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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 39ann)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Institutions publiques,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Gestion des espaces verts, des terrains
Et des abords du Stade Diochon
Avenant N°1 Entre :
La ville de Rouen, représentée par son Maire, Nicolas Mayer-Rossignol, dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 21 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
La Régie des équipements sportifs, sise 108 allée François Mitterrand – CS 50589 - 76006 Rouen Cedex, représentée par son président Monsieur David Lamiray dûment habilité par délibération du Conseil d’Administration en date du 28 novembre 2023,
Ci-après dénommée « la Régie », d’autre part,
Il est préalablement exposé :
Par délibération du 21 mars 2022, la Métropole a décidé d’intégrer le stade Diochon au sein de la régie des équipements sportifs à compter du 1er juillet 2022. Par délibération du 4 juillet 2022, la Métropole a approuvé l’avenant n° 1 à la convention de moyens et de services signée le 9 septembre 2019 permettant d’étendre son périmètre au stade Diochon.
Par délibération du 15 décembre 2022, la Ville de Rouen a décidé d’autoriser la signature de la convention de gestion des espaces verts, des abords et des terrains sportifs de Diochon avec la régie des équipements sportifs à compter du 1er janvier 2023.
Dès lors, la facturation 2023 qui porte sur les prestations effectuées durant l’année 2022 doit s’effectuer prorata temporis entre d’une part la Métropole et d’autre part la Régie des équipements sportifs pour tenir compte du transfert du stade Diochon opéré au 1er juillet 2022.
Par ailleurs, afin de faciliter les modalités de gestion financière de la convention entre la Ville de Rouen et la Régie des équipements sportifs, la facturation des prestations de l’année N sera effectuée pour 80% au cours du dernier trimestre de l’année N, le solde restant au cours du premier trimestre N+1.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 4. : Dispositions financières :
L’article 4. de ladite convention est rédigée de la façon suivante :
La Régie supportera la charge financière du service relevant de sa compétence dont la gestion est confiée à la Commune par la présente convention.
Des points de gestion trimestriels seront effectués où seront présentés :
• Un état du montant des prestations réalisées dans l’année N qui seront refacturées à la Régie au titre de l’année en cours,
• Un état prévisionnel du montant des remboursements de l’année N+1.
Ce comité de suivi est composé :
- Du directeur de la direction des espaces publics et naturels de la ville de Rouen ou son représentant
- Le Directeur de la Régie ou son représentant
A compter des prestations réalisées en 2023 (année N), la facturation sera effectuée de la façon suivante :
A l’issue de la dernière réunion trimestrielle de l’année N, la Ville établira un titre de recette qui correspondra à 80% du montant correspondant aux termes de la convention de l’année en cours. A l’issue de la première réunion trimestrielle de l’année N+1, la Ville établira un titre de recette qui correspondra au solde du montant correspondant aux termes de la convention de l’année précédente.
Au vu de ce titre de recette et de la facture, le remboursement des sommes engagées sera effectué par le comptable public assignataire.
Les dépenses précédemment énoncées seront facturées à la Régie avec l’application d’une majoration de 5 % du montant total des dépenses afin de tenir compte des frais de gestion
Le reste est sans changement.
Fait en trois exemplaires
A Rouen, le
Pour la Régie des équipements sportifs Pour la Ville de Rouen
Le Président Le Maire de Rouen