Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 087 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 064 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 001 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 097 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 060 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 079 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 087 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 087 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2019-087
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 (9 pages) Page 4
36-2019-10-24-005 - portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article
L.227-4 du code de l'action sociale et des familles (5 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-001 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole en vue des
échéances électorales de 2020 (4 pages) Page 20
36-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Brenne - Val de Creuse en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 25
36-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 30
36-2019-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Champagne Boischauts en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 35
36-2019-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances
électorales de mars 2020 (4 pages) Page 40
36-2019-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 45
36-2019-10-23-002 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes de la région de Levroux en vue des
échéances électorales de 2020 (4 pages) Page 50
36-2019-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 55
36-2019-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 60
36-2019-10-23-003 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 65
36-2019-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en
vue des échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 70
2 36-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes La Châtre - Ste-Sévère en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 75
36-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin en vue
des échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 80
36-2019-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des
échéances électorales de mars 2020 (4 pages) Page 85
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-10-24-003 - 2019-10-24 Arrêté artifices Halloween 2019 (4 pages) Page 90
36-2019-10-24-004 - 2019-10-24 Arrêté interdiction alcool Halloween 2019 (3 pages) Page 95
36-2019-10-24-002 - 2019-10-24 Reglementation combustibles Halloween 201 (3 pages) Page 99
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-10-18-006
arrete-appel-candidature-delegation-signe-1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 4 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORËT
SERVICE REGIONAL DE L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ
portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles
nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles
officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation
relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des
végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-13, R. 201-39 à R. 201-43, et D.201-44 ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les
espèces animales ;
ARRÊTENT
Article 1er. Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditions financières
Un appel à candidature est ouvert pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente. La zone d'activité concernée par cette
délégation est l'ensemble du territoire de la région Centre-Val de Loire.
Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies
relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l'IBR;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances :
3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires à délivrance
anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS)) ;
Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine, sur l’ensernble de la région, suivant un cahier
des charges disponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.
Les missions sont regroupées pour les espèces ovine, caprine et porcine, dans les trois domaines suivants :
1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations de prophylaxies ;
2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introduction ou à la
sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances :
3. La mise à disposition des documents sanitaires.
Les tâches listées ci-dessus sont déléguées pour les espèces ovine, caprine et porcine, dès 2020 sur l'ensemble de la
région, sauf les départements d’Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher.
1/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 5 La délégation débute le 1er janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une durée de 5 ans
(2020-2024) entre les préfets des départements de la région Centre-Val de Loire et le délégataire, et de conventions
d'exécution technique et financière annuelles par espèce entre ce dernier et les préfets des départements de la région
Centre-Val de Loire.
Article 2. Conditions à remplir et pièces à fournir
Ne peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismes dont la
liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent au plus tard le 22/11/
2019 un dossier de candidature complet comprenant :
a) les statuts de l'organisme du candidat :
b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 1er janvier 2020 un justificatif établissant que
l'organisme national d'accréditation à déclaré la recevabilité de son dossier de demande d'accréditation ;
c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur la base de
l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d’un plan adapté de formation des personnels.
d} un document attestant de l'équilibre financier de ta structure ;
e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Centre-Val de Loire dans les
domaines sanitaires concernés ;
Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il est réputé satisfaire
aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire (OVS) reconnus remplissent
de fait les conditions a), c), d} et e).
f) des garanties concernant :
les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;
l'égalité de traitement des usagers du service ;
l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;
l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.
Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.
Article 3. Instruction des dossiers et délai de réponse
Les candidatures sont déposées ou adressées par voie postale à la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, au plus tard le 22/11/2019 à l'adresse suivante :
DRAAF Centre-Val de Loire
Service régional de l'alimentation
Cité administrative Coligny
131 rue du faubourg Bannier
45000 ORLEANS
Le cachet de la poste faisant foi, tout dossier déposé après la date de clôture, ou incomplet à la date de clôture, est
non recevable. Les dossiers seront instruits par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
en lien avec les six directions départementales en charge de la protection des populations de la région Centre-Val de
Loire.
Le candidat retenu pour être délégataire en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédié au plus tard le
16/12/2019. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et tout particulièrement ceux
contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.
Article 4. Suivi de la délégation
Le délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès aux documents
administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapports des audits COFRAC.
Article 5
Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, les préfets des départements de la région Centre-Val de Loire, le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux en charge de la protection
des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs
des préfectures des départements de la région Centre-Val de Loire.
2/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 6 Fait en six exemplaires originaux le
Le préfet du Lœret
la Région Centre
Pierre POUËSSEL
La préfète d'Eure-et-Loir
La préfète d’indre-et-Loire
La préfète du Cher
Le préfet de l'Indre
Le préfet du Loir-et-Cher
3/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 7 Fait en six ex
Le préfet de la région Centre-Val de Loire,
emplaires originaux le
préfet du Loiret
La préfète d
En
Eure-etÆoir
Sophie
La préfète d‘Indre-et-Loire
La préfète du Cher
Le préfet de l'Indre
Le préfet du Loir-et-Cher
3/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 8 Le préfet du Loiret
La préfète d’Eure-et-Loir
La préfète d’Indre-et-Loire
Corinne ORZECHOWSKI
La préfète du Cher
Le préfet de l'Indre
Le préfet du Loir-et-Cher
3/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 9 Le préfet du Loiret La préfète du Cher
A Catherine FERRIER
La préfète d’Eure-et-Loir Le préfet de l'Indre
La préfète d'Indre-et-Loire Le préfet du Loir-et-Cher
Voiles et délais de recours :
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de a préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de la justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : |
- Un rECOUrS gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,
Bureau de là coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre en charge de l'agriculture ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site | [ “http://www. felerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestés ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé dà/Péception.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 10 Fait en six exemplaires orlginauxle g OCT. 2019
Le préfet du Lœret La préfète du Cher ta Région Centre
Loirol
Pierre POUÉSSEL
La préfète d’Eure-et-Loir Le préfet de l'Indre
La préfète d'Indre-et-Lalre Le préfet du Loir-et-Cher
3/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 11 Fait en six exemplaires originaux le
Le préfet du Loiret La préfète du Cher
La préfète d’Eure-et-Loir Le préfet de l'Indre
La préfète d’indre-et-Loire Le préfet de Loir-et-Cher
LS Yves ROUSSET
Voies et délais de recours :
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants
du code de la justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un TECOUrS gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,
Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre en charge de l'agnculture ;
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
Internet :http.www telerecours fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de notification de la décision contestés ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé de réception.
3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 12 Voies et délais de recours :
Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et Suivants
du code de la justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
+ un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet du Loiret
| Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial,
Bureau de la coordination administrative
| 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre en charge de l'agriculture ; |
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
| 28, rue de la Bretonnerie |
45057 ORLÉANS CEDEX 1 |
{
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
Site Internet :http:/Avww.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la
date de notification de la décision contestés ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tout recours est adressé en recommandé avec accusé de réception.
L
4/4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-18-006 - arrete-appel-candidature-delegation-signe-1 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2019-10-24-005
portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à
l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-24-005 - portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 14 Liberté » ee Frarernité
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service jeunesse, sports, vie association et politique de la ville
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT INTERRUPTION D'UN ACCUEIL DE MINEURS MENTIONNE A
L'ARTICLE L.227-4 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.133-6, L.227-4, L.227-5,
L.227-11, R.227-1, R227-2, R227-8, R227-12, R227-13, et R227-14 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé «
SIAM » ;
Considérant que l’article L.227-4 prévoit que « La protection des mineurs, dès leur inscription
dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui
bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels
DDCSPP de L’INDRE - CS 30613 - 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02.54.53,82.00- Télécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-24-005 - portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 15 ou des loisirs, d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif entrant dans une des catégories
fixées par décret en Conseil d'Etat, est confiée au représentant de l'Etat dans le département.
Ce décret définit, pour chaque catégorie d'accueil, la réglementation qui lui est applicable, et les
conditions dans lesquelles un projet éducatif doit être établi.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'accueil organisé par des établissements
d'enseignement scolaire, » ;
Considérant que l’article L.227-5 du code l’action sociale et des familles dispose que « les
personnes organisant l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant
les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité
administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les conditions dans
lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale
des mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa ne sont pas satisfaites.
[..]
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus,
notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement
des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi
que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire. » ;
Considérant que l’article R.227-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « 1° Toute
personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 doit en faire
préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.
Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration
est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social.
Celui-ci en informe le préfet du département où l'accueil doit se dérouler. (...)
4° Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux
modalités d'accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations
relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux. (...)
5° Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de
l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le
département de leur implantation. Cette déclaration comprend, notamment, des informations
relatives à l'exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Les
modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté. » ;
DDCSPP de L’INDRE - CS 30613 - 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02.54.53.82.00- Télécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-24-005 - portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 16 Considérant qu'aux termes du I de l’article L.227-11 du code de l’action sociale et des familles :
« Le représentant de l’État dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une
responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des
locaux les accueillant, une injonction pour mettre fin :
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les
conditions de leur accueil :
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l’article L.227-4 ;
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l’article L. 227-10.
À l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l’État dans le département peut, de
manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article
L.227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se
déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné
à l'article L.227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui
ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se
soumettre à la visite prévue à l'article L.227-9, le représentant de l’État dans le département peut
décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans
lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue
de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.» ;
Considérant qu’à l'occasion du contrôle effectué le 22 octobre 2019, au sein de Centre de vacances
Le Pêcher à SAINT-BENOIT-DU-SAULT ;, il a été constaté que se déroulait un séjour de vacances
comprenant 8 mineurs organisé par l’association Tribute To Hip Hop du 20 au 26 octobre 2019 ;
que l’association organisatrice dont le siège social se situe dans le département de la SEINE-
SAINT-DENIS n’a pas procédé à la déclaration préalable obligatoire de ce séjour en
méconnaissance des articles L.227-5 et R.227-2 du code de l’action sociale et des familles;
Considérant que la déclaration préalable des accueils collectifs de mineurs emporte le contrôle de
l’honorabilité des intervenants dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 avril 2012 visé en
objet ; qu'aucune déclaration n’ayant été effectué il n’a pu être vérifié la capacité à exercer ou non
de l’équipement d’encadrement de l’association Tribute to hip hop au regard des dispositions de
l’article L.133-6 susvisé :
DDCSPP de L’'INDRE - CS 30613 - 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02.54.53.82.00- Télécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-24-005 - portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 17 Considérant, qu’il a été également constaté qu'aucun des membres de l’équipe d’encadrement
n’est titulaire de l’un des diplômes permettant soit l’encadrement, soit la direction d’un accueil
collectif de mineurs ; que les articles L.227-5, R.227-12, et R.227-14 prévoient des obligations de
qualifications pour l’encadrement et la direction d’accueils collectifs de mineurs ; que l'association
et l’équipe d'encadrement de celle-ci, interrogées sur place, n’ont pas été en mesure de présenter de
diplômes attestant d’une quelconque qualification ; que les personnes organisant le séjour, ont
indiquées n’avoir aucun diplôme permettant l’encadrement ou la direction d’accueils collectifs de
mineurs ; qu’en conséquence aucune des personnes sur place ne peut encadrer ou diriger le séjour se
déroulant du 20 au 26 octobre organisé par l’association Tribute to hip hop ;
Considérant, que des activités physiques et sportives, notamment de la course à pied et du
renforcement musculaire, sont organisées durant ce séjour ; qu’il n’a pu être produit lors de
l'inspection le bon acquittement des obligations de qualification professionnelle en matière sportive
de l’équipe d’encadrement ; que les articles L.227-5 et R.227-13 du code de l’action sociale et des
familles prévoient que lorsque l’encadrement d’activités physiques et sportives est assuré durant un
accueil collectif de mineurs des qualifications sont requises ; qu’en l’espèce, aucun diplôme ou
qualification permettant l’exercice de telles activités physiques et sportives n’a été produit lors de
l'inspection ; que les activités physiques et sportives qui sont pratiquées durant ce séjour ne peuvent
être régulièrement organisées ;
Considérant qu'il n’a pas pu être procédé à la vérification, lors de l’inspection, du bon
acquittement des obligations vaccinales de l’équipe d’encadrement ; que l’article R.227-8 du code
de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes participant à l’un des accueils
mentionnés à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles doivent produire avant
leur entrée en fonction, un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en
matière de vaccination ;
Considérant qu’au regard de la gravité des manquements constatés, la poursuite de cet accueil
présente des risques pour la santé de ces mineurs et qu’il y a, de ce fait, lieu de l’interrompre,
DDCSPP de L’INDRE - CS 30613 - 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02.54.53.82.00- Télécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-24-005 - portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 18 ARRETE:
Article 1° : L'accueil organisé par l’association Tribute to hip hop au centre de vacances Le Pêcher
à SAINT-BENOIT-DU-SAULT du 20 au 26 octobre est interrompu.
Article 2 : Le retour sans délai des enfants accueillis dans le cadre de ce séjour est enjoint à
l'association Tribute to hip hop. Cette dernière devant assurer sous sa responsabilité, par ses propres
moyens, à sa charge, et dans des conditions optimales de sécurités le retour des enfants.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
-soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit un recours hiérarchique,
-soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être
exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l’association
Tribute to hip hop présent au centre de vacances Le Pêcher à SAINT BENOIT DU SAULT, et
publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique « recueil des actes
administratifs ».
Fait à CHATEAUROUX, le 24 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
DDCSPP de L'INDRE - CS 30613 - 36020 Châteauroux Cedex
Téléphone : 02.54.53.82.00- Télécopie : 02.54.53.82.17
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2019-10-24-005 - portant interruption d'un accueil de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 19 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-001
arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération Châteauroux métropole en vue des
échéances électorales de 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-001 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole en vue des échéances électorales de 2020 20 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 3 OCT. 2019
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-6-1 :
VU Parrêté n° 99-E-3427 du 4 décembre 1999 fixant le périmètre de la communauté
d'agglomération castelroussine ;
VU l'arrêté n° 99-E-3736 du 29 décembre 1999 portant création de la communauté d’agglomération
castelroussine ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ardentes le 2 juillet 2019,
Châteauroux le 26 juin 2019, Coings le 17 juin 2019, Déols le 17 juin 2019, Diors le 26 juin 2019,
Etrechet le 19 juin 2019, Jeu-les-Bois le 8 juillet 2019, Le Poinçonnet le 19 juin 2019, Luant le 3
juillet 2019, Mâron le 23 juillet 2019, Montierchaume le 22 juillet 2019, Saint-Maur le 22 août
2019 et Sassierges-Saint-Germain le 17 juin 2019, approuvant la composition du conseil
communautaire sur la base d’un accord local ;
VU la délibération du conseil municipal d’Arthon le 3 juillet 2019 décidant de choisir la répartition
de droit commun ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositions de
l’article L5211-6-1 I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-6-1 I 2° du CGCT sont
remplies ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-001 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole en vue des échéances électorales de 2020 21 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-001 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole en vue des échéances électorales de 2020 22 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1”: La composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération
Châteauroux Métropole est arrêtée comme suit :
- Châteauroux 26 sièges
- Déols 6 sièges
- Le Poinçonnet 5 sièges
- Ardentes 3 sièges
- Saint-Maur 3 sièges
- Montierchaume 2 sièges
- Arthon 1 siège
- Coings 1 siège
- Diors 1 siège
- Etrechet 1 siège
- Jeu-les-Bois 1 siège
- Luant 1 siège
- Mâron 1 siège
- Sassierges-Saint-Germain l siège
Soit un total de 53 sièges
Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole et Messieurs les Maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
BL Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-001 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole en vue des échéances électorales de 2020 23 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-001 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Châteauroux métropole en vue des échéances électorales de 2020 24 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-013
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Brenne - Val de Creuse en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Brenne - Val de Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 25 S Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 3 OCT. 20%
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Brenne-Val de Creuse
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral n°98-E-4444 du 30 décembre 1998 portant création de la Communauté de
communes Brenne-Val de Creuse ;
VU les délibérations des conseïls municipaux des communes de Chazelet le 19 juin 2019, Chitray le
10 mai 2019, Ciron le 2 mai 2019, Concremiers le 17 mai 2019, Douadic le 6 juin 2019,
Fontgombault le 12 juin 2019, Ingrandes le 9 mai 2019, La Pérouille le 12 avril 2019, Le Blanc le
27 mai 2019, Lurais le 26 avril 2019, Lureuil le 11 avril 2019, Luzeret le 7 juin 2019, Mérigny le 3
mai 2019, Néons-sur-Creuse le 15 mai 2019, Nuret-le-Ferron le 15 avril 2019, Oulches le 12 avril
2019, Pouligny-Saint-Pierre le 21 mai 2019, Preuilly-la-Ville le 13 mai 2019, Rosnay le 3 mai
2019, Ruffec le 29 avril 2019, Sacierges-Saint-Martin le 15 mai 2019, Saint-Aigny le 17 mai 2019,
Sauzelles le 2 juillet 2019, Thenay le 22 mai 2019, Tournon-Saint-Martin le 28 juin 2019 et Vigoux
le 11 avril 2019, approuvant la composition du conseil communautaire sur la base d’un accord
local ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Rivarennes et Saint-
Civran ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositions de
l’article L5211-6-1 I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-6-1 I 2° du CGCT sont
remplies ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Brenne - Val de Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 26 OP SISIOTA] PI OUAI & 9SS91pe) onbIYOIBIoIy SINOO9I Un, p nO (XP) XNOMPEEUTD 6I0I£ - L8SO8 SO
— SHITY SP 19 AIOJOIA EJ Op 908[d “SIPUL,[ 9P 197914 OI JAI 8 9SS91pe) XNoIOUIS SINO991 UN, P J9/q0,]
OIRF ‘UOTPOIIIOU ES 9p I9JdWI09 8 SIOUI Xhop 9p IEJ9p un sUPp ‘nod UOISI09p Quad PT : 7 SOU
ueorddns 9n8919p
op o8oIs un,p juosodsip onepnn onSojop [nos un Jed sogquosordor sounwmuos s97 sonos
SOBQIS €t 9P [8101 Un JI0S
PnHPISP I JPI9ZEU) -
enS9I9P I UBIATD-JUIES -
end919P I J9HZNT - PnBSI9P ] 2TTACT-ATNOI -
PNBI9P I Aenq) - EnSPISP I SOTOZNES - PNHPISP T SIBINT - pndI9P I FNequOBqUO/ - PNSHIOP I FNOINT - pnSPISP I AUSTY-UIES - 9n89[9P J UOH9/J-9[-J9INN - on89/9P I UTHIBJA-JUIRS-SOBIOIOES -
PnB9I9P ] SOPUBTAUT - OnSOI9P I 9SN9I)-INS-SUOIN -
nSYISP I SauopNQ - PNSI9P T OIpEnO(T - PnS9ISP I TMOIQ ET - PnSoI9P I XNOSBTA - onBHISP I ARUSOY -
PnS9SP I AUSTIN - P0BYISP ] UOIT) - HNS9I9P ] SOUUOIBATY -
9nB99P I OO - nGOJ9P ] SIOIUIOIDUOT) -
PnIPI9P I ABUSUT - SONB9IOP Z SHOT{-JURS-AUBTMOX - Snd9I9P £ UTHBJN-IUIES-UOUMOT -
SONS99P €T UBIE 27 -
: ANS SUMIO9 99J9UE 159 9SNOI) 9P [LA
— QUUSIG SOUNUULUO9 9p JINEUNUNUO) 2] 9P SHBMNEUNUUIOO [IOSUO0 np UOrISOdWO9 ET : ,[ SPA
A LHUHAV
“ OIPUL.]I 9P 21997914 EI 9P SJPIQU9D) ANPI9I09S PI OUEPEJA] 9p uogisodoid xNs
: 0TOZ SIRUX 9P SO[BI0J99[9 SOOUBOUIS SOp ONA U9 AIBINEUNUIUIOO [I9SU09 np uOrIsoduWo
UJ Jojo p juouroyredop 91 suep JPA] op quejuosordor ne quoredde [nb LNVHAGISNOD
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Brenne - Val de Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 27 la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale, Madame la Sous-Préfète du Blanc, Monsieur le
Président de la Communauté de communes Brenne -Val de Creuse, Mesdames et Messieurs les
maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Brenne - Val de Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 28 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-013 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Brenne - Val de Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 29 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-011
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2020 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de F'intercommunalité
ARRETE du 2 3 OCT. 2019
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-E-2775 du 15 décembre 1992 portant création de la Communauté de
communes du Pays de Bazelle ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Anjouin le 21 juin 2019, Bagneux le
16 mai 2019, Dun-le-Poêlier le 6 juin 2019, Ménetou-sur-Nahon le 19 juin 2019, Orville le 18
juillet 2019, Poulaines le 24 juin 2019, Saïnt-Christophe-en-Bazelle le 12 juin 2019, Sembleçay le
17 juin 2019 et Val Fouzon le 11 juin 2019, approuvant la composition du conseil communautaire
sur la base d’un accord local ;
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Chabris le 26 juin 2019 décidant de
choisir la répartition de droit commun ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-6-1 I 2° du CGCT ne
sont pas remplies, la commune de Chabris, dont la population est la plus nombreuse et est
supérieure au quart de la population totale de la communauté de communes, n’ayant pas choisi une
composition selon l’accord local voté par les autres communes ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local, la composition du conseil communautaire doit
être fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 IV du
CGCT ;
CONSIDERANT qu'il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 :
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2020 31 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2020 32 SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de Chabris
— pays de Bazelle est arrêtée comme suit :
- Chabris | 12 délégués
- Val-Fouzon 4 délégués
- Poulaines 3 délégués
- Dun-le-Poelier 1 délégué
- Saint-Christophe-en-Bazelle 1 délégué
- Anjouin 1 délégué
- Bagneux 1 délégué
- Orville 1 délégué
- Menetou-sur-Nahon l délégué
- Sembleçay 1 délégué
Soit un total de 26 sièges
Seules les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Madame la Sous-Préfète
d’Issoudun, Monsieur le Président de la Communauté de communes Chabris — Pays de Bazelle et
Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PT Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2020 33 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Chabris - Pays de Bazelle en vue des échéances électorales de mars 2020 34 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-012
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Champagne Boischauts en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Boischauts en vue des échéances électorales de mars 2020 35 EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 7 3 OCT, 2019 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
en vue des échéances électorales de 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°93-E-3313 du 21 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes du Canton de Vatan ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-E-3921 du 31 décembre 2004 portant création de la Communauté de
communes de Champagne berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du
Canton de Vatan et de la Communauté de Communes de Champagne Berrichonne dans le cadre de la
mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Brives le 24 juin 2019, Pruniers le 13
juin 2019, Saint-Aoustrille le 18 juin 2019, Saïinte-Fauste le 22 mai 2019, Thizay le 14 juin 2019 et
Vouillon le 25 juin 2019, approuvant l’accord local selon une répartition à 51 sièges ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aïze le 14 mai 2019, Ambrault le 13
juin 2019, Fontenay le 24 juin 2019, Guilly le 6 juin 2019, La Champenoïise le 30 août 2019, Meunet-
sur-Vatan le 26 juin 2019, Neuvy-Pailloux le 24 mai 2019, Saint-Aubin le 5 août 2019, Saint-Florentin
le 7 mai 2019 et Vatan le 23 mai 2019, approuvant la répartition de droit commun ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Jards le 22 juillet 2019 décidant de fixer à
44 le nombre de sièges du conseil communautaire ;
VU Pabsence de délibération des conseils municipaux des communes de Bommiers, Buxeuil, Chouday,
Condé, Giroux, La Chapelle-Saint-Laurian, Liniez, Lizeray, Luçay-le-Libre, Ménétréols-sous-Vatan,
Meunet-Planches, Reboursin et Saint-Valentin.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Boischauts en vue des échéances électorales de mars 2020 36 9N89[9P I : XNOI)
2NB9I9P I : UBJBA-SNOS-SIOOHOU9SIN +
NB9[9P I : SPIBF-OP-SLIOIQ-IUES €
PNBPI9P I : urne"J-JUIES-eppodeu) ET
PASS I : Apnoy)) € HNB9[SP I : SOUOULId-BUNSN
HNHI9P ] :UIQNY-JUIES + 9nS9[9P I : UBJUA-INS-JOUNOIA]
enS9I9P I ‘THSNOV-JUIES e
pnS9I9P I :Jmoxng
pnBSISP I : AUZIUL
PnSPISP I :UOJJMOA +
pnB9ISP I :ATIMO € PNBSIOP T :9PU0D PNS9I9P 1 : SOAIIG anS9I9P I :osIousdueuT) ET
PNSHI9P I :AJSNEJ-QQUIES PnS9I9P I : UQUOTEA-JUIES e 9nS9I9P | : SIIURUOY
PnSSI9P ] :ZAUIT € S9NS9[9P Z :SIIUNIA +
SINB9I9P Z : UQNUSIOTH-IUIES +
SOnS9I9P :JNeIQUY SONS9I9P Ç : XNOJFIPJ-AANON
SonS9[8P OI :UBJEA +
: JINS QUO 9HJAUE 159 SNEUOSIOQ ouSeduey)
SQUNUUOD 9P 9MNBUNUNUOT) BJ OP ANBNEUNUMUOO JIOSUO9 np UOHISOdUOS UT : ,1 2[9HAVY
A LHAAV
fOIPUL,I 9P 2MI09JAI EI 0P SIBIQU9D) AHE)9199S E] SUBPUIA] 9p uorsodoid As
{ 0TOT SIEUI 9P SO[RIO99[9 SOOUPIUO9Y SOP NA U9 OIEMNEUNLULUOO [IOSU09 NP UOrJIsoduo9
eJ JOJgIe,p Juouoyedop 9] SUP JA, op iuejuosaidor ne quonedde nb ILNVHAHAGISNOND
: L9D9
np AJ I-9-IIZS"T SIOIE,] 9P SUOTISOdSIp xXNe JUOUIQUIHOJUO9 UNURHO9 JIOIP Np 2H) NE XI 019
JIOp SIBJNEUNURUOO JIOSU09 NP UOHISOdWOS EJ ‘JROO] PIO00,p ooU9SqB,] U9,nb LNVHAGISNOD
{ SU9S 99 U9 9199 JUPE SUNUIUIOO SUN 9fNoS SOBOIS ph LE [POOJ PI0908 Un Mod sordiuoz sed ju0s
0 LODO NP ,C I I-9-TISST ONE] 8 sosinbor syrofeur op Suotrpuoo sof onb LNVHAGISNOND
LA
‘ SU9S
99 U9 919qf9P JUEÂE SOUNUIUO9 9 JUOUIONOS SOBQIS JS E [00] piOo9® Un mod sarjduar sed juos
U LO99 NP 6T I I-9-LICST 90H, 8 sostnbor juofeur op suorrpuoo soj onb LNVHAGISNOND
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Boischauts en vue des échéances électorales de mars 2020 37 e Aïze:
e _ Reboursin :
e Luçay-le-Libre:
e Fontenay :
e Lizeray :
1 délégué
1 délégué
1 délégué
1 délégué
1 délégué
Soit un total de 48 sièges
Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant Le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d'effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
CIS Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Boischauts en vue des échéances électorales de mars 2020 38 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-012 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Champagne Boischauts en vue des échéances électorales de mars 2020 39 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-007
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Coeur de Brenne en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 40 Ex Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du ? 3 OCT, 2018
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Coeur de Brenne
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2000-E-3758 du 29 décembre 2000 portant création de la Communauté de
communes Cœur de Brenne :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Lingé le 23 juillet 2019, Martizay
le 27 mai 2019, Mézières-en-Brenne le 17 mai 2019, Saulnay le 13 août 2019 et Sainte-Gemme le 4
juillet 2019, approuvant la composition du conseil communautaire selon le droit commun :
VU Ia délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-en-Brenne du 13
septembre 2019, votée au-delà du délai réglementaire du 31 août 2019 ;
VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Azay-le-Ferron, Migné,
Obterre, Paulnay et Villiers ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local, la composition du conseil communautaire doit
être fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 IV du
CGCT ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l'Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 41 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 42 ARRETE
Article 1° : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur de
Brenne est arrêtée comme suit :
e Mézières-en-Brenne 5 délégués
e Martizay 4 délégués
e Azay-le-Ferron 4 délégués
e Pauinay 1 délégué
e Saint-Michel-en-Brenne Î délégué
e Migné 1 délégué
+ Sainte-Gemme 1 délégué
e Lingé 1 délégué
e Obterre 1 délégué
e Villiers 1 délégué
° Saulnay 1 délégué
Soit un total de 21 sièges.
Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes Coeur de Brenne et Madame et Messieurs les Maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
at Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 43 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Coeur de Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 44 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-009
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes de la Marche berrichonne en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des échéances électorales de mars 2020 45 EX d : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 3 OCT, 2019 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes de la Marche berrichonne
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU !a loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans Îles
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-12-0202 du 18 décembre 2006 portant création de la Communauté
de communes de la Marche berrichonne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Aïgurande le 11 juin 2019, La
Buxerette le 20 août 2019, Crevant 7 juin 2019, Crozon-sur-Vauvre le 4 juillet 2019, Lourdoueix-
Saint-Michel Le 7 juin 2019, Montchevrier le 14 juin 2019, Orsennes le 15 juillet 2019, Saint-Denis-
de-Jouhet le 7 juin 2019 et Saint-Plantaire le 14 juin 2019 approuvant la composition du conseil
communautaire sur la base d’un accord local ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositions de
l’article LS211-6-1 I du CGCT;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-6-1 I 2° du CGCT sont
remplies ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l'Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des échéances électorales de mars 2020 46 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des échéances électorales de mars 2020 47 ARRETE
Article 1%: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la
Marche berrichonne est arrêtée comme suit :
e Aigurande : 6 délégués
e Saint-Denis-de-Jouhet : 4 délégués
e Orsennes : 3 délégués
e Crevant: 3 délégués
e Saint-Plantaire : 3 délégués
e Montchevrier : 2 délégués
e Crozon-sur-Vauvre : 2 délégués
e Lourdoueix-Saint-Michel : 2 délégués
e La Buxerette : | 1 délégué
Soit un total de 26 sièges
Seules la commune représentée par un délégué titulaire dispose d’un siège de délégué suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme Ia Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de la Marche berrichonne et Madame et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lIndre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
car
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des échéances électorales de mars 2020 48 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Marche berrichonne en vue des échéances électorales de mars 2020 49 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-002
arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes de la région de Levroux en vue des échéances
électorales de 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-002 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Levroux en vue des échéances électorales de 2020 50 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 3 GCT. 2019
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes de la région de Levroux
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral n°96-E-3487 du 30 décembre 1996 portant création de la Communauté de
communes de la région de Levroux ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Baudres le 16 avril 2019 et Brion le
4 mai 2019, approuvant la composition du conseil communautaire selon le droit commun ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres de la
communauté des communes ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local, la composition du conseil communautaire doit
être fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 IV du
CGCT ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-002 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Levroux en vue des échéances électorales de 2020 51 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-002 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Levroux en vue des échéances électorales de 2020 52 ARRETE
Article 1°: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la
Région de Levroux est arrêtée comme suit :
- Levroux : 12 délégués
- Vineuil : 4 délégués
- Brion: 2 délégués
- Baudres : 1 délégué
- Moulins-sur-Céphons : 1 délégué
- _ Rouvres-les-Bois : l délégué
- _ Bouges-le-Château : 1 délégué
- Bretagne : 1 délégué
- Villegongis : 1 délégué
-_ Francillon : 1 délégué
Soit un total de 25 sièges
Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant. | |
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif,
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de la région de Levroux et Messieurs les Maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
PTT
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-002 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Levroux en vue des échéances électorales de 2020 53 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-002 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la région de Levroux en vue des échéances électorales de 2020 54 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-005
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la communauté de
communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des
échéances électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des échéances électorales de mars 2020 55 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA CIFOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de F’intercommunalité
ARRETE du Z 3 OCT. 2019 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d’agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Indre ;
VU Parrêté préfectoral n°2012355-0003 du 20 décembre 2012 portant création de la Communauté
de communes du canton de Châtillon sur Indre dans le cadre de la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Arpheuilles le 25 juin 2019,
Châtillon-sur-Indre le 22 juillet 2019, Fléré-la-Rivière le 19 juillet 2019, Murs le 2 juillet 2019,
Saint-Cyran-du-Jambot le 28 juin 2019 et Saint-Médard le 9 août 2019, approuvant un accord local
à 28 sièges ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Cléré-du Bois du 29 juillet 2019 et
Clion du 27 juillet 2019 approuvant un accord local à 29 sièges ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune du Tranger du 20 mai 2019 décidant de ne
pas se prononcer sur la composition du conseil communautaire ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Palluau-sur-Indre ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des échéances électorales de mars 2020 56 “psuodsns 39779 ,p sed juo,u sIno991 s9T
‘JF SMODSISIST MMM OSSOIPE,[ L O9SIJEHOIEUUOP OI0A PA SOBOUUIT
9P JHENSIUNUPE [EUNQI 9J JUBSSISIES US XNOTJUSJUO9 SINO99I Un,p J9/q0,] o11e7 Juouroress pnod ofj
‘(X9p99 SR LOOSL QUUOIEA 9P OM “ZZ, ‘SOIRLIONHO]
SHYATJ99/[09 SP SJBISU9É UOTJOONP ‘SHIAHO9[[O9 SO] 99AE SUOTJEIOYH S9P 19 SOITOJLLIO] SOP UOISOUON) EI
9P OUSTUTIA] ET QUAI 8 9SS91p2) onbIYOIBIOI SIN0997 Un, p no (KoP9T) XNOIMEIEUD 609€ - ESSOS SI
— S9IITY SOP 19 SNOJOIA EJ 9P 998Id ‘SIPUI,]I 9P 197914 OT JAI R 9SS91PE) XNOIOBIS SINO991 Un, P 39/q0,]
ONBT ‘UONBOTTOU ES 9P J9JdW09 % SIOUT Xhop 9p IPJ9p Un sUep ‘nod UoISI99p aquosard ET : 7 SPIMV
“uvorddns
NSO9P op o$oIs UN,p juosodsip OHeIN 9nS9J9p un Jed sogquosaidor sounuuoo sa] sons
SOBQIS OZ 9P [U10} Un J10S
PNSPISP I : PIEPHAIUES e 9nS9[9P I : SIN +
pnS919P I :JOSURIL OT
PNSYI9P I :JOquEf-Np-UBIADUIES
PNBPIPP ] :Soppmoudiy
PNHYISP ] : SIOŒ-NPSRD +
SPNIHI9P : SRIARIETSEIX © SHNB9I9P € :OIpUJ-INs-nenIEd «+
SPNB9T9P + UOTD) +
SPnS9I9P IT ‘ SIPUJ-MS-UONREUD e
: JINS QURUO9 99J9L 19 ÂUOG US SIBUUOTIEUS)
np SoUnuumO) 9p JNPUNUUOS) PJ OP OHCINEUNUIUOO JIoSU09 np UOIISOdWOO ET : LE [HA Y
CARGRIRS AA
“OIPUL.I SP 910)99914 2] 9P STPIQUSO 1BJ9100S EI SURPEJA op uormisodord AS
: (TOC SIEUUI 9P SaJBI0)9979 SSOULIUI9 S9P ONA US SIBINEUNUNUO) [I9SU09 np UOTHISOdWO
EI JOJQUe,p Juouoyedop 9 SUPP BJ, op Juejmuosaidor ne quonedde [Lnb LNVHAGISNOD
‘ L999
NP AJ [-9-IIXS"T SIOIUR,I op SuonIsodsip xne JUOUISULIOUON UNURUOS JIOIP np 911 Ne 9XI 919
1IOP SIEMEUNUUIO9 [I9SU09 NP UOHISOdUO EI ‘[9OI PIO09,p oouosqe,] u9, nb LNVWHAGISNOD
(A
{ SUIS
99 U9 HIPAN9P JULAE SOUNUIUIO9 XN9p JUOUONOS SOBQIS 67 [P9OF pro99e un mod sorrdurar sed juos
OÙ LODO NP I I-9-TITST OfONIR,] v sosmboz gyofeur op suonIpuoo so] onb LNVHAGISNOD
‘ sjueJIquu 068 € onb juequosordor
QU “SU9S 99 U9 919q1{9P JUEÂE SOUNUHOO XIS ‘SOBQIS 87 E [890] piosoe un Inod sorrduor sed juos
SU LOD9 NP ,2 I L-9-FTTST SOIR] 8 Sosinbor gyofeur op suonipuos soj onb LNVYHGISNOD
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des échéances électorales de mars 2020 57 Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes du Châtillonnais en Berry et Madame et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lIndre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
J'apl Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des échéances électorales de mars 2020 58 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-005 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Châtillonnais-en-Berry en vue des échéances électorales de mars 2020 59 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-008
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes du Val de Bouzanne en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances électorales de mars 2020 60 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 3 GCT, 2919 portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes du Val de Bouzanne
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d’agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-12-0261 du 26 décembre 2008 portant création de la Communauté
de communes du Val de Bouzanne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Buxières-d’Aïllac le 23 août 2019,
Cluis le 11 juillet 2019, Fougerolles le 2 août 2019, Lys-Saint-Georges le 10 juillet 2019, Mers-sur-
Indre le 17 juillet 2019, Montipouret le 30 août 2019, Mouhers le 11 juillet 2019, Neuvy-Saint-
Sépulcre le 16 juillet 2019 et Tranzault le 30 juillet 2019, approuvant la composition du conseil
communautaire sur la base d’un accord local :
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Gournay, Maïillet,
Malicornay ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositions de
l’article LS211-6-1 I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-6-1 I 2° du CGCT sont
remplies ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances électorales de mars 2020 61 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances électorales de mars 2020 62 ARRETE
Article 1° : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de
Bouzanne est arrêtée comme suit :
- Neuvy-Saint-Sépulchre 7 délégués
- Cluis 4 délégués
- Mers-sur-[ndre 3 délégués
- Montipouret 3 délégués
- Tranzault 2 délégués
- Fougerolles 2 délégués
- Gournay 2 délégués
- Maillet 1 délégué
- Buxières d’Aïllac 1 délégué
- Mouhers 1 délégué
- Lys-Saint-Georges 1 délégué
- Malicornay 1 délégué
Soit un total de 28 sièges
Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Val de Bouzanne et Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
ca Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances électorales de mars 2020 63 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Val de Bouzanne en vue des échéances électorales de mars 2020 64 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-003
arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Ecueillé - Valençay en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-003 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay en vue des échéances électorales de mars 2020 65 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 23 OCT. 2019
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Ecueillé-Valençay
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU 1a loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d’agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU Parrêté préfectoral n°94-E-4801 du 19 décembre 1994 portant création de la Communauté de
communes du Pays de Valençay ;
VU l'arrêté préfectoral n°95-E-2849 du 26 décembre 1995 portant création de la Communauté de
communes du Pays d’Ecueillé ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013152-0001 du 1% juin 2013 portant fusion de la Communauté de
communes du pays de Valençay et de la Communauté de communes du Pays d’Ecueïillé à compter
du 1° janvier 2014 dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération
intercommunale de l’Indre ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Ecueillé le 8 juillet 2019,
Fontguenand le 20 juin 2019, Frédille le 18 juillet 2019, Géhée le 13 juin 2019, Jeu-Maloches le 12
juillet 2019, La Vernelle le 24 juin 2019, Préaux le 28 juin 2019, Selles-sur-Nahon le 2 juillet 2019,
Vicq-sur-Nahon le 7 août 2019, Villegouin le 24 juin 2019 et Villentrois-Faverolles-en-Berry le 17
juillet 2019, décidant de retenir l’accord local à 35 sièges ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Heugnes le 18 juin 2019, Langé le 1° juillet 2019,
Lucay-le-Mâle le 17 juin 2019, Lye le 25 juin 2019, Valençay le 24 juin 2019 et Veuil le 15 juin
2019, décidant de retenir l’accord local à 36 sièges ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Pellevoisin le 5 juillet 2019 décidant de
retenir l’accord local à 34 sièges ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-003 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay en vue des échéances électorales de mars 2020 66 queoyddns
pnSofop op odois un,p juosodsip orenn on$ojop un Jed sogquosoidor sounumuoo so[ sopnos
SOBQIS LE 9P [2)0 UN JI0S
E0SPI9P T OMP9T 9NS9I9P I UOUBN-INS-SOIOS
PnSSI9P I SOUDOJEJA-NOf S0SSI9P I XNESIT e an GDI9P I PUBUMBUO]J
PNB ISP ] UD €
PUSYISP I PAUUT
g08919P I UMOSOITIA e gnS919P I MeA + nS9[SP I SOUSNOH SHNd9I9P Z UOUBN-INS-POIA
SPNBS SP OTRURAUT e
SONS9T9P 7 DÂT
SpnB9[9P C UISIOAOA + sn$9[9p € ÂTIS-U9-SOIOI9ABJ-SIOHUOIIIA e
Snd9T9P + PIIONOA e
SN GS SP p DIPI-OI-ABONT S9NS919P 8 ABSUSIEA e
: JINS OURUO9 9991 350 ACSUOTEA
- PITON9H SOUNTULUO9 9P PMPEUNUUOT) EJ SP SHEMNEUNUUOS JI9SU09 np uonISoduOs LT : LT SPAY
ELIRTAV
“DIPUL.] 9P SIN09JHIA PI 9P S[IQUSD) AIBI9I09S E] AUIEPEJA 9p uonisodoïd ns
: 0TOT SIEUI 9P SOTPIOJO9FS SOOUPHUIS SOP ONA US SICINPEUNUIUIOO FI9SU09 NP UOIISOdWO
BJ JOJ9Ue,p JUoOWoyedop 91 SUep JAI °P tueuosaidor ne juordedde fEnb LNVHHAGISNOD
: L999
np AJ [-9-[ITS'T JO. 2p suorisodsIp Xne JUOWIQUHOFUO9 UNUIUIO9 JOIP NP 91} NE 9XIJ 919
1OP SHENEUNUUON JI9SUO9 Np UOHISOdUO9 PJ ‘[U90] PIO908,p oouosqe,] U9,nb LNVHAGISNOD
{ SU9S
99 U9 9I9Q1{9P JUBAE SOUNUUOO XIS JUOUIOINOS SOBQIS JC E [UIOI pi099e un Jnod Sor[duror sed ju0s
SU LOD9 NP ,C I I-9-IICST fon] € Sostnbar guofeur op suonIpuos soj onb ENVHAGISNOND
‘ SJueIqeu Gé p onb juequosardor
QU “SU9S 99 U9 HIS JUEAE SoOUNLUOO 9ZU0 ‘SOBQIS ÇE E [PO] pioooe un Inod sarduior sed quos
OÙ LODO NP CL I-9-LITST PR] r sesmbor quofeu sp sUorIpuos so] onb LNVYAGISNOD
: SU9S 99 U9 HI9QI9P IUPÂE SUNLUIOO 9JN9S UN SOBQIS FE E [00 pI0008 Un Inod sorpduor sed juos
SU L9D09 NP € I I-9-LICS'T Jon, 8 Sosinbor oyuofeur op suonrpuoo soj onb ENV'HHGISNOD
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-003 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay en vue des échéances électorales de mars 2020 67 Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes Ecueillé - Valençay et Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
CEE
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-003 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay en vue des échéances électorales de mars 2020 68 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-003 - arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Ecueillé - Valençay en vue des échéances électorales de mars 2020 69 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-006
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en vue
des échéances électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 70 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
| ARRETE du 2 3 OCT. 201$ portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-3366 du 27 décembre 1993 portant création de la Communauté de
communes d’Argenton-sur-Creuse/ Le Pêchereau/ Saint-Marcel ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-12-0503 du 30 décembre 2005 portant création de la Communauté
de communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion de la Communauté de communes du
Pays d’Argenton-sur-Creuse et de la Communauté de communes du Pays d’Eguzon — Val de Creuse
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de
l’Indre ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Badecon-le-Pin le 15 mai 2019,
Baraize le 20 juin 2019, Bazaiges le 14 juin 2019, Celon le 28 juin 2019, Chasseneuil le 25 juillet
2019, Cuzion le 19 juin 2019, Le Menoux le 17 juin 2019, Mosnay le 3 juin 2019, Saint-Gaultier le
12 juillet 2019 et Tendu le 24 mai 2019, approuvant la composition du conseil communautaire selon
un accord local ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Argenton-sur-Creuse,
Bouesse, Ceaulmont, Chavin, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre, Le Pont-Chrétien-
Chabenet, Le Pêchereau, Pommiers, Saint-Marcel et Velles ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 71 ‘zuvorddns
pndolop op o$eis un,p Juosodsip orenn on89j9p un Jed sogquosoidor sounumoo soj sajnos
‘SOBQIS 6€ 9P [UJ0] Un JI0S
OBQIS I SOSIEZEY
OSQIS I SIIUOY €
OJQIS | UJAPUT) «€
98QIS I oHOIdUR(I-2SS9TI8IR0) e
98QIS I OZIIRG
9BQIS I UOp)
9BQIS I XNOUSHI OT
98Q1S ] SSANOH €
98QIS I UOIZR)
98QIS | ABUSON
ABQIS | NpUSL,
O8QIS I JnouosseyT) +
98QIS I JUOUUNEoT) +
98QIS I UId-Sf-U099pE
OSQIS I JouoqeuD-U9H9IUD-IU04 2T
SOBQIS Z SOJA
SOBQIS 7 OUIQJUEU)-UOZNEA
SOBQIS € JSOIBTAI-IUIES
SOBQIS € JOTINPO-JUIES _e
SOBQIS ÿ nBoTUSA OT ee
SOBQIS OI OSN91)-INS-UOJUIBIT €
: JINS OUUUIO9 99JOLE 189 9SNOIT) 9P [EA — UOZNST.P
SÂB4 NP SOUNUUO9 9P SINMEUNUUOS) E] 9P AIBINEUNUNEHOO JOSU09 NP UOTHISOdUO9 ET : ,E SAV
A L'HAHUV
“OIPUL.] 9P SMJ99JHIA PJ 9P SIBISU9D) 118J9109S €] op uorisodoïd ns
: 0TOT SIBUUI 9P SOTRIO199[9 SSOUEHU99 S9p ONA HO SIBNEUNLUUOO [IOSU09 np UoHIsoduo
BJ JoQUe,p Juouoyedosp of SUPp JU] op queuosoidor ne juoruedde nb LNVYHAGISNON
, L0D9
NP AI [-9-TIZS"T STONE] Sp SUOHISOdSIp XNe JUSUIQUHIOFUOO UNUIUIO9 JI0IP Np 911} Ne 9XIJ 919
HOP SIBINBUNUUIO) [IOSUO9 NP UOHISOÏWOS 8] ‘[P9OL PI099,p aouosqe,[ U9,nb ENVWHAGISNOD
‘ SiuejIqeu 677 9 onb quejuosaidoi ou ‘suss
99 U9 HISQI9P 1UÉE [TZ NS SOUNUUOO (I SOpNos “SOBQIS 6 e [U90I pioooe un Mod sordiror sed juos
SU L909 NP 0C [ T-9-TICST SJoNR,I € Sosinbar gyofeur op SUonIpUoo sof onb ENVAHHGISNOD
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 72 Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr,
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes Eguzon — Argenton — Vallée de la Creuse, Mesdames et Messieurs les
Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre,
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
GT Lucile JOSSE :
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 73 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-006 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse en vue des échéances électorales de mars 2020 74 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-010
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes La Châtre - Ste-Sévère en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes La Châtre - Ste-Sévère en vue des échéances électorales de mars 2020 75 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 3 QCT, 2919
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de lOrdre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU Ia loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-E-3662 du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté
de communes de La Châtre et Sainte-Sévère ;
VU l’absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté
de communes se prononçant sur la composition du conseil communautaire ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local, la composition du conseil communautaire doit
être fixé au titre du droit commun conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 IV du
CGCT ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1” : La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de La
Châtre et Sainte-Sévère est arrêtée comme suit :
- La Châtre : 11 délégués
= Montgivray : 4 délégués
- Le Magny : 3 délégués
Saint-Août : 2 délégués
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes La Châtre - Ste-Sévère en vue des échéances électorales de mars 2020 76 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes La Châtre - Ste-Sévère en vue des échéances électorales de mars 2020 77 Sainte-Sévère-sur-Indre : 2 délégués
Pouligny-Notre-Dame : 2 délégués
Lacs : 1 délégué
Briantes : 1 délégué
Chassignolles : 1 délégué
Saint-Chartier : 1 délégué
Nohant-Vic : 1 délégué
La Berthenoux : 1 délégué
Thevet-Saint-Julien : 1 délégué
Pérassay : 1 délégué
Vicq-Exemplet : 1 délégué
Sarzay : 1 délégué
Verneuil-sur-Igneraie : 1 délégué
Vijon : 1 délégué
Sazeray : 1 délégué
Lourouer-Saint-Laurent : 1 délégué
Saint-Christophe-en-Boucherie : 1 délégué
Urciers : 1 délégué
Pouligny-Saint-Martin : 1 délégué
Feusines : 1 délégué
Néret : Î délégué
Champillet : 1 délégué
Montlevic : 1 délégué
Vigoulant : 1 délégué
Lignerolles : 1 délégué
La-Motte-Feuilly : 1 délégué
Soit un total de 48 sièges
Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr,
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes de La Châtre et Sainte-Sévère et Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour Le Préfet et par délégation,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes La Châtre - Ste-Sévère en vue des échéances électorales de mars 2020 78 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes La Châtre - Ste-Sévère en vue des échéances électorales de mars 2020 79 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-014
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Marche occitane - Val d'Anglin en vue des
échéances électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin en vue des échéances électorales de mars 2020 80 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du 2 3 OCT
portant composition du conseil communautA llÿ de la Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de [’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-6-1 :
VU l'arrêté préfectoral n°96-E-3203 du 29 novembre 1996 portant création de la Communauté de
communes du Val d’Anglin sur une partie du canton de Bélâbre ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-12-0172 du 16 décembre 2008 portant création de la Communauté
de communes de la Marche occitane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012340-0007 du 5 décembre 2012 portant fusion de la Communauté de communes du Val d’Anglin et de la Communauté de communes de la Marche occitane dans le cadre
de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de l’Indre ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaulieu le 14 juin 2019, Belâbre
le 17 juin 2019, Bonneuil le 11 juin 2019, Chalais le 22 mai 2019, Dunet le 19 juin 2019, La
Châtre-l’ Anglin Le 30 juillet 2019, Lignac le 27 juin 2019, Mauvières le 13 juin 2019, Moubhet le 24
mai 2019, Parnac le 22 juillet 2019, Prissac Le 4 juin 2019, Roussines le 5 avril 2019, Saint-Benoit-
du-Sault le 21 juin 2019, Saint-Gilles le 13 juin 2019, Saint-Hilaire-sur-Benaize le 26 juin 2019 et
Tilly le 2 juillet 2019, approuvant la composition du conseil communautaire sur la base d’un accord
local ;
VU la délibération du conseil municipal de Chaïllac le 21 juin 2019 choisissant la répartition de
droit commun ;
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin en vue des échéances électorales de mars 2020 81 ‘Hisuodsns 397j9,p sed JUO,u SIMO991 s9T
‘T'SIMOSSIOIOT MMM 9SSOIPE,] E O9SI[BLIOJELU9P 9I0A Ed saBourT
9P JNBNSIUIUIPE JEUN OJ JUESSISIES US XNOTJUOQUOO SINO99 Un,P J9/q0,7 oùrex juowroe8s mod JT
‘(X9pP99 SHE4 LOOSL SUUSIRA 9p ON ‘ZZ, SO[PLIOJITO)
SOHAND9I09 SP OJBISUIE UONOONP “SHIAN09[09 SOI 99AB SUOTIPIOY S9P 19 SOHOJIIIS] SP UOISQUO!) E]
9P SNSIUTA PI SUIJAI 8 9SSoipe) onbiqoreion SIno9o1 Un, p no (KOP9D XNOMEIIEUD 61 09€ - LISSOS SO
— S9ITY SOP 19 SHOJOIA €] 9P 9924 ‘oIPUL,] 9P 197914 SJ ‘IN 9SS01pE) XNOTOBIS SINO997 un, p 79[q0]
OUR ‘UOBOIIOU ES 9P J9JdW09 & SIOU XN9P 9p IU[9p Un suep ‘nod uoISI99p quosoid LT : 7 SPIAY
ueorddns
on89op op o8ois un,p juosodsip oem} onS9fop un Jed sogquosordor sounumios so] sapnss
‘SOBQIS 7€ 9P [P)0} UN JIOS
pnS9ISP I :nomneog
9NSSI9P I :[OUUOY e NIHI9P I ‘un + PRIS I : SOJIO-UIES € pNBSHISP 1 :AMIL + NSP I : SIBJEU) + SONB9I9P Z : 2ZISUOG-INS-ONPTIN-JUIES e SONB9[9P Z : SOISTANCIN SHNBOI9P Z : SOUISSNOY SHNBOIOP Z :JOUNON SHNB9IOD Z :OPUBLT SONI9 TOP Z :OUIEX €
SPnS9 [SP UNSUVY J-ONEUDLT +
SonS99P : JINES-NP-HOUO-UTES _e SON89[9P Z : OPSSHI4
SPNSS SP + :OIQUIO4 €
SPNBSI9P + OUI) e : JINS SUIUIO9 999118 39 [SUV ,P [REA — SUEJI000
OUOIBJA] SOUNUUO9 9p HINPUNUMUOT) BJ 9P OIPINEUNUUOO [IOSU09 np UOrISOduOs eT : ST SAV
HLRRIV
“OIPUL,[ 9P SIMOJOI I OP SJPIQUOD) SIPI9IIOS E] OUBPEJA 9p uonisodoïd HAS
{ 0TOC SIEUI 9P SO[RIOJ00[9 SOOULYIUI9 SP SNA U9 AIBJNEUNTUOO [I9SU09 NP UOIISOdUO9
BI JogHe,p JUouoedop 91 SUEP EMI op Juejuosordor ne quoruedde [nb LNVHAGISNOND
‘ Sorpduroi
juos L999 NP CI F-9-TITST SOMME, 8 Sosinbor yr1ofeur ep suonIpuoo So7 nb LNVHAGISNOD
* LOD9 API I-9-TTTS'T LOT]
9P SUOTISOdSIp xne SUHIOJUO9 159 SIPMNEUNUOO FIOSUO09 np uorysodu0 8] onb LNVHAGISNOD
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin en vue des échéances électorales de mars 2020 82 Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Marche Occitane-Val d’Anglin, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin en vue des échéances électorales de mars 2020 83 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-014 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Marche occitane - Val d'Anglin en vue des échéances électorales de mars 2020 84 Préfecture de l'Indre
36-2019-10-23-004
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition
du conseil communautaire de la Communauté de
communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échéances
électorales de mars 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 85 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du ? 3 QCT. 2019
portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de communes Val de l’Indre - Brenne
en vue des échéances électorales de mars 2020
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
Communautés de communes et d'agglomération ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L 5211-6-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-E-3511 du 30 décembre 1997 portant création de la Communauté de
communes Val de l’Indre - Brenne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argy le 3 mai 2019, Buzançaïis le
12 juin 2019, La Chapelle-Orthemale le 23 avril 2019, Chézelles Le 29 avril 2019, Méobecq le 3 mai
2019, Neuillay-les-Bois le 4 mai 2019, Saint-Genou le 30 avril 2019, Saint-Lactencin le 29 avril
2019, Sougé le 2 mai 2019, Vendoeuvres le 29 avril 2019 et Villedieu-sur-Indre le 3 mai 2019
approuvant la composition du conseil communautaire sur la base d’un accord local ;
VU l’absence de délibération du conseil municipal de Niherne ;
CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire est conforme aux dispositions de
l’article LS211-6-1 I du CGCT ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l’article L5211-6-1 I 2° du CGCT sont
remplies ;
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département d’arrêter la
composition du conseil communautaire en vue des échéances électorales de mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 86 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 87 ARRETE
Article 1”: La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de
l’Indre - Brenne est arrêtée comme suit :
- Buzançais : 9 délégués
- _ Villedieu-sur-Indre : S délégués
- _ Niherne : 3 délégués
- Vendoeuvres : 2 délégués
-__ Saint-Genou : 2 délégués
- Neuillay-les-Bois : 2 délégués
- Aïrgy: 2 délégués
- Chézelies : 1 délégué
- _Saint-Lactencin : 1 délégué
- Méobecg : 1 délégué
- SOUgÉ : 1 délégué
- La-Chapelle-Orthemale : 1 délégué.
Soit un total de 30 sièges
Seules les communes représentées par un délégué titulaire disposent d’un siège de délégué
suppléant,
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de
la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président de la
Communauté de communes Val de l’Indre - Brenne et Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre,
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 88 Préfecture de l'Indre - 36-2019-10-23-004 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Val de l'Indre-Brenne en vue des échéances électorales de mars 2020 89 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-10-24-003
2019-10-24 Arrêté artifices Halloween 2019
Acquisition et détention sur la voie publique des artifices de divertissement et articles
pyrotechnique Halloween 2019
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-003 - 2019-10-24 Arrêté artifices Halloween 2019 90 DE 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n° 36-2019-10-24-003
réglementant temporairement l’acquisition et la détention sur la voie publique des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques dans les communes du département de l’Indre
pour la période d’Halloween 2019
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L122-1;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT,
en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-10-01-003 du 1° octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT ;
Considérant les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant le risque d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens
privés et publics ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, provoqués par l’emploi de ces artifices,
peuvent être particulièrement importants à l’occasion d'Halloween 2019 :
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
1/4
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-003 - 2019-10-24 Arrêté artifices Halloween 2019 91 Article 1°:
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que
celle et des groupes T2 à P2, sont interdites du mercredi 30 octobre 2019 (18 heures) au vendredi 1°
novembre 2019 (12 heures).
Durant cette période, le port et le transport sur la voie publique par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 :
Les personnes justifiant d’une autorisation d’utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département de
l'Indre.
Article à :
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence,
de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal de 21 x 29,7 cm,
conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Châteauroux, le 24 octobre 2019
Pour le Préfet
Et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.scouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-003 - 2019-10-24 Arrêté artifices Halloween 2019 92 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabine
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUE La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008.
R
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://telerecours.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-003 - 2019-10-24 Arrêté artifices Halloween 2019 93 IFANOS OIPUT MMM : OJIS SJIJIISIUIUIPES9J98 SP [ION99Y ne 9I[qN4q 9)2.LI8,[ & 2XOUUE 9139 Anod nA ‘SISTUI9P S99 9p UOTJ)9IIP US NO UONPJIQUU,P SS[JQNAUUUI So] SuBp onb 1sure SOUUOSI9dSp JUSUISIQUISSEI UN JU9T] 9S NO XNAI] SJ SN0] SUEP Juoworedrour1d ‘sdu97 N0] US JUSWIOSSIJISAIP 9P SO[OIUE NO SooLue Sop (onbrqnd 9I0A EI 9P UOTJ9AIIP US NO) SoI[qnd XNAI] SOI SULP JOSIIN, P JPISJUI 159 II *(S9.n9UZI) 6107 21QU9AOU ,,[ IP91PU9A ne (S9.n9U I) 6107 2140390 Q£IP91919U np sonbluy39301Âd S9[13I8 39 JUSUIOSSILISAIP 9P SODLJIJIU S9P onbrqnd 5104 8j Ans uorju939p EI 19 SJU9A EI JUUSIPISJUI np IVAOLOAMAUdA ALATAV TA AXANNV HAQNL'T 4Q LA Ad ASIVONVAA ANOITINATA DIIULOJDIX e 211084 + 211217 = EE Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-003 - 2019-10-24 Arrêté artifices Halloween 2019 94 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-10-24-004
2019-10-24 Arrêté interdiction alcool Halloween 2019
Interdiction temporaire vente et consommation alcOol sur voie publique Halloween 2019
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-004 - 2019-10-24 Arrêté interdiction alcool Halloween 2019 95 EX SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n° 36-2019-10-24-004
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE ET DE LA CONSOMMATION DE
BOISSONS ALCOOLISEES SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR HALLOWEEN 2019
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;
Vu le Code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT,
en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre ;
Vu larrêté préfectoral n° 39-2019-10-01-003 du 1” octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT ;
Considérant que Halloween 2019 est propice à des atteintes à la tranquillité et l’ordre publics (cortèges
bruyants et indisciplinés, gênes à la circulation routière, .) ;
Considérant que cet événement peut générer de nombreux troubles à l’ordre public et incivilités ;
Considérant que les risques d’accidents routiers consécutifs à la consommation d’alcool augmentent
rapidement y compris avec des taux d’alcool peu importants ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
=
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-004 - 2019-10-24 Arrêté interdiction alcool Halloween 2019 96 Article 1°:
La vente et la consommation de boissons alcoolisées du deuxième au cinquième groupe sont
interdites sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques sur tous les points de rassemblement et
de manifestation du mercredi 30 octobre 2019 (18 heures) au vendredi 1°” novembre 2019 (12 heures).
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l’Indre.
Article 3 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les maires du département de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché dans
toutes les mairies des communes du département.
Fait à Châteauroux, le 24 octobre 2019
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur vices du Cabinet
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
IN
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-004 - 2019-10-24 Arrêté interdiction alcool Halloween 2019 97 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau,
RECOURS HIERARCHIQUE Place Beauvau, Paris 75008.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://telerecours.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l’administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Le
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-004 - 2019-10-24 Arrêté interdiction alcool Halloween 2019 98 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-10-24-002
2019-10-24 Reglementation combustibles Halloween 201
Réglementation temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-002 - 2019-10-24 Reglementation combustibles Halloween 201 99 oo A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n° 36-2019-10-24-002
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques
et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l’Indre
à l’occasion d'Halloween 2019
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 9 septembre 2019 portant affectation de M. Thierry HUMBERT, en
qualité de Directeur des Services du Cabinet de la préfecture de l’Indre :
Vu lParrêté préfectoral n° 39-2019-10-01-003 du 1” octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Thierry HUMBERT ;
Considérant que la période d'Halloween est propice à des atteintes à la tranquillité et l’ordre publics ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation possible par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou chimiques contre les biens privés et/ou publics et contre les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires
et/ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00
Site Internet : www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-002 - 2019-10-24 Reglementation combustibles Halloween 201 100 Article 1°:
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans
tout récipient ou contenant transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du mercredi
30 octobre 2019 (18 heures) au vendredi 1°” novembre (12 heures).
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l’Indre.
Article 3 :
Sont exclus des dispositions de l’article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour
lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et/ou un approvisionnement en produits
pétroliers de leur matériel. Il en est de même pour les entreprises de transport.
Article 4 :
En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté, après
autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.
Article 5 :
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces de la Police
et/ou de Gendarmerie Nationale, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en
infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Monsieur le Directeur des Services du Cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité
publique, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et
Messieurs les Maires du département de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché dans
toutes les mairies des communes du département.
Fait à Châteauroux, le 24 octobre 2019
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le van ices du Cabinet,
Thierry HUMBERT
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
2/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-002 - 2019-10-24 Reglementation combustibles Halloween 201 101 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
| CS 80583,36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau, RECOURS HIERARCHIQUE Place Beauvau, Paris 75008.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://telerecours.fr.
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l’administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-10-24-002 - 2019-10-24 Reglementation combustibles Halloween 201 102