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Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 32 Réglement intérieur ENS des Lacs de)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Recçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affichée
L ici
ea
ID
: 031-213102882-20221003-2022
37-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
COMMUNE
DE
LAYRAC.SUR.TARN
ARRETE
MUNICIPAL
N°2022/32
PORTANT
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
L'ESPACE
NATUREL
SENSIBLE
DES
LACS
DE
VALETTE
Monsieur
Thierry
ASTRUC,
Maire
de
la
Commune
de
Layrac
sur
Tarn,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2212-},
L.2219-2,
L2213-2
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
et
les
articles
L.113-8
à
14
du
Code
de
l'urbanisme
relatifs
aux
Espaces
Naturels
Sensibles
des
départements
;
Vu
le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
29
concernant
le
pouvoir
de
police
des
gardes
particuliers
assermentés
;
Vu
les
articles
L.362-1
et
L.362-2,
L.362-5
et
R.362-2
du
Code
de
l'environnement
et
la
circulaire
du
6
septembre
200$
relatifs
à la
circulation
des
quads
et
autres
véhicules
à moteur
dans
les
espaces
naturels
;
Vu
l'article
R.
163-6
du
Code
forestier
relatif
à
la
circulation
et
au
stationnement
de
tous
les
véhicules
;
Vu
l’article
R.471-11
du
Code
de
la
route
relatif
à
l’arrêt
et
au
stationnement
dangereux,
gênants
ou
abusifs
;
Vu
l'article
R.622-2
du
Code
pénal,
l'article
R.428-6
du
Code
de
l'Environnement,
l'article
1
de
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
1955
modifié
relatifs
à
la
divagation
des
chiens
;
Vu
l'article
L.216-6
du
Code
de
l'Environnement
sanctionnant
tout
rejet
ou
dépôt
de
substances
pouvant
être
nuisibles
à
l'écosystème
aquatique
:
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2
et
L.411-3
relatifs
à
la
conservation
de
sites
d'intérêt
géologique,
d'habitats
naturels,
d'espèces
animales
ou
végétales
et
de
leurs
habitats
et
les
articles
L.415-3
et
suivants
prévoyant
les
sanctions
pour
les
infractions
liées
:
Vu
les
articles
322-1
et
suivants
du
Code
Pénal
prévoyant
des
sanctions
pour
destructions,
dégradations
et
détériorations
de
biens,
notamment
les
inscriptions
et/ou
tags
;
Vu
les
articles
R.541-76
à
R.541-77
du
Code
de
l'Environnement
et
les
articles
R.632-1
et
R.635-8
du
Code
Pénal
relatifs
à
l'abandon
de
déchets
ou
matériaux
divers
dans
un
lieu
non
autorisé,
à
pied
ou
au
moyen
d'un
véhicule
;
Vu
le
décret
n°92-258
du
20
mars
1992
portant
modification
du
Code
de
la
route
et
application
de
la
loi
du
3
janvier
1991
relative
à la
circulation
des
véhicules
terrestres
dans
les
espaces
naturels
:
Vu
la
directive
92/43/CEE
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
la
faune
et
la
flore
sauvages; Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
de
la
Haute-Garonne
du
28
juin
2016
ayant
pour
objet
la
définition
de
la
procédure
de
classement
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(ENS)
et
du
cadre
général
d’intervention
;
Vu
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo
et
le
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
en
date
du
22
novembre
2018,
découlant
de
la
délibération
de
l’Assemblée
départementale
du
23
janvier
2018
portant
labellisation
du
site
comme
Espace
Naturel
Sensible
d’initiative
territoriale
;
Considérant
que
cet
espace
a
pour
vocation
la
préservation
d’une
biodiversité
fragile
et
l'ouverture
au
public
pour
la
découverte
du
patrimoine
naturel
et
culturel,
et
qu'il
convient
de
préserver
sa
tranquillité
pour
la
faune
comme
pour
les
usagers
;
Considérant
que
la
pratique
de
la
baignade
dans
les
plans
d’eau
présente
un
risque
pour
les
usagers
et
pour
Ja
biodiversité
:
Considérant
enfin
que
la
circulation
des
véhicules
à moteur
-sauf
personnes
autorisées
- est
interdite
sur
le
site
pour
ses
risques
de
destruction
des
milieux
naturels,
de
dérangement
et
de
blessures
sur
la
faune
et
les
visiteurs.
Avant-propos Les
Lacs
de
Valette
ont
été
classés
Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
par
décision
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
le 23
janvier
2018.
Les
Lacs
sont
la propriété
de
la Communauté
de
Communes
Val
Aïgo
depuis
le
5 juillet
2018.
Elle
en
assure
la gestion
et fixe
les
règles
d’usage
commun.
Ce
site
est
situé
sur
la commune
de
Layrac-sur-Tarn
dont
le maire
a pouvoir
pour
la publication
du
présent
arrêté. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
aichére
4 /Auoè
ea
1D:031-213102882-20221003-2022
32-AR
Le
site,
avec
une
superficie
de
16
hectares,
rassemble
tous
les
critères
de
classement
en
ENS :
-__
Richesse
naturelle
(floristique,
faunistique},
-
Qualité
du
cadre
de
vie
(patrimoine
naturel
et culturel,
intérêt
pédagogique,
détente),
-
Fragilité
(pression
d'urbanisation,
problèmes
liés
à
la gestion,
présence
de
nuisances
ou
de
pollution).
Les
Lacs
de
Valette
disposent
de
nombreux
atouts
:
-
Un
attrait
paysager,
-
Une
richesse
écologique
avec
notamment
une
importante
colonie
de
hérons,
-
La
présence
d’un
patrimoine
historique,
-
Le
présence
d’un
patrimoine
arboré,
-
Un
milieu
semi
ouvert
favorable
à l'accueil
des
riverains
et accessible
au
public.
Mais
le site
est sujet
à de
nombreuses
menaces
:
-
Une
fréquentation
trop
importante
et mal
encadrée,
-
Des
activités
humaines
intrusives
et
un
piétinement
intensif,
-
Le
dérangement
de
la faune
et
la flore,
-
Des
usages
inappropriés,
etc.
Une
gestion
écologique
et
des
équipements
spécifiques
ont
donc
été
mis
en
place
pour
faciliter
votre
visite.
Le
£
S1q
P
P
présent
règlement
intérieur
s'applique
à toute
personne.
Il
a
pour
objectif
la
préservation
de
cet
espace
naturel
et
de
sa quiétude,
et
le non-respect
de
ce
règlement
vous
expose
à des
poursuites
pénales.
ARRÊTE
Article
1
- Réglementation
Le
présent
règlement
est
affiché
sur
le site
des
Lacs
de
Valette.
Il est
également
consultable
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
Val’ Aïgo.
L'entrée
sur
le site des
Lacs
de
Valette
implique
l’acceptation
sans
réserve
du
présent
règlement.
Des
panneaux
portant
la mention
des
interdictions
du
règlement,
ainsi
que
des
informations
sur
le patrimoine
du
site
sont
apposés
à plusieurs
endroits,
à deux
entrées
et le long
du
sentier
piétonnier.
Article
2
—
Dispositions
générales
Le
présent
règlement
intérieur
est
applicable
à
l'ENS
des
Lacs
de
Valette.
Les
ENS
sont
placés
sous
la
sauvegarde
du
public,
qui
dans
l'intérêt
général,
doit
en
respecter
la
flore,
la
faune,
les
milieux
naturels,
les
installations
et
la tranquillité.
En
cas
d’imprudence
ou
d’inattention,
la responsabilité
des
visiteurs
sera
engagée.
Le
public
doit
conserver
une
tenue
décente
et un
comportement
conforme
à l'ordre
publie
et aux
bonnes
mœurs.
Article
3 - Ouverture
au
public
Le
site
est
ouvert
au
public
toute
l’année.
La
Communauté
de
Communes,
avec
l'accord
du
Département,
se
réserve
le
droit
de
fermer
au
public
certains
secteurs,
temporairement
ou
définitivement,
pour
des
raisons
écologiques,
de
sécurité,
de
réalisation
de
travaux
ou
de
chasse.
Article
4 —
Circulation
des
usagers
sur
le
site
Les
sentiers
peuvent
être
empruntés
par
les
piétons,
les
vélos
et
les
cavaliers
exclusivement.
La
circulation
est
autorisée
sur
l’ensemble
des
chemins
prévus
à
cet
effet
et
indiqués
sur
le
site
sauf
interdiction
particulière
matérialisée
sur
place.
Les
piétons
sont
prioritaires,
et
les
cyclistes
et cavaliers
doivent
adapter
leur
allure
afin
de
garantir
la
sécurité
et
le confort
des
piétons.
La
circulation
à l’intérieur
des
peuplements
forestiers
et
sur
les
faux
chemins
créés
par
le simple
passage
est
interdite.
Il est
interdit
de
créer
ou
d’obstruer
des
chemins
et
sentiers,
de
même
il est
interdit
de
piétiner
la végétation
du
site
ainsi
que
les
berges
et
bordures
des
plans
d’eau,
et
d’y
faire
boire
les
chevaux
afin
de
préserver
ces
berges.
La
pratique
du
cyclisme
sportif est
interdite
sur
le site.
Article
5
- Accessibilité
des
animaux
domestiques
Pour
préserver
la
tranquillité
de
la
faune
sauvage,
les
chiens
et
autres
animaux
domestiques
doivent
obligatoirement
être
tenus
en
laisse.
Cette
mesure
ne
s’applique
pas
aux
chiens
de
chasse,
en
action
de
chasse
durant
la
période
d'ouverture
bien
qu’ils
doivent
rester
sous
contrôle
de
leur
maître.
Les
cavaliers
doivent
3:
maîtriser
parfaitement
leur
monture
et
circuler
à
une
allure
modérée.
Il
est
demandé
de
respecter
un
délai Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
afichére
y
Mofler
es
1D:031-213102882-20221003-2022
32-AR
suffisant
après
une
éventuelle
vermifugation
des
chevaux
pour
accéder
au
Sie,
certaies
molécules
antiparasitaires
ayant
des
propriétés
pesticides.
Article
6 —
Stationnement
des
véhicules
à moteur
Le
stationnement
des
véhicules
est
uniquement
autorisé
sur
le
parking
et
la
place
PMR
prévus.
Il
est
interdit
à
l'intérieur
du
périmètre
du
site
et
devant
les
barrières
d'accès.
Le
parking
est
exclusivement
réservé
au
stationnement
des
véhicules
et
tout
autre
usage
est
interdit
sauf
autorisation
formelle
de
la
Communauté
de
Communes. Article
7 —
Circulation
des
véhicules
à
moteur
Toute
circulation
d’engins
motorisés
(automobile,
moto,
mobylette,
cyciomoteur,
quad,
trottinettes
électriques,
gyropodes,
etc.)
est
interdite
à
l’intérieur
du
site.
De
façon
dérogatoire,
les
véhicules
affectés
à
la
gestion
du
site
(motif
de
suivi,
d’entretien
ou
d’aménagement
de
l’espace
naturel),
aux
urgences
et
aux
secours.
aux
services
publics
sont
autorisés
à circuler
sur
le
site.
Article
8 —- Conditions
météorologiques
Les
promeneurs
ne
doivent
pas
se
rendre
sur
site
en
cas
d'alerte
météorologique
(vents
forts
au-delà
de
60
km/h,
tempête,
etc.)
en
raison
des
risques
accrus
de
chute
de
branches
ou
d’arbres.
Article
9
—
Préservation
de
la
faune
et
de
la
flore
H'est
important
de
respecter
la
tranquillité
de
la
faune
sauvage.
Il
est
interdit
de
nourrir,
d'approcher,
déranger,
d’effaroucher
ou
de
détruire
la
faune
sauvage.
Il
est
interdit
de
prélever
des
espèces
animales
non
domestiques,
des
végétaux
non
cultivés
ou
parties
de
ceux-ci,
et
il
est
interdit
d’introduire
des
espèces
animales
ou
végétales
exogènes
au
milieu.
Il
est
dérogé
aux
interdictions
pour
la
cueillette
des
fruits
et
baies
(ronces
des
bais...).
La
récolte
est
limitée
à
1
kilo
par
jour
et
par
personne.
La
cueillette
modérée
des
champignons
comestibles
est
autorisée.
Article
10
—
Préservation
des
sites
et
des
paysages
Il
est
interdit
de
modifier,
dénaturer
ou
de
faire
disparaître
les
milieux
naturels
et
paysages.
Il
est
écalement
interdit
de
porter
atteinte
et/ou
de
détenir
ou
transporter
et/ou
d’emporter
de
quelque
manière
que
ce
soit
des
minéraux
et
fossiles,
des
éléments
de
constructions
ou
des
objets
appartenant
ou
susceptibles
d’appartenir
au
patrimoine
historique,
architectural
ou
archéologique,
en
provenance
de
l'ENS.
Ces
interdictions
concernent
notamment
:
-
La
coupe
de
bois,
-
l'extraction
de
matériaux
notamment
de
briques,
-
Le
stockage
de
matériaux
divers
et
les
constructions
de
tous
types,
-
Le
prélèvement
de
fossiles
ou
de
blocs
de
pierre.
Article
11
— Plans
d’eau
La
baignade
et
toutes
activités
nautiques
(embarcation,
bateau
iélécommandé,
modélisme,
kite-surf,
flyboard.
etc.)
dans
les
plans
d’eau
sont
interdites.
Il
est
interdit
de
pénétrer
sur
les
pièces
d’eau.
Ï} est
interdit
de
marcher
sur
la
glace
des
plans
d’eau
gelés
en
hiver.
L'accès
des
enfants
aux
berges
doit
se
faire
sous
la
responsabilité
d’un
accompagnateur.
La
baignade
des
chiens
est
interdite
pour
éviter
le dérangement
de
la
faune,
et
particulièrement
déconseillée
en
été
lors
des
périodes
d’eutrophisation
des
points
d’eau
par
des
cyanobactéries.
Sont
interdits
et sanctionnés
par
le Code
de
l’environnement
toute
pollution
volontaire
ou
accidentelle
ayant
pour
conséquence
de
détruire
les
poissons
ou
de
nuire
à
leur
nutrition,
reproduction
ou
valeur
alimentaire,
la
destruction
de
frayères
(reproduction),
des
zones
de
croissance
ou
d'alimentation
de
la
faune
des
lacs,
l'introduction
d'espèces
non
représentées
ou
susceptibles
de
causer
des
déséquilibres
biologiques
(ne
s’applique
pas
en
cas
de
remise
à
l’eau
immédiate
du
poisson
pêché,
sauf s'il
s’agit
d’une
espèces
exotique
envahissante).
Article
12 — Zones
interdites
d’accès
Il
est
interdit
d'accéder
aux
espaces
situés
derrière
les
palissades
qui
permettent
la
quiétude
des
oiseaux.
Les
accès
aux
zones
de
«
nidification
protégée
»
situées
sur
les
îlots
du
lac
des
Hérons
et
au
sud-est
du
lac
des
Moucttes
sont
strictement
interdits.
Il
est
interdit
d’accéder
au
four
à
pain
qui
est
actuellement
en
cours
de
restauration. Envoyé
en
préfecture
le
04/16/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
afin
a Mélléo
za
ID
: 031-213102882-20221003-2022
32-AR
Article
13
—
Feux
Les
feux
de
toute
nature
sont
interdits,
y compris
sur
le parking.
Article
14
— Dépôts
d’ordures
Il
est
interdit
d’abandonner,
déposer,
jeter
ou
déverser
sur
le
site
des
eaux
usées,
des
produits
chimiques,
des
matériaux,
des
résidus
ou
détritus
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Article
15
— Dégradation
et vandalisme
Les
dégradations
du
mobilier
ou
des
différents
équipements
(panneaux,
barrière,
corbeille,
tables,
etc.)
et toutes
modifications
de
terrain
sont
interdites.
Celles-ci
peuvent
mettre
en
danger
la sécurité
des
usagers.
Toute
inscription
(signe,
dessin,
gravure
ou
graffiti)
est
interdite
quel
que
soit
le
support
(pierres,
arbres,
bâtiments,
panneaux,
ctc.).
Article
16
— Pêche
La
pêche
est
interdite
sur
l'ensemble
des
plans
d'eau,
mais
autorisée
par
dérogation
au
sein
du
lac
fédéral
des
Pêcheurs
selon
les conditions
d'utilisations
fixées
par
convention
avec
la Fédération
de
la Haute-Garonne
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique.
La
Fédération
est
garante
d’une
activité
de
pêche
adaptée
et
de
l'entretien
des
abords
de
ce
plan
d’eau,
de
la
gestion
piscicole
sur
l’ensemble
des
deux
autres
lacs,
dans
le
respect
de
lobjectif
de
protection
des
milieux
naturels.
L’alevinage
dans
les
plans
d‘eau
sans
autorisation
préalable
dans
un
but
de
gestion
est
interdit.
Ce
plan
d’eau
est
classé
en
2ème
catégorie
et
requiert
la
détention
d’une
carte
de
pêche.
La
pêche
à
la
ligne
depuis
les
berges
est autorisée,
Pusage
de
barques
ou
bateaux
à moteurs
est
interdit
sauf
dérogation
explicite.
Article
17
—
Chasse
La
pratique
de
la chasse
est encadrée
sur
le site
des
Lacs
de
Valette
par
une
convention
avec
PACCA
de
Layrac-
sur-Tarn.
La
pratique
de
{a
chasse
du
petit
gibier
et
du
gibier
migrateur
est
autorisée
uniquement
le
dimanche
matin
de
7
heures
à
11
heures
et
une
heure
avant
la tombée
de
la
nuit
le jeudi
pour
la passe
aux
canards,
sur
la
période
de
septembre
(date
de
l’ouverture
générale)
au
15 janvier.
Les
chasseurs
s'engagent
à
ne
pas
pratiquer
la
chasse
lors
des
périodes
de
nidification
de
l’avifaune,
en
particulier
sur
les
zones
sensibles
de
nidification
soit sur
les
parcelles
AM
38
et 39
situées
au
niveau
des
îlots
du
lac
des
Hérons
et
sur
la
partie
sud-est
de
la
parcelle
AM
40
située
sur
le
lac
des
Mouettes.
L’ACCA
peut
organiser
une
chasse
de
gestion
en
battue
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur
toute
l’année
pour
le
grand
gibier,
et
intervenir
sur
le
lapin,
le renard
et
le ragondin.
Durant
ces
battues
des
panneaux
de
signalisation
doivent
être
disposés
aux
différents
points
d'accès
du
site
par
l'ACCA
(chemin
de
Rouzet,
accès
Est
et
Ouest,
Chemin
des
Lacs
Accès
Nord
et
Sud).
Pour
des
raisons
de
sécurité,
l'accès
au
site
est
interdit
les
jours
et
horaires
où
la
chasse
est
pratiquée.
Article
18
— Visites
et
manifestations
L'Office
de
Tourisme
Val’ Aïgo
est
habilité
à
effectuer
des
visites
sur
le
site
des
Lacs
de
Valette.
Des
visites
guidées
et certains
évènements
sont
organisés
tout
au
long
de
l’année.
Les
manifestations
et activités
évènementielles
spontanées
sans
autorisation,
l’exercice
d’un
commerce
ou
d’une
industrie
quelconque
sont
interdites
(y
compris
sur
le parking).
Toutefois
sur
demande
motivée
et pour
raisons
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
naturel
ou
culturel,
une
autorisation
peut
être
demandée
à
la
Communauté
de
communes
Val” Aïgo
et
pourra
donner
lieu
à dérager
à
certains
articles
du
présent
règlement.
Plus
d'informations
peuvent
être
retrouvées
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
Val’ Aïgo
et
celui
de
l'Office
de
Tourisme
Val
Aïgo.
Article
19
—
Pratique
d’activités
sportives
ou
de
loisirs
De
manière
générale,
la pratique
de
tous
les
exercices,
loisirs
ou
jeux
de
nature
à troubler
la tranquillité
des
lieux
est
interdite.
Il est
notamment
proscrit
:
-
Les
bruits
émis
par
des
appareils
de
musique,
-
l'usage
de
pétards,
feux
d’artifice,
de
fusée
ou
tout
autre
dispositif
pyrotechnique,
-
La
pratique
de
la course
d’orientation
hors
parcours
aménagé
ou
autorisation
écrite
de
la Communauté
de
Communes,
-
Le survol,
le décollage
ou
l'atterrissage
d’aéronef
avec
ou
sans
personne
à bord
(drone,
parapente.….),
-
L'introduction
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées,
-
La
collecte
de
pétitions,
-
L'exercice
d’une
activité
économique
ou
faisant
appel
à
la
générosité
du
public. Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
affichée
À
(Au/2é22
ae a
iD:031-213102882-20221003-2022
32-AR
Article
20
— Camping
et bivouac
Le
camping
(tente,
caravane,
camping-car
ou
tout
autre
abri)
et
le bivouac
sont
interdits.
Article
21
— Responsabilité
Les
usagers
sont
responsables,
sur
le fondement
des
articles
1240
à
1243
du
Code
civil,
des
dommages
de
toute
nature
qu’ils
peuvent
causer
par
eux-mêmes,
par
les
personnes,
les
animaux
ou
les
objets
dont
ils ont
la garde.
La
responsabilité
de
la Communauté
de
Communes
ne
peut
être
recherchée
en
cas
:
-
D’accident,
d'imprudence
ou
de
dommage
résultant
de
l’inobservation
de
la
loi,
des
règles
fixées
par
le
présent
règlement,
des
injonctions
des
agents
intercommunaux
et
départementaux
ou
des
consignes
de
sécurité
portées
à
la connaissance
des
usagers
par
signalétique,
-
D’accident
ou
de
dommages
causés
par
les
usagers
dont
l’activité
est
autorisée
dans
le
périmètre
des
Lacs
de
Valette.
Article
22
— Dérogations
Par
dérogation
aux
articles
précédents,
sont
autorisées
les
interventions
permettant
les travaux
et actions
relatives
au
maintien
et à la
mise
en
valeur
du
site
:
-
Les
opérations
d’études,
de
suivi
ou
de
gestion
des
populations
animales
ou
végétales
ainsi
que
d'aménagement
du
site
menées
par
la
Communauté
de
Communes,
le
Département
ou
ses
partenaires
par
convention,
-
Les
travaux
ou
études
réalisées
par
des
entreprises
expressément
mandatées
par
la
Communauté
de
Communes.
Article
23
—
Poursuite
des
infractions
Les
infractions
au
présent
règlement
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
À
titre
d'exemple,
amendes
possibles
en
cas
de
dérogation
au
règlement
:
-
Coupe
où
enlèvement
de
bois,
qu'ils
aient
été
plantés
ou
non
depuis
mains
de
dix
ans
: contravention
de
5ème
classe
pouvant aller
jusqu’à
1500
euros,
-
Dépôts
de
déchets
effectués
à
l’aide
d’un
véhicule
ou
abandon
d’épave
de
véhicule
: contravention
de
5ème
classe
pouvant aller
jusqu’à
1500
euros,
-
Circulation
des
véhicules
à
moteur
: contravention
de
5ème
classe
jusqu’à
1500
euros
et
confiscation
du
véhicule,
-
Divagation
de
chiens
susceptibles
d'entraîner
la
destruction
d'oiseau
ou
de
gibier
: contravention
de
4ème
classe
allant
jusqu’à
750
euros,
-
Réalisation
d'inscriptions,
de
signes
ou
de
dessins,
sans
autorisation
préalable
sur
mobilier
s’il
n’en
résulte
que
des
dommages
légers
: délit jusqu’à
3750
euros
et travail
d'intérêt
général,
-
Perturbation
de
manière
intentionnelle
des
espèces
animales
non
domestiques
protégées
contravention
de
5ème
classe
allant
jusqu’à
1500
euros.
Ces
amendes
peuvent
évoluer
en
fonction
de
la
réglementation
en
vigueur.
Les
agents
assermentés
sont
habilités
à
faire
respecter
le
présent
règlement,
informer
et
sensibiliser
les
usagers
sur
ce
règlement.
Les
agents
ont
la
possibilité
de
prendre
des
mesures
complémentaires
pour
garantir
la
tranquillité
du
site,
la
sécurité
et
la
quiétude
des
usagers.
Toute
infraction
aux
dispositions
légales
ou
réglementaires
constatée
sur
site
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
dressé
par
les
agents
assermentés.
Article
24
- Exécution
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Communauté
de
Communes
Val’Aïgo,
tout
officier
ou
agent
de
police
judiciaire,
les
fonctionnaires
ou
agents
commissionnés
et
assermentés
au
titre
de
la
protection
de
la
nature
par
le
ministre
chargé
de
l’environnement,
les
gardes
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
de
la Haute-Garonne,
et tous
les agents
assermenfés
au
titre
de
la police
de
la pêche
et
de
la chasse
compétents
sur
le site
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à :
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
Haute-Garonne,
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Villemur-sur-Tarn, Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
affichée
hole
za
ID
: 031-213102882-20221003-2022
32-AR
-
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
de
Haute-Garonne.
-
Messieurs
les
Présidents
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
Mirepoix-sur-Tarn
et
Villemur-sur-
Tarn.
-
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
de
la
Haute-Garonne.
-
Monsieur
le
Président
de
l'Association
Communale
de
Chasse
Agréée
de
Layrac-sur-Tarn.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairie
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile.
Fait
à Layrac
sur
Tarn,
3 octobre
2022
Le
Maire,
Thierry
ASTRUC
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois.
à compter
de
la
présente
publication.