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Arrêté - 03662025 ODP Ghayetel parvis de la gare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Arrêté - 03662025 ODP Ghayetel parvis de la gare)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
MOIRANS
ARRÊTÉ
N° AR2025 0366
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
EURL
GHAYETEL
PARVIS
DE
LA
GARE
Valérie
ZULIAN,
Maire
de
la ville
de
Moirans.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
à L.2213-6,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
Vu
l’article
L.132-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
l’article
L.511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
l’article
L2125-5
du
code
de
la
propriété
publique,
Vu
le
Décret
N°86-475
du
14/03/1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
route,
Vu
la
décision
administrative
n°
2023
009
du
21
février
2023
portant
tarification
de
l’occupation
du
domaine
public,
Vu
le
règlement
de
voirie
approuvé
le
11/04/2002.
Vu
la
demande
d’autorisation
d’occupation
du
domaine
public
formulée
par
Monsieur
BOULTIF
Boukhémis
gérant
de
l'EURL
GHAYETHEL
sise
327D
rue
de
l’hôpital-38140
RIVES.
ARRÊTE
:
Article
1
:Un
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
révocable
du
1°
juillet
2025
au
31
décembre
2025
à Monsieur
BOULTIF
Boukhémis
pour
l’occupation
d’une
parcelle
du
domaine
public
pour
une
surface
de
45
m°
conforme
au
plan
de
masse
fourni
par
le
bénéficiaire,
au
droit
de
son
restaurant,
parvis
de
la
gare
de
Moirans,
route
de
la
gare-38430
MOIRANS.
Article
2
:La
terrasse
ne
devra
pas
dépasser
les
limites
de
la
façade
du
commerce.
Article
3
:Le
bénéficiaire
du
présent
permis
de
stationnement
est
tenu
de
libérer
totalement
l’emprise
définie
à
l’article
1,
en
dehors
des
heures
d’ouverture
de
son
établissement
et
d’en
assurer
le
parfait
entretien. Article
4
:Les
mobiliers
autorisés
sur
la
zone
de
vente
sont
conformes
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
:Le
couloir
de
circulation
piéton
existant
entre
les
immeubles
et
les
zones
de
déballages
devront
être
tenus
en
permanence
libre
de
toute
entrave
et
occupation
quelconque.
Article
6
:Dans
le
cas
où
l’emplacement
occupé
subirait
des
dégradations,
sa
remise
en
état
serait
exécutée
par
l’administration
municipale
aux
frais
de
l’occupant.
Article
7
:Le
présent
permis
est
délivré
pour
l’année
civile
sans
possibilité
de
renouvellement
automatique
par
tacite
reconduction.
Tout
permis
accordé
en
début
ou
en
cours
d’année
devra
donc
faire
l’objet
obligatoirement
d’une
nouvelle
demande
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Article
8
:Aucun
travaux
touchant
à la
superstructure
ou
à l’infrastructure
du
domaine
public
autorisé
dans
la
présente
(scellement
au
sol,
piquetage
au
sol,
marquage.)
ne
pourra
être
effectué
par
l'exploitant
sous
peine
de retrait
immédiat
de
l’autorisation.
Article
9
: Il pourra
être
mis
fin à l’autorisation
pour
les motifs
suivants
:
- motifs
d’ordre
général
(sécurité,
police,
souci
d’assurer
une
meilleure
utilisation
du
domaine
public),
- motifs
d’ordre
financier
(en
cas
de
non-paiement
des
redevances
dues), - motifs
liés
à la
méconnaissance
des
dispositions
contenues
dans
l'autorisation
municipale.
Par
ailleurs,
l’autorisation
peut
être
suspendue
par
l’autorité
municipale
en
cas
de
travaux
résultant
de
la
conservation,
de
aménagement,
de
l’utilisation
du
domaine
public
et
également
en
cas
d’urgence
pour
les
services
de
sécurité.
Le
non-renouvellement
de
l'autorisation
n’ouvre
pas
droit
à l'indemnité.
Article
10
:La
présente
autorisation
est
personnelle,
incessible
et
intransmissible.
Article
{1
:Le
permissionnaire
devra
justifier
d’une
assurance
responsabilité
civile,
couvrant
l’ensemble
des
risques
pouvant
lui
être
imputé.
Sa
responsabilité
est
engagée
pour
tout
dommage
où
accident
pouvant
résulter
de
Putilisation
de
cette
terrasse,
La
présente
autorisation
ne
saurait
entraîner
aucune
charge
pour
la
ville
et
n'engage
en
aucun
cas
sa
responsabilité.
Le
permissionnaire
demeurera
personnellement
et
exclusivement
responsable
aussi
bien
envers
la
Ville,
les
tiers
et
ses
clients,
de
toutes
les
conséquences
que
pourraient
entraîner
l’établissement,
la
présence,
l'entretien
et
l’usage
de
ces
matériels
et
équipements.
Il
sera
tenu
de
prendre
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité
exclusive
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
tout
accident.
Il
s’engage
expressément
à renoncer
à tout
recours
contre
la
Ville
pour
quelque
accident
que
ce
soit.
Il
devra
en
outre
faire
son
affaire
des
garanties
vol,
incendie,
bris
divers
et
tous
dommages
pouvant
survenir
à ses
biens
propres
et
à ceux
de
ses
clients.
Article
12
:La
taxe
d'emplacement
ainsi
que
les
frais
de
dossier
sont
d'un
montant
de
(45X1,5X6)+10
soit
415
euros
sera
perçue
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
par
le
régisseur
de
la
commune.
Cette
taxe
est
à régler
au
plus
tard
un
mois
après
réception
du
présent
arrêté.
Au
delà
de
ce
délai
un
titre
de
recouvrement
sera
émis
par
la
collectivité.
Article
13
: Les
droits
des
tiers
devront
être
respectés.
Article
14
:
La
présente
autorisation
devra
être
présentée
à
toute
réquisition
des
agents
de
l’autorité
publique. Article
15
:Le
non-respect
des
dispositions
ci-dessus,
voire
même
de
l’une
d’elles
ainsi
que
le
non-respect
du
règlement
d'occupation
du
domaine
public
entraînera
«
de
facto
»,
le
retrait
immédiat
de
l'autorisation
sans
qu’il
puisse
être
demandé
réparation
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Article
16
:Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
et
communiquée
à :
- Madame
la Maire,
- Monsieur
le commandant
de
brigade
de
gendarmerie
à MOIRANS,
- Monsieur
le commandant
du
centre
secours
à MOIRANS,
- Monsieur
le responsable
de
la police
municipale,
- Monsieur
le directeur
du
pôle
technique
et ville
durable,
- Au
permissionnaire.
Fait
à Moirans,
le
19 juin
2025
Valérie
ZULIAN