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Déliberation - 01 Delib revision statuts CCPO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Delib revision statuts CCPO)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Handicap et inclusivité,
Le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE
|
DE SAINT SYMPHORIEN
D'OZON
=
ni”
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2025
|
|
7
DELIB-2025-37
Saint-Symphorien-
4
‘")zon
“+
Nombre
dé
conseillers#n29
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
17
juin
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
D”. d
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
11
juin,
s'est
réuni,
en
session
M.
Présents
: 26.
F
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
É
Pi )UVOIr
nn.
BALLESIO
Maire.
="
Absenis: Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Christian
ROYET -
Pascale
LUCARELLI
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT -
Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Jean
Loup
ODET
- Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS :
Marie-Annick
FRANÇOIS
qui
a
donné
procuration
à
Mireille
SIMIAN
Laurence
BECKERS
qui
a
donné
procuration
à
Françoise
HAMAIÏLI
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Grégory
AGUS
OBJET
:
REVISION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
L'OZON
(CCPO)
J/Traité
en
commission
"Administration
générale
"le
6 juin
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l'article
L.5211-17
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°4238/97
du
26
novembre
1997
portant
constitution
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
(CCPO)
;
Vu
l'arrêté
n°69-2022-09-01-00026
du
1er
septembre
2022
relatif
aux
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
;
Vu
le
bureau
communautaire
du
10
mars
20285
;
Vu
la
délibération
n°2025-32-7.1.1
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ozon
en
date
du
31
mars
2025 ;
Conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
exerce
des
compétences
obligatoires,
optionnelles
et facultatives
définies
dans
ses
statuts.
Considérant
que
le
groupe
des
compétences
facultatives
comporte
la
compétence
suivante
:
«
création,
aménagement
et
entretien
de
piscines
couvertes
sur
le territoire
communautaire
».
Considérant
que
la
CCPO
souhaite
acquérir
l'ancienne
piscine
de
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
dans
le
but
de
créer
un
espace
aquatique
afin
de
répondre
aux
besoins
des
habitants.
Il apparait
donc
nécessaire
de
modifier
la
rédaction
de
la
compétence
relative
à
ce
type
d'équipement.
Ainsi,
il est
proposé
de
la
modifier
comme
suit
:
3- Groupe
de
compétences
facultatives
La
communauté
de
commune
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes,
les
compétences
facultatives
suivantes
: «
Création,
aménagement,
entretien
et
exploitation
d'équipements
aquatiques,
piscines,
bassins
ludiques
et
nautiques.
»
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
en
remplaçant
la
rédaction
actuelle
de
la
compétence
concernée
par
la
nouvelle
formulation
suivante
: .
.
o
.
leusine-mioninmse
|.
PE
« Création,
aménagement,
entretien
et
exploitation
d'équipements
aqueatiqttes-piscimes-bassins
et
nautiques.
»
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250617-DELIB2025-37-DE Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025 2/3
+
DIT
que
les
compétences
inscrites
dans
l'article
3
des
statuts
de
la
CCPO
sont
les
suivantes :
1-
GROUPE
DE
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
o
1°
groupe:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
o
29M8
groupe
:
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'office
de
tourisme ;
3°me
groupe
:
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAP,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 211-7
du
code
de
l'environnement
alinéa
1°,
2ème,
Eème
et
8ème
: aménagement
du
bassin
versant
ou
d'un
bassin
versant
de
l'Ozon
; Entretien
et
aménagement
de
l'Ozon
et
ses
affluents,
canaux
et
plans
d'eau
; Défense
contre
les
inondations
; Protection
et
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
les
formations
boisées
riveraines.
o
4°"
groupe :
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
o
5°
groupe :
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés ;
2-
GROUPE
DE
COMPETENCES
OPTIONNELLES
o
Î|*' groupe
:
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maitrise
de
la
demande
d'énergie.
o
28m
groupe
:
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
o
3°78
groupe :
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
la voirie.
3-
GROUPE
DE
COMPETENCES
FACULTATIVES
La
communauté
de
communes
exerce,
en
lieu
et
place
des
communes,
les
compétences
facultatives
suivantes
:
o
Compétences
complémentaires
GEMAPI
:
>
Mise
en
place
de
stations
hydrométriques,
repères
de
crues
sur
les
cours
d'eau
du
bassin
versant,
la
mise
en
place
et
l'entretien
de
piézomètres.
>
Etude
des
pollutions
agricoles
et
industrielles
à
l'échelle
du
bassin
versant,
l'élaboration
de
plans
de
réduction
des
apports
polluants,
la
gestion
des
flux
de
polluants.
>
Mise
en
œuvre
où
la
participation
à
des
actions
visant
à
améliorer
la
qualité
de
l'eau
et
en
particulier
la
lutte
contre
les
pollutions
diffuses.
>
Lutte
contre
le
ruissellement
et
l'érosion
des
sols
concourant
à
prévenir
les
inondations
et
les
dégradations
des
cours
d'eau.
Aménagement,
exploitation
et
entretien
d'ouvrages
hydrauliques
existants
(bassins
de
lutte
contre
le
ruissellement
et
l'érosion
des
sols).
Mise
en
place
et
exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
d
VNVNN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
,
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
: .
à
compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
.
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250617-DELIB2025-37-DE Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025 3/3
o
Action
d'animation
et
de
sensibilisation
auprès
des
agriculteurs.
Lutte
contre
les
espèces
envahissantes.
o
Gendarmerie
:
Extension
et
gestion
du
casernement
de
gendarmerie
du
pays
de
l'Ozon
à
Saint
Symphorien
d'Ozon.
o
Gymnases
des
collèges
du
périmètre
communautaire
et
de
ses
parkings.
Etude
de
faisabilité
en
vue
de
créer
un
gymnase
intercommunal
complémentaire
à
ceux
de
ses
communes
membres.
o
Création,
aménagement,
entretien
et
exploitation
d'équipements
aquatiques,
piscines,
bassins
ludiques
et nautiques.
o
Transports
: Création,
aménagement
et
entretien
des
parkings
nécessaires
à
l'attrait
des
gares
ferroviaires.
Etudes
stratégiques
sur
les
transports
en
commun.
Complément
au
service
de
transport
en
commun
de
voyageurs
sur
le
territoire
communautaire
en
lien
avec
les
autorités
organisatrices.
Communiquer
et
soutenir
le
recours
aux
modes
alternatifs
et
durables
à
la
voiture
individuelle.
Réaliser
des
actions
autour
de
cette
thématique.
o
Covoiturage
:
Création,
aménagement
de
parkings
à
destination
de
covoitureurs
identifiés
par
une
signalisation
adaptée.
Participation
au
financement
de
parkings
de
covoiturage
implantés
sur
le
périmètre
communautaire.
Actions
de
sensibilisation
sur
la thématique.
o
Accessibilité
: actions
de
sensibilisation
dans
le
cadre
de
la
commission
intercommunale
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Mise
en
accessibilité
du
patrimoine
immobilier
communautaire
et viaire.
o
Réseaux
de
communication
: Maintien
à
niveau
et
développement
des
systèmes
et
des
applications
informatiques
; établissement,
entretien
et
exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques,
notamment
d'un
réseau
distribuant
par
câble
ou
par
tout
autre
support
technologique
tout
service
de
télévision,
de
radiodiffusion
sonore
et
de
communication.
o
Création
et
mise
en
œuvre
d'un
réseau
informatique
des
bibliothèques
du
pays
de
l'Ozon ;
le
réseau
est
constitué
au
minimum
de
l'ensemble
des
bibliothèques
géré
par
un
agent
territorial.
o
Mise
en
place
et
gestion
d'un
système
d'information
géographique
(SIG).
Actions
en
faveur
de
l'emploi
des
jeunes
et
de
l'insertion.
o
Information
jeunesse:
gestion
et
animation
d'une
structure
d'information
jeunesse
labellisée.
L'information
délivrée
dans
ce
cadre
est
dite
généraliste
et
couvre
tous
les
sujets
qui
intéressent
les
jeunes
dans
leur
vie
quotidienne.
Le
contrat
de
labellisation
définit
les
missions
de
la
structure.
o
Ecoles
de
musique.
o
Promotion
ef
entretien
des
chemins
de
randonnée
inscrits
au
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
ef de
randonnée
(PDIPR).
o
Compétence
Mobilité
définie
à
l'article
L1231-1-1
du
Code
des
transports.
O ©
e
DEMANDE
à
Madame
la
Préfète
de
prendre
un
nouvel
arrêté
statutaire
prenant
en
compte
les
modifications
de
l'article
3
des
statuts
n°69-2022-09-01-00026
du
1°! septembre
2022.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
BH
télétransmis
en
Préfecture
Le
19
juin
2025
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
19
juin
2025
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
‘
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250617-DELIB2025-37-DE Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250617-DELIB2025-37-DE Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025