Compte-Rendu - 7 septembre 2023

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Compte-Rendu - 7 septembre 2023 Document publié le Jeudi 7 septembre 2023 par la commune de Peyrens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 septembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE

N° 2023/4

MAIRIE DE PEYRENS

COMPTE RENDU

Séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2023.

******

Ordre du jour :

* Délibération pour approuver l'avenant N° 3 de la convention passée avec le service ADS de la

CCCLA.

* Délibération pour approuver le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.

* Délibération pour le choix d'un référent déontologique.

* Décisions modificatives :

- DM1 : régularisation écritures concernant la vente du tracteur.

- DM2 : réintégration de frais d'études dans les programmes d'investissement concernés. * Délibération pour valider le passage au CFU sur l'exercice 2023.

* Programme : Rénovation appartement 8 rue de l'école :

- Délibération pour valider le choix de l'entreprise chargée du désamiantage ;

- Délibération pour valider le choix du coordonnateur de sécurité.

* Programme : Rénovation Éclairage Public : dépôt d'un dossier et demandes de subvention. * Programmes : Rénovation Énergétiques des Bâtiments publics : Cantine, École et Mairie. - Délibération pour approbation de la convention avec le SYADEN pour réaliser les audits énergétiques et l'accompagnement dans les demandes d'aides.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2

1. Délibération pour approuver l'avenant N° 3 de la convention passée avec le service ADS de la

CCCLA.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que, par délibération n°2023-099 en date du

7 juin 2023, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary

Lauragais Audois a approuvé la signature d’un avenant à la convention déterminant les

modalités d’intervention du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal n’a pas souhaité autoriser la signature de

l’avenant n°2 en date du 12/10/2022 qui permet au service commun d’urbanisme d’instruire

à compter du 1er janvier 2023, la totalité des Déclarations Préalables.

Après avoir donné lecture du projet d’avenant n°3, Monsieur le Maire sollicite le Conseil

municipal afin de l’autoriser à prendre toutes dispositions et signer tous les documents de

toute nature relative à la question de l’instruction des autorisations d’urbanisme confiée au

service mutualisé de la CCCLA

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITE

AUTORISE Mr le Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT à prendre toutes dispositions et

signer tous les arrêtés, conventions, actes et documents de toute nature relative à cette

question.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

2. Délibération pour approuver le schéma communal de défense extérieure contre l'incendie.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2225-4 ;

Vu l’arrêté municipal du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-06-13-01 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie de l’Aude ;

Mr le Maire présente à l’assemblée le schéma de défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.), élaboré avec les services de l’ATD 11, qui désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l’alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l’incendie, par l’intermédiaire de points d’eau incendie (P.E.I.) répertoriés à cette fin.

L’objectif est de procéder à l’identification des risques à prendre en compte, d’inventorier les P.E.I. et de fixer leurs modalités de contrôle.

Il soumet ce document à l’approbation du conseil municipal.3

Après en avoir délibéré le conseil municipal valide le schéma de défense extérieure contre l’incendie proposé en annexe.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

3. Délibération pour le choix d'un référent déontologique.

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que

les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action

publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU la convention « Déontologie des élus », signée le 6 juillet 2023, par l’AMA et le CDG 11.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de désigner Monsieur Claude Beaufils, administrateur territorial en retraite et ancien

magistrat financier auprès de la Chambre régionale des comptes en tant que référent

déontologue pour les membres du conseil municipal.

FIXE la durée d’exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat municipal ;

FIXE les modalités de la saisine ainsi qu’il suit : Le référent déontologue pourra être saisi

directement sur le site du CDG 11 dans la rubrique « Réfèrent déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui

mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

ADOPTE les conditions financières suivantes : Le référent sera rémunéré conformément aux

textes en vigueur par le CDG 11.

Le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation/contribution versée par la commune au

CDG 11.

Pour : 10

Contre : 04

Abstention : 0

4. Décisions modificatives :

- DM1 : régularisation écritures concernant la vente du tracteur.

Mr le Maire rappelle à l’assemblée la vente du tracteur de la commune ; il précise que les opérations de cessions ne doivent pas être prises au budget, que seule la recette doit être inscrite au budget en recette d’investissement au chapitre 024. Il convient donc d’effectuer les écritures suivantes afin de régulariser la cession du tracteur, à savoir :

Recette de fonctionnement :

 Compte 775. Produits de cession d’immobilisation : - 1.300,00 €

Dépense de fonctionnement :

 Compte 023. Virement à la section d’investissement : - 1.300,00 €

Recette investissement :

 Compte 021. Virement de la section d’investissement : - 1.300,00 €

 Compte 024. Produits de cessions d’immobilisations : + 1.300,00 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve la décision modificative n°1, comme ci- dessus exposée.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

- DM2 : réintégration de frais d'études dans les programmes d'investissement concernés.

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que les frais d’études, affectés au compte 203 sur les programmes de travaux en investissement doivent être intégrés aux travaux correspondants à savoir :

 Compte 203 : n° d’inventaire 05/2016/913 : « Publication AO rue du Moulin », en date du 18/02/2016, pour un montant de 414.22 € :

o Dépenses d’investissement : mandat au compte 2151 : 414.22 €, nouveau n° d’inventaire : 02/2016/913.

o Recettes d’investissement : titre au compte 2031 : 414.22 €. :

 Compte 203 : n° d’inventaire 20/2017 : « frais d’études : aménagement cœur de village », en date du 20/12/2017, pour un montant de 2707.20 € :

o Dépenses d’investissement : mandat au compte 2152 : 2707.20 €, nouveau n° d’inventaire : 03/2018/929.

o Recettes d’investissement : titre au compte 2031 : 2707.20 €5

 Compte 203 : n° d’inventaire 2/2017 : « frais d’études : participation », en date du 10/03/2017, pour un montant de 183.00€ :

o Dépenses d’investissement : mandat au compte 2152 : 183.00 €, nouveau n° d’inventaire : 03/2018/929.

o Recettes d’investissement : titre au compte 2031 : 183.00 €

Il convient donc de prendre la décision modificative ci-dessous :

 Dépenses Investissement : Chapitre 041. Opérations patrimoniales :

o Article 2151. Réseaux de voirie : + 414.22 €

o Article 2152. Installations de voirie : + 2890.20 €

 Recettes d’investissement : Chapitre 041. Opérations patrimoniales :

o Article 2031. Frais d’études : + 3.304,42 €

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve la décision modificative n°2, comme ci- dessus exposée.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

5. Délibération pour valider le passage au CFU sur l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le

référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500

habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur

le référentiel M4,

Vu l’arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et

des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des

services d’incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague

3 » de l’expérimentation ;6

Après présentation de la convention relative à l’expérimentation du CFU, ci-annexée,

- Approuve ladite convention,

- Autorise Mr le Maire à signer ce document pour sa mise en place dès l’exercice 2023.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

6. Programme : Rénovation appartement 8 rue de l'école :

- Délibération pour valider le choix de l'entreprise chargée du désamiantage :

Mr le Maire rappelle au conseil municipal la consultation lancée par le cabinet GIMBERGUES, notre

maître d’œuvre, concernant le désamiantage de l’appartement sis 8 rue de l’école.

Il précise que suite à la consultation de trois entreprises, soit :

- 1. Entreprise BENEZECH

- 2. Société GBM DESAMIANTAGE

- 3. Société DIE

Seuls les deux premiers candidats ont répondu.

Mr le Maire donne lecture, aux membres de l’assemblée, du compte rendu de l’analyses des offres, et présente les deux offres :

- 1. Entreprise BENEZECH : 23.157,25 € HT

- 2. Société GBM DESAMIANTAGE : 19.100,00 € HT

Il indique que la meilleure proposition, soit la moins disante est celle de la société GBM DESAMIANTAGE dont le devis s’élève à un montant de 19.100,00 € HT, soit 22.920,00 € TTC.

Après en avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le conseil municipal :

 Approuve le choix de la société GBM DESAMIANTE, conformément à l’analyse des offres du cabinet GIMBERGUES et valide le devis de l’entreprise GBM DESAMIANTE, pour un montant 19.100,00 € HT, soit 22.920,00 € TTC.

 Autorise Mme le Maire à signer le devis et tous les documents nécessaires à ces travaux.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 07

- Délibération pour valider le choix du coordonnateur de sécurité :

Mr le Maire rappelle au conseil municipal la consultation lancée concernant la

mission de coordination de sécurité et de protection de la santé pour

l’opération de rénovation du logement communal sis 8 rue de l’école.

Il précise que suite à la consultation de quatre entreprises, soit :

- 1. QUALICONSULT

- 2. SOCOTEC

- 3. Bureau VERITAS

- 4. APAVE

Seuls les trois premiers candidats ont répondu.

Mr le Maire présente, aux membres de l’assemblée, les devis des offres reçus :

- 1. QUALICONSULT : 2.720,00 € HT

- 2. SOCOTEC : 3.600,00 HT

- 3. Bureau VERITAS : 2.955,00 HT

Il indique que la meilleure proposition, soit la moins disante, est celle de la société QUALICONSULT dont le devis s’élève à un montant de 2.720,00 € HT, soit 3.264,00 € TTC et que le devis présenté a été validé par le maître d’œuvre de l’opération, soit le Cabinet GIMBERGUES.

Après en avoir entendu l’exposé de Mr le Maire, le conseil municipal :

 Approuve le choix de la société QUALICONSULT, et valide le devis de l’entreprise pour un montant 2.720,00 € HT, soit 3.264,00 € TTC.

 Autorise Mme le Maire à signer le devis et tous les documents nécessaires se référant à ce dossier.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

7. Programme : Rénovation Éclairage Public : dépôt d'un dossier et demandes de subvention.

Demande de subvention auprès du SYADEN pour un programme de rénovation énergétique

de l’éclairage public.

le Maire rappelle au conseil municipal le diagnostic de l’éclairage public de Peyrens réalisé par le SYADEN en 2016, qui avait notamment donné lieu à une première tranche de travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public en 2017, une deuxième tranche en 2023, selon les programmations du SYADEN.8

Il indique qu’aujourd’hui, toujours en conformité avec ce diagnostic la commune de Peyrens pourrait engager une 3ème tranche de travaux qui permettrait de traiter le replacement des luminaires vétustes pour un montant estimé à 25.000,00 € HT.

Il précise que l’entreprise ROBERT a été sollicité afin de nous fournir un devis précis de cette 3ème tranche de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 De solliciter l’aide financière du SYADEN pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;

 De réunir sa part contributive ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Demande de subvention DETR pour un programme de rénovation énergétique de l’éclairage

public.

Mr le Maire rappelle au conseil municipal le diagnostic de l’éclairage public de Peyrens réalisé par le SYADEN en 2016, qui avait notamment donné lieu à une première tranche de travaux de rénovation énergétique de l’éclairage public en 2017, une deuxième tranche en 2023, selon les programmations du SYADEN.

Il indique qu’aujourd’hui, toujours en conformité avec ce diagnostic la commune de Peyrens pourrait engager une 3ème tranche de travaux qui permettrait de traiter le replacement des luminaires vétustes pour un montant estimé à 25.000,00 € HT.

Il précise que l’entreprise ROBERT a été sollicité afin de nous fournir un devis précis de cette 3ème tranche de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

 De solliciter l’aide financière de l’Etat par le biais de la DETR pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus ;

 De réunir sa part contributive ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 09

8. Programmes : Rénovation Énergétiques des Bâtiments publics : Cantine, École et Mairie. - Délibération pour approbation de la convention avec le SYADEN pour réaliser les audits énergétiques et l'accompagnement dans les demandes d'aides.

Vu la délibération du Comité Syndical du SYADEN, n°2023-01 de février 2023

Doté de 2 Milliards d’€uros, le Fonds Vert constitue le nouvel outil de soutien de l’Etat en faveur des

investissements des collectivités pour la performance environnementale, l’adaptation aux

changements climatiques ou l’amélioration du cadre de vie. Celui-ci devrait bénéficier aux territoires durant

plusieurs années (2 à 3 ans).

Sur le volet environnemental, il vise principalement les collectivités ou leurs groupements jusqu’à

10 000 habitants s’agissant de la rénovation thermique des bâtiments ou de l’éclairage public. D’autres

mesures plus spécifiques peuvent être accordées à d’autres acteurs publics territoriaux s’agissant

notamment des actions de résilience face au changement climatique ou de valorisation des déchets. Ce

dispositif n’est pas exclusif d’autres accompagnements sous réserve de ne pas dépasser le taux maximal

d’aides publiques de 80%. Il pourrait être couplé à ceux en vigueur pour lancer des rénovations du patrimoine

public de façon accélérée (EP/Bâtiment)

Fort de l’actif et de l’expertise mutualisée du SYADEN dans ces domaines (missions de rénovations énergétiques des bâtiments, dépôts de dossiers pour le compte des collectivités DSIL, FSIL, plan de relance,...), le SYADEN se propose d’assister les collectivités dans l’analyse, la constitution et le portage des dossiers énergétiques auprès des territoires :

- Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui requiert à minima 30% d’économie d’énergie et tendre vers 40% ;

- Rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public qui permettra notamment d’atteindre le seuil de 10% par an de renouvellement du parc en technologie LED.

La commune de PEYRENS souhaite réaliser la rénovation énergétique de trois bâtiments énergivores :

 Ecole Maternelle Nicole Danjou.

 Cantine scolaire

 Mairie

En effet ces trois bâtiments nécessitent une rénovation énergétique en matière de chauffage.

Ainsi concernant la rénovation énergétique de ces bâtiments, les objectifs principaux de la mission

d’accompagnement « Fond Vert » du SYADEN sont les suivants :

- si la collectivité n’a pas d’audit énergétique à disposition, l’agent SYADEN établira une étude thermique

afin d’évaluer de l’état initial des bâtiments avant travaux et après réalisation des travaux envisagés ;

- identifier en lien avec le porteur de projet de la liste des travaux techniquement envisagés sur le bâti ou sur

les installations thermiques et les autres équipements ou usages spécifiques ;

- fournir une assistance technique et administrative, ainsi que son appui sur le montage financier du projet

de rénovation énergétique global pour le dépôt sur la plateforme Fonds Vert.10

La collectivité doit notamment s’engager à fournir un ou deux interlocuteurs pour suivre l’ensemble de la

mission et à s’acquitter d’une participation de 750 € par dossier pour les frais d’ingénierie relatifs à cet

accompagnement.

L’objectif de cet accompagnement thermique est donc de pouvoir accompagner aux montages des dossiers de rénovation thermique des bâtiments dans le cadre du Fond Vert. Ainsi la collectivité s’engage sur le principe à budgéter et réaliser un des programmes de travaux qui seront préconisés par l’accompagnement thermique.

Une convention, engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément la mission est jointe à cette délibération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à monter le dossier de demande de subvention « Fond Vert » pour ce projet afin de le déposer auprès des services de l’Etat

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier auprès d’autres organismes financeurs (Europe, ADEME, Région Occitanie, Conseil départemental de l’Aude, …)

DÉCIDE de mandater le SYADEN pour réaliser le dépôt de subvention « Fond Vert » pour ce projet auprès des services de l’Etat ;

AUTORISE le SYADEN à voir et traiter les données de consommations énergétiques relatives à la mission ACTEE sur le(s) bâtiment(s) sélectionné(s) de son patrimoine dans le cadre cette mission

DÉSIGNE Mr Hubert CHARRIER en qualité de référent(e) de la collectivité pour le suivi du projet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou engagement nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0