Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 187 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 187 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 187 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-187

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations /

14-2023-08-22-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur

départemental de la protection des populations du Calvados

(ordonnancement secondaire). (4 pages) Page 3

14-2023-08-22-00001 - Décision de subdélégation du directeur

départemental de la protection des populations du Calvados. (4 pages) Page 8

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-08-21-00055 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

A DES AGENTS PLACES SOUS SON AUTORITE (3 pages) Page 13

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2023-08-22-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature du

DDTM pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

(4 pages) Page 17

14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 22

Préfecture du Calvados / SGC14

14-2023-08-21-00054 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION

DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS

SON AUTORITE (2 pages) Page 35

14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION

DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (6

pages) Page 38

2Direction départementale de la protection des

populations

14-2023-08-22-00002

Décision de subdélégation de signature du

directeur départemental de la protection des

populations du Calvados (ordonnancement

secondaire).

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire). 3PRÉFET Direction départementale DU DU CALVADOS de la protection des populations Eh - Fraternité

DÉCISION

Subdélégation de signature du directeur départemental de la protection

des populations du Calvados

(Ordonnancement secondaire)

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 45 :

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de la direction de l'État :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intérministérielles ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du O5 septembre 2022 ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN comme préfet du Calvadosà compter du 21 août 2023 :

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire). 4Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant M. Christophe MARTINET, directeur départemental de la protection des populations du Calvadosà compter du 1° janvier 2017;

Vu l'arrêté de la Première ministre et.du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 16 juin 2023 nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvadosà compter du 10 juillet 2023 ;

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;

Vu l'arrêté. préfectoral du 12 octobre 2020 relatifà l'organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de. signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;

DÉCIDE

Article 1:.

Subdélégation est donnée à Madame Sandrine FOLLET, attachée administrative, aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État pour les B.O.P. suivants :

-le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »,

-le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi »,

-le B.O.P. 181 « Prévention des risques ».

Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour l'entretien du matériel et des équipements pour un montant limité à 2000 euros sur le BOP 206.

Article 3 :

Restent soumis à la signature du Préfet :

-a) les ordres de réquisition du comptable public,

-b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses,

-c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire). 5Article 4 :

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Caen, le 22 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations

Christophe MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire). 6Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00002 - Décision de subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations du Calvados (ordonnancement secondaire). 7Direction départementale de la protection des

populations

14-2023-08-22-00001

Décision de subdélégation du directeur

départemental de la protection des populations

du Calvados.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00001 - Décision de subdélégation du directeur départemental de la protection des populations du Calvados. 8EM

, e #F

PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de la protection des populations

pt Fraternité

Décision

Subdélégation de signature du directeur départemental

de la protection des populations du Calvados

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement :

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 :

Vu la loi-n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décémbre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015, réglementant les tarifs des courses de taxi ;

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00001 - Décision de subdélégation du directeur départemental de la protection des populations du Calvados. 9Vu le décret 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif.aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du 05 septembre 2022 ;

Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe MARTINET directeur départemental de la protection des populations du Calvados à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 16juin 2023 nommant Monsieur Olivier ATLAN directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvadosà compter du 10 juillet 2023 ;

Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature du préfet du Calvados au directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;

DÉCIDE

Article 1 :

Subdélégation est donnée à Madame Virginie MACHAVOINE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du service qualité et sécurité des aliments, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l'article 5 paragraphes I et II du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ; :

au contrôle des produits importés et exportés ;

à la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations :

à la loyauté des transactions ;

à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;

D

M

8

©

D

à la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu'aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits ;

7. à la protection animale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie MACHAVOINE, la subdélégation est exercée par Madame Marion JOURDAN, vétérinaire inspectrice contractuelle, adjointe à la cheffe du service qualité et sécurité des aliments.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00001 - Décision de subdélégation du directeur départemental de la protection des populations du Calvados. 10Article 2 :

Subdélégation est donnée à Monsieur Vincent RIVASSEAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service protection sanitaire et environnement, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l’article 5 paragraphes l et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 et limitées :

1. à la santé animale et à la prévention.des risques sanitaires y compris la gestion des foyers ; 2. à la protection des animaux y compris la faune sauvage captive :

3. aux sous-produits animaux et à l'élimination des cadavres d'animaux ;

4. à la prévention des crises et à la planification de la sécurité ;

5. à la traçabilité des animaux et des produits animaux ;

6. au contrôle des produits importés et exportés ;

7. au contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, de la délivrance et l'emploi des médicaments vétérinaires, de la production et de la mise en marché des aliments médicamenteux:

8. à |’ inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles ou agroalimentaires et de méthanisation ;

9. à l'hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;

10. à la conformité, à la qualité et à la sécurité de l’alimentation animale.

En cas d ‘absence ou d ‘empêchement de Monsieur Vincent RIVASSEAU, la subdélégation est exercée par Monsieur Jean-Christophe DÉZEMPTE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chef du service protection sanitaire et environnement.

Article 3 :

Subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine DUMONT, inspectrice principale, cheffe du service protection du consommateur, pour ce qui concerne les actes relevant de ses compétences et attributions en matière de protection des populations telles qu'elles sont définies par l’article 5: paragraphes I! et Il du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, limitées aux missions non alimentaires et relatives :

© la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;

©

la loyauté des transactions ;

à l'égalité d'accès à la commande publique ;

5

&

D

=

vd

au contrôle des ventes soumises à autorisation et aux pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;

on à la surveillance du bon fonctionnement des marchés :

au contrôle des produits importés et exportés.

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00001 - Décision de subdélégation du directeur départemental de la protection des populations du Calvados. 11Article 4 :

Lors des périodes d'astreintes, la subdélégation de signature relative aux actes définisà l’article 1 points 1et 2 et à l’article 2 points 1 et 2 de la présente décision est exercée par le cadre d'astreinte désigné et relevant de la liste suivante :

Madame Virginie MACHAVOINE, cheffe du service qualité et sécurité des aliments;

Madame Marion JOURDAN, adjointe à la cheffe du service qualité et sécurité des aliments ;

Monsieur Vincent RIVASSEAU, chef du service protection sanitaire et environnement :

Monsieur Jean-Christophe DÉZEMPTE, adjoint au chef de service protection sanitaire et environnement:

Madame Catherine DUMONT, cheffe du service protection du consommateur ;

Madame Sandrine FOLLET, responsable qualité locale et coordonnatrice RH des abattoirs.

Article 5 :

Subdélégation de signature est donnéeà Madäme Sandrine FOLLET, attachée administrative, pour ce qui concerne les actes liésà la mise en œuvre de la politique hygiène et sécurité et des conditions de. travail de la direction, et pour les réponses de l'administration des différents registres de la direction sur ces sujets.

Article 6 :

Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Caen, le 22 août 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la pretection des populations

=

ristophe MARTINET

Direction départementale de la protection des populations - 14-2023-08-22-00001 - Décision de subdélégation du directeur départemental de la protection des populations du Calvados. 12Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-08-21-00055

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DU CALVADOS POUR L ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE A DES AGENTS PLACES SOUS SON

AUTORITE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-21-00055 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 13ŒE : Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS En

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados

pour l’ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration

VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le perinieen de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole;

VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;

ARRÊTE

ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN, Directrices départementales adjointes, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-21-00055 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 14ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement des réfugiés ;

- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales et la commission de médiation ;

- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques ;

-le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le fonds départemental de compensation et la lutte contre la maltraitance ;

- le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion. des personnes vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté ;

- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de l'État ;

- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile ;

- le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire et la protection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 10 OOCE :

* le programme 349 « Fonds pour là transformation de l'action publique » + le programme 354 « Administration territoriale de l'État »

+ le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance

+ le programme 723 « Opération immobilières et entretien des bâtiments de l'État

Les comptes- -rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de |” État dans le département.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée à Mesdames Héloïse DEFFOBIS et Chrystèle PASCO-MARTIN ainsi qu'à Madame Céline BURNEL, Monsieur Sylvain BURNEL et à Madame Morgane DALIBERT à l'effet de valider dans l'application informatique de l’État CHORUS-Formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et recettes non fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leurs attributions.

ARTICLE 5: Subdélégation est donnée à Madame Marie-Catherine SAVARIA, Madame Réjane MARION et Madame Céline BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sous

l'application Chorus-DT.

ARTICLE 6 : Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain BURNEL et Madame Céline BURNEL à l'effet de passer les commandes, au moyen de la carte achat mise en place dans le cadre du marché subséquent n° 1300073751 à l'accord cadre n°2012/4/3 notifié le 30 octobre 2012 à la DSAF. Cette délégation est donnée pour Un montant maximal de 700€ par commande et pour un montant maximal annuel de 5 000€.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-21-00055 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 15ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pour l’ordonnancement. secondaire à des agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLE 8 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

24 AOÛT 2023

Fait à Caen, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

Stéphane DE CARLI FT

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-08-21-00055 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU CALVADOS POUR L 16Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-08-22-00004

Arrêté donnant subdélégation de signature du

DDTM pour l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature du DDTM pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 17E 3 Direction départementale PRÉFET )n de DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

(DDTM - OS 2023-08)

ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE | POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.

VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°681250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature du DDTM pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 18MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;

VU l'arrêté préfectoral. du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire;

VU la décision du 1” août 2023 désignant Mme Annie LANNUZEL, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, pour assurer les fonctions de cheffe du service Construction, Aménagement et Habitat par interim ;

VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars 2023;

ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui est: conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par Monsieur Jean-Marie CHABANE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, et par Mme Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.

Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à :

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH par intérim,

- M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAH

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces concernant:

- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les subventions aides à la pierre ;

- les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ; — la lutte contre l'habitat indigne (LH) ;

- la publicité foncière ;

- l'aide aux maires bâtisseurs.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de M. Jean-Marie CHABANE et de Mme Florence RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds de prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.

Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature du DDTM pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 19(dépenses hors marché) :

— aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM: Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage,M. Christophe GERVIS, responsable de la DT du Bessin et Mme Sophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.

Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14

Profil Chorus formulaires ou Galion

Service | Nom | Prénom Saisie | Validation

SeCAH | LANNUZEL | Annie | Non | Oui

SeCAH | ARCANGELI | Romain | Non Oui

SeCAH BOURHIS | Hervé | Oui | Oui

_ SeCAH OLIVIER | Bénédicte | Oui CT

| SeCAH | GIGOUT | Séverine | Oui | Où

SeCAH | MALLET | Cindy | Oui | Oui

SeCAH | GASTEBLED | Nathalie | Oui | Oui

Article 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le pl 2 AOÛT 2023

Pour le Préfet, et/par délégation,

| des Territoires et de la

AIN

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature du DDTM pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 20SU Le

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature du DDTM pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 21Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-08-22-00005

Arrêté portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 22PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

DDTM - AG - 2023-08

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

VU le règlement (UE) n°01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République;

VU le Code de la commande publique;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le Code de l'Environnement,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 23VU le Code Forestier,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code des transports,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité, |

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3 l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.

VU la décision du 1“ août 2023 désignant Mme Annie LANNUZEL, ingénieure des travaux publics de

l'État hors classe, pour assurer les fonctions de cheffe du service Construction, Aménagement et

Habitat par interim ;

ARRÊTE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 24Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 est subdéléguée à Monsieur Jean-Marie CHABANE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, et à Mme Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 est également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.

Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 (dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)

Hervé BOURHIS Sophie LARDILLEUX

Hélène CHAUVEAU . Géraldine MARTIN Sophie DELAERE El Houcine OUARRAOU

Émilie GORIAU Jean-Luc POISNEL

Sophie GIACOMAZZI Anne-Claire SALAMAND

Christophe GERVIS Estelle ROUQUET Mélanie LAFORETS Laurent TRAVERT Annie LANNUZEL | Franck VERGNE

Article 4: Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le 2 2 ANT 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemen al des Territoires et de la

f

F pp

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25ANNEXE 1 : AGRICULTURE

Subdélégation de signature est dévolue à :

Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions

relatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 À à 2 K de

l’annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et

les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1

et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

M. Sébastien WEIL, responsable du pôle « connaissance et suivi de l'exploitant » pour ce qui

concerne les décisions relatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées

dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et dans les sections

2 À à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

rh

HA

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Subdélégation de signature est dévolue à :

ç

° M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de

l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. El Houcine OUARRAOU, adjoint au chef du SSICRET, responsable de l'unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 3A à 3E de l’annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :

° M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

° M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, et s'il est absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27ANNEXE 3 : EAU-ET BIODIVERSITÉ

Subdélégation de signature est dévolue à :

. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et Monsieur Laurent TRAVERT,

adjoint à la cheffe du SEB , pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences respectives à :

. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

. M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les

actes référencés dans la section 4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 28ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT

Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, à :

+ Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) par intérim,

+ M. Hervé BOURHIS, adjointà la cheffe du service construction, aménagement et Habitat,

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :

« M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et

à Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l'unité «Logement social et renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

«M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » pour les décisions et les actes référencés 5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

+ M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préféctoral du 21 août 2023.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 29ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES

Subdélégation de signature est dévolue à :

Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration

générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,. récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6H de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :

M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER et Mme Nolwenn GRATAS instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 6E3 et 6H1 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Mme Lamia BOUDIJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,

responsable de l'unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 30ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

A

« Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Estelle

ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à

l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les

sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7M de l'annexe 7 et 8B2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à:

°< M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

° __ Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pêle « Gestion du littoral », et, en son absence ou empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,

pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

+ Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de

plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5) de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

* M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou empêchement, à M. Olivier BERTHEZENE, commandant adjoint du Port de Caen-Ouistreham, et

à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour les décisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

+ Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisions et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

+ M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité « Gens de mer, armement et plaisance », pour les décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

* M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 31ANNEXE 7 : CONTENTIEUX

Subdélégation de signature est dévolue à :

. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, 6C6, 6e1, 6e2 de l’annexe 6 et 8A à 8B de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 32ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

° M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin,

+ __Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,

+ Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen,

° Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,

Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 33Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-08-22-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 34Préfecture du Calvados

14-2023-08-21-00054

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A DES

FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON

AUTORITE

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00054 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 35PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du

directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados

à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre || ;

VU Ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Antoine DROU comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise VENDEL et à Madame Nadine MARIE, directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados pour :

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00054 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 36*__ toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés sous l'autorité du directeur du SGCD ;

* l'ensemble des actes et décisions énumérés aux articles 1 et 2 de la délégation de signature.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle ressources humaines, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle ressources humaines. En cas d'absence où d'empêchement de celle- ci, délégation de signature est donnée à Madame Françoise MORTELETTE et à Madame Sophie BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle ressources humaines.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Claire MOREL, cheffe du pôle budget, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pêle budget. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame Marina GRONDIN-PSARROS, adjointe à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle budget.

Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle logistique. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Franck HOUSAND et à Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle logistique.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pêle immobilier. En cas d'absence où d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pêle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle immobilier.

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michel CORBIN, chef du pôle SIC, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRUEY, adjoint au chef de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pêle SIC.

Article 7: L'arrêté du 15 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.

Article 8: Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 2? 1 AOÛT 2073

Pour le préfet et pa délégation,

le directeur du secrétariät géhéral commun

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00054 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE 37Préfecture du Calvados

14-2023-08-21-00053

ARRETE PREFECTORAL PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR

DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN

DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES

FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON

AUTORITE

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES 38Æ = Secrétariat général commun PRÉFET départemental (SGCD) DU CALVADOS Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant subdélégation de signature du

directeur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados pour l’'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son titre Il;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROU comme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1 janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES 39ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Nadine MARIE, directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame Françoise VENDEL et de Madame Nadine MARIE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans le cadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :

*__ Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en cas d'absence où d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE et Madame Sophie BRAULT, adjointes à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les

dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du

ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l’agriculture et de

l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).

* Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de

celui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354

« administration territoriale de l'État », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723

« opération immobilière et entretien des bâtiments de l'État » :

* Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputées sur l’'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;

* Monsieur Michel CORBIN, chef du pôle SIC, et en cas d‘absence ou d'empêchement de celui-

ci, Monsieur Thierry BRUEY, adjoint au chef de ce pôle, pour engager, liquider et

ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniques imputées sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 :

l'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines de compétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.

Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354 « Administration territoriale de l'État » du ministère de l'Intérieur :

NOM | Prénom

MOREL | | |Claire -

| GRONDIN-PSARROS | Marina

| CARRIEU | Mylène

FOREAU | Carol

| TANQUEREL | Julien

KENNOUCHE | Mélissa

VALEYRE-FAUVEL | Sarah

MEFIDENE | Lynda

GRANGE Priscillia

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES 40Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compte d'affectation spéciale 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » :

NOM Prénom

| MOREL | Claire

| GRONDIN-PSARROS | Marina

| CARRIEU . . | Mylène |

|FOREAU de | Carol a

| TANQUEREL [julien

KENNOUCHE | Mélissa | -

| VALEYRE-FAUVEL {Sarah A

| MEFIDENE | Lynda

| GRANGE | Priscillia

Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »:

NOM | L Prénom

| MOREL | Claire de a | GRONDIN-PSARROS | Marina de

|CARRIEU | Mylène a de Co FOREAU | Carol . | TANQUEREL [Julien

KENNOUCHE | Mélissa

VALEYRE-FAUVEL | Sarah

MEFIDENE || Lynda

GRANGE Priscillia

Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, en tant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », des programmes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » :

NOM Prénom

| MOREL Claire _ LL oo

| GRONDIN-PSARROS | | Marina

| CARRIEU | Mylène

FOREAU . Carol

TANQUEREL [jutien

| KENNOUCHE | Mélissa

VALEYRE-FAUVEL / | Sarah

| MEFIDENE | Lynda

GRANGE Priscillia

Article 7 : Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat et d'en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer.

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES 41Profil Chorus Formulaires

NON Frénom | Saisie EL Validation

MOREL | Claire LT OUI | OUI

GRONDIN-PSARROS Marina [| | OUI | OUI | CARRIEU Mylène F ou | ou I FOREAU |Carol _ | OUI | NON KENNOUCHE | Mélissa | oui | | NON TANQUEREL | Julien _ ou | NON VALEYRE FAUVEL | Sarah oo | OU | OÙ MEFIDENE Lynda | OUI NON

GRANGE © |priscillia | OUI | NON

Article 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dans Chorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sont bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.

NOM | Prénom Profil

MOREL | Claire Administrateur

GRONDIN-PSARROS | Marina | Administrateur

CARRIEU a | Mylène a | Administrateur

| FOREAU |caroi L | Administrateur

| TANQUEREL [Juiien En | Administrateur

KENNOUCHE | Mélissa - | Administrateur

| VALEYRE-FAUVEL | Sarah | Administrateur

|MEFIDENE | Lynda | Administrateur

GRANGE 1 Priscillia | | Administrateur

Article 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer la gestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat général commun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l’agriculture et de l'alimentation (BOP 206 et BOP 215).

NOM Prénom

MOREL | Claire

GRONDIN-PSARROS | Marina _

| CARRIEU [Mylène

| FOREAU / | Carol - -

TANQUEREL | julien

KENNOUCHE | Mélissa

| VALEYRE-FAUVEL | Sarah

MEFIDENE | Lynda

GRANGE | Priscillia

Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, au profit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant que centre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217

NOM | Prénom

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES 42MOREL Claire

GRONDIN-PSARROS Marina

CARRIEU | Mylène

FOREAU - | Carol . .

TANQUEREL - 7 [julien LL

KENNOUCHE | | Mélissa

| VALEYRE-FAUVEL | Sarah - _

MEFIDENE _ ‘ - | Lynda :

GRANGE : - | Priscillia . EL

Article 11: L'arrêté du 12 juillet 2023 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.

Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires concernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen,le 7? | AQUT 2023

Pour le préfet et par délégation,

le directeur du sécrétariat général

commun ental,

Anfoine DROU

Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES 43Préfecture du Calvados - 14-2023-08-21-00053 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES 44