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Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 juillet 2018
Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 juillet 2024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 juillet 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 1 sur 10
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 04 juillet 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie
Date de convocation du Conseil Municipal 27 juin 2024
Date d’affichage de la convocation 27 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 14
Etaient présents :
Hubert LORAND André MASSARD Carine PEILA-BINET
Vincent CRESPEL Joseph VERGER Alain MASSARD
Christine BOUGAULT Lydie MÉAL Christophe GOBIN
Dominique ROLLAND Karine LEMOINE Ingrid PICAUT
Chrystèle BARBIER Aurélien BUREL
Était excusée : Laëtitia CHIFFAIN (procuration à Christine BOUGAULT)
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Compte rendu du conseil municipal du 23 mai 2024
FINANCES LOCALES
3. Acquisition mobilier urbain et illuminations
4. Transport scolaire communal 2024/2025
5. Budget principal : Décisions modificatives n°1 et 2
INTERCOMMUNALITÉ
6. Convention de réseau des médiathèques
COMMANDE PUBLIQUE
7. Groupement d’achat d’énergie du S.D.E35 : engagement de participation aux
consultations 2026-2028 pour la fourniture d’électricité
8. Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les
Appels à Manifestation d’Intérêt
DOMAINE ET PATRIMOINE
9. Désaffectation et déclassement du domaine public – parcelle AB126
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
10. Création de poste suite promotion interne
URBANISME
11. Déclarations d’Intention d’Aliéner
DÉCISIONS – INFORMATIONS Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 2 sur 10
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Aurélien BUREL, conseiller municipal, est élu secrétaire de séance par le conseil
municipal à l’unanimité des présents.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 23 mai 2024 au vote. Le compte
rendu est adopté à l’unanimité des présents.
Arrivée de Vincent CRESPEL à 20h14
FINANCES LOCALES
2024-023 – ACQUISITION MOBILIER URBAIN ET ILLUMINATIONS
Madame Carine PEILA-BINET, adjointe au Maire, rappelle qu’il était prévu au budget principal
2024 – opération 104 – aménagement du bourg - l’acquisition de nouvelles illuminations et
le renouvellement du mobilier urbain.
La commission cadre de vie s’est réunie le 20 juin dernier afin de vous proposer ses choix :
Mobilier urbain Site de la Villée et pôle socio-culturel avec végétalisation des abords
Illuminations Pôle socio-culturel, mairie, rues principales de l’agglomération
Monsieur le Maire propose de suivre le choix de la commission cadre de vie.
Le conseil municipal :
- APPROUVE à l’unanimité le choix de la commission cadre de vie ;
- DÉCIDE de retenir pour les illuminations, la société H.T.P de Guichen (35) pour la somme de
5 544,89 € HT et pour le mobilier urbain, la société PLAS ECO situé à Veron (14) pour la
somme de 8 930,70 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les devis.
FINANCES LOCALES
2024-024 – TRANSPORT SCOLAIRE COMMUNAL 2024/2025
Monsieur le Maire rappelle le fonctionnement, la participation des familles et le coût du
transport scolaire 2023/2024 comprenant un minibus 9 places avec chauffeur qui effectue 2
boucles (une à l’Ouest et l’autre à l’Est ou inversement).
Pour rappel, les tarifs appliqués aux familles pour l’année scolaire 2023/2024 étaient les
suivants :
- Année entière – Rentrée en Septembre 2023 : 120 € / enfant
- Rentrée scolaire en Janvier 2024 : 75 € / enfant
- Rentrée scolaire en Avril 2025 : 45 € / enfant
Et rappelle que ces tarifs s’appliquent également au second enfant de la même famille, à
partir du 3ème enfant, le prix appliqué sera diminué de 50 %.
Le devis présenté par Nationale12 Taxi est de 172,92 € TTC/jour.
L’effectif inscrit à ce jour est de 10 élèves. Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 3 sur 10
Monsieur le Maire propose de renouveler le même service pour l’année scolaire 2024/2025,
suivant le devis présenté et dans les mêmes conditions.
Après en avoir débattu, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la proposition de Nationale 12 Taxi au prix de 172,92 € TTC/jour et AUTORISE
Monsieur le Maire à signer le devis ;
- CHARGE Monsieur le Maire de solliciter une subvention près du Conseil Régional, au titre
du transport secondaire ;
- DÉCIDE d’appliquer les mêmes tarifs, à la charge des familles, que l’année dernière, soit :
o Année entière – Rentrée en Septembre 2024 : 120 € / enfant
o Rentrée scolaire en Janvier 2025 : 75 € / enfant
o Rentrée scolaire en Avril 2025 : 45 € / enfant
Et rappelle que ces tarifs s’appliquent également au second enfant de la même famille, à
partir du 3ème enfant, le prix appliqué sera diminué de 50 %.
FINANCES LOCALES
2024-025 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISIONS MODIFICATIVES N°1 et 2
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires sur le
budget communal. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative
suivante :
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
040 - 681-Dotation sur amortissement des immobilisations 4 190.00 € 0.00 € 4 190.00 € 2 456.00 € 6 646.00 €
Recettes Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
73123 - Taxe additionnelle aux droits de mutation 56 500.00 € 0.00 € 56 500.00 € 2 456.00 € 58 956.00 €
Recettes Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
28 - Amortissement des immobilisations 4 190.00 € 0.00 € 4 190.00 € 2 456.00 € 6 646.00 €
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
2313-105 - Église 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 456.00 € 2 456.00 €
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
079 - Matériel et mobilier de mairie (article 2183) 4 000.00 € 3 466.80 € 533.20 € 1 000.00 € 1 533.20 €
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
146 - Équipement socio-culturel (article 231) 8 000.00 € 0.00 € 8 000.00 € -1 000.00 € 7 000.00 €
INVESTISSEMENT
Budget général : Décision modificative n°1
Ajustement de crédits
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Budget général : Décision modificative n°2
Ajustement de crédits
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à
effectuer la décision modificative ci-dessus.
INTERCOMMUNALITÉ
2024-026 – CONVENTION DES RÉSEAUX DES MÉDIATHEQUES
VU la délibération du conseil communautaire n°19/015/ChLG en date du 15 janvier 2019
validant le principe de prise de compétence partielle en matière de lecture publique pour la
mise en réseau des médiathèques ; Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 4 sur 10
Vu l’arrêté préfectoral n°35-2019-12-12-013, du 12 décembre 2019 portant modification des
statuts de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » sur la compétence
optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire » et de la compétence facultative « Culture »
VU la convention d’objectifs communs relative à l’accès des bibliothèques publiques aux
services de la médiathèque départementale d’Ille et Vilaine signée le 11 avril 2019
VU la délibération du conseil communautaire n°2023/058/FaN en date du 11 avril 2023
validant les principes et engagements de la CCSMM pour la mise en œuvre du réseau des
médiathèques
Vu les délibérations des communes validant les principes et leurs engagements pour la mise en
œuvre du réseau des médiathèques
Madame Carine PEILA-BINET, adjointe au Maire, rappelle qu’en 2023, la communauté de
communes Saint-Méen Montauban et l’ensemble des communes du territoire se sont
engagées sur la mise en réseau des médiathèques.
A la suite des premiers principes et engagements validés par délibérations en 2023, il
convient à présent de définir les modes de fonctionnement du réseau des médiathèques de
Saint-Méen Montauban à travers une convention cadre de coopération.
Celle-ci a pour objet d’affirmer les objectifs et de définir l’organisation et le fonctionnement
du réseau coopératif de lecture publique sur le territoire de Saint-Méen Montauban.
Elle a pour but d’établir un texte de référence sur lequel les acteurs vont s’appuyer pour
définir le rôle de chacun, les modes de coopération et le fonctionnement du réseau sur la
base des engagements respectifs.
Les médiathèques du réseau, tout en conservant leur autonomie, font le choix de coopérer
afin d’offrir un meilleur service aux usagers et de développer les objectifs suivants :
- Assurer un accès universel à la lecture publique et à la diversité culturelle en étant
ouvert à tous les publics, sans aucune distinction.
- Étendre et diversifier l’offre documentaire et les services associés.
- Faciliter l’élaboration et l’organisation de projets transversaux sur le territoire.
- Favoriser la gestion collaborative, l’émergence d’une culture professionnelle
commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
VALIDE les termes de la convention de coopération du réseau des médiathèques
Saint-Méen Montauban telle qu’annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et ses avenants.
COMMANDE PUBLIQUE
2024-027 – GROUPEMENT D’ACHAT D’ÉNERGIE DU S.D.E 35 : ENGAGEMENT DE
PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS 2026-2028 POUR LA FOURNITURE
D’ÉLECTRICITÉ
Préambule
L’article L331-5 créé par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 86 (V) autorise les entités
adjudicatrices à mobiliser de nouveaux modes d’achat d’électricité produite à partir de Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 5 sur 10
sources renouvelables pour répondre à leurs besoins, en particulier dans le cadre d’une
opération d’autoconsommation collective.
L’article L315-2 du code de l’énergie qui définit les règles de l’autoconsommation collective
et en particulier :
- la nécessité de respecter des critères de proximité géographique pour la zone devant
circonscrire l’ensemble des consommateurs et producteurs pouvant participer à une
même opération, précisés dans les conditions standards ou dérogatoires de l’arrêté
ministériel TRER1932009A,
- la nécessité de désigner une Personne Morale Organisatrice (PMO) regroupant
l’ensemble des consommateurs et producteurs de l’opération pour assurer entre
autres choses la gestion de la relation avec le gestionnaire du réseau public de
distribution.
Vu les statuts de l’Association Part’EnR 35 validés par l’assemblée générale constitutive en
date du 6 novembre 2023.
- dont les membres fondateurs sont le syndicat départemental d’énergie 35, syndicat
mixte fermé regroupant l’intégralité des communes d’Ille-et-Vilaine, et la SEML
Energ’IV,
- dont la mission est d’organiser la répartition de la production d'énergie renouvelable
locale dans l'approvisionnement énergétique de tous les acteurs du territoire d’Ille-et-
Vilaine, pour maitriser dans le temps une part des factures, faciliter le développement
des énergies renouvelables sur le territoire et faciliter les changements d’usage de
l’énergie vers plus de sobriété et d’efficacité.
Sachant que cette mission se traduit en premier lieu par le fait que l’Association Part’EnR 35
peut assurer le rôle de personne morale organisatrice, tel que défini dans l’Article L315-2 du
code de l’énergie, sur le territoire de toutes les communes d’Ille-et-Vilaine pour permettre
l’émergence d’opérations d’autoconsommation collective dites « ouvertes », accessibles à
tous les producteurs et consommateurs, c’est-à-dire les Communes et leurs administrés de
toutes natures.
Considérant que dans un souci d’efficacité de la commande publique, la COMMUNE est
adhérente au groupement d’achat d’énergie coordonné par le SDE35 par la délibération
n°2019-005 du 24 janvier 2019.
La COMMUNE constate par ailleurs que :
- la production d’énergies renouvelables décentralisées doit se multiplier sur les
territoires, dont le sien, sous l’impulsion des différentes législations, la dernière en
date étant la Loi APER, La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables, et l’obligation faite à la commune de définir
des zones d’accélération, Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 6 sur 10
- dans cette même loi APER dans l’article L331-5, le législateur ouvre la possibilité aux
pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de mobiliser différents types de
contractualisation pour assurer son approvisionnement énergétique,
- l’acceptation des projets d’énergies renouvelables est très largement sous tendu au
sens et à la valeur apportée effectivement aux acteurs du territoire d’implantation,
- le fonctionnement du marché de l’électricité français et européen se transforme pour
tenir compte d’une part de la transformation du mix d’approvisionnement
énergétique et d’autre part du retour d’expérience de la crise énergétique de
2022/2023.
La COMMUNE veut donc s’assurer progressivement un approvisionnement énergétique qui
tient compte de ces enjeux et des nouvelles possibilités proposés par le législateur en vue
d’améliorer la résilience de son approvisionnement et le budget associé, de contribuer au
développement des énergies renouvelables sur son territoire, et le cas échéant d’associer ces
administrés.
Il est exposé ce qui suit
En complément de l’adhésion au groupement d’achat coordonnée par le SDE35 qui est un
premier outil de gestion efficace de son approvisionnement, par les bénéfices apportés de
mutualisation, la commune souhaite donc profiter également de toute opération
d’autoconsommation collective qui pourrait émerger sur son territoire.
Aussi dès lors qu’un projet d’opération d’autoconsommation collective sera mis en place par
le SDE35, coordinateur du groupement d’achat d’énergie auquel adhère la COMMUNE,
l’Association Part’EnR 35 et/ou le producteur Energ’IV dans une zone où elle dispose des
points référence mesure (PRM), les bâtiments communaux inclus dans le périmètre seront
primo accédant aux kWh produits dans le cadre de l’opération d’autoconsommation
collective afin de :
- sécuriser la facture électrique de la commune en substituant à une part de l’électricité
fournie dans un cadre de marché non régulé, une électricité renouvelable, locale,
partagée dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective à prix stabilisé
car lié aux coûts de production ;
- associer la COMMUNE à un dispositif opérationnel d’organisation des échanges de
l’électricité participant à l’atteinte des objectifs de transition énergétique du
territoire comprenant une meilleure intégration des énergies renouvelables sur le
réseau, un soutien au développement des énergies renouvelables, la montée en
compétences sur les sujets d’approvisionnement local, une flexibilité des usages, etc.
En complément de sa facture classique d’électricité, la commune recevra donc pour chaque
point de livraison participant à cet approvisionnement électrique local, une seconde facture
d’électricité. Cette facture émise et recouverte par l’Association Part’EnR 35 au nom et pour le
compte du/des producteurs selon les modalités définies dans le contrat de partage
d'électricité qui le liera la COMMUNE au(x) producteur(s). L’accès à la boucle Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 7 sur 10
d’autoconsommation est assuré à titre gracieux pour la COMMUNE, le rôle de PMO de
Part’EnR35 étant financé par les producteurs.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de :
- PARTICIPER aux opérations d’autoconsommation collective déployées par Part’EnR35
sur son territoire pour l’ensemble des bâtiments consommateurs éligibles en termes
de proximité et signer les accords de participation et de mise à disposition de
données associées ;
- D’AUTORISER le maire à exécuter cette décision, à signer tout document s’y rapportant
et à y apporter le cas échéant toute modification mineure, en particulier les
documents suivants :
o la convention pluripartite de partage de l’énergie portant organisation d’une
opération d’autoconsommation collective étendue reliant l’ensemble des
parties - consommateurs, producteurs et PMO (Association Part’EnR 35) – qui
définit les modalités de gouvernance de l’opération d’autoconsommation
collective ainsi que le principe de fixation du prix et les clefs de répartition de
l’électricité partagé ;
o les contrats de partage d'électricité d'origine d'énergies renouvelables réalisés
dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective entre la commune
et chaque producteur ;
o d’éventuels nouveaux contrats avec des producteurs intégrant l’opération
d’autoconsommation collective à un prix de vente discuté au sein des acteurs
de l’opération ne remettant pas en cause l’équilibre économique de
l’opération ;
- DESIGNER MONSIEUR LE MAIRE comme interlocuteur de la commune dans l’opération
d’autoconsommation collective ;
- PROMOUVOIR l’opération, notamment auprès des producteurs privés ou public, futurs
ou existants, dans le périmètre l’opération d’autoconsommation collective pour
augmenter la part d’énergie locale valorisée localement et ainsi augmenter le nombre
de consommateurs pouvant accéder à une énergie locale à coût maitrisée.
COMMANDE PUBLIQUE
2024-028 – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES FONCIERS ET
AUTORISATION DE SIGNER LES APPELS A MANIFESTATION D’INTÉRET
Contexte local :
Le SDE35 développe et exploite le réseau Bea - Ouestcharge pour le compte des collectivités
lui ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques)
depuis 2016. Avec plus de 120 stations de charge sur l’ensemble du département, il est le
premier opérateur d’Ille et Vilaine. Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 8 sur 10
Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite
renforcer les déploiements d’IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs
du SDIRVE et à la présence d’acteurs privés de plus en plus nombreux.
Dans ce cadre, le SDE35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d’Intérêt
annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en
régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels le SDE35
ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès
d’opérateurs privés.
Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d’un groupement de propriétaires
fonciers à destination de nos membres, dont le SDE35 serait coordinateur, afin d’apporter ce
service aux communes. Les commissions d’attribution sont celles du SDE35, coordonnateur
du groupement, chargé de l’exécution des Appels à Manifestation d’Intérêt est assurée par le
SDE35
Le comité syndical du SDE35, réuni le 10 avril 2024 a validé la convention constitutive du
groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.
Contexte réglementaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération N° 20230927_COM_09 et 20240410_COM_15 prises par le comité syndical
du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de
propriétaires fonciers et du lancement d’Appels à Manifestation d’Intérêt,
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à
la présente délibération.
Décision :
Et considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’adhérer à un groupement de
propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à Manifestation d’Intérêt dédiés à
l’installation d’IRVE,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
D’ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires
fonciers, annexée à la présente délibération ;
D’AUTORISER l’adhésion de la commune au groupement de propriétaires fonciers ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à :
o signer la convention de groupement de propriétaires,
o engager la participation de la collectivité aux AMI,
o signer les Mandats de collecte,
o signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI
o signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ;
D’AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation
d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la commune de
Quédillac. Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 9 sur 10
DOMAINE ET PATRIMOINE
2024-029 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC – PARCELLE
AB126
Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°2023-026 du 25 mai 2023 et n°2023-
031 du 6 juillet 2023 relatives à la vente de la parcelle AB126 à Monsieur Gwenaël
LEGALAIS domicilié au 5 allée des Genêts à Quédillac (parcelle située en zone
agricole).
La parcelle cadastrée AB126 relève du domaine public, il conviendra donc avant la cession,
de constater préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement
du domaine public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1
et L.2141-1 et suivants,
CONSIDÉRANT :
- Que Monsieur Gwenaël LEGALAIS a souhaité en faire l’acquisition ;
- Que cette parcelle, d’une superficie de 373 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public
ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- CONSTATE la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal de
la parcelle cadastrée AB 126.
FONCTION PUBLIQUE
2024-030 – CRÉATION DE POSTE SUITE PROMOTION INTERNE
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le
tableau pour permettre des avancements de grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du
Comité Technique compétent.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché, à temps complet en raison d’une
promotion interne,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE la création, à compter du
1er juillet 2024 d’un emploi permanent au grade d’attaché à temps complet
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Conseil municipal du 4 juillet 2024 Page 10 sur 10
FONCTION PUBLIQUE
2024-031 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉENER – PARCELLE AB388
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle
cadastrée AB388 d’une surface totale de 621 m², située 1 allée des Rosiers et appartenant
aux Consorts LE BIANNIC.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A,
concernant ladite parcelle cadastrale, inscrite dans le périmètre du droit de préemption
urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tout document nécessaire à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant NEUF délibérations (n°2024-023 à 2024-031), la
séance est levée à 22h.