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Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 29 d41213916412414562 6317)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Collectivités territoriales,
BORDEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 29/10/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 27 octobre
2020
D-2020/283
Aujourd'hui 27 octobre 2020, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 14h46, Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h30, Madame Brigitte BLOCH et Monsieur Fabien ROBERT présents jusqu'à 17h
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Catherine FABRE, Impasse Fabreguette. Propriété. Rectification d'une erreur
matérielle
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La création de la Communauté urbaine de Bordeaux, en application de la loi n°66-1069 du 31 décembre 1966, a entraîné un transfert de compétences des communes membres à la Communauté dans un certain nombre de domaines, et notamment dans celui de la voirie.
C’est ainsi que, par délibération du 9 octobre 1971, la ville de Bordeaux a arrêté la liste exhaustive des voies communales transférées à la Communauté urbaine, et dont la propriété lui était cédée définitivement. La Communauté urbaine de Bordeaux a accepté, par délibération du 14 juin 1974, l’incorporation au domaine public communautaire de l’ensemble de ces voies avec effet rétroactif au 1er janvier 1968.
Dans la liste des voies transférées figurait l’impasse Fabreguette, donnant sur la rue David Johnston.
Cette impasse d’une contenance approximative de 520 m², est constituée de la parcelle cadastrée 063OX128.Très étroite, elle a pour seule vocation de permettre l’accès aux places de stationnement des propriétés riveraines.
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale créé par la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014, s’est substituée à la Communauté urbaine de Bordeaux à compter du 1er janvier 2015 et est donc devenue automatiquement gestionnaire du domaine public routier et propriétaire des voies intercommunales.
Or, il résulte d’investigations approfondies qui ont été menées par les services métropolitains que la ville de Bordeaux ne disposait à l’origine d’aucun titre de propriété portant sur l’impasse Fabreguette. Une procédure de classement d’office avait été initiée en 1968, mais n’a jamais été menée à son terme si bien que la ville n’a pas acquis la propriété de cette impasse.
Le domaine public d’une personne publique ne pouvant être constitué que de biens lui appartenant, c’est par erreur que la liste des voies publiques transférées par la ville de Bordeaux à la Communauté urbaine, arrêtée par la délibération communale du 9 octobre 1971, comportait cette impasse.
Il convient donc de rectifier, par des délibérations concordantes de la ville de Bordeaux et de Bordeaux Métropole, cette erreur matérielle, afin de ne pas faire obstacle à la libre disposition de l’impasse Fabreguette par les propriétaires riverains.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L5217-1, L5217-4 et L5217-5 ;
VU le Code général de propriété des personnes publiques, notamment son article L2111-1 ;
VU la délibération de la ville de Bordeaux du 9 octobre 1971 portant transfert des voies communales à la Communauté urbaine de Bordeaux ;
VU la délibération de la Communauté urbaine de Bordeaux du 14 juin 1974 ;
VU le projet de rapport n°35996 portant projet de délibération concordante de Bordeaux Métropole inscrit à la séance du Conseil métropolitain du 23 octobre 2020 ;
CONSIDERANT que, depuis la création de la Communauté urbaine de Bordeaux en 1968, les compétences de ses communes membres en matière de voirie lui ont été transférées ainsi que la propriété des voies publiques communales ;
CONSIDERANT que la ville de Bordeaux a listé, par délibération du 9 octobre 1971, l’ensemble des voies publiques à rétrocéder à la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT que le domaine public routier d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont affectés à la circulation publique ;
CONSIDERANT que la liste annexée à la délibération du 9 octobre 1971, et reprise par la Communauté urbaine de Bordeaux, incluait l’impasse Fabreguette, donnant sur la rue David Johnston, alors que l’emprise de cette impasse n’est pas une propriété publique ; que cette impasse, propriété privée, ne saurait donc constituer une dépendance du domaine public routier de Bordeaux Métropole ;
CONSIDERANT qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle, en retirant l’impasse Fabreguette de la liste des voies transférées par la ville de Bordeaux à la Communauté urbaine ;
ENTENDU le rapport de présentation ;
DECIDE
Article 1
Le tableau annexé à la délibération du 9 octobre 1971 portant transfert de voies communales à la Communauté urbaine de Bordeaux est rectifié en ce qu’il intègre, pour la ville de Bordeaux, l’impasse Fabreguette ayant pour tenant la rue David Johnston, aux numéros 85-87. L’impasse Fabreguette (parcelle cadastrée 063OX128) est donc retirée de la liste des voies transférées.
Article 2
Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes dispositions en exécution de la présente délibération, et notamment, si nécessaire, à faire procéder à sa publicité foncière.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 octobre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET {7 PAPAEAUX
: mc: ROPOLE
/ et 2; 2e
Métropole | SIG Bordeaux Métropole SIG Bor
Carte
Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
Logo Localisation impasse Fabreguette