Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 030 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-030

PUBLIÉ LE 10 MAI 2019Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2019-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2019 organisant la suppléance du Préfet de l'Indre

les 11 et 12 mai 2019 (1 page) Page 3

36-2019-05-10-002 - Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme

Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN et LA CHATRE (5 pages) Page 5

2Préfecture de l'Indre

36-2019-05-10-001

Arrêté du 10 mai 2019 organisant la suppléance du Préfet

de l'Indre les 11 et 12 mai 2019

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2019 organisant la suppléance du Préfet de l'Indre les 11 et 12 mai 2019 3"à

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

ARRÊTÉ du 10 mai 2019

organisant la suppléance du Préfet de l’Indre les 11 et 12 mai 2019

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale

de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment

son article 45 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte CARTELIER, en

qualité de sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu la circulaire n°110110 du 24 juin 2011 relative à la suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant qu’en l’absence simultanée du Préfet de l’Indre et de la Secrétaire générale de la

Préfecture, du samedi 11 mai 2019 à 7h00 au dimanche 12 mai 2019 à 22h00, il y a lieu,

conformément à l’article 45 du décret du 29 avril 2004 précité, d’organiser la suppléance des

fonctions préfectorales.

Sur proposition du Préfet de l’Indre,

ARRETE

Article 1° : En l’absence simultanée, les 11 et 12 mai 2019, du Préfet de l’Indre et de la

Secrétaire générale, Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre est

chargée d’assurer les fonctions préfectorales durant cette période.

Article 2 : Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d’Issoudun et La Châtre est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Châteauroux, le 10 mai 2019,

Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX

Site internet: www. indre.gouv.fr

54 29 50 00

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-001 - Arrêté du 10 mai 2019 organisant la suppléance du Préfet de l'Indre les 11 et 12 mai 2019 4Préfecture de l'Indre

36-2019-05-10-002

Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à

Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN

et LA CHATRE

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-002 - Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN et LA CHATRE 5BE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction du développement local

et de l’environnement

Cellule de la coordination administrative

Affaire suivie par : C Palancher

ARRÊTÉ n° du 40 MAI 2019 portant délégation de signature à Madame Bénédicte CARTELIER,

Sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de

région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la

République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes

aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 5 septembre 2017 portant nomination de Mme Sandrine COTTON

en qualité de sous-Préfète du Blanc ;

Vu le décret du 10 septembre 2018 portant nomination de Mme Bénédicte

CARTELIER, en qualité de sous-Préfête d’Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l’Indre ;

Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Mme Lucile JOSSE, en

qualité de Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre ;

Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de

l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régiona-

lisation des BOP déconcentrés des préfectures ;

Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00

Site Internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-002 - Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN et LA CHATRE 6Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfec-

ture du Cher, la préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l'Indre, la préfecture

d’Indre-et-Loire, la préfecture du Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le centre de

services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret et le service facturier

(SFACT), placé auprès du directeur régional des finances publiques de la Région

Centre et du Loiret, signé le 19 décembre 2013 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 portant délégation de

signature de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre ;

Vu la lettre du sous-préfet suppléant du Secrétaire Général, datée du 11 janvier 2016,

nommant Mme Evelyne DELAIGUE en tant que secrétaire général de la sous-préfec-

ture de La Châtre ;

Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre en date du 2 avril

2019 portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général de

la sous-préfecture d’Issoudun, à compter du 3 avril 2019 ;

Considérant que les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées à

compter du 1” janvier 2014 au centre de services partagés régional et sont décrites

dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet de l’Indre et le

Préfet du Loiret ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER,

sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires de leur ressort,

pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances

administratives et comptables se rapportant aux matières suivantes :

I - AFFAIRES COMMUNALES :

e contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCT), des sociétés

d'économie mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans

Parrondissement,

e création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les

communes urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations

(article L2223-1 du code général des collectivités territoriales),

e visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées

ayant leur siège dans son arrondissement,

e nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et

L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes

situées dans son arrondissement.

IE - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :

e Présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et

d'accessibilité,

e octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements

d’expulsion immobilière,

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-002 - Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN et LA CHATRE 7e délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des

cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la

compétence des autorités municipales,

e fermeture temporaire des débits de boissons,

e arrêtés autorisant :

- l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les

limites d'une seule commune,

- l’homologation des circuits de véhicules à moteur,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,

motocyclistes...} randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses

équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le

ressort de l’arrondissement,

- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,

- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de

présenter les critères d’un grand rassemblement,

+ tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des

dépenses concernant la mise à disposition d’agents par les forces de l’ordre à

l’occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles,

e agrément des gardes particuliers et retrait d’agrément,

délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral à la

lutte contre le bruit,

autorisation des combats de boxe,

autorisation de ball-traps,

délivrance de récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,

récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution

d’associations.

IT — LOGEMENT :

e réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures

divers).

IV — ELECTIONS :

e reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,

e récépissés définitifs de déclaration de candidature.

V- AFFAIRES DIVERSES :

e autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement

pour mission ou stage dans le département,

e délivrance de livrets de circulation.

Article 2 : GESTION DES CREDITS :

Délégation est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La

Châtre, à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun à l’effet de signer en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des sous-préfectures d’Issoudun et La Châtre pour les programmes 307, 309 et 333 : - des décisions de dépenses,

- des constatations de service fait,

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-002 - Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN et LA CHATRE 8- des demandes de paiement.

L’acceptation d’un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le

bon de commande validé par le Centre de services partagés régional (plate-forme

Chorus) engage juridiquement les services de l’Etat.

Article 3 : Pour les arrondissements de La Châtre et d’Issoudun, afin de permettre la

mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle

CHORUS FORMULAIRE, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE sous l’autori-

té de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, le soin

d’accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes rele-

vant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS FORMULAIRE.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :

e saisie des expressions de besoins,

° constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la presta-

tion,

e conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du ser-

vice fait,

Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée

dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, délégation permanente

est donnée à Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, à

Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun pour si- gner les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.

Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte CARTELIER,

sous-Préfet d’Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme

Sandrine COTTON, Sous-Préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des

arrondissements d’Issoudun et de La Châtre.

Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Évelyne DELAIGUE, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun, sous l’autorité de Mme le sous-Préfet

d’arrondissement, à l’effet de signer pour les affaires suivantes :

a) administration des collectivités locales :

+ en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier

complet et les demandes de pièces complémentaires,

+ en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :

- visa des délibérations, des budgets et des marchés,

- les correspondances administratives courantes ne faisant

pas courir le délai contentieux,

- les correspondances afférentes au FCTVA.

En l’absence de Mme DELAIGUE, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD

pour signer les bordereaux, les accusés-réception de dossiers complets et les

demandes de pièces complémentaires afférents aux demandes de subvention.

b) administration générale :

e présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et

d'accessibilité,

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-002 - Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN et LA CHATRE 9e récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution

d'associations,

e délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l’arrêté préfectoral relatif à la

lutte contre le bruit,

e arrêtés autorisant :

l’usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse

les limites d’une seule commune,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,

motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes,

courses équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement

dans le ressort de l’arrondissement,

- les manifestations nautiques sportives d’engins à moteur,

e autorisation des combats de boxe,

e autorisation de ball-traps,

e délivrance des récépissés des revendeurs d’objet mobiliers,

e agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,

e autorisation aux agents d’utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement

pour mission ou stage dans le département,

e récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections

politiques,

e délivrance des livrets de circulation.

En l’absence de Mme DELAIGUE délégation est donnée à Mme ALAPETITE pour

signer les déclarations de randonnées et les modifications d’associations de type loi

de 1901.

Article 7 : Les deux secrétaires généraux d'arrondissements, assureront l'intérim l'un

de l'autre.

Dans le cadre de cet intérim, en cas d’empêchement de Mme Evelyne DELAIGUE,

secrétaire général de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui

lui est accordée au titre du présent arrêté est exercée par M. Dominique MERY, se-

crétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun.

En cas d’empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-pré-

fecture d’Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent

arrêté est exercée par Mme Evelyne DELAIGUE, secrétaire général de la sous-pré-

fecture de La Châtre.

Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 36-2019-04-08-001 du 8 avril 2019 portant déléga-

tion de signature de Mme Bénédicte CARTELIER, sous-Préfet d’Issoudun et La

Châtre est abrogé.

Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le sous-Préfet

d’Issoudun et La Châtre, la sous-Préfète du Blanc, la secrétaire générale de la sous-

préfecture de La Châtre et le secrétaire général de la sous-préfecture d’Issoudun sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique « Recueil des actes

administratifs » et notifié aux intéressés.

Thierry BONNI

Préfecture de l'Indre - 36-2019-05-10-002 - Arrêté du 10 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Bénédicte CARTELIER, Sous-Préfète d'ISSOUDUN et LA CHATRE 10