Arrêté - 22 272

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Arrêté - 22 272 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 22 272)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, : REPUBLIQUE FRANÇAISE

lle de Département de la Seine-Saint-Denis

®

DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Service Urbanisme

Réf. : DB/YB/SP/IB

ARRETE MUNICIPAL

Tendant à la décision de NON-OPPOSITION n° 22/272

Demande déposée le 05/07/2022 DP 093 074 22 C 0031

Par : | Monsieu

8e : 2

Demeurant à : | 22 RUE DU BELLAY — 93 410 VAUJOURS DuREr PM DIE CEE Le S0In

Pour : | POSE DE DEUX FENETRES DE TOIT EN LIEU ET PLACE DE

LA CHEMINEE.

Sur un terrain sis | 22 RUE DU BELLAY — 93 410 VAUJOURS

Cadastré : | A 240

LE MAIRE,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 423-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L. 153-1 et suivants

du code de l’urbanisme ;

VU la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil de territoire CT2021/12/14- 01 en date du 14 décembre 2021;

VU le projet en zone UG ;

VU la demande de déclaration préalable susvisée ;

J'ai l'honneur de vous faire savoir les travaux décrits ci-dessus peuvent être exécutés sous réserve de prendre en considération les prescriptions ci-dessous :

- ARRETE -—

1/2DP 093 074 22 C 0031

ARTICLE 1 : Il n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande

susvisée à la condition de respecter les prescriptions contenues dans le présent arrêté et sous réserve du

droit des tiers.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Il est exécutoire à compter de sa transmission.

ARTICLE 3 : Un extrait du présent arrêté sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de 2 mois.

ARTICLE 4 : Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une occupation du

domaine public sont subordonnés à l'obtention d’une permission de voirie après l'instruction d’une

demande à déposer auprès des Services Techniques situés 375/377 rue de Meaux à Vaujours

(01.41.51.11.90).

ARTICLE 5 : Le formulaire CERFA de Déclaration d’Achèvement et Attestant la Conformité des Travaux

(DAACT) n° 13408*05 est à transmettre en Mairie dûment complété et signé en trois exemplaires au moment correspondant (achèvement du chantier).

ARTICLE 6 : L'affichage des travaux est obligatoire sur chaque terrain. Un panneau de chantier visible du

domaine public, dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire ou le(s) propriétaire(s) au

démarrage des travaux et doit demeurer tout au long du projet.

Vaujours, le 8 juillet 2022

Pour le Maire,

Le 6°"° Adjoint en charge de l’urbanisme,

des espaces verts, des travaux et des voiries,

Stéphane PAU

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS: La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractielles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au caler des charges du lotissement ….) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

_ VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance où si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015.

- AFFICHAGE : La décision de non opposition à la déclaration préalable ou l'arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière

visible de l'extérieur. dès sa notification. Les conditions de l'affichage sur le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les articles À 424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Il faut retenir que l'affichage sur le terrain doit : être visible de l'extérieur. être réalisé dès notification de l'arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l'obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire

_- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de la notification

de la décision ou de l'arrêté contestés. Ii peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l’Etat.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après

l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.

_ ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

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