Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-004

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2023-01-04-00004 - arrêté du 4 janvier 2023 portant fermeture

hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2023 (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission

juridique / SG

14-2023-01-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 6

14-2023-01-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses

collaborateurs en matière de réglementation maritime (4 pages) Page 11

14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les

décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 16

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2022-12-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant mise en

demeure à l'encontre de M. BERNASCONI Bruno de prendre les mesures

jugées nécessaires pour régulariser sa situation vis-à-vis de la mise en oeuvre

du plan simple de gestion n° 14-10-2485 valant garantie de gestion durable

(2 pages) Page 29

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-01-04-00004

arrêté du 4 janvier 2023 portant fermeture

hebdomadaire des commerces de

l'ameublement pour l'année 2023

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-04-00004 - arrêté du 4 janvier 2023 portant fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2023 3F Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET : idarité du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2023

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la demande reçue le 14 décembre 2022 de la commission de suivi de l'accord ameublement en Basse-

Normandie ;

Vu les articles L, 3132-12, L 3132-29 et L 3132-30 et R, 3132-5 du Code du travail;

Vu l'accord du 8 décembre 2008 modifié entre la Chambre régionale de l'ameublement et de

l'équipement de la maison de Basse Normandie et l’ensemble des organisations syndicales représentatives

renonçant à la dérogation de droit au repos dominical pour quarante-sept dimanches dans l'année;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant la fermeture au public quarante-sept dimanches par an des commerces

de détails d'articles neufs, de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration en date

du 6 avril 2009 : |

Vu la décision de la commission de suivi de l'accord ameublement de la Basse-Normandie en date du 25

novembre 2022 fixant les cinq dimanches de 2023 d'ouverture au public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-2022-04-27-000012 en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l'arrêté n° 14-2022-08-23-00005 en date du 23 août 2022 portant subdélégation de signature du

Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN,

Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités ; |

Considérant ce qui suit :

1/En application de l'article L. 3132-29 du Code du travail qui dispose que «lorsqu'un accord est intervenu

_entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une

zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux

salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au

public des établissements de là profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée

de ce repos», le Préfet du Calvados a pris un arrêté de fermeture au public 47 dimanches par an des

commerces de détails d'articles neufs, de l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la

décoration en date du 6 avril 2009 ;

2/ En application de l’article 2 de l'arrêté suscité les dates de cinq dimanches de 2023 au cours desquels

les commerces sont ouverts au public ont été fixés pour 2023 par la commission de suivi de l'accord

ameublement de la Basse-Normandie.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-04-00004 - arrêté du 4 janvier 2023 portant fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2023 4ARRÊTE

Article 1 : Dans l’ensemble du département du Calvados, tous les établissements, les entreprises, les magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce de détail d'articles neufs de

l'ameublement, de l'équipement de la maison et de la décoration, relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement mais aussi les entreprises relevant des codes NAF 4759A, 4759B

et 47537, seront fermés au public durant quarante-sept dimanches par an (de O0 à 24 heures).

Article 2 : Par exception aux dispositions de l’article 1, tous les établissements désignés ci-dessus peuvent

exposer le dimanche pendant les seules foires-expositions traditionnelles ou institutionnelles municipales,

inscrites au calendrier des foires et marchés, dans le but d'augmenter l'attractivité, le rayonnement,

l'intérêt ou la représentativité de ces foires. Leur surface d'exposition doit obligatoirement être située dans l'enceinte même ou dans le périmètre de ces foires, fermée à la circulation automobile par arrêté

municipal et délimitée par des barrières.

Article 3 : Sont exclues du champ d'application du présent arrêté les expositions collectives organisées dans le cadre des « journées européennes des métiers d'Art » sous l'égide des Chambres de Métiers et de

l'Artisanat ou des Chambres de Commerce et d'Industrie, à l'intention des artisans d'art de l'ameublement inscrits au répertoire d'activité des métiers, comme précisé par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 susvisé, ainsi que les portes ouvertes de leur atelier.

Article 4 : Conformément aux modalités de l'accord régional du 8 décembre 2008, de ses avenants et du

relevé de décision de la commission de suivi de l'accord ameublement susvisés, les dimanches de l'année 2022 listés ci-après bénéficient d'une dérogation pour ouverture exceptionnelle :

Dimanche 15 janvier 2023 (1° dimanche des soldes d'hiver)

Dimanche 26 novembre 2023 (dimanche de l'opération Black Friday)

Dimanche 3 décembre 2023 (1° dimanche de décembre avant Noël)

Dimanche 10 décembre 2023 (2° dimanche de décembre avant Noël)

Dimanche 17 décembre 2023 (3° dimanche de décembre avant Noël) VVYNNVNNV

Y

Article 5 : La Préfecture du Calvados, les maires, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les commissaires principaux de police, les officiers de police municipaux et officiers de police, chefs de circonscription, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

Hérouville-Saint-Clair, le 4 janvier 2023

La Directrice dép entale adjointe de l'emploi

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans les deux mois à compter de la notification de la décision, selon les modalités suivantes :

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail : Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex

- Recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision contestée doit être jointe au recours.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-01-04-00004 - arrêté du 4 janvier 2023 portant fermeture hebdomadaire des commerces de l'ameublement pour l'année 2023 5Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-01-04-00002

Arrêté donnant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 6E » Direction départementale PRÉFET nc

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

(DDTM - OS 2023-01)

ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DU CALVADOS

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.

VU le code de la commande publique.

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances.

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions.

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements.

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement.

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados.

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 7VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun

départemental du Calvados à compter du 1° janvier 2021.

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados.

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement

secondaire.

ARRÊTE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par Monsieur Jean-Marie CHABANE, directeur

départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, et par Mme Florence RICHARD,

directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du

Calvados.

Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à:

— Mme Géraldine MARTIN, cheffe de service du SeCAH,

— M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAH

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces

concernant :

- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant

les subventions aides à la pierre ;

— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;

— la lutte contre l'habitat indigne (LH) ;

— la publicité foncière ;

— l'aide aux maires bâtisseurs.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de M. Jean-Marie CHABANE

et de Mme Florence RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND,

cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,

pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action

Fonds de prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.

Article 4: Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) :

— aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX,

M. Christophe GERVIS et M. Denis LABIGNE.

Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 8Profil Chorus formulaires ou Galion

| Service | Nom | Prénom Saisie Validation SeCAH | MARTIN | Géraldine Non | Oui

SeCAH ARCANGELI Romain Non Oui

secAH | BOURHIS Hervé Oui | Oui SeCAH OLIVIER || Bénédicte | Oui Oui | SeCAH | GIGOUT | Séverine | | Oui Oui En | SeCAH | MALLET | Cindy Où | Où

Article 6 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 3 octobre 2022 est abrogé.

Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du

Calvados.

Fait à Caen,le on JAN. 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la

LC ____ Thierry

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 10Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-01-04-00001

Arrêté portant délégation de signature du

directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados à certains de ses collaborateurs

en matière de réglementation maritime

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 11E Direction départementale MINISTÈRE ..._

DE LA TRANSITION des territoires et de la mer

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

VU le code des transports en son article R.5561-2,

VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,

VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et KR. 221-49,

VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,

VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,

VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et

financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés

de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,

VU l'article 2 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges

individuels entre les marins et leurs employeurs,

VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de

pêche et de plaisance,

VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux

maritimes,

VU l'arrêté du 24 janvier 2007, modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret

professionnel maritime,

VU l'arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule

nautique à moteur,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portant

nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 1er

avril 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 12ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER chef du pôle “réglementation - gens de mer"

à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de

plaisance.

ARTICLE 2 : Etat d'accueil

Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :

- Madame Florence RICHARD), directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation - gens de mer”.

ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML

à effet de signer les décisions relatives à la saisie :

- des produits et engins de la pêche de loisir

ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelle

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML

à effet de signer les décisions relatives à la saisie :

- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,

- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.

ARTICLE 5 : Conciliation

Les personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de la

résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du service maritime et littoral,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle réglementation - gens de mer.

Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 13ARTICLE 6 : Services des marins

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de

rectifications de services et aux certificats de services des marins :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation - gens de mer".

ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en

VNM :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation - gens de mer".

ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure

pénale (article 77-11 du CPP)

Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de

police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal

consignant l'audition :

- Madame Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados,

- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML),

- Mme Estelle ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML,

- M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle "réglementation - gens de mer"!

ARTICLE 9 : Livret professionnel maritime

Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :

- M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",

- Mme Sandrine MOREL, référente navigation professionnelle.

ARTICLE 10: L'arrêté portant délégation de signature en matière de réglementaton maritime

du 1er avril 2022 est abrogé.

ARTICLE 11 : Exécution

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Calvados.

rtemental des Fait à Caen, le - à JAN. 2023

Le‘ directeur da

n . tr

hierr

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 14Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-01-04-00003

Arrêté portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de

l’exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

DDTM -— AG - 2023-01

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif

au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013

établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant

organisation commune des marchés des produits agricoles ;

VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;

VU le Code de la commande publique;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation,

VU le Code de l'Environnement,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17VU le Code Forestier,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code des transports,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel

relevant du ministre chargé de l'agriculture,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de

l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement

durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son

autorité, ‘

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de

personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados.

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de

MThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du er avril 2022,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3

l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.

ARRÊTE

Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril

2022 est subdéléguée à Monsieur Jean-Marie CHABANE, directeur départemental adjoint des territoires

et de la mer du Calvados, et à Mme Florence RICHARD, directrice départementale adjointe des

territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 est

également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision

dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.

Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de

direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de

l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 (dérogations exceptionnelles et dérogations

individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes)

Hervé BOURHIS Géraldine MARTIN

Hélène CHAUVEAU El Houcine OUARRAOU

Sophie DELAËRE Jean-Luc POISNEL

Sophie GIACOMAZZI Anne-Claire SALAMAND

Christophe GERVIS Estelle ROUQUET

Mélanie LAFORETS Laurent TRAVERT

Annie LANNUZEL Franck VERGNE

Sophie LARDILLEUX

Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 3 octobre 2022 est abrogé.

Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

- 4 JAN. 2023 Fait à Caen, le

Pour le Préfet, et paf délégation,

Le Directeur Départemental] des Territoires et de la

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ierry Ha ———"

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19ANNEXE 1 : AGRICULTURE

Subdélégation de signature est dévolue à :

+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions

relatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A

(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 À à 2 K de

l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

«< Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et

les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1

et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

+ M. Sébastien WEIL, responsable du pêle « connaissance et suivi de l'exploitant » pour ce qui

concerne les décisions relatives à l'administration générale et au domaine agricole référencées

dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et dans les sections

2A3à2K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 20ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Subdélégation de signature est dévolue à :

° M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. El Houcine OUARRAOU, adjoint au chef du SSICRET, responsable de l'unité « connaissance et expertise » pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes

référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté

préfectoral du 27 avril 2022.

° M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, et s'il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 21ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ

Subdélégation de signature est dévolue à :

. Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et Monsieur Laurent

TRAVERT, adjoint à la cheffe du SEB , pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration

générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours

ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 27 avril

2022.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et

compétences respectives à :

° M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes

référencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k3 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune

de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

. M. Paul COLIN, responsable de la mission « animation territoriale et coordination », pour les

actes référencés dans la section 4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 22ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT

Subdélégation de signature est dévolue à :

+ Mme Géraldine MARTIN, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour

ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, l'habitat, la construction, et

référencées dans la section 14 (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les

sections 5A à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

* M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et à Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l'unité «Logement social et renouvellement urbain» pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de

l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral

du 27 avril 2022.

- M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » pour les décisions

et les actes référencés 5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

+ Mme Ysolde LEGROS, responsable de l'unité « Aménagement, construction, transition

énergétique » et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l'unité « Aménagement,

construction, transition énergétique », pour les décisions et les actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 23ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES

Subdélégation de signature est dévolue à :

Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie

LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration

générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6H de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions

et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la

commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et

1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril

2022.

Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes

référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER et Mme Nolwenn

GRATAS instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l'annexe 6 de

l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et les

actes référencés 6E3 et 6H1 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Mme Lamia BOUDIJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », M. Pierre NEGRE,

responsable de l'unité « fiscalité », M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme

réglementaire » pour les décisions et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 24ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Estelle

ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à

l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral

référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les

sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et

compétences respectives à :

M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle « Réglementation-gens de mer » pour ce qui concerne les

décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime

et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1

et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou

empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7M de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de

plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de

radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)

de l’annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou

empêchement, à M. Olivier BERTHEZENE, commandant adjoint du Port de Caen-Ouistreham, et

à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour les décisions et les actes

référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à

l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les

décisions et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés

annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

M. Maxime TORRELLI, responsable de l'unité « Gens de mer, armement et plaisance », pour les

décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 25ANNEXE 7 : CONTENTIEUX

Subdélégation de signature est dévolue à :

. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui

concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission

Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au

domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,

récupération) de l'annexe 1, 6C6, 6e1, 6e2 de l'annexe 6 et 8A à 8B de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral

du 27 avril 2022.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 26ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL

Subdélégation de signature est dévolue à :

° M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d'Auge,

. M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin,

° Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,

+ Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen,

° M. El Houcine OUARRAOU, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous

l'autorité directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial,

Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,

jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 et pour ce qui concerne

toutes les correspondances des délégations.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 27Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-01-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 28Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2022-12-29-00003

Arrêté préfectoral modificatif portant mise en

demeure à l'encontre de M. BERNASCONI Bruno

de prendre les mesures jugées nécessaires pour

régulariser sa situation vis-à-vis de la mise en

oeuvre du plan simple de gestion n° 14-10-2485

valant garantie de gestion durable

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant mise en demeure à l'encontre de M. BERNASCONI Bruno de prendre les mesures jugées nécessaires pour régulariser sa situation vis-à-vis de 29Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modificatif portant mise en demeure à l’encontre de M BERNASCONI Bruno de prendre les mesures jugées nécessaires pour régulariser sa situation vis-à-vis de la MISE EN ŒUVRE du PLAN SIMPLE DE GESTION n° 14-10-2485

valant GARANTIE DE GESTION DURABLE

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code forestier et notamment les articles L121-1, L124-1 et L312-4 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame Florence

BESSY, administratrice de l’État hors classe, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du

Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 6 mai 2021 portant nomination de Monsieur Gwenn

JEFFROY, sous-préfet de Bayeux ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gwenn JEFFROY,

sous-préfet de l’arrondissement de Bayeux ;

VU le plan simple de gestion n° 14-10-2485 agréé par le centre régional de la propriété forestière le 6 septembre 2011, au nom de la propriété de la commune de ROUEZ EN CHAMPAGNE dont l'usufruitier M BERNASCONI Bruno est le gérant;

VU l’arrêté de mise en demeure du 15 février 2022 portant mise en demeure à l’encontre de M

BERNASCONI Bruno de prendre les mesures jugées nécessaires pour régulariser sa situation vis à vis de

la mise en œuvre du plan simple de gestion n°14-10-2485 valant garantie de gestion durable ;

VU le courrier du 16 août 2022 du préfet du Calvados autorisant le report du dépôt du dossier du plan

simple de gestion auprès du CRPF au 30 septembre 2022 ;

VU le courrier du 20 septembre 2022 de la fondation Serge & Andrée Le Grou adressé au DDTM du

Calvados sollicitant un nouveau report pour le dépôt du dossier ;

CONSIDÉRANT que le plan simple de gestion notifié par Monsieur Bernasconi, usufruitier, à la Fondation Serge & Andrée Le Grou, le 27 juillet a fait l'objet d'une expertise par l'ONF ;

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Direction départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-12-29-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant mise en demeure à l'encontre de M. BERNASCONI Bruno de prendre les mesures jugées nécessaires pour régulariser sa situation vis-à-vis de 30CONSIDÉRANT que cette expertise laisse craindre une accentuation de l'appauvrissement de la forêt et que le plan simple de gestion déposé par M.Bernasconi a reçu un avis défavorable par le propriétaire de la forêt de Saint-Gatien-des-bois ;

CONSIDERANT que les corrections demandées par le propriétaire à Monsieur Bernasconi dans son courrier du 20 septembre 2022 sont de nature à présenter des garanties de gestion durable ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRETE

Article 1er

Le deuxième paragraphe de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant mise en demeure à l’encontre de M BERNASCONI Bruno de prendre les mesures jugées nécessaires pour régulariser sa situation vis-à-vis de la mise en œuvre du plan simple de gestion n°14-10-2485 valant garantie de gestion durable est annulé et remplacé par :

La mise en conformité sera obtenue par le dépôt d’un nouveau plan simple de gestion en vu d’agrément auprès du centre régional de la propriété forestière au regard de l’article L312-3 du code forestier au plus tard le 28 février 2023.

Les autres paragraphes de l’article 1er ainsi que les autres articles de l'arrêté du 15 février 2022 restent inchangés.

Article 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois

suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet

qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de

deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la

mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

A Caen, le 29/12/2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous préfet de Bayeux,

Gwenn JEFFROY

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