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Conseil Municipal - Conseil municipal du 19 decembre 2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 31 mars 2022
Conseil Municipal - Conseil municipal du 10 juillet 2025
Procès Verbal - pv conseil municipal du 25 mars 2024
Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 mars 2024)
Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Fiscalité,
Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 1 sur 13
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mars à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie
Date de convocation du Conseil Municipal 21 mars 2024
Date d’affichage de la convocation 21 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 15
Etaient présents :
Hubert LORAND André MASSARD Carine PEILA-BINET
Vincent CRESPEL Joseph VERGER Alain MASSARD
Christine BOUGAULT Lydie MÉAL Christophe GOBIN
Dominique ROLLAND Karine LEMOINE Ingrid PICAUT
Chrystèle BARBIER Laetitia CHIFFAIN Aurélien BUREL
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Compte rendu du conseil municipal du 22 février 2024
FINANCES LOCALES
3. Vote des taux d’imposition 2024
4. Affectation des résultats 2023
5. Budget principal et budgets annexes : exercice 2024
INTERCOMMUNALITÉ
6. Assainissement
a. Principes de transfert de compétences
b. Transfert de compétences
ENVIRONNEMENT
7. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur la commune
URBANISME
8. Déclarations d’Intention d’Aliéner
DÉCISIONS – INFORMATIONS Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 2 sur 13
Monsieur le Maire sollicite l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour : rectification de la délibération
n°2024-002 - BOULANGERIE – CESSION DU BATI SITUÉ SUR LES PARCELLES AB163 (mur
mitoyen) et AB165 (annule et remplace la délibération n°20024-002 du 25 janvier 2024). Le
conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité.
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Dominique ROLLAND, conseiller municipal, est élu secrétaire de séance par le
conseil municipal à l’unanimité des présents.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER 2024
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 22 février 2024 au vote. Le compte
rendu est adopté à l’unanimité des présents.
FINANCES LOCALES
2024-014 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2024
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit voter, chaque année, les taux
applicables pour les impôts locaux. Il convient donc de déterminer les taux d’impositions
locales pour l’exercice 2024.
Monsieur le Maire, rappelle les taux d’imposition pour l’exercice 2023 :
Taxe d’Habitation : 13,00 % (résidences secondaires)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 36,00 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 34,93 %
Il est précisé que les taux d’imposition n’ont pas subi d’augmentation depuis 2022.
Il est présenté :
- les dernières bases fiscales et la simulation probable de leur évolution ;
- le classement de la commune par rapport aux autres communes de la Communauté de
Communes Saint-Méen Montauban,
- plusieurs taux de simulation d’augmentation.
Les taux proposés doivent permettre de lutter principalement contre la baisse des dotations
versées par l’État et l’augmentation du coût de l’énergie.
La commission des finances réunie le 14 mars 2024 propose :
Taxe d’habitation (TH) : 13,72 % (résidences secondaires)
T axe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 38,00 %
T axe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 36 ,87 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les taux 2024 cités-dessus et CHARGE
Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état
1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision. Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 3 sur 13
FINANCES LOCALES
2024-015 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023 (arrivée d’Alain MASSARD à 20h18)
Monsieur le Maire rappelle les résultats des comptes administratifs 2023 et propose
l’affectation des résultats sur l’exercice 2024 de la façon suivante :
BUDGET COMMUNE
Fonctionnement : + 130 410,34 € report au c/001 – recettes de fonctionnement
Investissement : + 395 050,73 € report au c/001 – recettes investissement
BUDGET ASSAINISSEMENT
Exploitation : + 24 653,17 € affectation au c/1068 - recettes investissement
Investissement : + 63 511,29 € report au c/001 – recettes investissement
BUDGET LES FORGES
Fonctionnement + 330 790,24 € report au c/002 – recettes de fonctionnement
Investissement - 50 182,72 € report au c/001 – dépenses investissement
Vu les comptes administratifs 2023, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, DÉCIDE d’affecter les résultats de l’exercice comme présentés ci-dessus.
FINANCES LOCALES
2024-016 – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES – EXERCICE 2024
Monsieur le Maire donne lecture des propositions :
BUDGET PRINCIPAL :
CHAPITRE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 029 453,23 €
011 Charges à caractère général 298 300,00 €
012 Charges de personnel 353 500,00 €
65 Autres charges de gestion courante 278 404,00 €
014 Atténuation de produits 1 000,00 €
66 Charges financières 25 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 100,00 €
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 4 190,00 €
023 Virement à la section d'investissement 68 959,23 €
CHAPITRE RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 029 453,23 €
002 Excédent de fonctionnement 130 410,34 €
013 Atténuation de charges 1 176,00 €
70 Produits des services, du domaine 7 247,00 €
73 Impôts et taxes 560 046,00 €
74 Dotations et participations 248 323,89 €
75 Autres produits de gestion courante 82 250,00 € Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 4 sur 13
INVESTISSEMENT Dépenses 654 245,40 € Recettes 654 245,40 €
021 Virement de la section de fonctionnement 68 959,23 €
024 Produits des cessions d’immobilisations 24 990,00 €
001 Excédent d’investissement reporté 395 050,73 €
10222 Fonds de Compensation TVA 43 077,44 €
10226 Taxe d’aménagement 1 500,00 €
Terrain de foot (vestiaires route de Médréac)
1321 Subvention DETR/DSIL 48 000,00 €
Travaux de voirie en agglomération (parking)
1321 Subvention DETR 26 444,00 €
13251 Subvention Communauté de Communes 35 534,00 €
1641 Prêts - remboursement de capital 100 000,00 €
165 Dépôts et cautionnements reçus 6 500,00 € 6 500,00 €
2111 Terrains nus 69 245,40 €
28 Amortissement des immobilisations 4 190,00 €
OP Opérations 478 500,00 €
29 Chemins d’accès aux parcelles 5 000 €
59 Terrains de football 195 000 €
79 Matériel et mobilier Mairie 4 000 €
90 Salle polyvalente 25 000 €
95 Signalisation et lieux dits 1 500 €
104 Aménagement du bourg 50 000 €
108 Salles de réunion 40 000 €
110 Logement communal 20 000 €
117 Propriété 13 rue de Rennes 5 000 €
126 Matériel espaces verts 10 000 €
134 Salle des associations 5 000 €
137 Travaux de voirie en agglomération 110 000 €
146 Equipement socio-culturel 8 000 €
Le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l’unanimité, de voter :
Budget Commune
Au chapitre, en section de fonctionnement, la somme de : 1 029 453,23 €
A l’opération, en section d’investissement, la somme de : 654 245,40 €
Budget Assainissement
Section d’exploitation : 71 088,00 €
Section d’investissement : 129 877,05 €
Budget Lotissement Les Forges
Section de fonctionnement : 483 748.24 €
Section d’investissement : 111 862,72 € Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 5 sur 13
INTERCOMMUNALITÉ
2024-017 – LES PRINCIPES RÉGISSANT LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que la CCSMM travaille depuis le début de l’année 2023 sur le
transfert de compétence assainissement rendu obligatoire par la loi n°2015-991 du 15 aout
2015.
A cet effet une commission de travail ad’hoc au sein de laquelle la représentation de
l’ensemble des communes membres est assurée, a été installée lors de la conférence des
maires spéciale « assainissement », cette instance est régulièrement saisie sur ce sujet.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les grands principes posés pour le transfert de
la compétence assainissement dont certains relèvent simplement de l’application de la loi,
acté par délibération n°2024/015/YvP du Conseil communautaire du 13 mars 2024.
Il précise cependant, que les principes de spécialité et d’exclusivité s’opposent à ce qu’un EPCI
prenne une quelconque décision dans un domaine pour lequel il n’est, pour l’heure, pas
compétent.
Les principes ci-après devront donc faire l’objet de délibérations par la CCSMM
ultérieurement à la prise de compétence pour être entérinés. Cependant pour permettre aux
communes de délibérer de manière éclairée sur un transfert anticipé de compétence, les
éléments figurant dans le tableau ci-après, et qui sont le fruit du travail et de la commission
et de la conférence des maires, sont portés à la connaissance des conseils municipaux
En application de l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence des communes à la
communauté de communes entraine le dessaisissement complet de cette compétence au
profit de la Communauté. Celle-ci se substituera de plein droit aux communes dans leurs
droits et obligations.
SYNTHESES DES PRINCIPES REGISSANT LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
SUR LES CONTRATS (DSP,
Marchés, contrats en cours
…)
Transfert automatique des contrats à la CCSMM et poursuite de
leur exécution dans les conditions antérieures jusqu’à leur
échéance.
Ces dispositions s’appliquent également aux contrats d’emprunt
en cours
SUR LE PERSONNEL Transfert automatique des agents de droit public titulaire exerçant
la totalité de leur fonction sur un service assainissement
Transfert soumis à l’accord des agents de droit public exerçant
une partie de leur fonction dans un service assainissement
Transfert des contrats de travail des agents de droit privé dans les
mêmes conditions que les autres contrats.
A ce jour : pas d’agent exerçant la totalité de leur fonction dans un
service assainissement recensé.
SUR LE PATRIMOINE Conformément à l’art. L 1321-1 du CGCT, le transfert de
compétence entraine la mise à disposition gratuite et de plein
droit à la CCSMM de l’ensemble des biens meubles et immeubles
utilisés à la date de ce transfert pour l’exercice de cette
compétence.
La CCSMM assumera ensuite l’ensemble des obligations du Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 6 sur 13
propriétaire et possède à ce titre tous les pouvoirs de gestion
A noter cette mise à disposition n’entraine pas automatiquement
le transfert de propriété.
Un procès-verbal de transfert contradictoire sera établi pour
chaque commune précisant la consistance, la situation juridique,
l’état des biens …
MODES DE GESTION
PRESSENTIS
Assainissement collectif : gestion déléguée
Dans ce cadre la CCSMM lancera une consultation en vue de
désigner, à sa prise de compétence, le délégataire qui assurera le
service public assainissement collectif.
Ce mode de gestion s’appliquera sur les équipements des
communes aujourd’hui en régie puis sur les équipements des
communes qui avaient délégué leur gestion au fur et à mesure de
l’échéance de leur contrat.
Assainissement autonome : gestion directe au terme des contrats
en cours soit courant 2026.
TARIFICATION La loi ne fixe pas de délai maximal pour l’harmonisation tarifaire. Il
est attendu une harmonisation dans « un délai raisonnable » au-
delà duquel il y aurait un risque d’infraction au principe d’égalité
de traitement des usagers.
Il est envisagé une convergence tarifaire à 7 ans (soit 2031)
A titre d’information le prix moyen au m3 (pour une base de
référence à 120m3) s’établit à 3.20€/m3 (valeur 2024)
A noter : pas de lissage possible pour la taxe de raccordement ;
les modalités devront être vues dans le cadre du règlement de
service
TRANSFERT DES RESULTATS Bien que non rendu obligatoire par la loi, les maires en conférence
du 09 novembre 2023, ont donné un accord de principe sur le
transfert de la totalité des résultats de leur budget assainissement.
A la demande des communes, il pourra être envisagé un transfert
progressif de ces excédents dans les conditions suivantes dans la
limite de 3 ans.
Les demandes seront examinées individuellement au regard
notamment des investissements programmés sur la commune.
PROGRAMME PLURI
ANNUEL INVESTISSEMENT
2024-2034
Les principes posés pour établir un PPI conforme à la capacité à
faire (en lien avec la tarification envisagée et un endettement
conforme aux ratios prudentiels), soit plus de 22 M€ ht
d’investissement (dont près de 16 M€ ht en reste à charge).
En détail :
- Plus de 14 M€HT sur stations d’épurations
- Plus de 5.5 M€ pour les réseaux sur la base de :
. Taux renouvellement du réseau à 0.7%/an
. Taux réhabilitation du réseau à 0.7%/an
. Compris relevé topo des réseaux
- Plus de 2.5M€ pour les études
POUVOIRS DE POLICE Transfert automatique des pouvoirs de police spéciale sauf
renonciation à ce transfert par les communes dans un délai de 6
mois à compter de la prise de compétence. Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 7 sur 13
Les prérogatives transférées à l’EPCI sont les suivantes :
- instauration de mesures règlementaires (prescriptions
techniques)
- octroi de prolongations de délais ou d’exonérations à
l’obligation de raccordement des immeubles au réseau public de
collecte des eaux usées dans les deux ans qui suivent
- pouvoir d’accorder des autorisations au déversement d’eaux
usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte
A noter : la rédaction d’un règlement de service et les opérations
de contrôle des assainissements relèvent de la compétence elle-
même et non d’un pouvoir de police.
PERIODE TRANSITOIRE Refacturation des heures passées par les communes sur la gestion
en régie de l’assainissement au regard des éléments transmis
Ceci exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- ACTE les principes posés au transfert de la compétence assainissement au 01/01/2025.
INTERCOMMUNALITÉ
2024-018 – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire expose :
La compétence « assainissement des eaux usées » concerne les services et activités suivants :
- L’assainissement collectif vise le contrôle des raccordements au réseau public de
collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination
des boues produites ;
- L’assainissement non collectif porte sur le contrôle des installations d'assainissement
non collectif (Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
La compétence « assainissement des eaux usées » est une compétence historiquement
communale qui a vocation à être transférée en totalité à titre obligatoire aux communautés
de communes.
Cette obligation résulte de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la
République, qui prévoyait un transfert obligatoire aux communautés de communes à compter
du 1er janvier 2020.
Le législateur a par la suite assoupli ce principe en permettant aux communes qui n’auraient
pas déjà transféré la globalité la compétence à leur communauté de communes d’organiser
via la mise en œuvre d’une minorité de blocage, un report de ce transfert au plus tard au 1er
janvier 2026 (loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).
Conformément à ce principe (dont le législateur a assoupli le calendrier dans le cadre de la
loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique), les communes membres de la CCSMM se sont opposées au
transfert de leur compétence « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2020.
Cette opposition conduit à un report du transfert au 1er janvier 2026 – sans que les dernières
évolutions législatives ne modifient ce calendrier.
Ce principe n’exclut pas la possibilité d’un transfert avant le 1er janvier 2026. Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 8 sur 13
La compétence « gestion des eaux pluviales » était incluse dans la compétence «
assainissement des eaux usées » mais le législateur a individualisé cette compétence en
2015 en instituant la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », régie par les
dispositions de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales.
Cette compétence reste une compétence facultative des communautés de communes qui
peuvent se la voir confier par les communes, non pas de manière obligatoire, mais à titre
facultatif (sur le fondement des dispositions de l’article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales).
Dans ce cadre, et dans la continuité des travaux et échanges engagés depuis janvier 2023, il
vous est proposé :
- de délibérer aujourd’hui pour transférer à la Communauté de communes la compétence
« assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2025 (assainissements collectifs et non-
collectifs)
- de confirmer l’absence de transfert de la compétence gestion des eaux pluviales qui
demeurera communale
PROCÉDURE
Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-
17 du code général des collectivités territoriales, une modification des statuts de la
Communauté.
Conformément à ces dispositions, le conseil communautaire de la CCSMM a délibéré pour la
procédure de transfert de la compétence assainissement (délibération n°2024/016/YvP du
Conseil communautaire du 13 mars 2024), telle que définie ci-dessus, au 01/01/2025 (en tant
que compétence supplémentaire en 2025 et compétence obligatoire à compter du
01/01/2026)
A compter de la notification de cette délibération, les communes-membres disposent d’un
délai maximal de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence.
L’absence de délibération à l’issue de ce délai sera considérée comme une décision favorable
au transfert.
Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’État dans le
département, sous réserve de l’absence de minorité de blocage des communes (25% des
communes représentant 20% de la population).
CONSÉQUENCES DU TRANSFERT
Conformément aux principes généraux qui président aux transferts de compétences, ces
derniers emportent le dessaisissement complet des communes au profit de la CCSMM.
Les conséquences de ce dessaisissement seront les suivantes :
- la CCSMM se substituera à ses communes membres dans toutes leurs délibérations
et tous leurs actes ;
- le personnel nécessaire à la gestion du service sera transféré à la CCSMM ou mis à sa
disposition conformément au cadre juridique en vigueur ;
- les des biens, équipements et services nécessaires à l’exercice de la compétence
seront gratuitement mis à la disposition de la CCSMM pour lui permettre d’assurer le
service ;
- les contrats en cours se poursuivront dans les conditions en vigueur jusqu’à leur
échéance.
Ces mécanismes visent à garantir la continuité du service public à l’instant « t » du transfert. Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 9 sur 13
Ceci ayant été exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-
21 et L. 5211-17 ;
Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban approuvé par arrêté
préfectoral du 20 décembre 2021 ;
Vu la délibération n°2023/025/YvP de la CCSMM du 14/02/2023 actant le principe d’un
transfert de compétence assainissement anticipé au 01/01/2025 ;
Vu les délibérations des communes confirmant ce principe de transfert de compétence
anticipé
Vu la délibération n°2024/015/YvP du 12/03/2024, fixant les grands principes qui régiront ce
transfert de compétences ;
Vu la délibération de la commune de Quédillac n°2024-017 en date du 28 mars 2024, fixant
les grands principes qui régiront ce transfert de compétences ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, DECIDE :
1. DE SE PRONONCER, en faveur du transfert de la compétence « assainissement des
eaux usées » à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban à compter du
1er janvier 2025 (au titre des compétences supplémentaires dans un premier temps,
puis au titre des compétences obligatoires à compter du 01/01/2026);
2. DE CONFIRMER l’absence de transfert de la compétence « gestion des eaux
pluviales » qui demeurera donc communale
3. D’AUTORISER M. le Maire à prendre tous actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
ENVIRONNEMENT
2024-019 – DÉFINITION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION POUR LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES SUR SON TERRITOIRE
[Pour rappel] La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière
à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France
en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification
territoriale à la main des communes. D’ici la fin de l’année 2023, les communes sont invitées à
identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production
d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien
terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la
nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire
concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets
vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers
incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la
délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les
dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 10 sur 13
d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes
parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les
objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des
zones d’exclusion de ces projets.
La commune délibère au moins aux étapes suivantes :
- Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de
l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle
départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie)
Elle peut également délibérer lors de l’identification de zones complémentaires en réponse à la
demande du référent préfectoral (3e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, notamment son article 15,
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le
développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces
propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le du 5 au 29 février 2024
selon les modalités suivantes :
- Modalités :
Tenue d’un registre avec affichage des cartographies dans la salle du conseil
municipal de la mairie
Adresse postale et mail de la mairie pour la réception des avis et observations
- Moyens de communication :
Affichage dans la vitrine de la mairie + grilles d’exposition avec les cartographies
Affichage sur le panneau d’information numérique dans le centre-bourg
Article dans le dernier bulletin municipal sur la période de consultation et son
objet
Information sur le site internet de la commune avec l’ensemble des dossiers
d’information et de cartographie disponibles et relayée sur la page Facebook de la
commune
Les zones concernées sont les suivantes :
1) Panneaux photovoltaïques en ombrières sur le parking stade/cimetière, route de
Médréac (1253 m²) – puissance installable : 125 kWc – productible : 125 MWh
2) Panneaux photovoltaïques en ombrières sur le parking de la salle polyvalente, route
de Saint-Méen (2012 m²) – puissance installable : 201 kWc – productible : 201 MWh
3) Site éolien (5 mâts) – potentiel de production : 27,5 GWh
4) Panneaux photovoltaïques au sol dans l’ancienne carrière Le Bossu (7ha) – puissance
installable : 7300 kWc – productible : 7300 MWh Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 11 sur 13
Le conseil municipal DÉLIBERE
Le constat d’un développement important de panneaux solaires sur toitures autorisé par
des documents d’urbanisme délivrés par la mairie, en particulier ces 2 dernières années, avec
des réalisations importantes sur bâtiments agricoles (la commune produit 12 % de l’énergie
qu’elle consomme).
Les élus pourraient émettre un avis favorable aux projets d’ombrières sur parking dans les
conditions suivantes :
Favorable sur le parking stade/cimetière
Défavorable sur le parking de la salle polyvalente qui accueille des véhicules de
gros gabarit
Précisons que la réalisation de ces éventuels investissements n’est pas envisageable
financièrement à la charge de la commune, le budget ne le permettant pas.
Le potentiel éolien a déjà fait l’objet d’un refus des riverains et des propriétaires et (ou)
exploitants se trouvant dans la zone d’implantation des éventuelles éoliennes. Ces derniers
ont renouvelé leur opposition au projet dans le cadre de la consultation. Dans ce contexte,
nous ne pouvons pas retenir le potentiel de développement des ENR de cette filière.
Concernant le potentiel des panneaux voltaïques au sol sur le site de l’ancienne carrière du
bossu, la mairie a été informée d’un projet par le propriétaire et d’une étude en cours avec un
développeur qui envisage une surface (23ha) bien supérieure à celle annoncée par les chiffres
communiqués (7ha). Cette étude, actuellement en cours, devra déterminer la part de surface
qui pourrait être destinée à la pose de panneaux avec la vigilance de ne pas compromettre
l’exploitation des terres agricoles de qualité suffisante pour assurer un revenu à destination
d’un agriculteur.
Les élus ne sont donc pas opposés à ce potentiel de panneaux voltaïques au sol dans le
respect de ces conditions mais ils restent bien entendu sensibles à la préservation des terres
agricoles qui leur est imposée par ailleurs dans le cadre du Z.A.N. (Zéro Artificialisation
Nette). A ce propos, un avis favorable n’est envisageable qu’avec la certitude que tous ces
projets ne soient pas comptabilisés dans le calcul du Z.A.N de la commune (ou de la
communauté de communes).
Monsieur le Maire propose un vote un bulletin secret pour chaque zone concernée.
L’assemblée approuve, à l’unanimité, le vote à bulletin secret.
La question est OUI ou NON pour classer les potentielles zones ci-dessous dans les énergies
renouvelables sur le territoire communal
1) Panneaux photovoltaïques en ombrières sur le parking stade/cimetière, route de Médréac
OUI = 10 voix NON = 5 voix
2) Panneaux photovoltaïques en ombrières sur le parking de la salle polyvalente, route de
Saint-Méen OUI = 5 voix NON = 10 voix
3) Site éolien OUI = 4 voix NON = 10 voix BLANC = 1 voix
4) Panneaux photovoltaïques au sol dans l’ancienne carrière Le Bossu
OUI = 14 voix BLANC = 1 voix Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 12 sur 13
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après le vote à bulletin secret, le conseil municipal :
- DÉFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les
zones suivantes :
Panneaux photovoltaïques en ombrières sur le parking stade/cimetière, route de Médréac
Panneaux photovoltaïques au sol dans l’ancienne carrière Le Bossu
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le sous-préfet,
référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique, du département d’Ille-et-Vilaine, sous
forme cartographiques (SIG) à l’adresse : pref-enr-35@ille-et-vilaine.gouv.fr ainsi qu’à la
Communauté de Communes Saint-Méen Montauban dont la commune est membre.
- VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de
la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de
l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
DOMAINE ET PATRIMOINE
2024-020 – BOULANGERIE – CESSION DU BATI SITUÉ SUR LES PARCELLES AB163 (mur
mitoyen) et AB165 (annule et remplace la délibération n°2024-002 du 25 janvier 2024)
- Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame Sophie ROLLAND et
Monsieur Nicolas SANTIER en date du 28 novembre 2023, propriétaires de la boulangerie,
proposant l’acquisition du bâtiment attenant à leur commerce d’une superficie d’environ 50
m², situé sur les parcelles cadastrées AB163 (uniquement le mur mitoyen des 2 parcelles
AB163-AB165) et AB165, pour un prix ferme de 12 000 € - plan de division joint en annexe.
Monsieur le Maire rappelle les estimations du notaire et des domaines réalisées en 2021 :
bâtiment annexe et jardin = 20 000 € avec une marge d’appréciation de 15 % (en sachant
qu’il n’existe plus de jardin et qu’une partie des annexes a été démolie).
Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE l’offre d’achat de Madame Sophie ROLLAND et Monsieur Nicolas SANTIER pour un
montant de 12 000 €, frais de géomètre et frais de notaire à la charge de l’acquéreur ;
DÉSIGNE l’étude de Maître L’HOMME, notaire à Caulnes.
URBANISME
2024-021 - DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLE AB334
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle
cadastrée AB334 d’une surface totale de 597 m², située 6 rue de la Plante et appartenant à
Monsieur et Madame LEMAITRE Jean-Claude.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A,
concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le périmètre du droit de préemption
urbain. Conseil municipal du 28 mars 2024 Page 13 sur 13
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,
DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant HUIT délibérations (n°2024-014 à 2024-021), la
séance est levée à 23h.