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Document publié le Mardi 27 octobre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 63 d41214131247638963 6317)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
BORDEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 29/10/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 27 octobre
2020
D-2020/280
Aujourd'hui 27 octobre 2020, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Véronique SEYRAL, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 14h46, Monsieur Guillaume MARI présent jusqu'à 16h30, Madame Brigitte BLOCH et Monsieur Fabien ROBERT présents jusqu'à 17h
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Géraldine AMOUROUX, Madame Catherine FABRE, Bordeaux. ZAC Bastide Niel. Rues de la rotonde et Hortense.
Cession de deux terrains à détacher des parcelles
communales cadastrées AX 61 et AX 88 à la SAS Bastide Niel
(Aménageur). Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le quartier de la Bastide situé sur la rive droite de la commune de Bordeaux a fait l’objet de nombreux travaux et réalisations de requalification urbaine portés par la Ville de Bordeaux et la Communauté urbaine de Bordeaux devenue depuis Bordeaux Métropole.
En prolongement de la Zone d’aménagement concerté (ZAC) Cœur de Bastide, la ZAC Bastide Niel vient renforcer le centre-ville de Bordeaux, dans le cadre de la poursuite de la reconquête des friches en cœur d’agglomération.
Par délibération n°2014/0270 du 23 mai 2014, le Conseil de Communauté a confié l’aménagement de la ZAC Bastide Niel au groupe BMA/Aquitanis/Domofrance, structuré depuis au sein de la Société par actions simplifiées (SAS) Bastide Niel. Le contrat de concession a été signé entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’aménageur le 7 juillet 2014.
Le programme global prévisionnel de construction développe 355 500 m² de surface de plancher (SDP), mixant logements (environ 3 400), équipements, bureaux, commerces et activités de production.
Aujourd’hui, dans la continuité de la réalisation de ce projet urbain, l’aménageur doit se rendre propriétaire de deux terrains appartenant à la Ville de Bordeaux, d’une superficie arpentée de 780 m² se composant en deux emprises de 401 m² et 379 m², à détacher respectivement des parcelles cadastrées AX 61 et AX 88, d’une contenance cadastrale respective de 803 m² et 440 m² en nature de terrain nu asphalté, anciennement à usage de parking pour la parcelle AX 88 et de stockage de terre anciennement utilisé par la Direction des Espaces verts pour la parcelle AX 61.
La parcelle AX 88 a fait l’objet d’une désaffectation par exploit d’huissier le 25 juin 2018 et d’un déclassement du domaine public par délibération du conseil municipal n° D-2018/344 du 17 septembre 2018.
La parcelle AX 61 a fait l’objet d’une désaffectation par constat effectué par Maître CASIMIRO, huissier de justice à Bordeaux le 17 août 2020 et d’un déclassement par délibération présentée précédemment à ce même Conseil.
Dans le cadre de cette cession, des travaux ont été réalisés et financés par l’aménageur, à savoir l’enlèvement des déchets verts présents sur la parcelle AX 61 et la réfection ainsi que l’étanchéité du mur séparant les parcelles AX 87 et AX 88.
Le montant de ces travaux, déjà pris en charge par l’aménageur, s’élève respectivement à 8 454,48 euros TTC et 18 588 euros TTC, soit un total de 27 042,48 euros TTC.
Il est proposé de fixer le montant de base de cette cession à 600 euros par m², soit 468 000 euros, pour la surface considérée de 780 m², étant précisé que ce prix unitaire est conforme à l’avis de la Direction Immobilier de l’Etat en date du 21 août 2020.
Cependant il a été convenu qu’au montant de la cession desdits terrains, sera déduit le montant total des travaux précités, ramenant ainsi le prix de vente pour 780 m² à 440 957,52 euros.
Précisions étant ici faites, que :
- si la cession devait, sur option de la Ville de Bordeaux, entrer dans le champ d’application de la TVA, le prix ci-dessus pour 780 m² de 440 957,52 euros devra être considéré comme HT auquel il faudra ajouter la TVA au taux applicable au jour de la réitération par acte authentique, - le prix de cession de base ci-dessus mentionné de 468 000 euros étant fixé au m², il est susceptible de varier en fonction des surfaces résultant du document d’arpentage définitif actuellement en cours d’établissement.
Afin de concrétiser cette transaction, une convention de vente - dont l’ensemble des modalités a été accepté par l’aménageur - est en cours de finalisation.
Enfin, l’aménageur doit lui-même céder à l’automne 2020 l’emprise de 379 m² à détacher de la parcelle AX 88 au profit d’un promoteur déjà désigné, le Crédit Agricole Immobilier.
Dans ce but et compte tenu des échéances très courtes, il est prévu que la convention de cession portant sur cette opération puisse être réitérée soit par un acte authentique unique, soit par deux actes authentiques, le premier portant sur l’emprise de la parcelle AX 88p (379 m²) pour un montant de 208 812 euros HT (TVA en sus au taux applicable au jour de la réitération par acte authentique) et le second sur la parcelle AX 61p (401 m²) pour un montant de 232 145,52 euros HT (TVA en sus au taux applicable au jour de la réitération par acte authentique).
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-37,
VU le traité de concession d’aménagement signé le 7 juillet 2014 entre la Communauté urbaine de Bordeaux et le groupement BMA/Aquitanis/Domofrance, depuis structuré au sein de la SAS Bastide Niel,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2018 portant déclassement de la parcelle AX 88,
VU la délibération du Conseil Municipal présentée à ce même conseil portant sur le déclassement de la parcelle cadastrée 063 AX 61
VU l’avis n°2020-33063V1575 du 21 août 2020 de la Direction Immobilier de l’Etat
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT l’article 2 du traité de concession, par lequel l’aménageur s’engage à acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du projet urbain,
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- céder à la SAS Bastide Niel, en sa qualité d'aménageur de la ZAC Bastide Niel, deux terrains appartenant à la Ville de Bordeaux, d’une superficie arpentée de 780 m² se composant de deux emprises de 401 m² et 379 m², à détacher respectivement des parcelles cadastrées AX 61 et AX 88, au prix unitaire de base de 600 euros /m², conforme à l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, pour la surface considérée de 780 m² diminué du montant des travaux réalisés par l’aménageur selon les possibilités suivantes :
soit une cession en un acte de vente unique portant sur la totalité des emprises pour 780 m² au prix de 468 000 euros ramené au prix de 440 957,52 euros compte tenu des travaux sus visés d’un montant total de 27 042,48 euros TTC
soit par deux actes authentiques :
le premier portant sur la parcelle AX 88p (379 m²) au prix pour 379 m² de 227 400 euros ramené au prix de 208 812 euros (TVA en sus au taux applicable au jour de la réitération par acte authentique) compte tenu des travaux susvisés d’un montant de 18 588 euros TTC
le second sur la parcelle AX 61p (401 m²) au prix pour 401 m² de 240 600 euros (TVA en sus au taux applicable au jour de la réitération par acte authentique) ramené au prix de 232 145.52 euros compte tenus du solde des travaux sus visés d’un montant de 8 454,48 euros TTC
- autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession et tous autres documents se rapportant à cette mutation. - imputer la recette correspondant au budget de l’exercice en cours Chapitre 77 Compte 775 Fonction 020
ADOPTE A LA MAJORITE NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Thomas CAZENAVE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 27 octobre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET 7: BORDEAUX : MÉTROPOLE /
DIRECTION
GENERALE
VALORISATION
DU
TERRITOIRE
\f
—
DIRECTION
DU
FONCIER
—
&
—
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
AMENAGEMENT
—
À " Al
CAO) A0]
7
UD
COM
es
ù BORDEA
A.C.
BASTIDE
RUE
HORTENSE
ET
RUE
A
ROTO
CESSION
PAR
LA
VILLE
DE
BORDEA
A
LA
$S.A.S.
BASTIDE
NIE
CADASTRE
SECTION
PARCELLE
| CONTENANCE
AX
61
803
M'
401
M°
AX
88
440
M!
379
M'
TOTAUX
1243
M!
780
M?
N
DRESSE
PAR
VU ET ERFE
PAR
À
SEP,
2020
PRESENTE
PAR
1 SEP,
2020
LE TECHNICIEN TERRITORIAL
LE GEOMETRE
OPOLE
LE DIRECTEUR
Ke
2
2020
BORDEABURDEAUX
L
BORDEAUX LŸ
AT
‘
l
L
E
Onglet: AX61
= AX88
GEOMETRE EXPERT
D.P.L.G
NUMERO
DE
CLASSEMENT |
MODFE
LE
Esplanade Cranes de
“DE OBSERVATIONS
33045 BORDEAUX-CED
09/01618-—Archive
2009
05
33
89
56
29
0901618
CC45.dwg
| DESSINATEUR:
A.P./NR.
C.P.F.(M.P./S.L.)
J PLAN
DE
DELIMITATION
AX
84
LKR SES
Mme
BEDUIN
\
Isabelle
AX
85
M.
CLAVERO Daniel
AX
87
Bornage
effectué par AGEO
Conseils
CHE
M.
LESTRADE Roger
20.12
m
Mur
privatif rattaché
à la parcelle
[CD]=0.1
im
AX
n°88
Murs
mitoyens jusqu'à
l'héberge
la plus
basse
(solin
en
béton
existant,
à 4 m
de
haut
par
rapport
au
soi)
puis
privatif et rattaché
à la parcelle
AX
N°87
Partie
cédée
à
la
SAS.
BASTIDE
NIEL
Superficie
arpentée
S=379
m2
AX
88
COMMUNE
DE
BORDEAUX
AV
106
SNCF
DIRECTION
FINANCIERE
T © » os Q 3 (#, ©
Echelle
:
1/
200
AX
63
M.
CALLENDREAU
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62
M.
GCATUINCT
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Bomage effectué par GEOSAT
le
14
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2015
Partie
cédée
à
la
S.A.S.
BASTIDE
NIEL
Superficie
arpentée
S—401
m2
AX
61
COMMUNE
DE
BORDEAUX
Bornage effectué Par GEOSAT
le 17 Novembre 2015
244817 HLHOdVT ‘K