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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 186 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 186 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-186
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des
communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary
Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère (18 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-04-30-00007
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH)
et adhésion des communautés de communes
Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais
Audois et Piège-Lauragais-Malepère
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 3PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts
du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communes La utrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite,
Le préfet du Tarn
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18, L. 5211- 20 et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des 2 mars 1979, 25 février 1997 et 21 février 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en syndicat mixte du bassin versant de l'Hers modifié ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du Bassin Versant de l'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) modifié ;
VU la délibération du 18 juin 2025 complétée par la délibération du 16 septembre 2025, par laquelle le comité syndical du syndicat du bassin Hers-Girou a décidé d'engager une modification statutaire pour une transformation du SBHG en syndicat à la carte et acter l'adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary Lauragais Audois (Aude) et Piège-Lauragais-Malpère (Aude) ;
VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cette modification statutaire et ces adhésions ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 4Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn ;
Arrêtent :
Art.le' : Le syndicat du Bassin Hers-Girou est autorisé à modifier ses statuts.
Art. 2.. Les communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary Lauragais Audois (Aude) et Piège-Lauragais-Malpère (Aude) sont autorisées à adhérer au syndicat de bassin Hers-Girou.
Art. 3 : Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne de l'Ariège et du Tarn, et le président du syndicat mixte du bassin Hers Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l'établissement public concerné et dans chacun des groupements et communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.
Fait à Toulouse, le
Le préfet de la Haute-Garonne,
Pour Fe préfet de !a I-fau!.. .3-Garonne
t par dé1^.15..Iicn :
L r; crtaire-géné!
Le préfet de l'Aude,
Bzptste M.ANDAFo7i
Le préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Vincent FERRIER
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 5SYNDICAT DU BASSIN
Flers G i rou
Envoyé en preieclute le 08/ 10/2025
Reçu en préteclure le 08/10/2025
Publie le 0811012025
10 ' 081-218100158-20250920.2025_001_523-0E
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Statuts du
Syndicat du Bassin
HERS GIROU
Projet de statuts
page 1
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 6Envoyé en préfecture le 08)10/2025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié te 08:10/2025
IV . I -248100158-20250929-2025_091_523-DE
Chapitre 1" : Dispositions générales
Article 1" : Constitution et dénomination
Le syndicat du Bassin Hers Girou (SB1-1,3) es' w' synCirattnixte fermé à la carte, régi par les articles 1.5711- I et suivants et par l'article L. 5212-16 du CGCT. ;
•
Article 2 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé .à Toulouse (312001, 45 rue Paule Raymondis. Les réunions du Syndicat Mixte se tiernem au siège do Syndi,:i-t Mixte ou dans tout autre lieu choisi par l'organe délibérant sur le territoire. de, irwinbres dudit pvadickt.
Article 3 : Membres, périmètre géographique d'intervention
3-1 Membres
Le syndicat est constitué par accord entre les membres suivants -
Département de la Haute-Garonne
La Communauté d'Agglomération du SICOVAL
La Communauté de Communes des Coteaux Bellevue
La Communauté de Communes des Coteaux du Girou
La Communauté de Communes du Frontonnais
La Communauté de Communes des Hauts Tolosans
La Communauté de Communes Aux Sources du Canal du Midi
La Communauté de Communes des Terres du Lauragais
Les communes de Aigrefeuille, Balma, Beaupuy, Bruguières, Casrelginest, Drémil-Lafage, Flourens, Fonbeauzard, Gratentour, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint- Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse et L'Union;
Département du Tarn
La Communauté de Communes Sor Agout
La Communauté de Communes Tarn-Agout
La Communauté de Communes Lautrécois-Pays d'Agout
11. :eartement de l'Aude
• La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois
• La Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère
3.2 Périmètre oenraphique d'intervention
Le Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) exerce ses compétences pour le compte des collectivités membres suivantes, à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites des bassins versants de l'Hers et du Girou et sur les cours d'eau DCE et non DCE tels que résultant de la classification opérée par l'Etat et retranscrite dans chaque département en application de l'instruction du 3 juin 2015 du Ministère de l'Ecologie.
Projet de statuts
page 2
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 7• rivoye en préfecture le 09/l012025
Reçu en préfeCure le 0811012025
Pubis le 0811012025
10 081-248100150-20250929-2025_691_ 523-0E
Département de la,Haide,Caronne :
La Communauté d'Agglomération du SIÈCOikt,: Wr'tteût ou partie des communes suivantes : Auzielle (100%), Auzcville-Tolosane a4,,,P9(e)), ityr!pièvives' (!0 ,0%), Baziège (100%) Belberatid (100%), Belbéze-de-Lauragais (63,46, Uctitancit- TrtÎo art (99,31";i;), Donneville (100%). Deyme (99,10%), Escalquens (100%), Fourquehur(100%), Lâbège r('1'0X,), Lahasticle-Beauvoir (100%). Lauzerville (100%), Mervilla (30,2'M",: : N/Iontgiscard (98,23%). Montlaur (100%), Odars (100%), PécIttlotlUDO%MPompertue (e„96%), Ramonvillc-Saint-Agne • 31111 , (82,89%) et Varennes (100%);
La Communauté de communes des Coteaux Bellevue
Les_communes de Castelmaurou (100%), Labastide-Saint-Semin (100%) et Montberon (100%)
et par extension du périmètre d'intervention pour les communes de Pechbonnieu (100%),
Rouffiac-Tolosan (100%), Saint-Génies-Bellevue (100%) et Saint-Loup-Cammas (100%)
La Communauté de communes des Coteaux du Girou :
Les communes de Lavalette (100%), Saint-Marcel-Paulel (100%) et Villaries (76,43%) et par extension du périmètre d'intervention. pour tout ou partie du territoire des communes de Bazus (100%), Bonrepos-Riquet (100%), Gauré (100%) Garidech (100%), Gragnague (100 %), Lapeyrouse-Fossat (100%), Montastruc-la-Conseillère (60,79%), Montjoire (3,78%), Montpitol (77,16%), Paulhac (27,16%), Saint-Jean-Lherm (100%), Saint-Pierre (1 00%) et Verfeil (100%) ;
La Communauté de communes du Frontonnais :
• Lm communes de Castelnau-d'Estrétefonds (37,08%), Cépet (100%), Gargas (98,10%), Saint-Sauveur (100%), Bouloc (22,5%), Vacquiers (0,01%) et Villeneuve-iès-Bouloc (77,48%)
et par extension du Périmètre d'intervention pour tout ou partie du territoire des communes de Bouloc (2,06%) et Vacquiers (0,01%)
La Communauté de communes des Hauts Tolosans
• Pour une partie de territoire de la commune de Grenade (5,60%)
• et par extension du périmètre d'intervention pour une partie du territoire de la commune
d'Ondes (1,27%)
La Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi :
La commune de Maurens (100%)
et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communes
de Bélesta-en-Lauragais (100%), Falga (100%), Juzes (100%), Montégut-Lauragais (18,13%), Montgey (Tarn) (21,80%), Mourvilles-Hautes (100%), Nogaret (26,31%), Puerchoursi (Tarn) (100%), Roumens (3,47%), Saint-Félix-Lauragais (44,40%), Saint-Julia (100%) et Vaux (100%) ;
Projet de statuts
page 3
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 8Envoyé en prelecture 1e 08/10/2025
Reçu en prefeclure le 08/10/2025
Pub11e le 08110/2025
10 . 081-2-18100158-2025092S-2025091_523-0E
La Communauté de communes des Terres du Lauragais :
Les communes de Albiac (100%), Auriac-sur-Vendinelle (100%), Aurin (100%), Beauville (100%), Bourg-Saint-Bernard (100%), Le Cabanial (100%), Cambiac (100%), Caragoudes (100%), Caraman (100%), Le Faget (100%), Francarville (100%), Gardouch (100%), Lanta (100%), Loubens-Lauragais (100%), Maureville (100%), Mascarvilie (100%). Montesquieu-Lauragais (I a0%),' Moritgai Uard-Lauragais (100%), Nlourvi lles- Basses (100%), Préserville (100%),,.Prinel (190%j, Renneville (100%), Saint-Pierre-de-Lages (100%), Saint-Rome. ,(,100.%), Sainte-,FOy-d':Aigrèfeuille (100%), La Salvetat-Lauragais (100%), Ségreville ( I 00%1, Saussn's (1(0%), Tarabel (100%), Toutens (100%), Vallesville (100%), Vendine (100%). v;'.11efrepiche-de-L4uragbis (100%) et Villenouvel le (100%) et par extension du per' . intcrventàm. pour !out ou partie du territoire des communes de Avignonet-Lauragais (96,39 "/Q. Be,tute%•ille i1(l0%), Caignac (100%), Cessales (100%). Folcarde (100%). Gibet (30,78%), La r.rdc ( :00%), Lux (100%), Mauremont (100%). Monestrol (92,05%), Montclar-Lauragais (100%), Montgeard (100%), Nailloux (33,40%), Rieumajou (100%), Saint-Germier (100%), Saint-Léon (10,21 %), Saint-Vincent (100%), Seyre (100%), Trébons-sur-la-Grasse (100%), Vallègue (100%) et Vieillevigne (100%) ;
Les communes de :
Aigrefeuille (100%), Aucamville (34%), Balma (100%), Beaupuy (100%), Bruguières (100%), Castelginest (100%), Drérnil-Lafage (100%), Flourens (100%) , Fonbeauzard (100%), Gratentour (I00%), Launaguet (100%), Mondouzil (100%), Mons (100%), Montrabé (100%), Pin-Balma (100%), Quint-Fonsegrives (100%), Saint-Alban (71%), Saint-Jean (100%), Saint-Jory (28%), Saint- Orens-de-Ga.meville (100%), Toulouse (36,7%) et L'Union (100%) ;
Département du Tarn :
La Communauté de communes du Sor et de l'Agout :
• Les communes de Cambon-lès-Lavaur (100%), Cuq-Toulza (100%), Maurens-Scopont (100%), Péchaudier (35,37%) et Puylaurens (16,09%),
• et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communes
de Aguts (56,20%), Algans (99,99%), Appelle (100%), Bertre (85,60%), Lacroisille (100%) et Mouzens (100%) ;
La Communauté de communes Tarn-Agout :
Les communes de Bannières (100%), Montcabrier (100%), Teulat (100%) et Villeneuve-lès- Lavaur (100%),
et par extension du périmètre d'intervention. pour tout ou partie du territoire, des communes
de Azas (0,84%), Belcastel (99,92%), Garrigues (34,43%), Lacougotte-Cadoul (68,97%), Lavaur (9,17%), Marzens (2,23%), Roquevidal (98,27%), Saint-Agnan (0,60%), Veilhes (100%) et Viviers-lès-Lavaur (100%) ;
La Communauté de communes Lautrécois-Pays d'Agout :
• La commune de Magrin (99,32%),
Projet de statuts
page 4
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 9Envnye en préfecture le 08/10/2025
Reçu en pretecture le 08/10/2025
Publie le 08/10/2025
lU 081.248100158-20250929-2025081523-0E
Département de l'Aude :
La Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour tout ou partie du territoire des communes de Baraigne (30%), Belflou (100%), Cumiès (100%), Fajac-la-Relenque (100%),
Montferrand (50%), Montmaur (80%), Payettril:Hei-s,('l 00.e%). Peyrefitte-sur-1- Hers (85%). Saint-
Gourvieille (100%), La Louvière-Lauragais (59%), Les Capés (80%). Marquein (1004/4. Mas- Saintes-Puelles (20%), Mayreville (59%), IVIee;: ('l0%), Motteville ( 100%), Mon tauriol ( I 00%).
Michel-de-bines (100%), Saint-Paulet Saint,e-Catnelle,(I et Salles-sur-1' Hers (100%) ; rl 1 .2 :r1
/ r I
La Communauté de communes Petetc-L•Mra*,iiS-itl-alcpM-2, pair une partie du territoire des
communes de Fonters-du-Razès (86°/+ZeprfiF:(4‘%ivt•Saint-, Anla11s (66 %). 11• • 1 11• 111 / •
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Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet
Le SBHG a pour objet de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques en vue de contribuer à l'atteinte du bon état des cours d'eau sur le territoire de ses membres. Il veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre par ses collectivités membres, suivant les principes de solidarité de bassin. Il a vocation à être labellisé EPAGE au sens de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
Le syndicat intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi
• aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale,
• au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police ; C. env., art. L. 215-16), • au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), • à l'Agence de l'eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
A ce titre, le syndicat mixte :
• ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau présents sur son territoire. Il ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant ;
• peut exercer les compétences GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
Article 6 : Compétences
Le syndicat est constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé à la carte, en application des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT. Il dispose de compétences dites «à la carte » que les membres peuvent ou non lui transférer.
Projet de statuts
page 5
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 10Er.mye en prefeclure le 08; 1012025
Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publie le 08/10/2025
tu: 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
6.1 — Compétences à la carte :
Carte 1 : GEMAPI
Pour les EPCI membres (lui l'ont délibéré (cf annexe) selon une répartition par carte. le Syndicat exerce, par tra,tsf:It, :es compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et la préventio,i dzs, inondations (GEMAPI) du bassin versant de 1- Hers et du Girou sur les cours d'eau DCE,et. non DCE situés dans son périmètre d'intervention. Il s'agit des missions.éiminérées à•Pat'tic"!:e L21 i-7 .du Code de l'Environnement suivantes :
I an,Tfauc:iticht d'ua bassin Gu Sunc frz. .ction cid bassin t-i:LII-(graphiqu.:: 2-l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
8-la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Carte lb :
5- la défense contre les inondations et contre la mer,
Pour mettre en oeuvre cette compétence, le Syndicat entreprend toutes les études, l'exécution des travaux, et l'exploitation des ouvrages.
Carte 2 : ANIMATION
Le Syndicat peut exercer suivant le souhait de ses adhérents :
- L'animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE.) "Hers Mort Girou" ainsi que le suivi et l'animation de toute action découlant d'une démarche partenariale ou contractuelle ;
L'information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus, scolaire, professionnels, usagers de l'eau, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales...) du périmètre syndical.
62- Transfert des compétences à la carte :
1. Modalités du transfert de compétence
Le transfert de compétence a lieu après délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité demandeur adressée au comité syndical qui se prononce sur cette demande. Il prend effet au l" janvier de l'année suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
Projet de eacuts
Page 6
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 11Envoye en praientire le 08/1012025
Reçu en préfecture le 013/10/2025
Publie le 013110:2025
ID 081-248100158-20250929-2025091523.UE
2. Effet du transfert de compétence
Le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce, dans les conditions fixées aux articles irtuzur L.lâ2 5 du Code Général des Collectivités , 1114 V 1 Territoriales. • • 711 • I 1 Il • 1 11111 111 11
•, 19 1
Le personnel concerné par le tram tei,t de;coinpe,tencé. dbilt,4aliste est transmise au syndicat, est transféré au syndicat en, , ilefaitieli„1,,$2 111-4-1 du Code Général des
6.3- Reprise de la compétence à la carte ;" ;:„. 11 •le
Collectivités Territoriales. „„ 1111••,• • II ▪ 11 11 1
▪ • 1 11•1 111
111 1 1 • 1 •
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• 1
La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque collectivité membre, dans les conditions suivantes :
• La reprise a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la collectivité membre et du Comité Syndical du syndicat. Elle prend effet au 1" janvier de l'année suivant l'adoption des délibérations concordantes.
• Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise et situés sur le territoire de la collectivité membre reprenant la compétence lui seront attribués en pleine propriété dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La reprise de cette compétence vaut substitution de la collectivité au syndicat pour les contrats souscrits par celui-ci.
• La collectivité reprenant la compétence au syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle le transfert avait été effectif, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Article 7 : Prestations de service
L'établissement public peut effectuer au moyen de conventions, dans le prolongement de ses compétences figurant dans le pacte statutaire, des prestations de services, pour ses collectivités, groupements de collectivités membres du syndicat dans le périmètre de compétences constitué par le bassin versant de l' Hers-Mort et du Girou.
L'établissement public est autorisé à effectuer au moyen de conventions des prestations de service pour des collectivités territoriales, des établissements publics non adhérents au syndicat ou à des organismes extérieurs au syndicat, mais inscrits dans le cadre du périmètre du bassin versant de l'Hers-Mort et du Girou.
Par nature, ces interventions présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité du syndicat et concernent le champ de compétences couvert par l'établissement public.
D'une façon générale, le Syndicat s'inscrit dans une démarche partenariale avec l'ensemble des collectivités publiques, à l'échelle du bassin versant de l'Hers-Mort et du Girou, en vue de favoriser la mise en œuvre de son objet statutaire.
Projet de statuts
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Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 12Envoye en piereclure le 68/10/2025
Reçu en pré(eclure le 08110/2025
Publié le 09/102025
ID 081-248100150-20250929-2025_09 I _523-0E
Article 8 : Commissions Territoriales
Pour assurer une bonne information et concertatienr1,ms l'avancement des projets, des commissions techniques et territoriales sont créées '
Les commissions territoriales sont créées à l'échelle de chaque intereommunalité membre et pour le
territoire des communes de la Irtopole tomit, us-eine Lrl cdcte des commissions territoriales et leur ressort géographique figure eu lonex au:. statuts.
Les fonctions et modalités de réunbnS de ces ciimittissiops sor•;t décrites au sein du règlement intérieur du Comité Syndical.
Pour ce qui concerne les commissions représentant le territoire des EPCI, siègent au sein de ces commissions des représentants des intercommunalités membres situées à l'intérieur des limites géographiques de la commission territoriale concernée. Le conseil communautaire désigne, parmi ses membres, ses représentants délégués et suppléants selon le tableau ci-dessous. Ce collège électoral procède ensuite à l'élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans les proportions déterminées à l'article 9 des présents statuts.
Pour ce qui concerne la commission représentant le territoire des communes de la métropole toulousaine, chacun des conseils municipaux des communes adhérentes désigne un ou plusieurs délégués à la commission territoriale selon le tableau de répartition ci-dessous. Ce collège électoral procède ensuite à l'élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans les proportions déterminées à l'article 9 des présents statuts.
La composition des commissions territoriales et le nombre de désignations est précisé dans le tableau suivant :
Commissions
Territoriales
Membres Délégués Suppléants Nombre de Vice-
Présidents
S1COVAL SICOVAL 3 3 1
Terres du Lauragais Terres du Lauragais 4 4 1
Hauts Tolosans Hauts Tolosans 1 1 1
Sources du canal du midi Sources du canal du midi 1 1 1
Coteaux du Girou Coteaux du Girou 2 2 1
Coteaux Bellevue Coteaux Bellevue 2 2 1
Frontonnais Frontonnais 2 2 I
Sor Agout j Sor Agout I 1 1
Tarn Agout Tarn Agout 1 1 1
Piège Lauragais , Piège Lauragais Malepère
Malepère
1 1 1
Castelnaudary Lauragais
Audois
Castelnaudary Lauragais
Audois
2 2 1
l'retet de Statuts
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Reçu en pféledure le 08110/2025
Publie le 08/10/2025
ID : C/81-2481C0158-20250929-2025091523-0E
Lautrécois Pays d'Agout Lautrécois Pays d'Agout 1 I 1
Commissions
Territoriales
Membres
._. •
Délégués
•
Suppléants Nombre
de Vice-
Présidents
Territoire métropolitain - . • • : 31 2
La commission est composée de la marier ewerite : :.
Représentants_par commune
: . . MI",
....
Dont
AIGREFE0.1,1,,Êt„1: i" "'
• • .
1 : 1
AUCAIVIVILLE I
BALMA 2 2
BEAUPUY 1 1
BRUGUIERES 1 1
CASTELGINEST 2 2
DREMIL LAFAGE 1 1
FLOURENS 1 1
FONBEAUZARD 1 1
GRATENTOUR 1 1
LAUNAGUET 1 1
MONDOUZIL 1 1
MONS 1 1
MONTRABE 1 1
PIN BALMA 1 1
QUINT 1 1
I SAINT ALBAN 1 I 1
1 SAINT JEAN 2 2
SAINT _TORY 1 1
SAINT ORENS 2 2
TOULOUSE 5 5
UNION 2 2
Projet de statuts
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Reçu en préfecture le 08;1(1/2025
Publie le 08/10/2025
IL) ; 081-2481U0158-2‘125029-2023_091523 IJE
Chaque commission territoriale, présidée de droit par le président du syndicat, élit parmi les délégués titulaires un vice-président pour les commissions territoriales du territoire des EPCE et 2 vice- présidents pour le territoire métropolitain, pour la durée de leur mandat de délégués.
Lorsqu'un délégué démissionne ou: perd' non•'7na l'intercommunalité désigne un nouveau délégué. La commission territoriale procède commo lors de son installation à l'élection de ses représentants au sein du conseil syndicâl.
Article 9 : Conseil syndical
9.1 — Composition
Le SBHG est administré par un comité syndical, conformément à l'article L 5212-6, L 5212-7 et L 57114 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), composé de délégués élus par les collèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du syndicat avec la répartition suivante :
Commissions Territoriales Délégués Suppléants
SECOVAL 3 3
{ Terres du Lauragais 4 4
Hauts Tolosans 1 1
Sources du canal du midi 1 1
Coteaux du Girou 2 2
Coteaux Bellevue 2 2
Frontonnais 2
Sor Agout
Tarn Agout
Piège Lauragais Malepère
Castelnaudary Lauragais Audois 2 2
Lautrécois Pays d'Agout 1 1
Territoire métropolitain 8 I 8
Projet de starets
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Reçu en préfecture le 09/10/2025
Pelle le 0E1(10/2025
Ip : 081-248100158-20250929-2025_091523-0E
9.2 - Modalités de vote
Les règles de vote sont les suivantes
Est attribué 1 voix par délégué membre du comesyrulital; ; Ise • • • 411 •
Conformément à l'article L 5212-16 du CdCIV'Cciiis lès délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérét commun (3! fi du président et des membres du bureau, le vote du budget. l'approbatin da co,;n?,c; a&rfirtiwatif •zt l es décisions relati ves aux modifications des conditions initiales ce'Cornposition, de fonctionnement et de durée du syndicat. • 1/ Pour les délibérations relevant d'une c;,),:raiiit.criet'à le'c'arte, ne
ipittFujent part au vote que les délégués
représentant les membres adhérents conecrnés .• 011
Article 10 : Bureau syndical
10.1 — Composition
Le Bureau du syndicat mixte est composé du Président, de vice-présidents et d'autres membres désignés par le conseil syndical. Il comprendra au moins un représentant de chaque commission territoriale.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques sauf lorsque le bureau délibère par délégation de l'assemblée délibérante.
10.2 — Attributions du bureau syndical
Le Bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le conseil syndical lui a donné délégation dans le respect des compétences réservées au conseil syndical et prévues aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.
Le Bureau prépare les décisions du conseil syndical et émet des avis simples à son intention. Il peut donner son avis sur les projets de délibérations sans pour autant disposer d'une voix délibérative.
Chapitre 3 : Budget et dispositions financières
Article 11 : Budget
Le budget du syndicat mixte comprend en recettes :
la contribution des membres,
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat mixte,
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région Occitanie, des Départements présents sur le bassin versant, des EPCI à fiscalité propre, des Communes, et tout autre type de subventions,
les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de services, ainsi que l'éventuel produit perçu,
les redevances,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts,
les offres de concours,
Projet de statuts
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Reçu en prefeclure le 08/10/2025
Publie le 08/10/2025
IU 081-248100155-20250929-2025_091_523-UE
et plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice des compétences du syndicat mixte.
Article 12 : Participation financière des membres
• , • •
La contribution des membres au titre dei; ecnipétenee›. transférées et des missions exercées se concrétise par une cotisation annuelle. Les cotisations sent Manière à équilibrer le budget du syndicat mixte en couvrant l'ensemble de l'autofiniiii,:critc.it.
1- Le montant de la participLtion i lx chi:g,és'dlkestin9 eiérale est fixé chaque année par délibération du comité syndical lors de l'adJiltion du budget, en f?.nc'i-ri des critères suivants
1/Superficie du bassin vei.s;imt 32,5%
2/Population totale : 57,5 %
3/Potentiel fiscal de la collectivité : 10 %
La population du bassin versant est calculée en multipliant le chiffre de la population totale INSEE publié au 1" janvier de l'année du renouvellement général des conseils municipaux par le pourcentage de couverture de chaque collectivité sur le bassin versant.
2- Le montant de la cotisation au titre des compétences GEMAPI dues par les membres est fixé chaque armée par délibération du comité syndical lors de l'adoption du budget, selon la répartition suivante :
Carte la :
Intercommunalité membre Part de participation appelée sur les cotisations
GEMAPI
SICOVAL 23,73%
Terres du Lauragais 35,94%
Hauts Tolosans 0,46%
Sources du canal du midi 3.84%
Coteaux du Girou 11.98%
Coteaux de Bellevue 2,53%
Frontonnais 4.15%
Sor Agout 5.30%
%Tarn Agout 4,63%
Piège Lauragais Malepère 0,63%
Castelnaudary Lauragais Audois 7,05%
Lautrécois Pays d'Agout 0,06%
Projet de statuts
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Reçu en préfecture le 08!1012025
Publie le 08,1012025
: 081.248100158-20250929-2025091523-DE
Carte lb:
Intercommunalité membre Part cl.,,Raçtjcipation appelée sur les cotisations GE.44:4:111. ; i
Terres du Lauragais
11
. 11 1 - , • ,, ,„ 11,, Ir 3438%
Hauts Tolosans
, 1
•
11
1
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41 1
/ 1 1 1
P / • 111
/ li- T •
1 /
.., „2:20%
Sources du canal du midi 411
1
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11
,, ,
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1 1 • 1
11 11
• -
• 1
••,.. /11 ._
4.8D% .
Coteaux du Girou . '
SI e .....
''' • •' . •.
• ,,
• 13.86%
Coteaux Bellevue 1
I O. 11•• • III ••11
11,17%
Frontonnais 10,20%
Sor Agout 5,57%
Tarn Agout 6,29%
Piège Lauragais Malepère 1,61%
Castelnaudary Lauragais Audois 9,26%
Lautrécois Pays d'Agout 0,61%
3- Le montant de la cotisation au titre de la compétence Animation due par les membres est fixé chaque année par délibération du comité syndical lors de l'adoption du budget, en fonction des critères suivants :
1/ Population totale : 70 %
2/ Superficie du bassin versant : 20 %
3/ Potentiel fiscal de la collectivité : 10 %
Article 13 : Comptable public
Le comptable public du syndicat mixte est le service de gestion comptable de Toulouse-Municipale. Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Article 14 : Dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Projet de statuts
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Reçu en préfecture le 08/10/2025
Publié le 06/10/2025
ID : 08 1-248100 158-20250929-2025_091_523-DE
Préfecture du Tarn - 81-2026-04-30-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou (SBGH) et adhésion des communautés de communes Lautrécois Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et 19Sor et Agout
lel
Il•
9,1
Hauts Tolosans
Coteaux-Bellevue :"--, --Tarn et Agout
Coteaùx du Girou
Territoire Métibpolitain
SICOVAL
11
Lautrécois Pays d'Agouen,,, -
31
Territoire du SBHG
Envoyé en prelecture le 08/1012025
Reçu en préfecture le 08/1012025
Publié !e 08110/21325
ID : 081.2181001 5E-20250929.2025_091523.0E
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Envoye en prelecture le 08i10/2025
Reçu en prêfedure le 08/1012025
Publie le 0811012025
: 081-248100158-20250929-2025_091_52311E
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral du kon
Le préfet de la Haute-Garonne
Ail
p.
be.piiste:
Le préfet de l'Aude Le préfet du Tarn
La çr-re •
Pour le préfet et par délégation,
L rMolr€7 général
Flee- qeM
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