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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 105 Annexe Environnement lacs de Valette Convention avec lACCA de Layrac)
Thèmes du document : Humanitaire, Culture et patrimoine, Animaux,
, REÇU EN PREFECTURE !
CAT le 25/11/2822
d L Application agréée E-leqaite com 1
g ESPACES 39 _DE-031-245100773-20221117-2022_105-DE
Communauté de communes
É D a ——
LES VOL /S9U
| wwWw.valaigo:fr
ACCA de
Layrac sur Tarn
Communauté de Communes Val’Aïgo
2 avenue St Exupéry – 31 340 Villemur-sur-Tarn
05.61.09.91.38 / contact@valaigo.fr
Convention d’usage entre la Communauté de Communes
Val’Aïgo, et l’ACCA de Layrac-sur-Tarn
PREAMBULE
Les Lacs de Valette ont été classés Espace Naturel Sensible (ENS) par décision du Conseil Départemental de la Haute-Garonne le 1er février 2018. L’intégralité du périmètre se situe sur la commune de Layrac-sur-Tarn et le site est la propriété de la Communauté de Communes Val’Aïgo depuis le 5 juillet 2018. Elle en assure la gestion et fixe les règles d’usage commun.
Les ENS ont été créés pour préserver des patrimoines naturel et culturel à fort enjeu. Ils sont aussi des lieux ouverts au public où les usagers peuvent renouer avec la nature dans le respect de l’environnement. La présence d’une colonie mixte de Hérons, d’une colonie de Mouettes rieuses, d’une ancienne allée fruitière et d’un four à pain ont contribué au classement ENS.
Val’Aïgo souhaite fédérer autour de cet ENS, les acteurs institutionnels, économiques, éducatifs et de loisirs pour construire un réel projet de cohésion et de dynamique territoriale.
Cependant, dans l’objectif de préserver le patrimoine naturel du site, certains usages doivent être encadrés. La chasse doit respecter les périodes de nidification de certaines espèces protégées. L’ouverture du site au public oblige à définir des règles pour la sécurité de tous les usagers, et la mise en place une convention les précisant.
En conséquence, la présente convention a vocation à définir le cadre du partenariat entre les soussignés :
- L’Association Communale de Chasse Agréée de Layrac-sur-Tarn, ci-après nommée « ACCA de Layrac-sur-Tarn », représentée par son Président, Monsieur Laurent AGULLANA, d’une part,
- Et la Communauté de communes Val’Aïgo, ci-après nommée « Val’Aïgo », représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, d’autre part. , REÇU EN PREFECTURE !
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Communauté de communes
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ACCA de
Layrac sur Tarn
Communauté de Communes Val’Aïgo
2 avenue St Exupéry – 31 340 Villemur-sur-Tarn
05.61.09.91.38 / contact@valaigo.fr
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’objectif est de faire en sorte que l’activité historique de chasse puisse perdurer sur le site dans le respect des enjeux et des objectifs de gestion définis par le plan de gestion de l’ENS.
Val’Aïgo souhaite aussi développer une gestion durable des Lacs de Valette sur la commune de Layrac-sur-Tarn.
La convention fixe les sites, les dates de chasse et les conditions à respecter sur le site, selon les espèces et les périodes.
Elle établit un partenariat entre l’ACCA de Layrac-sur-Tarn et le gestionnaire de l’ENS, Val’Aïgo.
La cohabitation des différents acteurs du site est indispensable pour permettre à chacun de pratiquer son activité dans la quiétude, la sécurité et le respect mutuel.
ARTICLE 2 – ENCADREMENT SUR L’ESPACE NATUREL SENSIBLE
La pratique de la chasse du petit gibier et du gibier migrateur est possible le dimanche de 7 à 11h, ainsi que le jeudi 1h avant la tombée de la nuit pour la passe aux canards sur la période de septembre (date de l'ouverture générale) au 15 janvier. La chasse ne pourra pas s’effectuer le jeudi en journée du fait de l’utilisation du site pour des activités pédagogiques.
L'ACCA de Layrac-sur-Tarn peut réaliser une chasse de gestion en battue dans le respect des réglementations en vigueur sur l'ensemble du périmètre de l'ENS toute l'année et pour les espèces évoquées ci-dessous, selon leur présence effective sur site.
L'ACCA de Layrac sur Tarn peut intervenir afin de :
- Réguler les populations de ragondins par piégeage et tir si nécessaire. , REÇU EN PREFECTURE !
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- Réguler le lapin en situation de surpopulation occasionnant des dégâts aux cultures voisines.
- Chasser et réguler les populations de renards.
- Chasser les populations de sangliers et de chevreuils.
Lors des journées de chasse en battue, des panneaux de signalisation seront disposés par l'ACCA de Layrac-sur-Tarn aux différents points d'accès du site des Lacs de Valette (chemin de Rouzet, accès Est et Ouest, Chemin des Lacs Accès Nord et Sud).
Un planning pour les jours de chasse en battues (à but de régulation) pourra être établi entre Val’Aïgo et l’ACCA de Layrac-sur-Tarn et porté à la connaissance du public. Ce planning sera construit, dans la mesure du possible, en début d’année, et actualisé si besoin en cours d’année entre les parties.
Des panneaux permanents posés aux points d’accès du site (chemin de Rouzet, Chemin des Lacs Accès Nord a minima) indiqueront les périodes d’ouverture de la chasse et les heures actées pour la chasse du petit gibier et du gibier migrateur (jeudi soir et dimanche matin) afin de prévenir les visiteurs du site.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS PRIS PAR VAL’AÏGO
Val’Aïgo et ses partenaires devront informer l’ACCA de Layrac-sur-Tarn des différentes actions, événements ou animations prévus sur site pour éviter les concurrences d’agenda entre activités cynégétiques et activités socio-culturelles.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS PRIS PAR L’ACCA DE LAYRAC-SUR-TARN
L’ACCA de Layrac-sur-Tarn s’engage à respecter le règlement intérieur de l’ENS et son plan de circulation, qui lui seront transmis par Val’Aïgo, ainsi que toutes les réglementations en vigueur sur le site.
Elle s’engage à ne pas pratiquer la chasse durant les périodes de nidification des espèces (Hérons et Mouettes rieuses, cf Annexe 5) sur les parcelles AM 38 et 39 situées au niveau du lac des Hérons et sur la partie sud de la parcelle AM 40 située au niveau du lac des Mouettes, qui correspondent aux zones de nidification.
L’ACCA s’engage à prendre en considération les recommandations émises sur ses activités au sein du périmètre de l’ENS. , REÇU EN PREFECTURE !
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Layrac sur Tarn
Communauté de Communes Val’Aïgo
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05.61.09.91.38 / contact@valaigo.fr
Elle joue un rôle d’éco-veille dans le périmètre ENS.
Elle transmettra à Val’Aïgo toute information naturaliste qu’elle aurait pu collecter sur le périmètre l’ENS, soit toute observation sur les populations et le milieu dans un esprit d’amélioration des connaissances et de gestion adaptée du site.
Elle s’attachera au maintien de bonnes relations entre les chasseurs, les propriétaires voisins et les usagers du site.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
L’activité de chasse est soumise à la responsabilité du Président de l’ACCA de Layrac-sur-Tarn ou à un délégué. La responsabilité de Val’Aïgo ne sera en aucun cas engagée en cas d’accident ou de préjudice, c’est à dire tout dégât sur les biens ou les personnes lié à l’activité de chasse.
ARTICLE 6 – SUIVI DE LA CONVENTION
A minima, une rencontre annuelle entre les 2 parties (sur le mois de février par exemple) permettra de faire un bilan de la saison de chasse en termes de respect de la convention mais aussi d’espèces recensées.
La rencontre se fera sur demande de l’une des deux parties.
ARTICLE 7 – DURÉE
La présente convention prend effet à compter du jour de sa signature, pour une durée de 5 ans renouvelée par tacite reconduction.
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties dans un respect d’un préavis de six mois, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai peut être réduit si les deux parties en sont d’accord.
Article 8 – CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention de partenariat est consentie et acceptée à titre gracieux, , REÇU EN PREFECTURE !
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sans rétribution financière d’aucune des parties.
Article 9 - COMMUNICATION
L’ACCA de Layrac-sur-Tarn et Val’Aïgo pourront proposer des actions de communication destinées à mettre en valeur les bonnes pratiques développées sur le périmètre classé de l’ENS ou sur le territoire de l’ACCA de Layrac-sur-Tarn, notamment auprès de la presse locale.
L’ACCA de Layrac-sur-Tarn et Val’Aïgo valideront conjointement ces actions et s’engagent d’une manière générale à valoriser ce partenariat dans leurs actions de communication.
Article 10 – APPLICATION
Le Président de l’ACCA de Layrac-sur-Tarn, et le Président de Val’Aïgo sont respectivement chargés de l’application de la présente convention.
La présente convention est établie en double exemplaire, un pour chacune des parties.
Fait à ……………………….. , le ……………………………………….
Pour l’ACCA de Layrac-sur-Tarn Pour Val’Aïgo,
Monsieur Laurent Agullana, Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, Président : Président : , REÇU EN PREFECTURE !
: le 25/11/2822 - L Application dypreve E kqubre com n
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DAT Val Aigo SENSIBLES Communduté de communes
Carte descriptive des
Lacs de Valette
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ANNEXE 1 , REÇU EN PREFECTURE !
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Application agréée E Mecom
APE US
ESPACES 99_DE-031-243100773-20221117-2022_105-DE PS
(ie Var Aigo Communauté de communes
Cadastre de l'ENS des
gravières de la Valette
Numéro de parcelle | Surface m2 |
138 4581.35 |
40 50803.372 |
3% 37998.497 |
3 27001.918 |
38 14440.883
35 6434,992 |
32 2649128 |
31 2974.381 |
39 10332.797 |
Surface totale des parcelles : 15.7 ha |
Légende |
C3 8ati
[_] Limites des parcelles
Contour de l'ENS (en blanc)
: 0 50 100 m}
2 ns
s
Sources: BD Topo, SCAN25 IGN, CD31
Réalisation : M.Béguin (NEO) 14/05/19 NATURE
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ANNEXE 2 , REÇU EN PREFECTURE !
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Y ESPACES 9 mn _ 99_DE-031-243100773-20221117-2022_105-DE NATURELS Val AÏgO
FA SENSIBLES Communauté de commune
1. Chasse au gibier à poil :
De aout à octobre sauf pour les espèces renard, sanglier et chevreuil qui débutent au 1* juin.
2. Chasse au gibier d’eau :
dure jusqu'au 31 janvier.
Canard coivert, plet, Ouverture anticipée 23 soûr 2013 07 septembre 2013 Y siffieur, souches,
sarcelle d'été et Percient cette péricie Lmiquenet en 20ne de chasse marome ; clans bes marais non mzéchés : sur les fleuves rires. d'hiver canaux, résérroirs. lacs. Écarigs er nappes d'adcs | Là recherche a le Gr de zus gibiers ne sont autorisés qu'à distance rassimete de rrenee mètres de ls nappe d'eau 203 réserve de disposer A droit da charsé mur Ealle-&
Ouverture générale 05 septembre 2019 31 janvier 2070
> 4 Canard chipeau 15 septembre 2019 31 janvier 2020
Ourers.se à 2 aire
Fokgule miouin, 15 septembre 2019 31 janvier 2020 morilon et nètte
rousse Qusriise à 7 haures
Poute d'eau, fauique 15 septembre 2013 31 janvier 2020
métroule et rôle
d'ezu Cuers à 7 rare
Vanneay huppé et Ouverture généraie 08 septembre 2019 31 jerier 2020 Lécassine 0es marais
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ANNEXE 3 ROLE
Co
ESPACES
NATURELS
ÉA SENSIBLES
, REÇU EN PREFECTURE !
—K _ Val Aïgo Communauté de communes
3. Période de reproduction des Hérons et mouettes présents sur l'ENS :
De mi janvier à fin aout
gris
garzette
rieuse
4. Périodes de recouvrement reproduction / chasse
Les périodes durant lesquelles se superposent la reproduction de certaines espèces de hérons et la chasse de certain gibier sont : (cf tableau ci-dessous : hachuré rouge)
+ Du 15 janvier au 30 janvier pour le gibier d'eau
e du 15 janvier au 29 février et du 1ER juin au 30 aout pour le renard
Reproduction des debut mijanv {fev [mars |avril mai juin | juillet +21 especes janvier aout
héron cendré
héron
gardeboeufs
bihoreau
mouette rieuse
CHASSE
renard
ouverture
generale
chasse au gibier
d'eau
ouverture
generale
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Mtion agréve E- be com
39 _DE-031-245100773-20221117-2022_105-DE
du Les juin à fin auul N/\N\W valaigo.fr
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ANNEXE 4