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Déliberation - DEC2026 63 Decision Portant Acte Constitutif Dune Regie Davance SUR le Budget Annexe de Loffice de TOURISME65
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 63 Decision Portant Acte Constitutif Dune Regie Davance SUR le Budget Annexe de Loffice de TOURISME65)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Médias, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Publié le 06/08/2026 EM
ID : 030-213000037-20260806-DEC202663-AU
DEPARTEMENT DU GARD
Fe COMMUNE AIGUES MORTES
aigues-mortes DÉCISION DU MAIRE
La Sel de la Vie
Réf. : DEC2026.
Objet : Décision portant acte constitutif d'une régie d'avance sur le budget annexe
de l'Office de Tourisme.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code de Justice Administrative, pris notamment en ses articles R421-1 à R211-7 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles R.1617-
| àR.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des
régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics
locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ef modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15/04/2026 autorisant Monsieur le
Maire à créer des régies communales, en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du
Code Général des Collectivités Territoriales (5) ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 juillet 2026 :
DÉCIDE
ARTICLE 1:
Il est institué une régie d'avance auprès du service municipal Office de Tourisme.
ARTICLE 2
Cette régie est installée à Mairie, Place Saint-Louis, BP23 30220 AIGUES-MORTES.
ARTICLE 3
La régie fonctionne du lerjanvier au 31 décembre.
ARTICLE 4
La régie permet les dépenses suivantes, dans le cadre de l'activité de l'Office de
Tourisme municipal :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page | sur 3
-63 Envoyé en préfecture le 06/08/2026
a) Moyens de transports et déplacements : frais de Îrd Recu en préfecture le 06/08/2026
(avion, bateau, ferry, train, tramway, métro, taxi, bi Publié te 06/08/2026
avec ou sans chauffeur, covoiturage) ainsi que les ID :030-213000087:20260806-DEC202663-AU
lorsque cela est nécessaire.
b) Communication et promotion : dépenses de publicité et de communication sur les réseaux sociaux, dans la presse, sur les sites internet et supports imprimés ou numériques, incluant les forfaits et abonnements du site internet de l'office de tourisme notamment.
c) Acquisition de fournitures de petits équipements en fonctionnement : matériel informatique et téléphonique, disques durs, clés USB, périphériques de
stockage, matériel technique, câblerie, petits éléments électriques ei accessoires (Webcam, micro, rallonge, multiprises etc.), logiciels et applications de communication, photos, vidéos, montage, intelligence artificielle, compatibles Apple/Microsoft/Androïd {hors marché en cours avec le
fournisseur LIBRALTO).
d) Fournitures administratives : Uniquement en cas d'urgence, la collectivité disposant d'un marché en cours avec le fournisseur LIBRAIRIE LAIQUE.
e) Animations, événements, vernissages et expositions : fournitures alimentaires ponctuelles, frais de réception, décorations saisonnières et thématiques. h Accueil, restauration et hébergement: frais de restauration et de défraiement de l'élu en charge de la délégation, du personnel et des invités (journalistes, tour-opérateurs, intervenants, formateurs, auditeurs, institutionnels publics ou privés etc.) ainsi que les réservations d'hébergements effectuées en ligne sur le site du prestataire ou via des plateformes telles que Booking, AirBnB, Abritel etc.
ARTICLE 5
Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées auprès de prestataires physiques ou en ligne (notamment Amazon, Cdiscount, SNCF, Cultura, Fnac, Darty, Intermarché, Super U, Lidl, Bazarland, Weldom, Zeeman) ainsi qu'auprès des commerçants et prestataires locaux :
a) Par carte bancaire
ARTICLE 6
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Gard.
ARTICLE 7
L'intervention du régisseur a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 8
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5000€.
ARTICLE 9
Le régisseur verse auprès du Comptable la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11
Le régisseur suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 3 ARTICLE 12
Le Maire d'Aigues-Mortes ef le comptable assignataire da
chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
Publié le 06/08/2026 EM
ID : 030-213000037-20260806-DEC202663-AU
ARTICLE 13
La présente décision peut faire l'objet d'Un recours gracieux auprès du Maire
d'Aigues-Mortes, autorité territoriale ayant décidée le présent acte, ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 NÎMES
{https://telerecours.fr)}, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de ce rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai
de recours.
Fait à Aigues-Mortes, le
Signature de l'autorité qualifiée pour créer la régie
Le Maire,
Cédric BONATO
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 3 sur 3
06/08/2026 Envoyé en préfecture le 06/08/2026
Reçu en préfecture le 06/08/2026
Be:
Publié le 06/08/2026
ID : 030-213000037-20260806-DEC202663-AU