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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 131 Finances Creche de Layrac Regularisation de la situation s annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2022 131 Finances Creche de Layrac Regularisation de la situation s annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Val Aigo = coment de cons Extrait du registre des délibérations SRE _ Conseil Communautaire du 22 décembre 2022 REÇU EN PREFECTURE SR Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tarn le 38/12/2622
1-24F100
Délibération 2022-131
FINANCES : CRECHE DE LAYRAC - REGULARISATION DE LA SITUATION SUITE A LA CREATION DU BUDGET ANNEXE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil
Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle des fêtes de Magnanac à Vilemur-sur-Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 décembre 2022.
Participants
Présents
Bessières M. BERINGUIER Bernard, M. DARENGOSSE Ludovic, Mme LAVAL
Carole, M. MAUREL Cédric, Mme MONCERET Mylène
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. BONNASSIES Patrick, M. DEMETZ Gilbert, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn M. ANTONY Maxime, Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tam M. BRAGAGNOLO Patrice, Mme DELTORT Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme FOLLEROT Danielle, M. MICHELOT Jean-Michel, M. REGIS Daniel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. HAMDANI Aëli a donné pouvoir à M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel a donné pouvoir à Mme LAVAL Carole
Mme CHARLES Ghislaine a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
M. CHEVALLIER Georges a donné pouvoir à M. REGIS Daniel
Mme DUQUENOY Aurore a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. SANTOUL Michel a donné pouvoir à M. BERINGUIER Bernard
Mme PREGNO Agnès a donné pouvoir à Mme FOLLEROT Danielle
Conseiller absent
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme FOLLEROT Danielle
Membres en exercice - 31 | Membres présents - 22 | Pouvoirs -08 | Membre absent - 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 22 décembre 2022
Délibération 2022-131 le 30/12/2022 |
. 99 _DE-051-24510 Exposé
En 2016, la Communauté de Communes Val'Aïgo a acquis les locaux de la Crèche de Layrac en contrepartie de la récupération d'un emprunt souscrit par l'ancienne structure associative. Il s'agit là d'effectuer, une écriture comptable de constat, via une décision modificative :
Chapitre 041 - Opération d'ordre et de transfert
e Débit : compte 21312 : 550 000€
+ Crédit : compte 1641 : 275 393€
e Crédit : compte 13241 : 274 607€
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité :
Approuve la régularisation de la situation relative à l'emprunt pour la crèche de Layrac ; Mandate M. le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ; — Précise que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
_
—
Résultats du vote
Voïants — 30 | Pour— 30 | Contre —-00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle des fêtes de Magnanac à Villemur-sur-Tar, les jours, mois et an que dessus.
Le Secrétaire de Séance,
Mme FOLLEROT Danielle
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le 1 8 JAN. 2073
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr: www.valaigo.fr
F RECU EN PREFECTURE 1