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Déliberation - 06a delib apport accessibilite CCPO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 06a delib apport accessibilite CCPO)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
AVRIL
2025
© Saint-Symphorien- d'Ozon Nombre de cons
DELIB-2025-34
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
15
avril,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
D.
4
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
9
avril,
s'est
réuni,
en
session
-
Présents
: 2
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
Æh
pouvor:
1
BALLESIO Maire.
Absents : Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRÉSENTS :
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
- Françoise
HAMAIÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
-
Brigitte
HILBOLD
-
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Bruno
BARAZZUTTI
qui
a
donné
procuration
à
Arnaud
DELEU
OBJET
:
RAPPORT
ANNUEL
D'ACTIVITE
2024
-
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
MM/Traité
en
commission
"Aménagement
du
territoire
-
Urbanisme
et
Patrimoine
"le
2 avril
2025
Vu
l'article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2006-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
l'ordonnance
n°2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°69-2022-09-01-00026
du
1°
septembre
2022
relatif
aux
statuts
et
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
l'Ozon
;
Vu
la
délibération
n°45-08
du
28
avril
2008
instituant
la
Commission
Intercommunale
pour
l'Accessibilité
;
Vu
la
délibération
n°2020-104-65.3.6
du
conseil
communautaire
du
20
juillet
2020,
désignant
les
membres
de
cette
commission ; Vu
la
consultation
par
voie
électronique
des
membres
de
la
commission
intercommunale
pour
l'Accessibilité
du
15
janvier
2025
;
Vu
la
remise
et
l'ordre
du
jour
du
conseil
aux
membres
du
bureau
le
13
janvier
2028
;
Vu
la
délibération
n°2026-11-8.2.2
du
conseil
communautaire
du
27
janvier
2028 :
Considérant
que
la
loi
du
11
février
2005
prévoit
la
création
d'une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
transports
où
d'aménagement
de
l'espace
dès
lors
qu'il
regroupe
5000
habitants
et
plus
;
Considérant
que
cette
commission
est
composée
notamment
des
représentants
des
communes
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
où
psychique,
d'associations
où
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
les
représentants
d'usagers
de
la
ville
;
Considérant
que
le
rapport
annuel
2024
de
la
CCPO
retranscrit
l'ensemble
des
actions
et travaux
réalisés
sur
la
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
;
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250415-DELIB2025-34-DE Date de télétransmission : 17/04/2025 Date de réception préfecture : 17/04/2025 272
Parmi
les
missions
obligatoires
attribuées
à
la
Commission
intercommunale
pour
l'accessibilité,
se
trouve
l'établissement
d'un
rapport
annuel
d'activités
sur
l'accessibilité,
à
présenter
au
conseil
communautaire.
Ce
rapport
formalise
l'état
d'avancement
de
la
mise
en
accessibilité
du
territoire
et
le
bilan
des
actions
réalisées
sur
l'année. Les
principaux
objectifs
du
document
sont
entre
autres
d'informer
les
associations,
connaître
les
acteurs
du
territoire,
mettre
en
place
la
démarche
de
projet
de
mise
en
accessibilité,
mettre
en
place
une
programmation/
des
indicateurs
communs,
mettre
en
avant
les
réussites
et faire
remonter
les
difficultés
et/ou
les
besoins.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
e
PREND
acte
du
rapport
d'accessibilité
2024
de
la
Communauté
de
communes
du
pays
de
l'Ozon
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
BH télétransmis
en
Préfecture
Le
17
avril
2025
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
17
avril
2025
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250415-DELIB2025-34-DE Date de télétransmission : 17/04/2025 Date de réception préfecture : 17/04/2025