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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 434 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 434 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-434
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du
réseau potalbe (27 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires
81-2026-10-09-00002
Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant
temporairement l'usage de l'eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau potalbe
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 3 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 09 octobre 2026
réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement)
et du réseau d’eau potable
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil :
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BERTOUX , en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
FERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 juillet 2026, portant nomination de
Madame Gaëlle LEJOSNE en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Gaëlle LEJOSNE,
directrice départementale des territoires ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 1er août 2026 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 15 avril 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Agout ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté cadre départemental portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 02 avril 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Tarn;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 février 2024 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'En Guibaud et ses affluents ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 4 Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Bagas et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l’Assou et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Agros et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juin 2026 réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau
du Rance et ses affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Tarn, sur le sous-bassin du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” juin 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin du Sor, sur le sous-bassin du Sor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2026 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
2026/2027 à l'organisme unique du sous bassin de l'Aveyron et du Lemboulas ;
Considérant la dégradation des conditions hydro-climatiques constatée sur Une majorité du
département en référence à l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023
Considérant que les volumes disponibles dédiés au soutien d’étiage dans les retenues ne permettent
pas de garantir le respect des débits d'objectif d'étiage jusqu'à la fin de la période de soutien
d'étiage, en l'absence de précipitations significatives ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d’un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn (ACI du sous-bassin Tarn) prévoit dans son article
11.2 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d'étiage et adaptation des objectifs, les conditions de
mise en œuvre d’un abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;
Considérant que ce même article de l'ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur les stations de suivi de Pont de Rigautou et de Montdragon, la
mise en place de restrictions niveau alerte sur les zones d'alerte relatives aux axes réalimentés
associés à ces points nodaux à savoir les rivières Thoré, Arn et Dadou ;
Considérant que ce même article de l’'ACI du sous-bassin Tarn permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur la station de suivi de Cambounet-sur-le-Sor, la mise en place
de restrictions niveau alerte sur la zone d'alerte relative à la rivière Sor à l'aval de la retenue des
Cammazes ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron (ACI du sous-bassin Aveyron) prévoit
dans son article 14 - réalimentation des cours d’eau, objectifs d'étiage et adaptation des objectifs, les
conditions de mise en œuvre d'un abaissement d'objectif de soutien d'étiage ;
Considérant que ce même article de l'ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur la station de suivi de Loubejac sur l'Aveyron, la mise en place
de restrictions niveau alerte renforcée sur les zones d'alerte relatives aux principaux axes
réalimentés associés à ce point nodal à savoir la rivière Aveyron aval, Viaur aval et Cérou ;
Considérant que ce même article de l'ACI du sous-bassin Aveyron permet, dans la circonstance de
l'abaissement du débit d'objectif sur la station de suivi de Bruniquel sur la Vère, la mise en place de
restrictions niveau alerte renforcée sur la zone d'alerte relative à la rivière Vère réalimentée ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn permet une adaptation des mesures de
restriction ;
Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 4 juillet 2023 portant définition d'un
plan d'action sécheresse pour le sous-bassin de l'Aveyron permet une adaptation des mesures de
restriction ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 5 Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 13.3
de l'arrêté cadre interdépartemental sécheresse du 30 juin 2023 portant définition d'un plan
d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn sont réunies et en particulier que les seuils ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l’article 17.3
de l'arrêté cadre interdépartemental portant définition des zones d'alerte et des mesures de
limitation provisoire des usages de l'eau sur le sous-bassin de l'Aveyron du 04 juillet 2023 sont
réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de
référence;
Considérant que les conditions de déclenchement des mesures de restrictions définies à l'article 10 de
l'arrêté cadre départemental portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin
du Girou du 27 septembre 2023 sont réunies et en particulier que les seuils ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité
publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Considérant la nécessaire cohérence des mesures prises entre les départements constitutifs des sous-
bassins versants du Tarn et de l'Aveyron.
Considérant les tensions actuelles sur l'alimentation en eau potable ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
Arrête
Article 1” - Mesures de limitation des prélèvements d’eau dans le milieu naturel (cours d'eau, forages,
puits)
Article 1.1 - Décision
Il est fait application des dispositions de limitation des usages (annexe 6) suivants par chaque zone
d'alerte ci-après (cf annexe 2 et 3):
one Libellé de la zone d'alerte Naud chpete re |:- Retrietens d'alerte restrictions antérieures
Agout
76_81_0007 | Agout non réalimenté et ses affluents 29/08/26
76_81_0008 Affluents de l'Agout moyen 15/08/26
76_81_0009 Agout moyen 10/10/26
76_81_0010 Agout réalimenté 10/10/26
76_81_0011 Affluents de l'Agout aval 01/08/26
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 6 D: 1 Libellé de la zone d'alerte Lines Cod Depuis le Mae
Aveyron
76_81_0036 Aveyron aval 15/08/26
76_81_0037 Petits affluents de l'Aveyron aval Crise 04/07/26
Cérou
76_81_0033 Le Cérou réalimenté 15/08/26
76_81_ 0032 Le Cérou non-réalimenté et tous les Grise 18/07/26
affluents du Cérou
Dadou
76_81_0014 Dadou réalimenté 12/09/26
76_81_0015 | Dadou non réalimenté et ses affluents 04/07/26
Sor
76_81_0016 Sor non réalimenté et tous les affluents Ces 04/07/26
du Sor
76_81_0017 Sor réalimenté | 10/10/26 [earth |
Tarn
76_81_0001 Tarn médian | 08/08/26
76_81_0002 Affluents RD du Tarn médian 25/07/26
76_81_0003 Tarn moyen réalimenté 10/10/26 en 76_81_0004 Affluents du Tarn moyen 03/10/26 76_81_0005 Tarn aval réalimenté 10/10/26 Ale | 76_81_0006 Affluents du Tarn aval 04/07/26 Tescou
76_81_0018 Tescou non réalimenté E 20/06/26
Thoré
76_81_0012 Thoré et Arn non réalimentés et leurs 01/08/26
affluents
76_81_0013 Thoré réalimenté 12/09/26
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 7 Ho Libellé de la zone d'alerte a Depuis le ee
Vère
76_81_0031 La Vère réalimentée 03/10/26
76_81_ 0030 La Vère nonréalimentée et tous les 18/07/26
affluents de la Vère
Viaur
76_81_0034 Le Viaur aval réalimenté 15/08/26
76_81_0038
Le Viaur amont réalimenté 15/08/26
76_81 0035 Le Viaur non-réalimenté et tous les 01/08/26
affluents du Viaur
Petits bassins versants
76_81_0019 Agros 18/06/26
76_81_0020 ASsOU 18/06/26
76_81_0021 Bagas 24/06/26
76_81_0022 Bernazobre 27/06/26
76_81_0023 Ardial (En Guibaud) 19/06/26
76_81_0024 Dourdou de Camarès amont 20/06/26
76_81_0025 Rance 18/07/26
76_81_0026 Durenque 15/08/26
76_81_0027 Girou 18/07/26
76_81_0028 Affluents Aude médian 03/10/26
76_81_0029 Fresquel 08/08/26
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte et sont consultables en annexe 6 du
présent arrêté.
La liste des communes et des zones d'alerte concernées par des restrictions d'usage sont consultables
sur le site VigiEau : httos://vigieau.gouv.fr/ et en annexe 4 (niveau de gravité le plus important impactant
la commune pour les prélèvements dans le milieu).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 8 Article 2 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Article 2.1 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions de l’article 1” s'appliquent aux prélèvements réalisés dans :
* les bassins versants et cours d'eau désignés,
*__ leurs affluents ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement sont définies à l’article 91 de l'arrêté cadre interdépartemental
du 30/06/23 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas :
* __ sila ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage,
* à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;
+ à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 2.2 - Sectorisation
Les mesures de limitation s'appliquent au point de prélèvement, en fonction de la zone d'alerte.
A l'exception des bassins versants où sont organisés des tours d'eau et des adaptations prévues aux
articles 2.3 et 2.4 ci-après, les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon les modalités
suivantes :
Niveau de gravité Modalité de restriction
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du samedi 8 heures au
dimanche 8 heures et du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du dimanche 8
heures au lundi 8 heures et du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive droite des cours d’eau du jeudi 20 heures au
lundi 8 heures.
Prélèvements interdits en rive gauche des cours d'eau du lundi 8 heures au
jeudi 20 heures.
Niveau 3 - 100% Interdiction totale
Crise
Article 2.3 - Irrigation collective - Aménagements
Les ASA et structures collectives d'irrigation pourront présenter à la DDT un programme de mesures
permettant de respecter la restriction en vigueur. Ce dernier ne pourra être mis en œuvre qu'après
validation par la DDT. Dans l'attente de cette validation, la restriction de droit commun s'applique.
Article 2.4 - Maraïîchage, Horticulture et irrigation localisée - Aménagements
Concernant le maraîchage et l’horticulture (floriculture, pépinière), dites “cultures prioritaires", les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non plus en jours (il en est de même pour l'irrigation localisée
comme le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion), selon les modalités détaillées ci-après :
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 9 Modalités
Agriculture
Niveaux de gravité
Cultures prioritaires Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20 h 00
Toutes cultures en goutte-à-
goutte ou micro aspersion
Interdiction entre
13 h 00 et 20 h 00
Interdiction entre
08 h 00 et 20h 00
Interdiction
totale
Article 2.5 - Arrosage gravitaire
L'arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir des cours d'eau visé à l'article 1er et
de leurs affluents est interdit.
Article 2.6 - Remplissage des retenues
Les prises d'eau en rivière destinées au remplissage des retenues d'eau (lacs, fosses, moulins ....) placées
en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter du 1° juin.
Les fosses tampons étanches destinées au stockage de l'eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions du présent arrêté. Toutefois, pour celles ayant fait
l'objet d'une estimation de leur volume, validée par l'administration, l'irrigant pourra pomper jusqu'à la
limite de capacité de ia dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Article 2.7 - Les usages prioritaires
L'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures ne sont pas soumis aux restrictions
suivant les articles 9.4 de l'ACI du sous-bassin versant du Tarn du 30 juin 2023, 10 de l'ACI des sous-
bassins versants de l'Aveyron et du Lemboulas et 6.4 de l’'ACD du sous-bassin versant du Girou du 27
septembre 2023.
Article 3 - Mesures de limitation des « prélèvements d'eau dans le milieu » et des usages pour les
particuliers, entreprises et collectivités
Article 3.1 : Définition
On entend par « prélèvement » tout puisement d'eau, direct ou indirect, réalisé dans les eaux
souterraines et les eaux superficielles, à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes
d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau dont le mode gestion est dit connecté du milieu y
compris les prélèvements à usage domestique.
Article 3.2 : Cas général
Les mesures de restriction sont appliquées à la zone d'alerte.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : eaux superficielles (ESU :cours
d'eau, plan d'eau) et les eaux souterraines (ESO: nappes d'accompagnement et nappes
déconnectées).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 10 Le détail des restrictions est consultable en annexe 6 du présent arrêté et la liste des communes en
annexe 4.
Article 4 - Mesures de limitation des usages issus du « réseau d'alimentation en eau potable » pour les
particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Les restrictions sur l’eau potable s'appliquent à la commune (zone d'alerte communale).
Les restrictions de niveau alerte renforcée s'appliquent aux usages issus du réseau d'alimentation en — — — + —+— age ——————————
eau potable (annexe 6).
La carte des communes concernées est en annexe 3 et la liste des communes en annexe 4
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l’eau potable, même
si la ressource du réseau d’adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès lors que la commune est
soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation des débits —
moyens spécifiques - .) par la collectivité et il convient donc de se renseigner auprès de la mairie.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d'eau potable par les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ces dernières doivent se référer à leur arrêté de
prescription spécifique en matière de prélèvement d'eau, en particulier en période de sécheresse,
lequel précise la nature des restrictions sur l'ensemble de leurs prélèvements.
Article 5 : Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement
d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m3 sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux
mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites "sécheresse" par arrêté préfectoral
réglementant les prélèvements d'eau durant la période d'étiage.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites
"sécheresse" par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon
article 1er) dont relève le ou les prélèvements de l'installation en eaux superficielles et en eaux
souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation
est le niveau le plus élevé.
Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur les prélèvements qui
font l'objet d'un niveau de gravité imposant des restrictions.
Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’'adduction d'eau potable sont le
cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral "sécheresse" ICPE ou les
prescriptions prises par le maire de la commune ou celles définies par le présent arrêté, à l'article 4
relatif aux mesures de limitation des usages issus du réseau d'alimentation en eau potable ainsi que son
annexe 6.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 11 Article 6 : Travaux en cours d’eau
En cas de restriction sur la zone d'alerte concernée, les travaux en cours d'eau sont reportés en dehors
de la période d'étiage sauf :
+ si le cours d'eau est en situation d'assec total naturellement c'est-à-dire en l'absence de
prélèvements d'origine anthropique,
+ pour des raisons de sécurité,
+ si un acte administratif le permet. Le service de police de l'eau doit être contacté pour définir
les modalités et périodes d'intervention.
Article 7 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 octobre 2026 à
08h00 et restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 sauf abrogation.
Article 8 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 02 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l’eau issu du milieu
(prélèvement) et du réseau d'eau potable est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 9 - Publicité
Le présent arrêté est :
+ publié :
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn,
sur le portail Internet des services de l'État du département du Tarn,
+ adressé au maire de chaque commune concernée pour :
affichage pour une durée d'un mois,
# tenue à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage,
+ transmis au préfet coordonnateur de bassin.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de la Gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 09 octobre 2026
}
Gaëlle LEJOSNE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 12 Annexe 1:
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Annexe 6 :
Carte des zones d'alertes du département du Tarn
Prélèvements dans le milieu : carte des zones d'alertes avec le niveau de restriction dans le
département du Tarn
Eau potable : carte des communes concernées par une limitation des usages issus du
réseau d'alimentation en eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et
exploitants agricoles
Liste des communes concernées par une limitation des prélèvements d'eau depuis le
milieu naturel et des usages pour les particuliers, entreprises et collectivités ainsi que les
communes concernées par Une limitation des usages issus du réseau d'alimentation en
eau potable pour les particuliers, entreprises, collectivités et exploitants agricoles
Tableau des arrêtés municipaux
Tableau des mesures de restrictions par usage
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 13 Direction départementale
EM pen Carte des zones d'alerte sècheresse du département du Tarn “ des territoires PRÉFET
DU TARN
Liberté 76_81_0034 Égalité Viaur aval Fraternité 76_81_0037 76 81 0035 réalimenté
Affluents de Affluents duViaur l'Aveyron aval 76_81_0038
[Viaur amont
réalimenté
7618110032
76_81_0036 Céroulnon/réalimenté
Aveyron aval et/seslaffluents
e
76_81_0033
* 76781"0030 : Cérou réalimenté Vèrelnon/réalimentée:
et ses affluents
76_81_0031 76_81_0001 Vère réalimentée Tarn médian
[ 76_81_0002
7618110018 O Affluents RD du Tarn
Tescou non médian réalimenté QG
e 76_81_0025
Rance
76-81_0003 7618110004 jTarn moyen Affluents'duiTarn A A se S réalimenté moyen vents e arn 76_ 81/0020
EXEl Assou
76:810015
76*81F0019 Dadou non/réalimenté Agros et ses'affluents
76_81_0005 R Tarn aval réalimenté D
76_81_0010
Agout réalimenté
76_81_0011 76181#0008 e pue 181% Affluents de l’Agout ; 76_81_0014 ee 76-81.0021 ARR Leà Agout
Dadou réalimenté Bagas 2 76#81#0007.
‘Agout non/réalimenté
etses/affluents
76-81. 0027. 76_81_0023 V.
Girou Ardial (En Guibaud) 76_81_0024 7656170026 Dourdou de Camarès Durenque amont
7618170022 O 76_81_0009 Bernazobre Agout moyen
e 76_81_0013
76_81_0017 O 7681-0012 Thoré réalimenté Sor réalimenté 76=81 0016 Thorélet/Arn non réalimentés et'leurs
affluents
Sor:non réalimenté
et ses affluents
7681L0029/| 76_81_0028 Le Fresquel Affluents de l'Aude
médiane
SERES / BRE om - mai 2023 - W:\Eau_Risques\Eau\EtiagaZ SIG\230512 QGS SQL CNE ZA.QGZ Echelle 1/335 000 - A3
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 14 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
76_81_0004
76_81_0006
76_81_0008
76_81_00n
76_81_0012
76_81_0015
76_81_0016
76_81_0018
76_81_0019
76_81_0020
76_81_0021
76_81_0022
76_81_0023
76_81_0025
76_81_0026
76_81_0027
76_81_0029
76_81_0030
76_81_0031
76_81_0032
76_81_0035
76_81_0037
76_81_0002
76_81_0024
76_81_0028
76_81_0033
76_81_0034
76_81_0036
76_81_0038
76_81_0001
76_81_0007
76_81_0013
76_81_0014
76_81_0017
76_81_0003
76_81_0005
76_81_0009
76_81_0010
Crise
Crise
Crise
Crise
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte renforcée
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Zones d'alerte sécheresse - niveaux de restriction et points de contrôles pour les prélèvements dans le milieu
10 octobre 2026
Niveaux de restriction
EM crise
EM Alerte renforcée
[_ J Alerte
ES Vigilance
[___] Pas d'arrêté
! "
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 15 de restriction pour l'eau potable
E 3 01 août 2026 PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Niveaux de restriction
| 7
76_81_0001 Alerte renforcée EI Alerte renforcée 76_81_0002 Alerte renforcée C2] Alerte 76_81_0003 Alerte renforcée
76_81_0004 Alerte renforcée [7] Vigilance 76_81_0005 Alerte renforcée CE] Pas d'arrêté 76_81_ 0006 Alerte renforcée
76_81_0007 Alerte renforcée AE F ra LEE
76_81_0008 Alerte renforcée : ; ect ÉRREERR
76_81_0009 Alerte renforcée ME
76_81_0010 Alerte renforcée É 76_81_00n Alerte renforcée \ NES Wie
76_81_0012 Alerte renforcée = ae STE
76_81_0013 Alerte renforcée PR A ES CE Gr 76_81_0014 Alerte renforcée \ n A enr TT
76_81_0015 Alerte renforcée HE ‘e Furnl
76_81_0n16 Alerte renforcée
76_81_0017 Alerte renforcée
76_61_0018 Alerte renforcée
76_61_0019 Alerte renforcée
76_81_0020 Alerte renforcée ES
76_81_0021 Alerte renforcée . CR ART
76_81_0022 Alerte renforcée EG Te
76 81 0023 Alerte renforcée
76_81_0024 Alerte renforcée 4
76_81_0025 Alerte renforcée du SUR NO Le AM re
76_81_0026 Alerte renforcée Se ES
76_81_0027 Alerte renforcée SA
76_81_0028 Alerte renforcée
76_81_0029 Alerte renforcée
76_81_0030 Alerte renforcée
76_81_0031 Alerte renforcée
76_81_0032 Alerte renforcée
76_81_0033 Alerte renforcée
76_81_0034 Alerte renforcée
76_81_0035 Alerte renforcée
76_81_0036 Alerte renforcée
76_81_0037 Alerte renforcée
76_81_0038 Alerte renforcée
# " $ % "
%
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 16 Annexe 4 : liste des communes concernées par les restrictions d'usage
depuis le milieu naturel ou issu de l’eau potable
Niveau d'alerte Niveau d'alerte
DumeiNSeE SARA (milieu naturel) (eau potable) 81001 AGUTS crise alerte renforcée 81002 AIGUEFONDE crise alerte renforcée 81003 ALBAN crise alerte renforcée 81004 ALBI crise alerte renforcée 81005 ALBINE crise alerte renforcée 81006 ALGANS crise alerte renforcée 81007 ALOS crise alerte renforcée 81008 ALMAYRAC crise alerte renforcée 81009 AMARENS crise alerte renforcée 81010 AMBIALET crise alerte renforcée 81011 AMBRES crise alerte renforcée 81012 ANDILLAC crise alerte renforcée 81013 ANDOUQUE crise alerte renforcée 81014 ANGLES crise alerte renforcée 81015 APPELLE crise alerte renforcée 81016 ARFONS crise alerte renforcée 81017 ARIFAT crise alerte renforcée 81018 ARTHES crise alerte renforcée 81019 ASSAC crise alerte renforcée 81020 AUSSAC crise alerte renforcée 81021 AUSSILLON crise alerte renforcée 81022 BANNIERES crise alerte renforcée 81023 BARRE crise alerte renforcée 81024 BEAUVAIS-SUR-TESCOU crise alerte renforcée 81025 BELCASTEL crise alerte renforcée 81026 BELLEGARDE-MARSAL crise alerte renforcée 81027 BELLESERRE crise alerte renforcée 81028 BERLATS crise alerte renforcée 81029 BERNAC crise alerte renforcée 81030 BERTRE crise alerte renforcée 81031 BEZ (LE) crise alerte renforcée 81032 BLAN crise alerte renforcée 81033 BLAYE-LES-MINES crise alerte renforcée 81034 BOISSEZON crise alerte renforcée 81035 BOURNAZEL crise alerte renforcée 81036 BOUT-DU-PONT-DE L'ARN crise alerte renforcée 81037 BRASSAC crise alerte renforcée 81038 BRENS crise alerte renforcée 81039 BRIATEXTE crise alerte renforcée 81040 BROUSSE crise alerte renforcée 81041 BROZE crise alerte renforcée 81042 BURLATS crise alerte renforcée 81043 BUSQUE crise alerte renforcée 81044 CABANES crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 17 Niveau d'alerte Niveau d'alerte
QE ide sarnune (milieu naturel) (eau potable) 81045 CABANNES (LES) crise alerte renforcée 81046 CADALEN crise alerte renforcée 81047 CADIX crise alerte renforcée 81048 CAGNAC-LES-MINES crise alerte renforcée 81049 CAHUZAC crise alerte renforcée 81050 CAMBON-LES-LAVAUR crise alerte renforcée 81051 CAHUZAC-SUR-VERE crise alerte renforcée 81052 CAMBON D'ALBI crise alerte renforcée 81053 CAMBOUNES crise alerte renforcée 81054 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR crise alerte renforcée 81055 CAMMAZES (LES) crise alerte renforcée 81056 CAMPAGNAC crise alerte renforcée 81058 CARBES crise alerte renforcée 81059 CARLUS crise alerte renforcée 81060 CARMAUX crise alerte renforcée 81061 CASTANET crise alerte renforcée 81062 FONTRIEU crise alerte renforcée 81063 CASTELNAU-DE-LEVIS crise alerte renforcée 81064 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL crise alerte renforcée 81065 CASTRES crise alerte renforcée 81066 CAUCALIERES crise alerte renforcée 81067 CESTAYROLS crise alerte renforcée 81068 COMBEFA crise alerte renforcée 81069 CORDES-SUR-CIEL crise alerte renforcée 81070 COUFOULEUX crise alerte renforcée 81071 COURRIS crise alerte renforcée 81072 CRESPIN crise alerte renforcée 81073 CRESPINET crise alerte renforcée 81074 CUNAC crise alerte renforcée 81075 CUQ-LES-VIELMUR crise alerte renforcée 81076 CUQ-TOULZA crise alerte renforcée 81077 CURVALLE crise alerte renforcée 81078 DAMIATTE crise alerte renforcée 81079 DENAT crise alerte renforcée 81080 DONNAZAC crise alerte renforcée 81081 DOURGNE crise alerte renforcée 81082 DOURN (LE) crise alerte renforcée 81083 DURFORT crise alerte renforcée 81084 ESCOUSSENS crise alerte renforcée 81085 LACAPELLE-ESCROUX crise alerte renforcée 81086 ESPERAUSSES crise alerte renforcée 81087 FAYSSAC crise alerte renforcée 81088 FAUCH crise alerte renforcée 81089 FAUSSERGUES crise alerte renforcée 81090 FENOLS crise alerte renforcée 81092 FIAC crise alerte renforcée 81093 FLORENTIN crise alerte renforcée 81094 FRAISSINES crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 18 Niveau d'alerte Niveau d'alerte
Num iNSEE Eu à (milieu naturel) (eau potable) 81095 FRAUSSEILLES crise alerte renforcée 81096 FRAYSSE (LE) crise alerte renforcée 81097 FREJAIROLLES crise alerte renforcée 81098 FREJEVILLE crise alerte renforcée 81099 GAILLAC crise alerte renforcée 81100 GARREVAQUES crise alerte renforcée 81101 GARRIC (LE) crise alerte renforcée 81102 GARRIGUES crise alerte renforcée 81103 GIJOUNET crise alerte renforcée 81104 GIROUSSENS crise alerte renforcée 81105 GRAULHET crise alerte renforcée 81106 GRAZAC crise alerte renforcée 81108 ITZAC crise alerte renforcée 81109 JONQUIERES crise alerte renforcée 81110 JOUQUEVIEL crise alerte renforcée 81111 LABARTHE-BLEYS crise alerte renforcée 81112 LABASTIDE-DE-LEVIS crise alerte renforcée 81114 LABASTIDE-GABAUSSE crise alerte renforcée 81115 LABASTIDE-ROUAIROUX crise alerte renforcée 81116 LABASTIDE-SAINT-GEORGES crise alerte renforcée 81117 LABESSIERE-CANDEIL crise alerte renforcée 81118 LABOULBENE crise alerte renforcée 81119 LABOUTARIE crise alerte renforcée 81120 LABRUGUIERE crise alerte renforcée 81121 LACABAREDE crise alerte renforcée 81122 LACAPELLE-PINET crise alerte renforcée 81123 LACAPELLE-SEGALAR crise alerte renforcée 81124 LACAUNE crise alerte renforcée 81125 LACAZE crise alerte renforcée 81126 LACOUGOTTE-CADOUL crise alerte renforcée 81127 LACROISILLE crise alerte renforcée 81128 LACROUZETTE crise alerte renforcée 81129 LAGARDIOLLE crise alerte renforcée 81130 LAGARRIGUE crise alerte renforcée 81131 LAGRAVE crise alerte renforcée 81132 GUITALENS-L'ALBAREDE crise alerte renforcée 81133 LAMILLARIE crise alerte renforcée 81134 LAMONTELARIE crise alerte renforcée 81135 LAPARROUQUIAL crise alerte renforcée 81136 LARROQUE crise alerte renforcée 81137 LASFAILLADES crise alerte renforcée 81138 LASGRAISSES crise alerte renforcée 81139 LAUTREC crise alerte renforcée 81140 LAVAUR crise alerte renforcée 81141 LEDAS-ET-PENTHIES crise alerte renforcée 81142 LEMPAUT crise alerte renforcée 81143 LESCOUT crise alerte renforcée 81144 LESCURE-D'ALBIGEOIS crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 19 Niveau d'alerte Niveau d'alerte
NS re nn (milieu naturel) (eau potable) 81145 LISLE-SUR-TARN crise alerte renforcée 81146 LIVERS-CAZELLES crise alerte renforcée 81147 LOMBERS crise alerte renforcée 81148 LOUBERS crise alerte renforcée 81149 LOUPIAC crise alerte renforcée 81150 LUGAN crise alerte renforcée 81151 MAGRIN crise alerte renforcée 81152 MAILHOC crise alerte renforcée 81154 MARNAVES crise alerte renforcée 81156 MARSSAC-SUR-TARN crise alerte renforcée 81157 MARZENS crise alerte renforcée 81158 MASNAU-MASSUGUIES (LE) crise alerte renforcée 81159 MASSAC-SERAN crise alerte renforcée 81160 MASSAGUEL crise alerte renforcée 81161 MASSALS crise alerte renforcée 81162 MAURENS-SCOPONT crise alerte renforcée 81163 MAZAMET crise alerte renforcée 81164 MEZENS crise alerte renforcée 81165 MILHARS crise alerte renforcée 81166 MILHAVET crise alerte renforcée 81167 MIOLLES crise alerte renforcée 81168 MIRANDOL-BOURGNOUNAC crise alerte renforcée 81169 MISSECLE crise alerte renforcée 81170 MONESTIES crise alerte renforcée 81171 MONTANS crise alerte renforcée 81172 MONTAURIOL crise alerte renforcée 81173 MONTCABRIER crise alerte renforcée 81174 MONTDRAGON crise alerte renforcée 81175 MONTDURAUSSE crise alerte renforcée 81176 MONTELS crise alerte renforcée 81177 MONTFA crise alerte renforcée 81178 MONTGAILLARD crise alerte renforcée 81179 MONTGEY crise alerte renforcée 81180 MONTIRAT crise alerte renforcée 81181 MONTPINIER crise alerte renforcée 81182 MONTREDON-LABESSONIE crise alerte renforcée 81183 MONT-ROC crise alerte renforcée 81184 MONTROSIER crise alerte renforcée 81185 MONTVALEN crise alerte renforcée 81186 MOULARES crise alerte renforcée 81187 MOULAYRES crise alerte renforcée 81188 MOULIN-MAGE crise alerte renforcée 81189 MOUZENS crise alerte renforcée 81190 MOUZIEYS-TEULET crise alerte renforcée 81191 MOUZIEYS-PANENS crise alerte renforcée 81192 MURAT-SUR-VÈBRE crise alerte renforcée 81193 NAGES alerte alerte renforcée 81195 NAVES crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 20 Niveau d'alerte Niveau d'alerte
RURSEINSRE FR ie (milieu naturel) (eau potable) 81196 NOAILHAC crise alerte renforcée 81197 NOAILLES crise alerte renforcée 81198 ORBAN crise alerte renforcée 81199 PADIES crise alerte renforcée 81200 PALLEVILLE crise alerte renforcée 81201 PAMPELONNE crise alerte renforcée 81202 PARISOT crise alerte renforcée 81203 PAULINET crise alerte renforcée 81204 PAYRIN-AUGMONTEL crise alerte renforcée 81205 PÉCHAUDIER crise alerte renforcée 81206 PENNE crise alerte renforcée 81207 PEYREGOUX crise alerte renforcée 81208 PEYROLE crise alerte renforcée 81209 PONT-DE-L'ARN crise alerte renforcée 81210 POUDIS crise alerte renforcée 81211 POULAN-POUZOLS crise alerte renforcée 81212 PRADES crise alerte renforcée 81213 PRATVIEL crise alerte renforcée 81214 PUECHOURS!I crise alerte renforcée 81215 PUYBEGON crise alerte renforcée 81216 PUYCALVEL crise alerte renforcée 81217 PUYCELSI crise alerte renforcée 81218 PUYGOUZON crise alerte renforcée 81219 PUYLAURENS crise alerte renforcée 81220 RABASTENS crise alerte renforcée 81221 RAYSSAC crise alerte renforcée 81222 REALMONT crise alerte renforcée 81223 RIALET (LE) crise alerte renforcée 81224 RIOLS (LE) crise alerte renforcée 81225 RIVIERES Vigilance alerte renforcée 81227 ROQUECOURBE crise alerte renforcée 81228 ROQUEMAURE crise alerte renforcée 81229 ROQUEVIDAL crise alerte renforcée 81230 ROSIERES crise alerte renforcée 81231 ROUAIROUX crise alerte renforcée 81232 ROUFFIAC crise alerte renforcée 81233 TERRE-DE-BANCALIE crise alerte renforcée 81234 ROUSSAYROLLES crise alerte renforcée 81235 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES crise alerte renforcée 81236 SAINT-AGNAN crise alerte renforcée 81237 SAINT-AMANCET crise alerte renforcée 81238 SAINT-AMANS-SOULT crise alerte renforcée 81239 SAINT-AMANS-VALTORET crise alerte renforcée 81240 SAINT-ANDRE crise alerte renforcée 81242 SAINT-AVIT crise alerte renforcée 81243 SAINT-BEAUZILE crise alerte renforcée 81244 SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX crise alerte renforcée 81245 SAINT-CHRISTOPHE crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 21 Niveau d'alerte | Niveau d'alerte
HAE, ads compune (milieu naturel) (eau potable) 81246 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU crise alerte renforcée 81247 SAINT-CIRGUE crise alerte renforcée 81248 SAINT-GAUZENS crise alerte renforcée 81249 SAINTE-GEMME crise alerte renforcée 81250 SAINT-GENEST-DE-CONTEST crise alerte renforcée 81251 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS crise alerte renforcée 81252 SAINT-GERMIER crise alerte renforcée 81253 SAINT-GREGOIRE crise alerte renforcée 81254 SAINT-JEAN-DE-MARCEL crise alerte renforcée 81255 SAINT-JEAN-DE-RIVES crise alerte renforcée 81256 SAINT-JEAN-DE-VALS crise alerte renforcée 81257 SAINT-JUERY crise alerte renforcée 81258 SAINT-JULIEN-DU-PUY crise alerte renforcée 81259 SAINT-JULIEN-GAULENE crise alerte renforcée 81261 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR crise alerte renforcée 81262 SAINT-MARCEL-CAMPES crise alerte renforcée 81263 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE crise alerte renforcée 81264 SAINT-MICHEL-LABADIE crise alerte renforcée 81265 SAINT-MICHEL-DE-VAX crise alerte renforcée 81266 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX crise alerte renforcée 81267 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY crise alerte renforcée 81268 SAINT-SALVY-DE-CARCAVES crise alerte renforcée 81269 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME crise alerte renforcée 81270 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR crise alerte renforcée 81271 SAINT-SULPICE crise alerte renforcée 81272 SAINT-URCISSE crise alerte renforcée 81273 SAIX crise alerte renforcée 81274 SALIES crise alerte renforcée 81275 SALLES crise alerte renforcée 81276 SALVAGNAC crise alerte renforcée 81277 SAUSSENAC crise alerte renforcée 81278 SAUVETERRE crise alerte renforcée 81279 SAUZIERE-SAINT-JEAN (LA) crise alerte renforcée 81280 SEGUR (LE) crise alerte renforcée 81281 SEMALENS crise alerte renforcée 81282 SENAUX crise alerte renforcée 81283 SENOUILLAC crise alerte renforcée 81284 SEQUESTRE (LE) crise alerte renforcée 81285 SERENAC crise alerte renforcée 81286 SERVIES crise alerte renforcée 81287 SIEURAC crise alerte renforcée 81288 SOREZE crise alerte renforcée 81289 SOUAL crise alerte renforcée 81290 SOUEL crise alerte renforcée 81291 TAIX crise alerte renforcée 81292 TANUS crise alerte renforcée 81293 TAURIAC crise alerte renforcée 81294 TECOU crise alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 22 Numéro INSEE SRE NÉE d'alerte Niveau d'alerte
(milieu naturel) (eau potable)
81295 TEILLET crise alerte renforcée
81297 TERSSAC crise alerte renforcée
81298 TEULAT crise alerte renforcée
81299 TEYSSODE crise alerte renforcée
81300 TONNAC crise alerte renforcée
81302 TREBAN crise alerte renforcée
81303 TREBAS crise alerte renforcée
81304 TREVIEN crise alerte renforcée
81305 VABRE crise alerte renforcée
81306 VALDERIES crise alerte renforcée
81307 VALDURENQUE crise alerte renforcée
81308 VALENCE-D'ALBIGEOIS crise alerte renforcée
81309 VAOUR crise alerte renforcée
81310 VEILHES crise alerte renforcée
81311 VENES crise alerte renforcée
81312 VERDALLE crise alerte renforcée
81313 VERDIER (LE) crise alerte renforcée
81314 VIANE crise alerte renforcée
81315 VIELMUR-SUR-AGOUT crise alerte renforcée
81316 VIEUX crise alerte renforcée
81317 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS crise alerte renforcée
81318 VILLENEUVE-LES-LAVAUR crise alerte renforcée
81319 VILLENEUVE-SUR-VERE crise alerte renforcée
81320 VINDRAC-ALAYRAC crise alerte renforcée
81321 VINTROU (LE) crise alerte renforcée
81322 VIRAC crise alerte renforcée
81323 VITERBE crise alerte renforcée
81324 VIVIERS-LES-LAVAUR crise alerte renforcée
81325 VIVIERS-LES-MONTAGNES crise alerte renforcée
81326 SAINTE-CROIX crise alerte renforcée
Attention, Une commune peut comporter plusieurs zones d'alerte pour les prélèvements dans le milieu
naturel. Dans ce cas, le niveau d'alerte indiqué est le niveau le plus haut.
Afin d'affiner la recherche du niveau de restriction correspondant au lieu de prélèvement, consulter le
site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
En cas de doute, vous pouvez contacter la Direction départementale des Territoires (DDT) du Tarn.
Le maire peut prendre un arrêté prescrivant des mesures de limitation d'usage de l'eau
potable, même si la ressource du réseau d’adduction d'eau potable n'est pas en tension, dès
lors que la commune est soumise à restriction sur les milieux naturels.
De même, les restrictions peuvent être modulées et renforcées (plage horaire - régulation
des débits - moyens spécifiques - ...) par la collectivité et il convient donc de se renseigner
auprès de votre mairie.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 23 9z02 22ilinf 0Z
‘ejqgeiod nes, ap sjn891991 sa8esn sa] SNO] 39 ‘s1n91193X8 | np jediiunn sosedsssop o8e{oyeu a] ‘soulosid sop o8essdius: 9j ‘o8esouie, ‘sejnolyon sop a8enel np Uuonaipiaau] 91911 111VANND | 4018 9Z0Z e1INf ‘ejqeiod nes, sp synep1291 so8Besn sa] SnO} 79 ‘s1n21193X9 | 17 np Jedioiunw sosedsesop o8e{oyeu a ‘souissid sop os8essidiuss a ‘o8esouie, ‘sajnoiyon sop 28eae| np uonoaipiaiul 93211 NIdS349 zLOLS8 9ZOZ 3einf “ejqeiod nes, sp Jne91991 98esn no enb isuIe | ,1 ap jediunyy Sinoup3xe sosedsssap 23e{oyou 39 s8esoue ‘souissid sep s8essidus ‘sajnolyon sop o8eae] np uonsipseiul] 91911 SIHYNOD L/OLS8 ‘1nof enbeys Oz 12 ug anus (ejoouBe uou ‘souss sudwos 4) s188eod suipuef sap 28eso1ie,p uon9ipiaaul “ejqeiod nes, ap Jn891991 98esn 1h01 39 ‘(quoua8e,p uipiel 'sinay,sJisselu ‘osnojod) 9202 xellinf syoA sosedss sep s8esoue, ‘(onbijqnd ouiqnies no suin9os nes) s110]j01} sop 12 saunuiosop ‘sopese ZA np ediiunn sop #8e{oyeu s] ‘seuissid sop s3essiduue 9j ‘(oueyues Jnesoduul nes) sajnoiyoA sep 28ene] np uolj3ipiaqul 2}911Y XIav2 /+oL8 9702 FIN ‘ejqeiod nes, sp syne91991 sa8esn sa] sno) 39 ‘sinousixe |, np jedisiunm sosedss sep o8e{oyeu 2j ‘soulosid sop o8essidues 2] ‘oBesoiie,] ‘sa[nolyoA sep o8ene] np Uon2ipiaiu] 21211 DVSSV GLOLS b 9707 1e1IINf oz “ajqeiod nes, ap syne91991 soBesn sa] sno] 39 ‘sinal191x2 | ap jediunn sosedss sep o8e{oyou 2j ‘soulosid sep a8essidus: 2j ‘oSesoiie,] ‘sa|nolyon sep o$ene| np uon2ipiaiul 91911 JNnONOGNVY | ELOLS (sajoo1u8e uou ss1iss si1diuos À) 0002 e ooug 2p s128e1od suipief sop 28eso1e,| 2p 3e ssaud no saijqnd sue sosedss 39 syuewuoi8e,p suipief 'sesnojod sap s8esoue,| op (UToJhtelle EU] ‘S21N91U9A S9p 98eAe] NP UOIDIPISIU] soanlid soulssid SP NESAIU E 9SIW e no s8essipdius np 32 sopsn xnea Sep2199/09 9p aW2SÂs 2] sUep 2BUEPIA 2p UoI12IpISJU] 9Z0Z 190 sonbiqnd ay1qnjes ep saureuoiid suosies sspinod | np [ediiunw jnes ‘soosiliqeowuiodiui Seins saine }9sasse119] ‘SSHIOA ‘S31n}101 ‘’sopeiez sop98e/oyjou np uolj2Iplaqu] 939141 131VIAWV OLOL8 ‘SepAud seul9sid S8p aUJINIP neaAIU e ssIW ej apno s8essiduas np je ssaud no sarjqnd syioa so9edss OL np jediiunw 3 sesnojed sep s8esoiie] 2p ‘s1101301}/SaHIon 32 sepesey 'sosse112} ‘SaIN9IU9A Sop 28eAe] np UOI2IpiaJul 91211 Nv91v £OOL8 SUOI}2113591 S9P21n}eN 394J9,p 91eq SUNUUGS | 3ASNI Je à e op 9112q11 2PO9 o[qejodnea, 1nssa91205$e SUOI32113591 39 1NONBIA US XNEUNWWOD S91911Y : G SXOUUY Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 24 9208 3elinf
“ejqezod nes, ap s4ne91991 sa8esn sa] SnO] 39 ‘sin91193X2 | 1 np jediiunm| S3IHLN3d sooedse sopo8e/oyjou o] ‘soulosid ssp o8essidius1 9] ‘o8esoiie,] ‘SanolyaA Sep o3ene| np Uolj2iplaju/ 9)91V -13-$Va31 LtLLS “uonesodens, e op s8elidses aj 1ayA9 1nod souinof us Oz 39 yg anus s1e8e1od s2p s8esoue,p UoN2IpIaU] “Uods 2p uIe1191 ‘soaud no saljqnd s118A o2edss ‘sosnojod sine} syisseuwu ju9w918e,p uipief ‘sina]} sop 28eso1e,| ap ‘sossiligqeswiadul S92EJINSSo11ne }9 SAIIOA ‘S91N}I0] ‘sope$ez Sop ‘sosse119] sop 98e /oyeu np ‘anbijqnd ayuqnjes sp saueuolud 9208 1ellInf ba suosie1 Sap 1nod jnes 51103301} Sep 39 SeloA sap 98eae] np ‘sanbaneu 39 sa1s2119} suIBUS ‘sa[nolyoA sp o8enel| ap jedioiunw np ‘sopaud soulosid s5p neoAlu e 5sIW91 e] ap 38 s8ueplA e} ap ‘jedwio2 s8essijdus: np 2[e]0} Uol2Ipiaiu] 91941 3ZV9V1 GZLLS ‘n89,p S1NO9 UN SUEPJUaW2Aa/91d un,p no iqnd uonejuouule,p nesssiUn,p jueusaoid nes,p ossiSe,s IInb juonbiudde,ss suonsipiaaut s29 ‘ne9,] 2P 4891991 93eSN 1n0 1 - ‘SopAld soulosid sap nesaAIu e situ ej no #8essijdus1 np - 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81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 25 aIpuaaul xnesjod xne nea,] 9p 21pU931d 3p uoH9ipisju] ‘saosAud 970 2e11INf soulosid Ssp neealu e ssiu ej 8p no s8essijdws1 np 3° yods sp suies181 sep 3e soaudno soiqnd syusea sssedso| & np jedisiunm 3e sasnojod sep a3esole,| 9p ‘S11011013/S911IOA J9 SopeSez ‘sosse119} ‘Sa[N9IU9A Sep 28ene] np UOlj2IpISJU] 21911 DVSSAVH LZZLS UOZ 19 Ug aus suiplef sap #8esoiie,p UOl2IPp/aLUI 9202 2allinf ‘Sapaud saul2sid $2p auinipnesAiu e sit ej ap no s8essipdius1 np 32 soaud no saijqnd su1oa so2edso OL np Jedisiunm je sosnojed sop a8esolie,| 2p ‘s1101101/SOHIOA 39 SopeSez ’sosse1193 ‘SOIN9IU9A Sap 28eAe] np UOI2IPJaJU] 91911Y 13NNNVd | £OZL8 9702 1e1Inf “ajqezod nee, sp sjnep1991 so8esn sa] sno 38 ‘sina1123x8 | | np jedioiunu saoedsesop o8e/{oyou aj ‘souiosid sop o8essiiduusi 2j ‘oSesoie,] ‘sapnolyon sop o8enel np uor2ipioaul 21914 S11Qvd G6GLLS8 ‘"oAno HNIII US SauJe}UOy 9p UONEAN2e,] 9p ‘soulosid sap a8uepiA e] ap ‘ajgejod nesUs uorjejueuuije,] 2p 211euu011s28 npuoneynsuos saide j9 suon211S91 saJalWaid se] juene snqep jee Jenueuo a] 1s o8essiduas joiwoud 38 nESAIU e ssILua1 nes sapald souissid sop s8essidus1 np ‘xneAe1} Sep e ai] no auein2es ‘oueiues Jnesoduui IS Jnes Saosiliqepwuiodulsa2epins saine }9 S110])01} ‘sopesez sop a8e/oyeunp ‘aseiues nesodun jnes S91NIOASep 28eAe] np ‘UOZ 12 8 aus sajooBe-uou salios slidwos4 sis8e1od suipiel s5p 28esoue,p ‘Uoz e 9208 an yg 2pSianoryed 5103 39 syioA sosedse ‘siine], syisseuu ‘sosnojed ‘juowsi8e,p suipief ssp a8esoue,p ‘(oureues LE np edIunn ed si} XN2p e 9}ILUI]) SUB € 2P SUIOW 9p xN99 Jnes‘UOZ 8 8 2p saisnqie je sa1qJe sap 28esoJe,p UOl2IPIAJU] 91911V 1193SSIN G9OLLS8 UOZ 2 Ug aus sio8ejod suipief sp s8eso1Je,p Uol2Ipiaju] 21puaoul xnesjod xne nea,[ 9p 91pus1d 3p uolj2ipiaju] sepaud | 9202 seuinf saulosid sp nesalu e ssitu e] ap noe[duuos s8essijdus1 np 3e yods ap suie112} sop 32 saAud no saijqnd 51184SL np jediiunn sosedss ‘sasnojed sp 23esoie,] ap ‘s11013011/sa1110A 39 sopeey ‘sasse119} ‘S2[N9IU9A S2p 28eAE] NP UONDIPIOIU] 91911Y SITIOIW LOLL8 9Z0C 00e SJhe91991 S8esNn Sa] SNOJ 2p 12 SINSHPIXS | 11 np jedioiunn so2edsesap e8e/oyeunp ‘souiosid ssp s8essijdus1 np ‘o8esoue,| ap ‘sanoiyoA sop a8eae| np uon2ipiojul] 9191V 1ONNVILNON | ZZLLS8 aunwuuwo> |J1SNI SUOI32111S91 S9P91NJEN 19JJ9,p 93e EL9PHOT|2POI Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 26 ‘(uonejueld ‘sinay}) sotqnd suis so5edss sep 3e seanud s188ejod suipief ssp s8esoue,] ap U6 e UOZ ep uonelitur] ‘XNneAJ} 9p 19{qo,] sed juesiez ou sope$e] sap 19 sosse1191 sop a8e4oyjou np ‘sasnood 9z0c 1e 82 sop 98esole,p ‘enbijqnd ayuiqnjes op soie1onud suosies sep 1nod nes s110}301} sap 32 saloA sop a8ene] np np jediiunw 28eAe| 2p UOIeJS aUAN,P S10U93P US SaIN9IU9A Sap 98ene] np ‘saulsid Sap sajeniul neS Ua 2siLu eJ 2P UOI)2IPJaAU] 91911V 13n0S O6ZL8 "HSANO }N9119 US JUAWOUIO,p Saad 38 sonbiqnd sourejuoyz sep uonejusuwuije,] 2p ‘UOZ € U80ep susA so2edse ’juousise,p suipiel ‘sunal} syisseuu ‘sasnojed ssp e8esolie] 2p ‘UOZ e UOL op (sajoou8e-uou sous siuduos 4) si58ejod suipief sp s8esolie,] ap ‘sope$ez sap 19 sossel1a] sopo8e{ojjou 9202 1e1IINf 0Z np ‘enbijqnd syuqnjes ap sauezuoud suosies sp inod jnes s110}3011 Sep je saloA sop a8ene] np ‘sa|n9l9A np jedisiuny sop a8ene np 'sopaAud soulosid Ssap auInIpnesalu e osiW e| opno a8essipdiuai np ‘a8eplA np UooIpiaju] 21211 DVNISSNVS | ZZ2L8 (xNnene 1 2p 31ANS US 9$SILW PJ NO 9}11N29$S 9P ‘a1IeJIUES Jnesoduur siou) sossipiqeouuoduurss3ejins saine 19 sasse119} ‘sa1nj1o) ‘sopesey sop28e{oyjou np uoljoipiaaui UOZ 29 yg ous sio8ejod suipief ssp s8esoiie, sp Uol2ipiajul 2[94n3eu 23h01} ep syyods sosedse ‘juowau8e,p suipief ‘susa sssedss ‘’sosnojod sap s8esolie,| ap Uon2Ipiaau] 911N99S S| e Soi] Sewusiue310 sa] 1nod 32 snbiuy2e1 no suejusue(891 uone3ljqo sun juefe sajnoiuyoa sa] inod Jnes 9207 100 EO ‘ne2,p SiNaSIWOUO92,psspdinbs sajjeuuoissaJoid suorejs sopsiouap Us safnolyoA sop 28eAe] np UOl2IpJaau] np jedisiunw ASIAIL 3G UOZ e y8 2p 2psuoyne 159 Inb nesaiu e ssitu ej ap uonds2xs,] e ssoalid souiosid sap a8essidiusi np uonipioqu] 93211 J#Y1Id LNIVS | /9ZL8 9702 1e11Inf ‘ajqeiod nes, ap se91991 s8esn sa] snO] 38 ‘S1N21193X9 | op np jedioiunn | 1#IO9349 so2edss sopae3e/oyou a[ ‘soulosid sop o8essidus: 9] ‘o8esoue, ‘SaInaiyaA sop 2a8eAe| np Uolaipialul 91911Y INIVS £SZLS8 (oou8 e 00UOZ ep euleuuss ed SI0} ze Sa] 28eS01JE 38 OOUOZ E OOUB 2P UONTIPISIUI SUE € 2P SUIOW 2p sajsnqe,p je s2iqJe,p suonejue]d Sep 1a1noed ses jnes) syusaso2edsse ‘uowsi8e,p suiplef ‘sina]} syissetu ‘sasno|ed sap 28esoue,p Uon2Ip1aLu] UOZ 19 Ug sus sie8ejod sop s8eso11e,p UOlj2IpIaAU] HISANO }1N9119 US JUSUWISU1O,pSsaonud 3e sonbijqnd souiejuoy Sep uonejueluije,] 2p 32 soulosid sepo8uepla e| op ‘sojeiliue, souisid sap o8essidiuas np Uolj2ipiaju] 9208 1ellinf Sopsipiqeouiodu! ss2ejins saine 38 Sa11IOA 12 S1107301} ‘S21N}0}‘sape$ey sap28e{oyjou 2p suoDIpIOAUI |e1 np jediiun 11n0OS siainonedsa zayo soanud sonbrneu sul8us 15 sa|nsiyoa sep 28e1e] np uolj2ipJaaul] 219.1 SNVNVYLNIVS | SEZLS eunwuwuo> |3J3SNI SUOI32113591 S9P91N3EN 394J9,p o1eq Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 27 ‘uoneiodens,] e np s8el|idses a] 181149 1n0d OZ e u80 ep s1s8ejod 3 suipief sap a8esolie,] p UOl2IPJaIU] SIAVIHVI 3q ‘uods IATYS INIVS op UuIe1191 ‘ssaud no soijqnd syisA sasedss ‘sesnojod sop s8esoue,| ap ‘sope$ez sap 19 sosse119] sop 93e/{oyzou 9208 2ellinf SINONSSVW | 89ZL8 np ‘anbiqnd gyiqnjes ap seseyuolud suosies sap 1nod jnes5110301} sep je saloA sop a8ene] np ‘se|naly9A gap lediiunn | -NYNSVN 11 | 8SLL8 sop edene] np ‘sopaud saulssid sep auinipneaalu e ssiW e| ap no jeçduos o8essiduuss np uon2ipiaqu] 9191V ANVIA bLELS "UOZ e 8 ep (saJoo1i8e uou ss1ss s11diuos {) sis8ejod suiplef sap 28esoue,p uona1piaaul ‘ejqeiod nes, ap sjne91291 so8esn se] snoj 3e ‘(onbijqnd syuqnjes9ZOZ 1eIIINf€Z no pA1N99S jne$) sinolojxe so2edsssap 23e/4oyjou np 'souissid sop e8essiidusi np ‘(quewsi8e,p uipiel ‘sinoy np jediiunnm | S1039141v,Q op SJISSeW)syuoA so9edssssp 28esole,] 9p ‘(saseyues syneioduu] nes) sa]naiyaa sep 98eAE] NP UOIJ2IPIaAU/ 91911 19N31VA 80£EL8 9Z02 2e11INf oz “ejgeiod nes, 2p sJn291991 so8esn sa] Sno] je ‘s1n9119)X9 np jedisiunm sosedsssop e8efoyeu aj ‘sousid sep o8essiduws: a] ‘oBesoue,] ‘sajnoiyon sop a8ene] np uOI}2IpISJU| 91911 SVaiuL £OEL8 ‘Sapaud soulosid s3p nesAIu e 2siWa4 e| 2p SUOI2111591 SSP91N3EN 294J9,p o3eq CUS |A3SNI Es ‘ e| op #118q11 | 2POD Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 28
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 10h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées**
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC en lien avec la chambre
d’agriculture ou de la chambre d’agriculture de la
Lozère
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
ou la chambre d’agriculture de la Lozère
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 25% du temps ou débits de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume ou en temps
(de 13h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
réduction de 30 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et/Ou
Pour les tours d’eau organisés :
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sur un autre pas de temps, sans
passer sous le seuil de 50 % du temps ou débits de
prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume ou en temps
(de 08h00 à 20h00)
Et/Ou
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % en débit (cf article 16)
Et/Ou
Pour les cas particuliers du maraîchage, de
l'horticulture et de systèmes d’irrigation localisée
(goutte-à-goutte, micro-aspersion) :
En temps (cf article 17)
Et/Ou
Pour les tours d’eau organisés :
50 % en débit
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes
prévues dans l’arrêté cadre (cf article 18)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités : une liste des
sites doit être envoyée au préfet de
département avant le 1er juin****) :
restrictions applicables aux jardins
potagers)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 13h00 à 20h00
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international (une liste des terrains doit être envoyée
au préfet de département avant le 1er juin pour
validation****) : interdiction de 8h00 à 20h00,
arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois
par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable
(Interdiction totale)
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Lavage de véhicules et engins terrestres
Ou nautiques dans des installations
professionnelles
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression ou avec un
système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction
sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 29
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire
(sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et des usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification)et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l’amont d’usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité*** (liste jointe en annexe 6) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et les
retenues participant au soutien d’étiage
dont l’arrêté d’autorisation le permet.
L’interdiction ne concerne pas les
installations de production d’électricité
d’origine hydraulique.
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X x x oui oui Information via communiqué de presse
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
Ressource concernée
Par l'usage*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans
les AC le milieu
(ESU/ESO) et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation
en eau potable
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
Sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques
Interdiction possible du piétinement du lit mouillé sur appréciation des enjeux locaux (dont zonages des fédérations sportives) à définir dans les arrêtés départementaux de restriction temporaire Interdiction systématique du piétinement du lit
mouillé
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE pour les besoins en eau liés au process (pour les autres usages, se référer aux différentes rubriques de l’arrêté cadre).
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines***, les ouvrages dont le règlement d’eau ou le titre de concession le prévoient ou les ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents) .
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période , à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-10-09-00002 - Arrêté du 09 octobre 2026 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau potalbe 30