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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-070
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2026-02-18-00001 - Avis transfert installation hydraulique de sécurité
- concession Dadou (1 page) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2026-02-18-00001
Avis transfert installation hydraulique de sécurité
- concession Dadou
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-18-00001 - Avis transfert installation hydraulique de sécurité - concession Dadou 3E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l'environnement et des affaires foncières
AVIS
La Société Générale de Recherches et d'’Exploitations Minières (SOGEREM), aujourd'hui PECHINEY
BÂTIMENT (filiale de RIO TINTO), ancien exploitant des mines de fluorine du Moulinal et de
Mont-Roc de la concession minière du Dadou, a informé le préfet du Tarn de l'existence d'une
installation hydraulique de sécurité (IHS), située sur le territoire des communes de Mont-Roc, Rayssac et
Paulinet. Cette installation, dite « Installation Hydraulique de Sécurité du Dadou », permet la gestion et le
traitement des eaux sur la concession minière du Dadou.
Suivant les dispositions de l'article L. 163-11 du code minier, les installations de ce type peuvent être
transférées, à leur demande, aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du
présent avis, pour faire savoir s'ils demandent le transfert de tout ou partie des installations,
conformément à l'article 49 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux
de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
Le transfert, qui est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé
des dix premières années de fonctionnement de ces installations, est approuvé par arrêté préfectoral.
À défaut de réponse dans le délai imparti des collectivités ou des établissements publics de coopération intercommunale, ceux-ci sont réputés avoir renoncé à demander le transfert. Dans ce cas, l'exploitant
continue à assurer le fonctionnement des installations.
Le dossier transmis par l'exploitant peut être consulté à la préfecture (secrétariat général aux affaires
départementales - bureau de l'environnement et des affaires foncières).
Préfecture du Tarn - 81-2026-02-18-00001 - Avis transfert installation hydraulique de sécurité - concession Dadou 4