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unknown - DB03s tampon
unknown - DB03 tampon
Déliberation - FDC DC mur RETRAIT tampon
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - FDC DC mur RETRAIT tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
» ST Publié le
ID : 027-212705982-20250226-DB03A 260225-DE
Département de l'Eure SÉANCE 1 DU 26/02/2025- DB03
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 21 février 2025
Date d'affichage : le 21 février 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 0
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 26 FEVRIER A 20 HEURES 31, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE. ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAËTITIA SANCHEZ, BERNARD LEBOEUF, ANNE BERICHI, FRÉDÉRIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, ALAIN LOEB, CÉLINE RECHER, , CHANTAL QUERNIARD FRANCINE DESABAYE, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER, PASCAL SCHWARTZ.
POUVOIRS DE : -
ABSENT.ES EXCUSÉ.ES : FRANÇOISE COHAN, ELODIE DESABAYE
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN » AUPRES DE
L'AGGLOMERATION SEINE- EURE MUR ECOLE PRIMAIRE : RETRAIT
Suite à une problématique survenue lors de la séance du conséil municipal du 11 décembre 2024 et afin d’en assurer la sécurité juridique, la délibération 12 du 11/12/2024 est retirée.
A noter : une erreur matérielle s’est glissée dans cette délibération.
Madame la Maire indique au conseil municipal que, dans le cadre du chantier de rénovation de l'école "Les Coteaux" à Saint Pierre du Vauvray, il apparait nécessaire de faire réaliser des études complémentaires d'exécution pour la réalisation du mur de l'école.
Madame la Maire a également transmis à l'ensemble des conseillers un document rédigé par Mme Caroline THIBAULT, architecte, rappelant en détail l'historique et les aléas liés au mur de soutènement de l'école
élémentaire.
En résumé :
1. Un bureau de contrôles maximaliste et peu disponible
2. Un géotechnicien tout aussi maximaliste et se retranchant derrière des règles assurantielles peu adaptées
à un bâtiment vieux de 50 ans
Les calculs réalisés par Mme Caroline THIBAULT, architecte, concerne la descente de charges pour la classe 3, située à l'étage, sur vide sanitaire, donnant en fond de cour annexe, en retour au sud du bâtiment de l'école. Ces données validées par le bureau de contrôle induisent de réaliser une étude complémentaire d'exécution (sous
fondation de poteau) prise en charge par le bureau d'études ATTYSA.
Une fois ces 2 études réalisées, l'étude de structure pourra être réalisée afin que les entreprises de maçonnerie puissent chiffrer les travaux de reprise en sous-œuvre du poteau et finaliser ce chantier.
3. Société : El Caroline THIBAULT Architecte
Type de prestation : calcul de descente de charges
Total investissement : 1 200.00 € HT soit 1 440.00 € TTC
FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 600.00€ HT
1/2 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le 21/03/2025
Publié le S L O7
ID : 027-212705982-20250226-DBO3A 260225-DE
Reste à charge de la commune : 50% soit : 600.00 € HT
4. Société : ATTYSA Ingénierie (Bureau d’études)
Type de prestations : calcul et dimensionnement des ouvrages provisoires et définitifs ; rédaction de la note de calcul et méthodologique ; réalisation des plans d'exécution des ouvrages
Total investissement : 1 980.00 € HT soit 2376.00 € TTC
FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 50% soit : 990. 00 € HT
Reste à charge de la commune : 50% soit : 990. 00 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec 9 voix POUR, 3 voix CONTRE, 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal décide :
e De retirer la délibération 12 du 11/12/2024
e D'autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l'agglomération seine Eure,
e D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l'attribution d’un fonds de concours de droit commun.
e De prévoir les opérations au budget de l'exercice 2025.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
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