
Maritime portant délégation de signature en matière de compétences générales, d'ordonnancement
secondaire, de pouvoir adjudicateur et de tourisme au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 paru au RAA spécial n° 14-2017-091 portant
délégation de signature en matière administrative à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
DECIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer, au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation à savoir les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances mentionnés :
- au Titre | — compétences d'administration générale de l'arrêté du Préfet de région
n° SGAR/19.095 du 23 avril 2019 susvisé relatif à l’organisation et au fonctionnement des services,
à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, et à l'exercice des missions de la DIRECCTE
- aux articles 1-a et 1-b de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 octobre 2017 susvisé relatifs
respectivement aux domaines figurant dans l'annexe dudit arrêté et aux mémoires en défense pour
les recours contentieux concernant les décisions prises par délégation dans le domaine du travail et
de l'emploi
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESTRADE, directrice régionale adjointe
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie en charge
des fonctions de responsable de l'unité départementale du Calvados, à l'effet de signer au nom du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les
actes d'ordonnancement secondaire pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le préfet de région, qui
relèvent du ressort de l'unité départementale du Calvados et qui sont imputées sur les programmes
suivants :
e le programme 102 « Accès et retour à l'emploi »
e le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi »
le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »
le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
le programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées — action 01
« Fonctionnement courant »
e le programme 723 - « dépenses immobilières déconcentrées »
Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
- Les ordres de réquisition du comptable public
- Les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-03-001 - Subdélégation de signature CG OS PA du Direccte à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 90 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LESTRADE, la délégation qui lui est
consentie est exercée en fonctions des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par les agents
placés sous son autorité :
- Madame Fabienne DI PALMA, attachée principale d'administration hors classe
- Monsieur Stéphane MATHON, directeur adjoint du travail
- Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRECCTE devront mentionner :
1° - si relève de la compétence du préfet de région :
POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
2° - si relève de la compétence du préfet de département :
POUR LE PRÉFET DU CALVADOS ET PAR SUBDELEGATION, (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : La décision du 25 avril 2019 du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au
responsable de l'unité départementale du Calvados est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de
la présente décision.
Article 6 : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur après sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures de Normandie et du Calvados.
Rouen, le 3 septembre 2019
Pour le Préfet de la région Normandie et par délégation,
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
Gaëtan RUDANT
Voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2019-09-03-001 - Subdélégation de signature CG OS PA du Direccte à la Directrice de l'Unité départementale du Calvados 91 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2019-09-05-004
2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN
AP Délégation signature DIM Préfecture du Calvados
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN 92 Likerté » Égaliré « raieritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
Direction de l'immigration
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R431-10 relatif à la représentation de l'Etat
devant les juridictions administratives ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
Calvados ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Marc DOUCHIN, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, en qualité de directeur de l’immigration de la préfecture du Calvados à compter
du 6 novembre 2017 :
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Alexandra LOUNIS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité
d’adjoint au chef du séjour et des naturalisations, spécialisée séjour à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Melody COUTTS, secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du 6 novembre 2017 ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN 93 VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Laëtitia PAILLARD, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Magalie DIDDENS, adjointe administrative
principale de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations,
plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjoint administratif
principal de 2ème classe, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Stéphanie MARIE, attachée d’administration, à
la direction de l’immigration en qualité de chef de bureau asile et éloignement à compter du 6 novembre
2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Laëtitia GUILLOCHON FOUCHARD,
secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction de l’immigration, en qualité d’adjointe au chef
de bureau asile et éloignement, chef de la section « asile » à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Jérémy LEMARQUAND), secrétaire administrative
de classe normale, à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à
compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Annie DOUCHY à la direction de l’immigration,
bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Bruno MARSEGUERRA, attaché hors classe
d’administration de l’Etat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau des affaires
juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017, nommant Mme Mireille DEVILLIERS, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, à la direction de l’immigration en qualité d’adjointe au chef du
bureau des affaires juridiques et du contentieux des services de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant Mme Nathalie PAGET, secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des services
de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
VU la note de service du 3 novembre 2017 nommant M. Philippe GIOT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, à la direction de l’immigration, bureau des affaires juridiques et du contentieux des services
de l'Etat à compter du 6 novembre 2017 ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN 94 VU la note de service du 20 novembre 2017 nommant M. Sébastien BACON, attaché d’administration de
V’Etat, à la direction de l’immigration en qualité de chef du bureau du séjour et des naturalisations à compter
du 4 décembre 2017 ;
VU la note de service du 18 juin 2018 nommant Mme Nadine COUDRAY à la direction de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter du 18 juin 2018 ;
VU la note de service du 8 août 2018 nommant Mme Océane CHATELET, secrétaire administrative de
classe normale à la direction de l’immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement à compter
du 1° septembre 2018 ;
VU la note de service du 8 août 2018 nommant Mme Pénélope GEORGIOU), secrétaire administrative de
classe normale à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, section séjour à
compter du ler septembre 2018 ;
VU la note de service du 5 juin 2019, nommant Mme Sophie CHEVREUX, attachée d’administration de
l'Etat, à la direction de l’immigration en qualité d’adjoint au chef du séjour et des naturalisations, spécialisé
séjour à compter du 1° juillet 2019 ;
VU la note de service 5 juin 2019 nommant Mme Aicha THUELIN, attachée d’administration de l’Etat, à la
direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, en qualité d’adjointe au chef de bureau,
chef de la plateforme interdépartementale naturalisations à compter du 1” septembre 2019 ;
VU la note de service du 5 juin 2019 affectant Mme Alice KNOCKAERT, adjointe administrative, à la
direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme interdépartementale
naturalisations à compter du 1° septembre 2019 ;
VU la note de service du 5 juin 2019 affectant Mme Anna GIRET-TURRO), secrétaire administrative de
classe normale, à la direction de l’immigration, bureau du séjour et des naturalisations, plateforme
interdépartementale naturalisations à compter du 1” septembre 2019 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc DOUCHIN, attaché hors classe
d'administration de l’Etat, directeur de l’immigration, pour signer :
e tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant aux
attributions de la direction de l’immigration ainsi que les mémoires venant, devant les juridictions
administratives, en défense des actes pris au titre de cette direction et les recours devant les cours
administratives d’appel en vue de la reconnaissance de la légalité d’actes relevant des attributions
de cette direction ;
e les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN 95 e les copies et extraits conformes.
e Les mémoires en défense devant le tribunal administratif, concernant les recours exercés contre les
décisions de la Caisse d’allocations familiales du Calvados et de la mutualité sociale agricole du
Calvados en matière d’aide sociale, dès lors qu’il s’agit d’une prestation de l’État, hors contentieux
liés aux aides personnalisées au logement.
Article 2 : Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté, la signature
des actes, arrêtés et décisions suivants :
e actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
e arrêtés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;
e demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du code des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
e actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et des
saisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d’appel prévues par le code de l'entrée
et du séjour des étrangers ;
e déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour et des
naturalisations, à M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des naturalisations, pour viser et signer
tous arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à M. Sébastien BACON, chef du bureau du séjour et des
naturalisations, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs
d’asile en application de l’article L.311-6 du CESEDA, les obligations de quitter le territoire français prises
en application du 6° du I de l’article L.511-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ
volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
section séjour, à Mme Sophie CHEVREUX et à Mme Alexandra LOUNIS, adjointes au chef de bureau
spécialisés séjour, pour viser et signer toutes décisions, arrêtés, documents, correspondances administratives
courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes.
Délégation de signature est donnée à Mme Mélody COUTTS pour viser et signer les titres de séjour, les
visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations provisoires de
séjour, les refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de
séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.
Délégation de signature est également donnée à Mme Pénélope GEORGIOU pour viser et signer les titres
de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pour étranger mineur, les autorisations
provisoires de séjour, les refus d’enregistrement de demande de titre de séjour, les récépissés de demandes
de titre de séjour, les titres de voyages et les refus de délivrance de récépissés.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN 96 Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de la
plateforme interdépartementale naturalisations, à Mme Aïcha THUELIN, adjointe au chef de bureau, chef
de la plateforme interdépartementale naturalisations pour viser et signer toutes décisions et correspondances
administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la naturalisation.
Délégation est donnée à Mme Laëtitia PAILLARD, Mme Magalie DIDENS, Mme Bénédicte DAVOUST,
Mme Béatrice ARIKAN, Mme Alice KNOCKAERT et Mme Anna GIRET-TURRO à l'effet :
- d’entendre les étrangers candidats à la naturalisation et signer tous les documents relatifs à l’instruction de
ces dossiers ;
- de signer les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récepissés de dépôt de mande de
naturalisations et les procès-verbaux d’assimilation.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau coïncidant avec l’absence ou l’empêchement du
chef de la plateforme interdépartementale naturalisations et du directeur de l’immigration, Mme Sophie
CHEVREUX et Mme Alexandra LOUNIS auront délégation pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
documents et correspondances administratives courantes de l’ensemble du bureau.
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile et éloignement
à Mme Stéphanie MARIE, chef du bureau asile et éloignement, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,
saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d’Appel prévues par le code de l'entrée et du
séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deux juridictions, les retraits de titres de séjour
ainsi que toutes correspondances administratives courantes.
Délégation de signature est également donnée à Mme Stéphanie MARIE, chef du bureau asile et
éloignement, pour signer, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs
d’asile en application de l’article L.311-6 du CESEDA, les refus de séjour, obligations de quitter le territoire
français, décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et
interdictions de retour sur le territoire français.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laëtitia GUILLOCHON, adjointe au chef de bureau
de l’asile et de l’éloignement et chef de section « asile » pour viser et signer tous arrêtés, documents,
correspondances administratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes relevant des
attributions de la section asile ; et en cas absence ou d'empêchement du chef de bureau désigné ci-dessus
tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention et des Cours d’Appel, les retraits de titres de
séjour, les refus de séjour documents, correspondances administratives courantes, copies, certificats,
extraits conformes ou annexes relevant des attributions de l’éloignement.
Délégation est également donnée à Mme Annie DOUCHY, M. Jérémy LEMARQUAND, Mme Nadine
COUDRAY et Mme Océane CHATELET pour signer les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le
cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L.552-1,2,3,4,5 et 6 du
code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de
ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code; les lettres de
saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.624-1 et suivants du code
précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ; les notifications des
arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d'admission et de réadmission sur le
fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et de l'Accord de Schengen ; les mandats de
représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ; les demandes à l'OFPRA de
communication des documents d'état civil des déboutés de l'asile en application des dispositions de l'article
L.723-9 du CESEDA; les récépissés contre remise de passeports ; les décisions de transfert de centre de
rétention en application des dispositions de l’article L 553-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
et du droit d’asile ainsi que la notification des arrêtés portant assignation à résidence.
5
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN 97 Article 5 : Délégation est donnée à M. Bruno MARSEGUERRA, chef du bureau des affaires juridiques et
du contentieux des services de l'Etat, pour signer toutes correspondances administratives entrant dans ses
attributions, ainsi que les certificats attestant de l’absence de demande de sursis à exécution des jugements
condamnant l’Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno MARSEGUERRA, la délégation ainsi consentie à M.
Bruno MARSEGUERRA, sera exercée par Mme Mireille DEVILLIERS, adjointe au chef du bureau des
affaires juridiques et du contentieux des services de l’Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno MARSEGUERRA, Mme Mireille DEVILLIERS, Mme
Nathalie PAGET et M. Philippe GIOT, à l'effet de représenter, en tant que de besoin, le Préfet du Calvados
et formuler, à cette occasion, toutes observations écrites et orales devant les juridictions administratives et
judiciaires dans les instances dont ce service a la charge.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’immigration, M. Bruno MARSEGUERRA et Mme
Mireille DEVILLIERS auront délégation pour signer les mémoires venant en défense des actes pris au titre
de la direction de l’immigration ainsi que les mémoires en défense devant le tribunal administratif,
concernant les recours exercés contre les décisions de la Caisse d’allocations familiales du Calvados et de la
mutualité sociale agricole du Calvados en matière d’aide sociale, dès lors qu’il s’agit d’une prestation de
l’État, et hors contentieux liés aux aides personnalisées au logement.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Marc DOUCHIN, M. Bruno
MARSEGUERRA et Mme Mireille DEVILLIERS sont autorisés à signer les mémoires en défense des
décisions de placement en rétention soumises à la censure du juge des libertés et de la détention et des Cours
d’appel.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble de l’encadrement d’un bureau coïncidant
avec l’absence ou l’empêchement du directeur de l’immigration, leurs délégations de signature seront
exercées par les chefs des autres bureaux selon le rang suivant: M. Bruno MARSEGUERRA, Mme
Stéphanie MARIE, M. Sébastien BACON.
Article 8 : L'arrêté de délégation de signature du 1* août 2019 en faveur de M. Marc DOUCHIN et de ses
collaborateurs est abrogé.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Une copie en sera adressée à au Président du
Tribunal Administratif de Caen.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, et le directeur de l’immigration de la
préfecture du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 05 SEP. 2019
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-09-05-004 - 2019-09-05 AP Délégation DIM Marc DOUCHIN 98 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2019-08-30-014
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt
général relatif au programme de restauration des affluents
de l'Orne du 30 août 2019
Parcellaires concernés par les travaux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 99 Annexe 1 Parcellaires concernés par les travaux
COMMUNE IDU FARCÇCELLE PROPRIETAIRE COURS D'EAU SURFACE [ha]
Bonre ma gon MI HELAINE CHRISTOPHE MICHELIEAN vrgtsec Sonre ms son 1808 4000080312 MA HELAINE THERRYSESASTIEN MICHEL Vega a04 42
&onre ms son 120840000403 12 MIME MARIE GISELE GERMAINE AUMERIA Vrgroec 004 04 8onre me son 180€ 40000032 M VAUQUELIN ALAN GEORGES FREDERIC Vngtrec 3,00 a31 Ca uvite 14146000200084 M DILS ENCE ANDRE RAYMOND IULIEN Heron 543 13,49 a uvire 14146000200034 MOMIE AUBRY RENEZ ALBERTINE SOLAMS E DILISENCE REMEE re rmen £43 13,9 a uvite 141460020008 3 MIME LEHARSVEL LAURETTE THAGE DESIREE He rson 133 L% a uvise 14146000200047 MINOEL ROGER DEINS EUGENE Heron 038 Lœ ca uvire 141460002009 MAMIE BA RAS IN THERES E GEORG ETTE ANGELE LEPE LTIER THERESE Herson o,49 9,38 a uvite 1431460007 00070 LS ROUPEMENT FORESTIER DE LA CAUPOBANE He rmion 118 3,72 a uvite 14146000700080 M DILIG ENCE ANDRE RAYMOND LULIEFS He on 183 2,50 ca uvite 14146000200060 MIMIE AUBRY REINEE ALBERTINE SOLANGE DILIGENCE REMEE Heron 153 2,7 a uvite 14146000200082 MI DE NOUE GUILLAUME ANNE MICHEL MARS Heron 077 3289 a uvire 141460002E0084 M LOISEL PHILIPPE ALAIN YVON RAYMOND He rmon 124 :a30 Cs uvile 14 1460007 E 0044 MME DOLBECA THERESE EUSABETHFRANCOGE LOGELTHÉRESE Heron 12: 1050 a uvise 141460002E008 3 MI LOISEL PHILIFPE ALAIN YVON RAYMOND Heron 033 14,88 Ca uvire 144600025008 3 MIME POURSSE NADINE COLETTE THERÉSE Heron 033 1468 Ca uvite 14146000210012 NAME CORBLETS IBYLLE MARIE SUZANNE AZHAR SIBVLLE Heron 23: 2,
Cesy-B2e-+a out 141 3000020004 M LETOUZEN HUBERT PIERRE JOSE PH Ta: 0,46 2,12 Ces Boe-+e mout 141 30000230004 MIE DE COURSEULLES BABELLE DESIREE REINE PATRICIA LETOUZEY BABELLE Taspy 046 2,2 Cesmy-Boi-+aRout 141 30000240003 MA LETOUREY HUBERT PIÉRRE JOSEPH | | Tesp} 036 3.65 Lezny-Boëz-re out 141000074000 MIE DE COURSEULLES SABELLE DESIREE RÉGINE PATRICIA LETOUZEY ISABELLE Tre5py 038 353 Lesm-Bor-re tout 141 30000240007 MICHAUVET PHILIPFE S ÉORG ES JEAN Tespy 1,30 3,26 Cezny-Boe--mmout 141 3000020008 MICHAUVET JEAN ANDRE ALSERT Tæ:py 028 1,18 Cesm-Boe-Ha Bout 141 300002A0008 MAMIE MICOLLE JOCELYNE MARIE ODETTE CHAUVET JOCELYNE Trespy os 1,18 Lezmy-Boë-ra out 141 300002 40008 MAME MAILLARD GINETTE ANDREE SUZAINE | | Tespy 123 7,72 Cesmwy-B2e-+e Bout 141300007002 M LOUVET JEAN-CHARLES G LSTAVE LOUE Tr59y 3,40 se Cesny-Boi-remout 141 300007A0028 MCHAUVET JEAN ANDRE ALSERT Taspy 0,14 63 Cesmy-Bo2-+aRout 141 3000020028 MIME MICOLLE JOCELYNE MARIE ODETTE CHAUVET XICELYNE Tespy 0,14 063 Lezny-Boë-re out 14130000240028 MILEFEVRE LOUIS OUVIER FERMA ND Tra59y 3,1 5320 Lesny-Boë-He tout 141 7000020087 MILEFEVRE DONMNIQUE GABRIEL RAYMOND LOUIS Taspy 233 1088 Cezny-Boe-ra out 141 3000020088 MLDISEAU BERNARD JACQUES ALFRED Tæspy 027 20 Cesm-Boë-+a Bout 141 30000740031 SOCIETE LECANEL Tresey 328 23,82 Lezmy-Boë-ra out 142 3000024007 MATARTIERE JACK ANDRE DENS Tespy opt c35 Cesmw-Boe-+e Rout 141300002A0073 MCHARDON CLEMENT AMAMD MARCEL Tæ50y 1,40 170 Cezny-Boi-re Bout 141 3000073008 1 M LOISEAU BERNARD JACQUES ALFRED Taspy 03: a, Cesmy-Boë-+aRout 141300002008 3 LONDAUNE DE CESNY BOB HALSOUT Tesp} 003 2.8 Lezny-Boë-ramout 141300002A0088 COMMUNE DE CESNY DOS HALBOUT Tra59y 782 522 Lezm-Bor- tout 14100002€008 1 MME 10SON ODILE MARIE ANDREE PRIEUR O DILE Tes} 023 L15 cecy 141620002C0082 MIME MEHARD SUZANNE MARIE DENGE vel Fournet 023 2,91 cecy 141820002C0137 MLE BOUCHER JEAN-FRANCOE JACQUES. Va fournet 023 2,38 cecy 144620002c0137 MALE BOUCHER MARC PIERRE ANDRE Wei Fournet 023 238 cécy 141620002C0137 MILE BOUCHER THIERRY PIERRE MARCEL LESOUCHER THIERRY Vai Fournet 023 238 cecy 141520002C0137 MIE BOUROAIS THERES E SUMONNE JACQUE LINE LEBOUCHER THERESE Val Sournet 023 2,3 cecy 141620002C0137 MIME LE BOUCHER SYLUE ALICE LOUISE Vsi Fournet 023 2,38 cecy 148200020128 M BECKER ERMVANUEL Val Fournet 023 CES cecy 141820002C017 3 MS UILLOUET RENE ALBERT MARCEL BERNARD Made mine 030 083 cecy 141620002C0177 MG UILLQUET RENE ALBERT MARCEL BERNARD Madekine 026 036 cecy 141820002C0233 MLE BOUCHER BAUINO PHILIP PE GILBERT VaiFournet 0,7 15,36 Lecy 144620002c0033 MILE BOUCHER BRUMD PHILIPPE GILBERT vi Fournet 0,30 2,40 cécy 1416200070004 3 M DELA LANDE 2ACKIE JOEL ANDRE Maceæine 0,8 513 cecy 141520002004 3 MIE FANEL MONIQUE ANDRE PAULETTE YOLANNDE DELALANDE MONIQUE Mage eine 0.06 319 cecy 14152000700128 MA FEREY MARC PAUL Luc | | Modekine 127 L] 80 cecy 14162000200128 MFEREY PAULSILMOURS LOUIS Wade ine 127 3180 Lécy 14162000200128 MAME DEROUETS UZA MINE GISELE MARIE FEREV SUZANNE ecekine 127 +180 Cecy 14162000700137 MI VERJAT PIÈRRE CHARLES EMILE ROBERT Mbodekine 12: 3,33 cecy 141820002F0001 MFEREY MARC PAUL LUC Maseisine 078 123 cecy 141820002E0001 MFEREY PAULSILMOURS LOUIS Mademine 075 123 Cecy 141620002000 1 MME DERQUET S UZAMINE GISELE MARIE FEREY SUZANNE Mosceine 076 1,23 cecy 14152000220010 M DELALANDE SACKIE JOEL ANDRE Mage ine 137 2429 cecy 141620002€0010 MIME PANELIMONIQUE ANDRE PAULETTE VOLA NDE DELALANDE MONIQUE Madekine 137 24,29 cecy 141200020108 M DELA LANDE ZACKIE JOE LANDRE Wadekine oc 14 cécy 141820002E0108 MIME PANEL MONIQUE ANDRE PAULETTE YOLANDE DÉLALANDE MONIQUE Made mine oc 3% cecy 141620002E0128 MIFEREY MARC PAUL LUC Madeiine 534 56,5 cecy 14152000250129 MFEREY FAULSILMOURS LOUIS Maseeine 634 85,5 cecy 141520007010 MIME BAL FRANCOSE JULIETTE EANNE BOURDIN FRANCOISE 1e Port 244 1324 cécy 141620002-0105 MIME BOURDIN MARYSE GENEWEVE PAULE DUPUY MARYSE 2 Por 244 1324 cecy 141520002+D110 MLE BOUCHER JEAN-FRANCOS JACQUES Fo 025 23,87 cecy 141200020210 MILE BOUCHER IMARC PIERRE ANDRE 12 Por 028 2387 cecy 141820007-0110 MILE BOUCHER THIERRY PIERRE MARCEL LESOUCHER THIERRY 18 Por 028 2387 cecy 141520002-01 10 MIME BOURDAIS THERES E SIMONNE JACQUE LINE LE BOUCHER THERESE 1e Porte 028 2387 cecy 141200020110 VIME LE BOUCHER SYLVIE ALICE LOUISE Le Porte 028 23,87 Cecy 141:520002+-0158 M LECONTE ARNAUD SERSE EMMANUEL is Foræ O,tE 2,26 cecy 146200070168 MAME GALLDUIN CLAIRE MAGALI CLARISSE LECOINTE CLAIRE 1e Port 0,18 2.86 cécy 141620002-0180 MIME BAL FRANCOSE JUUETTE 1EAMNE BOURDIN FRANCOISE 1e Por 4236 127271 cecy 141200020180 MIMIE BOURDIN MARYSE GENEME VE PAULE DUPUY MARYSE 2 Forte 236 1571 cecy 141520002018 MTIRARD ARMEL ANORE BRUNO 2 Por 043 £8,31 cecy 141620002019 MIME ORIOTANDREE FRANCOISE JEAMNINE TIRARD ANDREE 1e Por 083 18,31 Lécy 12162000210045 MARENE DIT DEROUVILLE JOEL DANIEL GILBERT | 1 Porte 120 40 cécy 1416 2000210043 MIE BONZOMI NICOLE ISABELLE HEMRIETTE RENE DIT DEROUVILLE NICOLE 1 Porte 120 08 cecy 141820002101 15 M BOURDON AOGER FERNAND CONS TANT Fo 16,88 2,03 Lecy 131820002101 18 MAME DESUROS NE JEANNINE ODETTE LOUISE BOURDON JEANNINE 1e Porte 16,88 2.04 cécy 14162000210:36 MPELLUET ANDRE NOEL La Porte 531 47,13 cécy 141520002:0:36 MPELLUET DIDIER MARC GEORGES For 531 47,19 cecy 14162000710:36 MIE FELLUET ANNIE G SE LE 12 Por 381 4713 cecy 141200070136 MOUE PELLUET BRIGITTE ANDREE HELENE 1e Port 321 a7,15 cécy 14152000210137 MSACHET FRANCOS ANDRE MICHELOSSIAN 12 Poe Los 263 cecy 14162000710:37 MIME BOURDON PATRICIA S YLME VEROMIQUE 1 Porte 128 2,63 cecy 141520002014 SOCIETE D'AMENAG EME NT FONCIER ET D'ETABUSSEMENT AURAL DE NO is Poræ 1324 47,03 cecy 144820007 V0001 MS UILLOUET RENE ALBERT MARCEL BERNARD Le Porte 337 3823 cécy 141620002000! MIME G UILLOUET MARJE-THERES E YVETTE 1e Por 337 32,23 cecy 1415 20007 \0083 MIME BRIONNE CLAUDINE © ROSSE CLAUDIME 1e Forte 174 38,20 cecy 141620002000 MG UILLOUET PHILIPPE GERARD LAURENT 12 Por 13,53 123.70 cecy 14162000240019 LES COPROPRIETAIRES Le Por 2,4 1053 cecy 141520007006 0 M HUARD HERVE FRANCK CLAUDE 12 Porte 033 238 cecy 141620002X0080 M HUARD 1EA N-PHILIPPE XAVIER JACQUES 1 Porte 033 233 Lecy 141520002%0060 MIE HEUDIARD ANDREE THÈRESE MARCELLE HUARD AMDREE ia Por 033 2,38 Lomery 1417 1000200008 M DUPONT GILLES FRAMK CLAUDE \aige dez Veux 274 5.36 Lombrmy 1417 1000200008 MIME SOVER RAYMONDE ARMANDE SERMAINE DUPONT RAYMONDE \a lee des Vaux 274 5.36 Come} 1417 1000200008 M LECORNU GILLES YVES GILSERT Wa ie dez Vaux 083 ass combray 1827 1000200013 MIMARG VERITE DANIEL RENE MARCEL Vale dez aux 200 6.36 Lomory 1417 10002000 % MIE DEQUAINORY BERNADETTE MARTHE ANDAEE DELAROCHE BERNADETTE
iée des vaux 22 2384 Lombray 1417 10002 000% NIMES RIFFIN MICHELE ANNE & ROULT MICHELE \aige dez Vaux 329 1312 Combry 1417 1000200086 1 MIE G RIFFIN MICHELE ANINE SROULT MICHELE \aiee dez Veux 6,7 14,3 Comorsÿ 1417 1000700062 MG ROULT YVES MARC JACQUES Va bee des aux 2,2 24,50 Combray 1417 10007 00062 MAMIE LAMOS ZACQUELINE JEANNE & ERMAINE & ROULT ZACQUEUINE \aige dez Vaux 4,2% 2480 comory 1447 1000200070 AIME S UILLET CHRISTINE VERONIQUE MONIQUE Vale des Vaux 030 5044 Comorey 1417 10002007 1 MAMIE G UILLET CHRISTINE VERONIQUE MONIQUE Vale dez vaux 040 5,58 combrey 1427 1000700072 MICOURVAL DANIEL HENRI Y VOIS MARCEL Va lée dez Vaux 9,40 17,32 coëilez 14207000ZA00€ 3 COMMUNE DE CAEN Troz cour 032 7443 Lroëitez 142070000E003 1 MFARCY PHILIPPE ROBERTIOELANORE Trespy 033 Lœ crogilez 142070002E008 1 MIME HUBERT MONIQUE ROLANDE G EORGETTE FARCY MONQUE Tre:py 033 1œ croëilez 142070002-0001 MIE TOSTA IN MARIE-CLAIRE LOUGE EUGENE AUBRY MARIE CLAIRE Trespy 073 064 Lroiilez 142070002000 NAME TOSTAIN MARIE-CLARE LOUE EUSENIE AUBRY MARIE CLAIRE Tre5py 02 ae
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 100 COMMUNE IDU FARCELLE PROPRIETAIRE SURFACE {ha}
Ccroëilez MIME TOSTAIN MARIE-CLAIRE LOUGE EUGENE AUBRY MARIE CLAIRE Taspy 154 233 Lroèilez 142070002004 MIMIE TOSTAIN MARIE-CLAIRE LOUIS E EUGENE AUBRY MARIE CLAIRE Trespy 177 2.26
crsilez 122070002-0018 M FARCY PHILIPPE ROBERT/OELANORE Trespy 0,42 322 croëitez 142070002-0018 MELAROT HUBERT ANDRE RENE FERNAND TasDy 338 3,88 Lroiiez 142070002019 M BLARBOT PASCAL ALPHONSE JACQUES LOUS Tresp} 358 3,88 croëilez 142070002019 MOAE BLAIZOT ANNICK ELAME RENEE FERNANDE Tr:9} 33e 3,80 Lroëilez 120700020019 MIME BLAIZOT CANTAL SUZANNE ELIAME SIMONNE DES VEMAIN CHANTAL Trespy 358 3,88 crogilez 142070002-0018 NIUE BLAIZOT MARIE-AINSE IMARG UERITE HELENE RENNEE Trasp} 338 3,88 croëilez 142070002019 MIMIE LESATARD JACQUE LINE EUSE MARIE HEMRIETTE SLAIZOT JACQUE UNE Trespy 338 3,88 Lroëilez 142070070000 NAME LEBATARD JACQUE UNE EUSE MARIE HENRIETTE BLAIZOT SACQUELINE Tre5py 085 2,68 crosilez 122070002-000 3 MG IBERT LAURENT LOUIS PIERRE GEORGES Tre59y 743 652,29 croëitez 142070002000 3 MIE GIBERT PASCALE ANNE YVELIVE MELEINE LE PAUVRE PASCALE Ta5py 743 58220 Lroiiez 142070002000 3 MIME SIMONCOLETTE THERESE MARIE HE LEE & IBERT CO LETTE Trespy 743 65222 Cuiey-ie-Parry 142 1 1D00ZAOCR 3 M NOEL ROGER DENS EUGENE Herson 048 035 ue y-ie-Pa try 142 110002A0032 M LOISEL PHILIPPE ALAIN YVON RAYMOND He raion o7e 041 Cuey-ie-Patry 147 110002 A0082 MIE DOLBECO THERES E EUSABETH FRANCOISE LOBEL THERESE erson 078 o41 uk y-le-Patry 142 1 1D002 40060 MINOELROGER DENS EUGENE Herzon o.12 CE Cuky-le-Patrg 142 1 10902 400€ 2 MALOISEL PHILIPPE ALAIN YVON RAYMOND Heron 0,13 0,40 Cu y-i-Patry 122 1 10002A00€2 IIME FOLASS E MIA DIRE COLETTE THÉRESE Heron 013 040 Cuky-e-Ptry 142 11000200108 MEUSSER JAN He rson 273 2283 Cum y-ie-Patry 142 11000200113 NA LEMARCHAND MICHELIEANGUS TAVE MARIE He rmon 148 1262 ue y--Patry 142 1100020012 1 MITIRARD YVES SERGE PAUL Hersion CE 385 ue y-te-Patry 142 1100020121 MIME MILLS DONNA MICHELE TIRARD DONNA ke rson CE 386 cuy-ie-Patry 147 1 1000720080 MI DESPRAIRIES PIERRE CHARLES FEUX Heron 223 sx uk y-ie-Patry 142 1 1000250080 MSARAPON ANTOINE GEORGES PAUL Herzon 128 6.x ue y-1e-Patry 142 110002200580 MSARAPON FRANCOIS LOUS MAURICE He mon 229 6,2 Cuey-e-Parr 12 1 1000250030 MGARARON PAUL LOUIS VINCENT kermon 229 sx Luy-e-Patry 142 110002200380 MIE GARAPON MONIQUE ELSASETH MARIE CHARLOTTE LHIRONOEL MONIQUE Hermon 229 5,2 ur y-ie-Patry 142 1 1000250080 MIME GARAPON THERESE ANNE-MARIE S UZA MINE BRIAN THERESE He mon 229 6.2 ue y-e-Patry 142 1100026008 3 MIE DAUMES NL HA DY ODETTE LATITIA BAILLIEUL NADY remen ss o74 Éuie y-te-Pa try 142 1 10002€0062 MME DAUMES HIL NADY ODETTE LATITIA BAILUIEUL IA DY Heron 158 3283 Cukeyie-Patry 147 1100022007 3 M AUM/IONT LAURENT BRUNO JEAP-MARC | rerson 033 435 ue y-le-Parry 142 1 1000250078 MA DESFRAIRIES MENRIG LILLAUME CHARLES He rzon 212 8,32 ue y-1e-Patry 142 1100020078 PA DESPRAIRIES PIERRE CHARLES FEUX He rmion 222 8,32 Cure y-ie-Patry 12 1 10002-0002 MG RIMAULTCHAETAN ARMAND HENRI ke mon 023 13,16 Cu y--Patry 142 1100070002 MIME SPIQUELSYLUIE PAULETTE GAIMAULT SYLVIE Heron 033 13,16 Cumy-ie-Patry 142 1100020046 NAME CORBLETSIBYLLE AANRIE SUZANNE AZNAR SIBYLLE He mon 087 135 Cuky-ie-Patry 142 1 10002-00847 MIE CORSLETS IBYLLE MARIE SUZAMNE AZHAR SIBYLLE rerson 227 821 Luke y-te-Patre 142 1100020066 MIDEVERNOS BAUCE GUY RENE GASTON He reon 247 26,29 Conrsy 1422609000008 3 MBINIEAI-LOUS MARCEL Vase des Vaux 3,04 8,28 Donræy 142260000008 3 M Bi LOUIS 1OSEPH MARCEL
bée dez aux 304 828 Donrey 14226000000085 MME BERTHE LOT NICOLE FERNANDE RENEE RENAULT NICOLE Va lée dez Veux 124 23,04 Donrey 12226000000101 MHUE MAURICE ACHELLE FRANCOIS \aiée des Vaux 160 480 Donrsy 14226000000101 MME PESCHETSOLANGE MARIE ROSE FERNANOE MARCELLE HUE SOLANGE Va lee dez Vaux 140 480 Donrey 14226000000102 MI HUE MAURICE ACHILLE FRANCOIS Vs ee dez Vaix 143 130 Donrey 14226000000102 MIE PESCHET SOLANGE MARIE ROSE FERHANDE MARCELLE HUE SOLANGE
lée des aux 1& 130 Donrey 14226000000103 MIBINIEAN-LOUS MARCEL Ce Vaiée dez aux 0,8 3,92 Connsy 14226000000103 MEIN LOUS 1OSE£PH MARCEL Vase des Vaux 0,2 3,82 Donrey 14226000000104 MBIRIEAN-LOUS MARCEL Va be des Vaux 10,81 2128 Donray 142260900000 103 MSN LOUS IOSEPH MARCEL Veiee dez Veux 10,5: 2128 Donrey 12226000000103 MHUE MAURICE ACHLLE FRANCOIS \aiée des Vaux 032 0,44 Donrsy 14226000000103 MIMIE PESCHETSOLANGE MARIE ROSE FERNANDE MARCELLE HUE SOLANSE \aiée dez Veux 032 a44 Donney 142260900000 12 3 MIBARJEAM-FRANCOS PIÈRRE | Ware 2ez veux PEL] 6,48 Donrey 1422609000012 3 MPITEL PIERRE-MATTHIEU FREDERIC THOMAS
lée des aux 030 6,48 Conrey 14226000000123 AIME LECUVER ANNE FRANCOISE MARIE AAARTHE BAR ANNE Vaiée dez Vaux 030 6.48 Connsy 142226000000 23 M HESERT FRANCK LOU JEAN FRANCO Vaee des Vaux 033 066 Donrey 14226000000223 MIMIE DE SOUTA MARIE CLAIRE HEBERT MARIE-CLAIRE Va bée des Vaux 033 o66 Donrey 14226000000238 MBINIEAN-LOUS MARCEL Valse dez Vaux ce 60 Donrey 1222600000 43 MBINJEANMLOUES MARCEL Volee dez Vaux 2,1 4,68 Donrey 142260000000 43 M BI LOUS JOSEPH MARCEL \ai£e dez veux 2,18 3,68 Espire 142480002800 MCHARDON CLEMENT AMAND MARCEL Tresp} LOS 34,10 Espire 142480002C0002 COMMUNE D'ESPIS Tra59} 041 3,66 Ezpire 142480002C001: M MULLOIS ANDRE PAUL EUGENE Tesp} 323 1258 Espire 142480002C0012 COMMUNE D'ESFRE Tæspy 0,04 CE Espire 142480002C0014 MFAUCON GERARD 05 EPHGEORGES Trespy 1,3 2089 Espire 142280002001 M FAUCON S'YLVAIN JULIEN LAURE NT Taspy 2,54 2083 Espire 122480020014 IIME CSOUF DANIELLE PIERRETTE MARIE Tæsoy 2,4 2085 Expire 147480002C0023 MILEFEVRE DOMINIQUE GABRIEL RAYMOND LOUS T5py 143 5,4 Ezpire 142480002c0024 MIME STIOT VEROMIQUE Tesp} CEE a Espire 142480002c0005 MTARTIERE LACK ANDRE DENS Tra59y 0,49 1,04 Ezpire 142480002C0033 NI LEMARECHAL MARCEL ETIFNIVE ALEXANDRE Tespy 120 8.00 Ezon 142 310090080178 LS ROUPEMENT FORESTIER TRANCHANT Trespy 0,13 333 Ezcon 142 319900080182 M ODANUOU PIERRE LOUE EMILE 77 0,15 0,43 mar 143224090040013 MABINETSYLVAIN ALAIN MAURICE Ajpn 100 az rar 142240000400 13 IIME ROULLAND ANNE AMADELEINE MARIE BIMET ANNE apr 1,00 CE rer 14322000040014 M BINET SYLVAIN ALAIN MAURICE Aor 020 3,44 ram 143240000400 14 MIME LEBOUCHER MONIQUE ANDREE MICHELINE BINET MONQUE apr 020 3,44 mar 14324000280068 M DUMONT DANIEL FRANCOIS MARIE JOSEPH Ajpn 046 s,01 rar 14324000280068 MOUMONT GILLES DANIEL YVES GASTON ap 046 5.01 mer 14324000280056 MIME DUVALIANINE MARIE MOEMRE CAMILLE DUMONT JANINE apo 0,26 3,01 rar 1422400028007 MAMIE BISOT MARION REINE AMANDUME Ajon 0,10 028 emsr 142400028007: MAME FLA MBARD ANNE MRRG UERITE MARIE Apr 0.10 CE rar 143240007201 M DUMONT DANIEL FRANCOIS MARIE IOSEPH apr 122 3,89 mer 14322000280118 MAMIE DUVAL JANINE IARSE MOEIRE CAMILLE DUMONT JANINE An 122 3,83 ram 143240007K0008 M DUMONT DANIEL FRANCOIS MARIE 1OSEPH ajon 034 os7 rar 14324002 K0008 M DUMONT GILLES DANIEL YVES GASTON Ajon 034 CE) rer 143240002K0004 MIME DUVALIANINE MARIE MOEIVIE CAMILLE DUMONT JANINE Ajon 034 CL L Vilete 147 6000200044 MTOUTAIN LOUS FLORENT DESIRE VICTOR Mae ine 073 15,0 5 Wiletæ 147 360002 00044 MIME LECONTE MARIE SOLANG E AUS USTINE Made ie ine 073 16,02 La Villette 147 5600020006 i MAFEREY MARC PAUL LUC aceine 178 37,0 Le Viet 147 360007 00062 MG UILLOUET RERE ALBERT MARCEL BERNARD Mae æine 044 430 Le Villette 147 3000200063 MIMIE RU ALEXA HDRA IOSIANE GE RALDINE Mage eine 021 2,28 Le Vilette 147 3000200064 MTOUTAIN LOUS FLORENT DESIRE VICTOR Made æine 023 os1 Le Ver 147 5000200064 MIME LECONTE MARIE SOLANG E À UGUSTINE Wadekine 023 CERF La viliette 147 3600020007 1 MAMIE CAILLON MARIE THERES € MARTHE ALSE RTINE Made mine 073 8,70 Le Villette 147 360002000864 MIME LECONTE MARIE SOLANG E AUS USTINE Mae ine 142 137 ïs Wietæ 147 36000200172 MAMIE POINCHE VAL VIVIANE CAMILLE FERNAINDE Mate eine 0,40 433 La Villette 147 3000260001 MAMIE JOURDAIN DELPHINE AIME AURELIE Mae ine 023 2274 Le Villette 147 360002£0001 MIME LEMARCHAND JACQUE LINE ODETTE Mae æine 023 2274 Le Villette 147 360002-0047 UILLDUET MARGE-THERESE YVETTE 1e Forte 353 3,7 Le Viet 147 3600020047 UILLOUET RENE ALBERT MARCEL BERNARD a Poe 333 3,7 La Viletæ 147 3020210007 BRIONMVE CLAUDINE 1e Porte 3,04 2 La Villette 147 3600021008 BRONNE CLAUDINE 1e Porte 0,2 a70 Les Moterencigee 143 00008013 PARTICULIERE SFA DU DOIM DE VILLERAY Pros cours 023 088 Les outemencirgse 1440000002 MIMURE DE CAEN Pros cours o17 a40 Les Mouterencigus 144 2000700003 PARTICULERE GFA DU DOM DE VILLERAY Toë cours 32: 25463 Les Nouterenrciese 128200070001 PARTICULIÈRE GFA DU DOM DE VILLERAY Tros cours 350 188,13 Lez Moutemercingee 144 7000200088 M BAILLIEUL JEAN AMDRE MAURICE Toë cou 183 15,19 Lez MoutemerCirghe 144 2000200088 MIME DAUMAES Hit. NA DY ODETTE LATITIA SAILLIEU ADY Ts cou 143 15,19 >< 143000040001 MFARCY PHILIPPE ROBERTIOEL ANDRE TR:p} 022 LE3 Fecy 1470 00040001 MME HUBERT MOMNQUE ROLANDE GEORG ETTE FARCY MONIQUE Trezpy 022 163 Pac 1430 0000401 11 MIE TOSTAIN MARSE-CLAIRE LOUE EUGENIE AUBRY MARIE CLAIRE Tre:p} 033 CET Fe 1430 30000401 12 MAMIE TOSTA IN MARIE-CLAIRE LOUGE EUSENGE AUBRY MARIE CLAIRE Tæspy 172 128 Pac) 1430000040! 13 NAME TOSTAIN RAARIE-CLAIRE LOUE EUSENIE AUBRY MARIE CLAIRE Trespy 023 a,œ
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 101 COMMUNE IDU FARCÇCELLE PROPRIETAIRE
MIME TOSTAIN MARIE-CLAIRE LOUGE EUGENE AUBRY MARIE CLAIRE 0,77
SURFACE [ha]
LC Taspy
= 14303000040118 MIMIE TOSTAIN NSRIE-CLAIRE LOUE EUGEMIE AUBRY MARIE CLAIRE Tre:py 029 041 Pecy 18:30 20000401 19 MIME TOSTAIN MARSE-CLAIRE LOUISE EUGENE AUBRY MARIE CLAIRE Tæzpy 0,04 oc Pecy 14209000040120 MME TOSTAIN IMARIE-CLAIRE LOUE EUGENE AUBRY MARIE CLAIRE TasDy 047 023
Pac, 1430000040 12 1 MAMIE TOSTAIN MURIE-C LAIRE LOUE E EUGENE AUBRY MARIE CLAIRE Tezpy 10 036 >< 143000040122 MEIBERT LAURENT LOUIS PLERRE GEORGES Tasp} 135 2% Pc 14303000040122 MME GIBERT PASCALE ANNE YVELINE MELEINE LEPAUVRE PASCALE Tres} 129 2% Pc 143000040122 NME SIMONCOLETTE THERESE MARIE HELENE G IBERT CO LETTE Tr:py 129 23 Fecy 14309000040114 MAMIE TOSTA IN MARIE-CLARE LOUGE EUSENGE AUBRY MARIE CLAIRE Taspy as ox Pæcy 143030000%0126 MIMARIE RAYMOND PIERRE 2OSEPH Trespy 026 1,19 Pecy 18302000040126 MIME QUIRIE THERESE MARIA MARGUERITE MARIE THERESE Taspy 026 1,39 Pacy 143000040128 MIACQUEUINE ROLAND A LENIS JACQUES Taspy 0,18 a% Pecy 14303000040128 MIME COUN YOLANDE MARCELLE MARIE LOUISE JACQUELINE VOLANDE Tesp} 0.18 o% ><, 1430000042:28 MJACQUEUINE ROLAND A LENS JACQUES Ta59y 012 ET Fecy 143000040129 MIME COUN YOLANDE MARCELLE MARIE LOUE JACQUEUNE YOLANDE Trezpy o,12 0% Pac 1430000042130 MG UIBOUT MICHEL RAYMOND ROGER Trespy 028 oœ rec, 143000004013 1 MACQUELINE ROLAND ALEXS JACQUES Tæspy 0.12 o.% Facy 143020000013 1 MIME COUN YOLAMDE MARCELLE MARIE LOUISE JACQUELONE VOLANDE Teaspy 0,12 05 Pecy 12309000040132 MIACQUEUINE ROLAND A LEXS JACQUES Tasoy 0.10 0% Pecy 14309000040132 MME COUN YOLANDE MARCELLE MARIE LOUISE JACQUEUNE YOLANDE Ta5Dy 0,10 0,3 Pacy 14%0 00040136 MAIMARIE RAYMOND PIERRE 20SEPH Trecpy 043 Lo Fc 143000040135 MOMIE QUIRIE THERESE MARIA MARSUERITE MARIE THERESE T2} 0æ Loi Pc 143000080137 M DUNCOIVSE LUC FRANK JEAN Te} 0,13 CE Pc 143000020137 M DUNCOMSE MARC FRANK Tzpy 0,13 083 Fecy 1490 3000040137 MME DURCOIMSE CLAIRE ODILE VIEL CLAIRE Trespy 0,13 as3 Pac 14300000%0138 M BLABOT HUBERT ANDRE RENE FERMA ND Troy 248 17,51 Pecy 1430000040139 M SLAIZOT PASCAL ALPHOPSE JACQUES LOUIS Tre5py 248 17,51 Fecy 14203000040138 MME BLAIZOT ANNICK ELIANE REINEE FERMANDE TasDy 248 17,91 Pc, 14303000040138 MIME BLAIZOT CHANTAL SUZANNE ELANE SUMONNE DES VENAIN CHANTAL esp} 2148 17,51 rec 1430000042:28 MDAE BLAIDOT MARIE-ANGE MARG LERITE HELENE REIEE Tra5py 248 17,91 Pc 14302000040133 MIME LEBATARD JACQUEUNE EUSE MARIE HEMRIETTE SLAIZOT SACQUEUNE Te} 288 27,91 Pacy 1430 000042140 SCEA BEHLA Tr:0y 044 12,89 im Lambert 120200021003 3 ME DAUMESHIL NADY ODETTE LATINA BAILLIEUL NADY Herson 745 4573 int-Lembert 128 020002KD002 MA LELIEURE JEAN PIERRE ARTHUR BERNARD. | Hersion 173 3476 imt-tembe rt 128 020002 K0003 NA DES PRAIRIES HENRI G LILLAUME CHARLES Heron 243 7,8 imt-Ls m be rt 125 020002K0003 M DESPRAIRIES PIERRE CHARLES FEUX Herson 283 7,42 imt-Le mbe rt 145020002017 NAME MIUTEAU CHANTAL THERESE MARIE JEANNE Hersion CER 032 it La m be rt 12020002 K0088 M DUROS MARC IOELXAVIER Hersion 049 140 inbtembert 126 020002k0083 MIME LARD MARTINE FRANCOISE MONIQUE BAILLIEUL MA RTIME He rsion 0, L46 imt-tambert 126 020002 KD033 M BAILUIEUL MICHELGEORS ES EAN-LOUE Hersion 0.48 3,5% im Lam be rt 145 0200020039 MAMIE LIARD MARTIME FRANCOBE MONQUE BAILLIEUL IMARTINE Heron o48 4% int-Ls mbe rt 12SC20002KDOL1 MA DUVALJEAN YVES PAUL MARILE Hersion CPR 145 imt-ue mbe rt 18020002 KD043 M LEMARCHAND MICHELIEANGUS TAVE MARGE Heron 0.0 o31 imt-Lembe rt 125020002KD033 MIME AUMONT VALERIE ISABELLE JOSEPHE CAILLOL VALERIE Hersion 0.8 L38 imtsLe mbe rt 195 020002K0043 NAME FOURNETGISELE EMILIEMNE THERESE AUMONTSSELE EMILIENONE THERESE He rson 2,5 1,38 Int Le m be rt 125 000002K0047 NITIRARD YVES SERGE PAUL He rsion 124 2.8 inerte mbert 185 020002K0047 MIME MILLS DONNA MICHELE TIRARD DONNA He roion 124 23 imt-tembert 16020007 KDO43 M AUMONT PIERRE PAUL VICTOR He rœon 654 26,14 imt-La m be rt LAS CO 000ZKOOIS MAAF AUMONT VALERIE ISABELLE JOSEPHE CAILLOL VALERIE Herson 654 26,14 int-Lembert 12502 0002KDO4S MAME FOURNET GISELE EMILIENNE THERESE AUMONTGSELE EMILIEINNE THERESE Heron 654 26,14 imt-Ma rorrde-Se en 126280002€0082 M MAG LOIRE PASCAL ROGER MARIE FRAPLOSE Vel Que bert 1,54 3,06 imt-Me rr-de-Sa en 125280002€0032 IAE LEFEVRE ANINE-MARGE AUS USTINE MS LOIRE ANNE MARIE VeiQue bert 1,54 3,06 int rorde-Sslen 1465280007 E0058 MI LECOQ JOEL JACQUES 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ROUPEMENT FORESTIER DE RESOISEMENT DE SAINT MARTIN DE SALLE VeiQuE bert 422 39,10 int rie-de-Se le n 125280002-0068 MIME LEMARE MARIE CLAUDE ANNICK EMULE MARINEL MARIE CLAUDE VelQue bert 10,72 27986 int-be rir-te-Salen 125280002-0070 MPOIRON ALAIN CHRISTIAN HENRI VaiQue bert 7 Lo imt-Ma rorrde-Salen 126280002-0070 MME GOURDON DANIE AAARIE-ODILE POIRON DANYE MARIE ODILE Vel Que bert 07 Lo imt-Ma ror-de-S8 en 142800020017 M DUMONT DANIEL FRANCOS MARIE JOSEPH VeiQue bert 130 36,31 im be rerde-Sa lien 195280002100 17 M DUMONT DENIS DANIELG EORGES MAURICE VeiQuE bert 1:08 3631 int-bs ron-de-Sa en 128280000017 NOAE DUVALJANINE MAARSE MOERME CAMILLE DUMONT JANINE VelQue bert 1308 3631 int-Verir-de-Salen 12528000210002 MBARAKAT MICHEL | | VeIQuE bert 0,18 053 int rde-Salen 12628000210002 NME RENQUF ANSELICA ROSELINE BARAKAT ANG ELCA VeiQue bert 0,18 CTE ime D rhie-de-Sa li n 125 280002)002 3 MIMARIE PHILIPPE ANDRE SERGE LOU VelQue bert 456 2520 int-Me rirte-Sa le n 125280002101 12 MTIRARO SERGE JACQUES YVES MICHEL Val Que bert 136 1,19 imt-Ma rorrde-Se en 148280002101 12 MIME DUSOST PAULETTE ALEXANORINE TIRARO PAULETTE Vel Que bert 136 1,38 in Ma rbr-de-5a en 148280002:0113 M LAUDIER BENOIT CLAUDE FABRICE VsiQue bert 1,16 635 im be re-de-Sa lien 195280002101 15 M LAUDIER EMMANUEL XAVIER STEPHANE VelQuE bert 1,16 633 int-Ws rr-e-Salen 132628000710113 MIE POUTEAU ODILE A UGUSTINE LAUDIER ODILE AUG USTINEE MANRIE ValQue bert 1.18 6.85 ins Ve rtir-de-Salen 125280002101 17 M LAUDIER BENOIT CLAUDE FABRICE VeiQuE be rt oz: 0,18 int irrde-Salen 126280002102 17 M LAUDIER EMMANUEL XAVIER STEPHANE ViQue bert o2: 0,38 imt-ba rtie-de-Salen 126280002101 17 MME POUTEAU ODILE AUGUSTINE LAUDIER ODILE AUG USTINNE MARIE VelQue bert az: 018 int-be rir-de-Sa lien LA 280007 R0OS 7 SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU POTABLE DE LA REGION DUS Val Que bert o.œ 71 intOmer 1483 0002001 3 MAHUE MAURICE ACHILLE FRANCOIS Voies dez Vaux ot 084 im-Omer 1283 3000220019 MME PESCHETSOLANGE MARIE ROSE 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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 102 Annexe 2 : Plans parcellairres
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COURS D'EAU : VINGTBEC
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 103 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VINGTBEC
Auteur ; CCCSN / Kari GOEOTGHELUCK
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 104 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) | ‘ ” ç sf
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 105 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VINGTBEC
Auteur ; CCCSN / Kart GOEOTGHELUCK
Référence géographique : AGF92 / Lambert 93
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COURS D'EAU : VINGTBEC
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COURS D'EAU : VINGTBEC
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COURS D'EAU : VINGTBEC
Référence géographique : AGF92/ Lainbert-93
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 112 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VINGTBEC
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Référence géographique : ASF92/ Latnbert-93
Sources ! IG BDTOPO
Auteur ; CCCSN / Kari GOEOTGHELUCR
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Passerelle mixte Accès aux chantiers
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 113 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VINGTBEC
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 114 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VINGTBEC
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crane dc) 0 100 200 300 200 m = Auteur : CCCSN / Kart GOEOTSHELUCK
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Passerelle mixte Accès aux chantiers
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 115 Ruisseau du Val Québert
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VAL QUEBERT
Référence géographique : AGF32/ Lambert 83
Sources ! IGM, BD TOO 0 Autour : COCSN / Kari GOÉDIGHELLICR
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 116 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VAL OUEBERT
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 117 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VAL OUEBERT
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Accès aux chantiers
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 118 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : VAL OUEBERT
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Travaux ponctuels Travaux linéaires
© Embäce lourd Restauration légère
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Passerelle mixte Accès aux chantiers
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Référence géographique : AGÉS3/Lormbers 23 : . 20 ” 00m O Supprimer pont Cours d'eau permanent Autrr CCCSN ar GOEDTGHELUX & M Rnb cat - Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 119 Hi. Ruisseau du Traspy
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Passerelle mixte Accès aux chantiers
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Atour: CCCSN/ a GDEDENELLEE CO Remplacer pont Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 120 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : 1RASPY
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Référence géographique : ASF92/ Latnbert-93
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Travaux ponctuels Travaux linéaires
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Passerelle mixte Accès aux chantiers
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 121 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : IRASPY
Référence géographique : AGF92/ Lainbert-93
Sources !IGH BDTOPO 0 100 200 300 400 m = Auteu : CCSN / Karl GOEOTGHELUCK
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 122 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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Travaux ponctuels Travaux linéaires
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Reference que : M Supprimer pont Cours d'eau permanent TOPO D O Cours d'eau intermittent Auteur : COCSN / KartGOEOTGHELUCK
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 123 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) D
COURS D'EAU : 1RASPY
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Reference que: M Supprimerpont Cours d'eau permanent
CSM 6 ë O Cours d'eau intermittent Auteur : CECSN / Kart GOEOTGHELUCK
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 124 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : IRASPY
Référence géograchque : RG£92/ Lambert 93
Sources ! IGM BD TOPO
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 125 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : IRASPY
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Travaux ponctuels Travaux linéaires
© Embäcie lourd Restauration légère
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 126 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : 1RASPY
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 127 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : IRASPY
Référence géographique : AGF92/ Lainbert-93
Sources !IGH BDTOPO 0 100 200 300 400 m = Auteu : CCSN / Karl GOEOTGHELUCK
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 128 IV. Ruisseau de Vallée des Vaux
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) Ge | ( Ag (= S
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Passerelle mixte Accès aux chantiers
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Référence géogranhique : RGF22/ Lambert-83 à du F a BB Supprimer pont ——— Cours d'eau permanent
Atour:CCCSN Var GDEDTEHELLEX CO Remplacer pont Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 129 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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Auteur : COCSN / Kart GOEOTGHELUCK
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Travaux ponctuels Travaux linéaires
© Embêcie lourd Restauration légère
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© Embôäce léger — Restauration lourde
M Déchagre sauvage __ Débroussaillage
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Passerelle bétail _— Mise en place clôture
Passerelle mixte Accès aux chantiers
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D Supoimer pont —— Cours d'eau permanent
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 130 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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Auteur : COCSN / Kart GOEOTSHELUCK
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© Embôäce léger — Restauration lourde
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 132 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) pl / fa _ : . VALLEE UES = re 1 (Ra. LES MOUTHRS EN CINGLAIS COURS D'EAU : VAIIY F NX E ( En | “
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© Embâce moyen — Restauration moyenne
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Référence géographique : AGFS3 / Lofnbert-23 0 100 200 300 400 m O Supprimer pont ne COM Fan LS choahihe Autrr CCCSN ar GOEDTGHELUX : D Rent ec — Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 133 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 134 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) 2 / Pa =
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Référence géographique : AGFSS / Lofnbert-23 0 100 200 300 400 m O Supprimer pont . COM Fan LS choahihe Autrr CCCSN ar GOEDTGHELUX : Rnb cat Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 135 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 136 V. Ruisseau de l'Herbion
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 137 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 138 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 139 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : HERBION
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COURS D'EAU : HERBION
Auteur : COCSN / Kart GOEOTGHELUCK
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© Embâce moyen — Restauration moyenne
© Embäcie léger — Restauration lourde
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COURS D'EAU : HERBION
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 142 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : HERBION
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© Embâce moyen — Restauration moyenne
© Embäcie léger — Restauration lourde
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 143 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : HERBION
Référence géographique: AGF92/ Lainbert-93
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© Embâce moyen — Restauration moyenne
© Embäcie léger — Restauration lourde
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 144 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : HERBION
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© Embäcie léger — Restauration lourde
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 145 VI. Ruisseau du Val Fournet
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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© Embäce moyen — Restauration moyenne
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 146 VIH, Ruisseau de la Madeleine
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : MADELEINE
Référence géographique : AGF93/ Lambert 23
Sources:GM BDTOPO
Autour : CCCSN / Karl GOÉDIGHELLCR
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 147 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) | _ p SE fa 4 ] " 1ES UTHRS EN — JP COURS D'EAU : MADELEINE 7 Ÿ À at Dh ff Ut ES p VA D= + £ ù æ
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© Embâce lourd Restauration légère
© Embâce moyen — Restauration moyenne
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(y) Abreuvoir ___ Remplacement dôture
Passerelle bétail __ Mise en place cléture
Passerelle mixte Accès aux chantiers
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 148 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : MADELEINE
Référence géograchque : RG£92/ Lambert 93
Sources ! IGM BD TOFO
Auteur ;COCSN / KartGOEOTGHELUCK
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© Embäcde lourd Restauration légère
© Embâcle moyen — Restauration moyenne
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 149 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) fu
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© Embéce lourd Restauration légère
© Embâcle moyen — Restauration moyenne
© Embôcie léger — Restauration lourde
[LU Déchäagre sauvage __ Débroussaillage
sass Plantation
(y) Abreuvoir __ Remplacement clôture
Passerelle bétail __ Mise en place cléture
Passerelle mixte Accès aux chantiers
= Chemin
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O Remplacer buse Cours d'eau
Référence géographique : RGF93 / Lormbert-33 o . O Supprimer pont —— Cours d'eau permanent A PROS SR TEURe M Ronbersar Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 150 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : MADELEINE
Référence géographique : AGF92/ Lainbert-93
Pré Es 0 100 200 300 400 m = Auteur ; COCSN / Kart GOEOTGHELUCK
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© Embâcie moyen — Restauration moyenne
© Embäcie léger — Restauration lourde
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Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 151 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : MADELEINE
Référence géographique : AGF92/ Lambert 3
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© Embide lourd Restauration légère
© Embäce moyen — Restauration moyenne
© Embäde léger — Restauration lourde
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Passerelle bétail _— Mise en place clôture
Passerelle mixte Accès aux chantiers
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© Supprimer buse
© Remplacer buse Cours d'eau
M Supprimer pont Cours d'eau permanent
CO Remplacer pont Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 152 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : MADELEINE
Référence géographique : AGF92 / Lambert 93
Sources ! GM BD TOPQ
Autcut : CCSN / KartGOEDTGHELLICR
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Travaux ponctuels Travaux linéaires
© Embâcie lourd Restauration légère
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© Embâdie léger — Restauration lourde
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@ Supprimer buse
© Remplacer buse Cours d'eau
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Atour: CCSN GDEDIEHELIEE À _ Gé pe cé D CO Remplacer pont Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 154 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : LA PORTE
Référence géographique : AGF92/ Lannbert-93
Sources | GM BD TOPO 0 100 200 300 400 m Auteur : CCCSN / Kar GOEDTSHELLIOR
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 155 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : LA PORTE
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Auteu/ : CCSN / KartGOEOTGHELLICK
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 156 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : LA PORTE
Référence géographique : AGF92/ Lambert 23
Sources ! 64 BD TOPO 0 100 200 300 400 m s Auteur : CCSN / Karl GOEOTGHELICR
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 157 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : LA PORTE
Référence géographique : AGF92/ Lambert 23
Auteur ; CCCSN / Ka! GOEOTGHELLICK
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 158 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) | | > a
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 159 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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O Remplacer buse Cours d'eau : " à . BB Supprimer pont —— Cours d'eau permanent M nee ° 0 20 x 10m D . Cours d'eau imermitent Auteur : CCCSN / Karl GOEOTGHELLICK O Remplacer pont
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 160 IX. Ruisseau de l'Ajon
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : AJON
Autour : CCCSN / Kar GOEDTGHELLACR CO Remplacer pont
Accès aux chantiers
= Chemin
Entrée parcelle
Cours d'eau
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Cours d'eau intermittent
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 161 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) ç= x D
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COURS D'EAU : AJON
LEGENDE
Travaux ponctuels Travaux linéaires
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Référence géographique : AGF93 / Lambert-23 [m} Supprimer pont Cours d'eau permanent
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 162 X. Ruisseau des Trois Cours
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
COURS D'EAU : ROIS COURS
LEGENDE
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 163 Le 20
PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306) j _ ( se _—
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Référence géographique : AGF93/ Lambert 23 F _ 000 BB Supprimer pont Cours d'eau permanent
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 164 PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN DES COURS D'EAU (BV HR306)
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-014 - Annexe 1 de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne du 30 août 2019 165 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2019-08-30-013
Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au
programme de restauration des affluents de l'Orne
AP DIG pour travaux restauration Orne
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-013 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne 166 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRETE PREFECTORAL
de déclaration d'intérêt général relatif au programme de travaux de restauration
des affluents de l'Orne sur le territoire des communes de CAUVILLE, CESNY-LES-SOURCES,
CLECY, COMBRAY, CROISILLES, CULEY LE PATRY, DONNAY, ESPINS, ESSONS, LA VILETTE,
LE HOM, LES MONTS D'AUNAY, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, PLACY, SAINT LAMBERT,
SAINT OMER, SAINT-REMY-SUR-ORNE.
PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 et R.214-88 à
R.214-104 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-36 à L.151-40 :
VU la loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives du 22 mars 2012 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics :
VU l'arrêté permanent d'entretien régulier des cours d'eau du 25 mai 2018 :
VU l'arrêté portant protection du biotope du ruisseau du VINGT BEC et de certains de ses affluents du 26
octobre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados du 19 juin 2019 portant
subdélégation de signature :
VU la délibération de l’Intercom de la Vire au Noireau déléguant à la communauté de communes de Cingal
Suisse Normande la constitution de la DIG:;
VU la délibération de Pré-Bocage Intercom déléguant à la communauté de communes de Cingal Suisse
Norman la constitution de la DIG :
VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de la communauté de commune de Pré-Bocage
Intercom à la communauté de communes de Cingal Suisse Normande pour les travaux d'entretien et de
restauration des affluents de l'Orne :
VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage de l'Intercom de la Vire au Noireau à la communauté
de communes de Cingal Suisse Normande pour les travaux d'entretien et de restauration des affluents de
l'Orne ;
VU la demande présentée par monsieur le président de la communauté de communes de Cingal Suisse
Normande visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux de
restauration et d'entretien sur les affluents de l'Orne ;
Page 1 sur 5
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-013 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne 167 VU le courrier du 27 août 2019 de la communauté de communes de Cingal Suisse Normande, sur l'absence
d'observations concernant le projet d'arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est réputé complet et régulier au regard du code de environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration et d'entretien des affluents de l'Ome présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2° et 8° de l'article L.211-7 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien et de restauration relèvent de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, et que par conséquent ils sont dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux proposés ne portent pas atteinte à l'intégrité des biotopes du saumon atlantique, de la truite de mer, de la truite fario et de l'écrevisse à pieds blancs, protégés par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains concernés par les travaux d'entretien et de restauration sera partagé gratuitement pour une durée de cinq ans, à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour ces cours d'eau ou à défaut par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de Ia mer du Calvados ;
ARRETE
les dispositions suivantes.
Article 1 - Objet de l’arrêté
Les travaux à entreprendre par la communauté de communes Cingal Suisse Normande pour la restauration
et l'entretien des affluents de l'Orne sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement.
Ce programme de restauration et d'entretien pluriannuet doit permettre une amélioration de la qualité de l’eau
et une mise en valeur du milieu aquatique.
Les travaux seront réalisés sur une période s'étalant de 2019 à 2023 sur le territoire des communes de
CAUVILLE, CESNY-LES-SOURCES, CLECY, COMBRAY, CROISILLES, CULEY LE PATRY, DONNAY,
ESPINS, ESSONS, LA VILETTE, LE HOM, LES MONTS D'AUNAY, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, PLACY:
SAINT LAMBERT, SAINT OMER, SAINT-REMY-SUR-ORNE.
Article 2 - Nature des travaux déclarés d'intérêt général
Le programme des travaux comprend la restauration et l'entretien du lit mineur et de la ripisylve, ainsi que la
protection du lit mineur et des berges par la divagation du bétail.
Les travaux de restauration et d'entretien consistent à réaliser les opérations suivantes:
1) Restauration et entretien de la ripisylve :
abattage sélectif des arbres morts, matures, ou vieillissants,
coupes d'éclaircie de la végétation,
élagage de branches basses problématiques,
débroussaillage partiel du talus de berges,
bouturage ou plantation, SAS
2) Gestion des embâcles :
v enlèvement sélectif des embâcles,
“ suppression des obstacies artificiels,
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-013 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne 168 3) Lutte contre le piétinement du bétail :
aménagement de dispositifs d'abreuvement pour le bétail,
pose de clôtures.
4) Aménagement de dispositifs de franchissement du cours d’eau :
aménagement de passerelles bois ou mixte,
“ création de passages types « demi-hydrotubes ».
5) Restauration de la petite continuité
v retrait de seuils (dérasement).
Remplacement d'ouvrage,
6) Gestion de polluants
retrait des décharges sauvages.
Article 3 - Autorisation
Conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2011 portant protection du biotope du ruisseau du Vingt Bec et de certains de ses affluents dans le Calvados, la communauté de communes Cingal Suisse Normande est autorisée à effectuer les travaux listés à l’article 2.
Article 4 - Coûts et financement des travaux de restauration et d'entretien
Le tableau des postes de dépenses prévisionnel est le suivant :
Travaux Coûts TTC
Lutte contre le piétinement : pose de clôture et mise en place d'abreuvoirs 476 737,00 €
Entretien de la végétation 200 730,00 €
Gestion des polluants 2 572,00 €
Restauration de la petite continuité 11 702,00 €
| TOTAL 745 478,00 €
Le plan de financement est le suivant :
[Fe Financement [ Montant TTC Taux d'intervention
Agence de l'eau Seine-Normandie | 516 262 € | 69,25 %
Conseil Régional de Normandie 67 748€ 9,09 %
Communauté de communes Cingal Suisse 137 835 € 18,49 %'
Normande
| Pré-bocage Intercom En 3 224 € 0,43 %
Intercom Vire au Noireau 20 410 €| 274%,
TOTAL | 745 478€ 100,00 %|
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-013 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne 169 Article 5 — Occupation temporaire des terrains
La communauté de communes Cingal Suisse Normande est autorisée à occuper temporairement les terrains
listés dans l'annexe 1, pour la période d'occupation et la nature des travaux définies dans cette même
annexe.
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes Cingal Suisse Normande
de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessaire aux
travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plans parcellaires figurant en
annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 — Dispositions à prendre en cas de prévention des pollutions
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour éviter les pollutions des cours d'eau, notamment
en ce qui concerne les hydrocarbures.
En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police de l'eau : Agence
Française de la Biodiversité (AFB) et la DDTM.
Article 7 — Période de travaux
Les travaüx Sur le lit mineur des cours d'eau ei la végétation auront lieu durant les périodes définis à l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant sur l'entretien des cours d'eau.
Article 8 —- Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt général
À la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire.
Article 9 — Validité de la déclaration d'intérêt général
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cinq ans. Elle deviendra caduque si
les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantielle dans un délai de 5 ans à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article L.215-15 du code de l'environnement, la présente autorisation
pourra être renouvelée pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement devra alors être
adressée à monsieur le préfet au moins six mois avant la date d'expiration.
Article 10 - Délai de recours
La présente décision est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l’article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'application des
articles L. 5165-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L.
214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à
courirjusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée ».
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-013 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne 170 Article 11 - Publication et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le président de la Communauté de
Communes Cingal Suisse Normande, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État. Un avis sera publié dans
deux journaux locaux aux frais du pétitionnaire.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les communes de
CAUVILLE, CESNY-LES-SOURCES, CLECY, COMBRAY, CROISILLES, CULEY LE PATRY. DONNAY.
ESPINS, ESSONS, LA VILETTE, LE HOM, LES MONTS D'AUNAY, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, PLACY
SAINT LAMBERT, SAINT OMER, SAINT-REMY-SUR-ORNE.
Fait à Caen le 3 Û ADUT 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Ea Cheffe du Service Eau et Biociversité
Sophie te
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2019-08-30-013 - Arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration des affluents de l'Orne 171