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Conseil Municipal - Conseil municipal du 27 mars 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 mars 2021
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 mars 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Transports,
Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 1 sur 12
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 mars 2021
L'an deux mil vingt et un, le onze mars à vingt heures, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.
Date de convocation du Conseil Municipal 4 mars 2021
Date d’affichage de la convocation 4 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 15
Etaient présents :
LORAND Hubert MASSARD André PEILA-BINET Carine
CRESPEL Vincent VERGER Joseph MASSARD Alain
BOUGAULT Christine MÉAL Lydie GOBIN Christophe
ROLLAND Dominique LEMOINE Karine PICAUT Ingrid
BARBIER Chrystèle CHIFFAIN Laëtitia BUREL Aurélien
************************
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Compte-rendu du conseil municipal du 28 janvier 2021
FINANCES LOCALES
3. Budget principal et budgets annexes : comptes administratifs 2020
4. Budget principal et budgets annexes : comptes de gestion 2020
5. Vote des subventions 2021
6. Vote des taux d’imposition 2021
7. Projet de logements sociaux – contrat de ruralité
8. Salle polyvalente – rénovation énergétique et demande de subventions
DOMAINE ET PATRIMOINE
9. Boulangerie – Cession de la propriété communale
10. Cession des parcelles situées au lieu-dit « La Ville Mouart »
11. Echange parcelles situées au lieu-dit « La Perchais »
URBANISME
12. Déclarations d’Intention d’Aliéner
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
13. Intercommunalité – Modification des statuts
DÉCISIONS – INFORMATIONS
QUESTIONS DIVERSES Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 2 sur 12
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Alain MASSARD, conseiller municipal, est élu secrétaire de séance par le conseil
municipal à l’unanimité des présents.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 28 janvier 2021 au vote. Le compte
rendu est adopté à l’unanimité des présents.
FINANCES LOCALES
2021-014 – BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES : COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur André MASSARD, premier adjoint,
- après s'être fait rappeler les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2020,
- après énumération des décisions modificatives budgétaires de l’exercice,
- vu les mandats et titres émis au cours de l'année 2020, en section de fonctionnement et
en section d’investissement,
- après en avoir délibéré,
Budget « Commune »
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET 2020 (Hors restes à réaliser)
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2019
Part affectée à
l'investissement
Exercice 2020
Résultats de l'exercice
2020
Résultats cumulés de
clôture au 31/12/2020
Fonctionnement 190 675,73 € 190 675,73 € 149 892,36 € 149 892,36 €
Investissement 358 875,84 € - 370 007,53 € - 11 131,69 €
- constate un excédent cumulé de 149 892,36 € en section de fonctionnement à la clôture
de l’exercice,
- constate un déficit cumulé de 11 131,69 € en section d’investissement à la clôture de
l’exercice,
- approuve à la majorité le compte administratif dont les résultats sont repris ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 675 390,00 € 825 282,36 €
Investissement 926 248,88 € 915 117,19 € Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 3 sur 12
Budget « Assainissement »
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET 2020
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice 2019
Part affectée à
l'investissement
Exercice 2020
Résultats de
l'exercice 2020
Résultats cumulés de
clôture au 31/12/2020
Exploitation 31 885,61 € 31 885,61 € 21 732,37 € 21 732,37 €
Investissement 6 910,61 € 20 884,09 € 27 794,70 €
- constate un excédent cumulé de 21 732,37 € en section d’exploitation à la clôture de
l’exercice
- constate un excédent cumulé de 27 794,70 € en section d’investissement à la clôture de
l’exercice,
- approuve à l’unanimité le compte administratif dont les résultats sont repris ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Exploitation 39 429,33 € 61 161,70 €
Investissement 40 959,14 € 68 753,84 €
Budget « SPANC »
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET 2020
Résultats cumulés à
la clôture de
l'exercice 2019
Part affectée à
l'investissement
Exercice 2020
Résultats de l'exercice
2020
Résultats cumulés de
clôture au 31/12/2020
Fonctionnement - 453,59 € 0,00 € - 534,30 € - 987,89 €
- constate un déficit cumulé de – 987,89 € en section de fonctionnement à la clôture de
l’exercice,
- approuve à l’unanimité le compte administratif dont les résultats sont repris ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 2 547,89 € 1 560,00 € Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 4 sur 12
Budget Lotissement « Les Forges »
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET 2020
Résultats cumulés à la
clôture de l'exercice
2019
Part affectée à
l'investissement
2020
Résultats de l'exercice 2020
Résultats cumulés
de clôture au
31/12/2020
Fonctionnement 69 514,92 € 0,00 € 2 384,34 € 71 899,26 €
Investissement 173 716,40 € 0,00 € 9 245,94 € 182 962,34 €
- constate un excédent cumulé de 71 899,26 € en section de fonctionnement à la clôture
de l’exercice,
- constate un excédent cumulé 182 962,34 € en section d’investissement à la clôture de
l’exercice,
- approuve à l’unanimité le compte administratif dont les résultats sont repris ci-après :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 141 420,85 € 213 320,11 €
Investissement 110 156,94 € 293 119,28 €
FINANCES LOCALES
2021-015 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES - COMPTES DE GESTION 2020
Le Conseil Municipal de Quédillac,
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives
s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le
compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état
des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’année 2020 ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant qu’il n’y a aucune reprise à effectuer ;
1 – Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31
décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2 – Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3 – Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 5 sur 12
Déclare que les Comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visés et
certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
FINANCES LOCALES
2021-016 – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2021
Monsieur André MASSARD, adjoint au Maire, présente en détail et par catégorie, la liste des
demandes de subventions avec les propositions de la commission des finances réunie le 16
février 2021 :
2021
ASSOCIATIONS LOCALES 25 200.00 €
S.E.P.Q. section Fanfare 3 200.00 €
CSF - Centre aéré 21 000.00 €
CSF - Sorties ados 500.00 €
UPMQ 250.00 €
A.F.N 250.00 €
ÉCOLE 129 929.50 €
OGEC - Contrat d'association 101 834.00 €
OGEC - Cantine 15 120.00 €
OGEC - Garderie 1 500.00 €
OGEC - Accompagnement des enfants (tps du midi) 8 763.00 €
APEL - Sorties pédagogiques 2 712.50 €
SECTEUR ÉDUCATIF PROFESSIONNEL (50 €/apprenti) 150.00 €
MFR Montauban 100.00 €
Institut Médico-Educatif les Ajoncs d'Or - Montfort s/ Meu 50.00 €
DIVERS 544.87 €
AMF 35 494.87 €
Jeune sapeur-pompier volontaire 50.00 €
TOTAL GÉNÉRAL 155 824.37 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d’attribuer les subventions comme indiquées dans le tableau ci-dessus ;
- ACCEPTE de verser la somme de 15 €/élève pour toutes autres demandes de
subventions relatives au secteur éducatif (collèges et lycées) pour un voyage d’au
moins 3 nuitées et 50 €/élève pour le secteur éducatif professionnel ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses de fonctionnement
du budget principal 2021, à l’article 6574. Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 6 sur 12
FINANCES LOCALES
2021-017 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
Monsieur le Maire rappelle les taux d’imposition pour l’exercice 2020 :
- Taxe d’Habitation : 13,00 %
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 13,08 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 34,93 %
Monsieur le Maire précise que depuis la réforme sur la taxe d’habitation, si la commune
souhaite maintenir un taux stable, le taux TFPB 2021 sera :
TFPB 2020
auquel s'ajoute le taux TFPB 2020 du département d'Ille et Vilaine (19,90 %)
Donc taux actuel = 13,08 % + 19,90 % soit 32,98 %
Ce "nouveau" taux TFPB 2021 ne traduit pas de hausse de la fiscalité car il émane
simplement du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département d'Ille-et-
Vilaine, pour compenser la perte du produit de taxe d'habitation sur les résidences principales.
Cela ne change donc rien pour le contribuable si ce n'est que sur son avis de taxe foncière,
la colonne "département" disparaîtra.
Monsieur le Maire propose de voter les taux 2021 de la façon suivante :
- Taxe d’Habitation : 13,00 % (résidences secondaires)
- Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 32,98 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 34,93 %
A l’unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE les taux 2021 cités-dessus.
FINANCES LOCALES
2021-018 – PROJET DE LOGEMENTS SOCIAUX – CONTRAT DE RURALITÉ
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2019-042 du 18 juillet 2019 relative au projet de
réhabilitation de la propriété du 13 rue de Rennes en 2 logements sociaux (2T3).
Depuis, la commune a agrandi la boulangerie sur un espace d’environ 30 m² sur le cellier de la
propriété.
D’autre part, afin de bénéficier du contrat de ruralité sur le projet des logements sociaux,
l’avant-projet définitif doit être déposé avant le 31 décembre 2021 ; projet inconcevable
aujourd’hui. Les bailleurs sociaux ont été sollicités mais ne sont pas intéressés.
Monsieur le Maire propose d’abandonner le projet de réhabilitation de la propriété et donc
d’annuler la demande de subvention au titre du contrat de ruralité.
Le devenir du 13 rue de Rennes sera abordé ultérieurement. Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 7 sur 12
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DONNE UN AVIS FAVORABLE au
report du projet de réhabilitation de la propriété du 13 de Rennes et ABANDONNE leur
demande de subvention au titre du contrat de ruralité.
FINANCES LOCALES
2021-019 – SALLE POLYVALENTE – RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE ET DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Monsieur le Maire rappelle que le chauffage de la salle polyvalente inquiète ; les rapports de
contrôle nous alertent sur les installations devenues vétustes avec un foyer de la chaudière
fuel qui se dégrade.
Début 2020, la commune s’est rapprochée de différentes structures afin d’étudier la faisabilité
de l’opération seulement la situation sanitaire n’a pas permis de faire évoluer le dossier.
Aujourd’hui, la commune souhaite relancer ce projet afin de moderniser son équipement
chauffage de la salle polyvalente tout en étudiant un mode économique, énergétique et dans
le respect de l’environnement.
D’ailleurs, l’État a mis en place un plan de relance et encourage les collectivités à rénover ses
bâtiments communaux - aide à la rénovation énergétique.
L’ensemble de l’opération est estimé à 103 158 € HT étude de faisabilité, dossier de
consultation des entreprises, mission d’ingénierie, différentes études, changement du système
de chauffage, divers.
Le plan de financement espéré est le suivant :
- DETR 40 %
- DSIL 40 %
- Autofinancement 20 %
Monsieur le Maire indique que cette opération pourra être subventionnée par l’Etat au titre de
la DETR 2021 et la DSIL Plan de Relance et propose à l’Assemblée :
- d’adopter ce projet ;
- de solliciter auprès de Monsieur le Préfet, une subvention au titre de la DETR 2021 et de la
DSIL Plan de Relance la plus élevée possible.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, DÉCIDE :
- D’approuver le projet et sa réalisation ;
- De fixer le coût prévisionnel des travaux à 103 158 € HT ;
- De solliciter une subvention au titre de la DETR 2021 ;
- De solliciter une subvention au titre de la DSIL Plan de Relance ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et à signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 8 sur 12
DOMAINE ET PATRIMOINE
2021-020 – BOULANGERIE – CESSION DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-058 du 10 décembre 2020 relative à la
décision de principe de vendre l’ensemble du bâti de la boulangerie aux locataires en place.
Monsieur le Maire rappelle les estimations réalisées :
- Notaire = 120 000 €
- Service des Domaines = 140 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %
En date du 19 février 2021, Madame Sophie ROLLAND et Monsieur Nicolas SANTIER ont
déposé une offre à 120 000 € pour l’acquisition des parcelles cadastrées AB162p, 163, 164 et
165p représentant un immeuble construit en parpaings, un local commercial comprenant : un
espace boutique, salon de thé, fournil, bureau, sanitaires et W.C ; une dépendance en pierre et
terre à rénover et un petit jardin.
Après en avoir débattu et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l’offre d’achat de Madame Sophie ROLLAND et Monsieur Nicolas SANTIER pour un
montant de 120 000 €, frais de géomètre à la charge de la commune et frais de notaire à la
charge de l’acquéreur :
- DÉSIGNE Didier BUNEL, géomètre à Montfort-sur-Meu et l’étude de Maître L’HOMME,
notaire à Caulnes.
DOMAINE ET PATRIMOINE
2021-021 – CESSION DES PARCELLES SITUÉES AU LIEU-DIT « LA VILLE MOUART »
Monsieur le Maire rappelle les délibérations n°2019-038 du 27 juin 2019, n°2019-046 du 26
septembre 2019 relatives à la vente des parcelles cadastrées B1461, 1462, 1463 et 1464 au
bénéfice de l’EURL GOBIN.
Suite à la réalisation du plan d’arpentage et de bornage, un plan de division des parcelles
B1462, 1463 et 1464 a été nécessaire. La réalité du terrain fait apparaître quelques surfaces
devenues route départementale et communale ; surfaces évidemment qui doivent être retirées
de la vente à l’EURL GOBIN. Monsieur le Maire présente le nouveau tableau des superficies :
Parcelles
superficie
en m²
Prix
d'achat par
la
commune
N°parcelles
après
division
superficie
en m²
après
division
superficie
vendue
prix de
revente à
2,50 €/m²
B1461 7 147 / B1461 7 147 7 147 17 868 €
B1462 - DIRO à la commune 463 463 € B2045 119 0 0 €
B2046 344 344 860 €
B1463 2 362 / B2047 114 0 0 €
B2048 2 248 2248 5 620 €
B1464 - DIRO à la commune 443 443 € B2049 292 0 0 €
B2050 151 151 378 €
TOTAL 10 415 906 € 10 415 9 890 24 725 € Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 9 sur 12
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE la vente des parcelles B1461, 1462, 1463 et 1464 d’une surface de 9 890 m² au
prix de 2,50 €/m² ;
- CONFIE l’acte notarié à Maître L’HOMME de Caulnes ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
DOMAINE ET PATRIMOINE
2021-022 – ÉCHANGE PARCELLES SITUÉES AU LIEU-DIT « LA PERCHAIS »
Suite à l’acquisition de la propriété de Madame DUPUCHE située au lieu-dit « La Perchais » par
Monsieur et Madame Xavier LEROY, la commune a été conviée au bornage des parcelles en
tant que propriétaire riverain.
Il s’avère que la configuration d’un des bâtiments d’origine déborde de l’alignement de leur
parcelle cadastrée AB44, débordement inutile qui pourrait les gêner à l’avenir (clôture...).
Après étude des possibilités, Monsieur et Madame LEROY sollicitent un échange de 16 m² pris
sur leur parcelle AB44 contre 16 m² pris sur la parcelle communale AB373.
Monsieur le Maire propose l’échange des parcelles pour une surface de 16 m².
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE l’échange des parcelles suivantes : 16 m² de la parcelle AB44 contre 16 m² de la
parcelle AB373, parcelle communale non affectée à l’usage direct du public (suivant le plan Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 10 sur 12
de bornage contradictoire réalisé par Hamel Associés, géomètre). L’échange se fera sans
indemnité de part ni d’autre.
- PRÉCISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de Monsieur et
Madame Xavier LEROY.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier et en cas
d’empêchement à un adjoint pour signer l’acte authentique et les pièces afférentes à ce
dossier.
URBANISME
2021-023 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLES AB806, AB807 (ex AB798)
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles
cadastrées AB806 et AB807 d’une surface totale de 1 558 m² appartenant à Mme Anaïs
FONTAINE & Mr Anthony GOBIN.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A
concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le périmètre du droit de préemption
urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Christophe GOBIN) :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.
URBANISME
2021-024 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLES AB37, AB282
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles
cadastrées AB37, AB282 d’une surface totale de 313 m² appartenant à Mme Émilienne BOUIN.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A
concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le périmètre du droit de préemption
urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.
URBANISME
2021-025 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLE C4
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle
cadastrée C4 d’une surface totale de 1 080 m² appartenant aux Consorts RAMARÉ.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A
concernant ladite parcelle cadastrale, inscrite dans le périmètre du droit de préemption urbain. Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 11 sur 12
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.
URBANISME
2021-026 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER – PARCELLES AB61b & AB62
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant les parcelles
cadastrées AB61b et AB62 d’une surface totale de 118 m² appartenant à Mr Marc LORRE.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A
concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le périmètre du droit de préemption
urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2021-027 – INTERCOMMUNALITÉ – MODIFICATION DES STATUTS
Madame Carine PEILA-BINET, adjointe au Maire et vice-présidente à la Communauté de
Communes, présente aux membres du conseil municipal les objectifs de la Loi d’Orientation
des Mobilités (LOM) :
Sortir de la dépendance automobile ;
Accélérer le développement des nouvelles mobilités et le déploiement des nouveaux
services numériques multimodaux ;
Développer les mobilités actives (politiques cyclables, marche) ;
Programmer les investissements dans les infrastructures de transport.
Avec cette compétence, l’Etat pose le cadre d’une organisation de la compétence mobilité à
l’échelle intercommunale ou régionale. Il souhaite une couverture intégrale du territoire
national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) d’ici le 1er juillet 2021.
Avant le 31 mars 2021, les intercommunalités non AOM doivent se prononcer sur la prise de
compétences ou non. Dans le cas où l’EPCI ne prend pas la compétence mobilité, c’est la
Région qui devient compétente.
La compétence d’organisation de la mobilité se décompose en 6 blocs :
- Service réguliers de transport public de personnes ;
- Service à la demande de transport public de personnes ;
- Service de transport scolaire ;
- Service relatif aux mobilités actives ou contribuer au développement de ces mobilités ;
- Mobilités partagées des véhicules terrestres à moteur ; Conseil municipal du 11 mars 2021 Page 12 sur 12
- Service de mobilité solidaire.
La compétence est globale, elle ne peut être scindée. Cependant, l’exécution de cette
compétence peut s’exercer à la carte. En effet, si l’EPCI le souhaite, il peut laisser à la Région
l’organisation des services réguliers de transport public et des services de transport scolaire
qu’elle assure actuellement dans le ressort du périmètre communautaire. La Communauté de
Communes conserve cependant la capacité de reprendre l’exécution de ces services
ultérieurement si elle le souhaite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
EST FAVORABLE à la prise de compétence mobilité par la Communauté de
Communes Saint-Méen Montauban ;
ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes Saint-Méen
Montauban ;
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant QUATORZE délibérations (n°2021-014 à 2021-027),
la séance est levée à 23h45.