Procès Verbal - Procés+verbal+du+20+mars+

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Procès Verbal - Procés+verbal+du+20+mars+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mandres. Lien du pdf (Procès Verbal - Procés+verbal+du+20+mars+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Mandres

Département de l'Eure

Arrondissement de Bernay

Canton de Verneuil d'Avre et d’Iton

Procès-Verbal de la séance du 20 mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 20 mars à 18 heures, le conseil municipal de la commune de Mandres, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur OSMOND Michel, Maire.

Présents : M. OSMOND Michel, M.CHAPELLE Bernard, THOURON Jean-Luc, M. GROSSOT Patrick,

M. GILLES Julien, M. DUPRE Maxime, Mme CORDIER Christine, Mme BERCHER Cécile, Mme

JAVELLE Marie Françoise, Mme POLINE Carole, Mme RENOUF Christiane

Absent(s) excusés :

Absents(s) ayant donné pouvoir :

Est nommé secrétaire de séance : Mme Cécile BERCHER

(art. L 2121-15 CGCT)

Date de la convocation : 16/03/2026

Nombre de membres en exercice : 11 Nombre de membres présents : 11 Nombre de procurations : 0 NOMBRE DE VOTANTS : 11

Le quorum est atteint, le conseil peut délibérer.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Michel OSMOND, Maire. Mme. Cécile BERCHER est désigné comme secrétaire de séance.

[ Ordre du Jour :

Approbation du compte rendu de la séance précédente

2026-01 : Élection du Maire

2026-02 : Fixation du nombre de postes d’adjoints

2026-03 : Élection des Adjoints au Maire

2026-04 : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

2026-05 : Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

2026-06 : Charte de l’élu local

| Approbation du compte-rendu de la séance précédente |

Après l’appel nominal des conseillers municipaux, Monsieur le Maire demande s’il ÿ a des remarques ou des objections sur le projet de procès-verbal du dernier conseil municipal qui a été transmis en amont à chaque conseiller municipal.

Aucune objection n'étant faite, le projet de compte-rendu de la séance précédente est adopté à l'unanimité.D2026-01 Élection du Maire EE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-7 ;

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3éme tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité

de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1% tour de scrutin

Nombre de bulletins : 11

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

M. Michel OSMOND : 9 (neuf) voix

M. Maxime DUPRÉ : 1 (une) voix

M. Michel OSMOND), ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été

immédiatement installé.

D2026-02 : Fixation du nombre de postes d’adjoints

Vu je code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 et suivants ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que le Conseil Municipal compte 11 membres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- La création de 3 postes d’adjoints

D2026-03 : Élection des Adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L'2122-7-2 ;

Considérant que, dans toutes les communes, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité

Dabsolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En

cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont

élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1 tour de scrutin

Nombres de bulletins : 11

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 11

Ont obtenu :

- Liste Christine CORDIER, 11 (onze) voix,

La liste Christine CORDIER ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés Adjoints au Maire : Mme. Christine CORDIER, M. Jean-Luc THOURON et Mme. Christiane RENOUF.

| D2026-04 : Indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026

constatant l’élection du Maire et de trois adjoints,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut maximal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28.10 %.

Considérant que pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint au Maire en pourcentage de l’indice brut maximal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique ne peut dépasser 10.89 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

-_ Décide, avec effet au 20/03/2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif

des fonctions du Maire et des adjoints au Maire comme suit :

- Maire : 28.10 % de l'indice brut maximal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

-_ Adjoint : 6.6 % de l’indice brut maximal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

U9- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

- De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

D2026-05 : Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal

Monsieur le Maire rappelle que :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales énumère les domaines de compétence pouvant être délégués par la Conseil Municipal au Maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision et d’éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande.

Il convient également pour la continuité du service public, d’autoriser l'application de l’article L 2122-17 en cas d’empêchement ou d’absence du Maire au suivant dans la liste.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accorder également ces délégations au 1% adjoint, et en cas d’empêchement de ce dernier au suivant sur la liste.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L'2122-22 permettant au Conseil Municipal de déléguer pour la durée du mandat un certain nombre de ses compétences ;

Considérant la nécessité d'accélérer la prise de décision ;

Le Conseil Municipal après un vote à bulletin secret dans un souci de favoriser une bonne administration communale décide à 8 vote pour, 2 vote contre et 1 abstention, pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les domaines de compétences suivants ou en cas d’absence ou d’empêchement au 1° adjoint, et en cas d’empêchement de ce dernier au suivant sur la liste :

- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal (les tarifs votés au budget de l’année en cours), les tarifs de droits de voirie, de stationnement, le dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’un manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal (autorisations budgétaires de l’année en cours), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et a} de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès louverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

-__ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des seuils applicables aux procédures adaptées.

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ;

-__ D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

- _ De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts, désignés par le Maire

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

- _ D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

- _ D’intenter au nom de la commune les actions en justice, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour toute action où il est nécessaire d’intervenir en justice et devant toutes les juridictions : Le Conseil Municipal accorde au Maire le droit d’intervenir dans tous les domaines contentieux de la commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- De donner en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, F’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL):

- De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.31 1-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loin°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000€ autorisé par le

Conseil Municipal :

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

-__ De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L.523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

-__ D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle

est membre.

- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions au profit de la commune en vue de l’attribution de subventions;

- De procéder aux dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens communaux ;

-__ D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

D2026-06 : Chartes de l’élu local

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local en application de l’article L 1111-12 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui

lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L 1111-13 et L 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local :Article 1 : Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

Article 2 : L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Article 3 : L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en causes dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaitre avant le débat et le vote.

Article 4 : L’élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

Article 6 : L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Article 7 : Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Article 8 : L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieur à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

Article 9 : Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 : Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

Article 11 : Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection

organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

Article 12 : Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 13 : Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.- Article 14 : Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 du code général des collectivités territoriales.

[ QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Maxime DUPRÉ demande pourquoi le vote du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2025 n’est voté que maintenant ?

Réponse : Le procès-verbal de la séance précédente soit être voté lors de la séance de Conseil Municipal suivante c’est une obligation légale, même en cas de changement de municipalité. Aucun Procès-Verbal ne peut être publié sur le site de la commune avant d’être valider par le Conseil Municipal.

Monsieur Maxime DUPRE demande pourquoi il n’y a pas eu de Conseil depuis le 14 novembre ?

Réponse : Dans les communes de notre strate, un conseil municipal doit ce tenir au minimum par trimestre. Il y a bien eu un conseil municipal sur le trimestre se déroulant entre octobre et décembre. Et celui du 20 mars pour le trimestre allant de janvier à mars.

Monsieur Maxime DUPRÉ demande si la propagande électorale de la campagne de Monsieur OSMOND a été imprimé en Mairie. Monsieur Michel OSMOND répond que non.

Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal se déroulera le 3 avril 2026

La séance est levée à 19h40

Le secrétaire de séance Le Maire

Cécile BERCHER